E .. Direction de la sécuritéPREFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le H 4 AQÛT 2024
Arrêté n° ?)Z/fportant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)VU
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le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);l'arrété interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;I'arrété du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signaturea M. Laurent Démoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien parintérim ;la demande du 15 juillet 2024 pour la mise en place d'une grue à tour sur la communede Saint-Pierre (La Réunion), présentée par GTOI BATIMENT;l'approbation de I'étude technique n°39140 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 14 août 2024 ;Considérant que I'emplacement de cette grue à tour entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, la mise enplace d'une grue à tour d'une altitude sommitale de 57,41m NGR sur la commune de Saint-Pierre.- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°19'03.797"S ; 55°25'39.057"EArticle 2 :Cette dérogation limitée à la période du 19 août 2024 à partir de 06h00 jusqu'au 31 mars 2025à 20h00 (heure de La Réunion — GMT+4) est accordée sous réserve de la mise en œuvre desmoyens en réduction des risques détaillés ci-après :- publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est; |- mise en place d'un balisage diurne et nocturne conformément à l'arrêté du 23 avril2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la grue à tour.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire I'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue à tour ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire I'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien par intérim—Laurent DEMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par |'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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