GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-121
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne (4 pages) Page 3
R03-2024-05-17-00003 - Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou (4 pages) Page 8
R03-2024-05-17-00004 - Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Ouest Guyane, au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent
du Maroni (3 pages) Page 13
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-04-24-00010
Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3
Avenue Alexis Blaise à Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-24-00010 - Arrete ARS Guyane n°2024/130 du 24 avril 2024 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 3
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/ 130 du 24 avril 2024 portantautorisation de la pharmacie a usage intérieur du CentreHospitalier de Cayenne, au 3 Avenue Alexis Blaise a CayenneLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU e code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU la décision de la directrice générale de I'agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;VU e décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023VU |a demande initiée par Monsieur Christophe Bouriat, directeur général du CH de Cayenne, en vue d'obtenirdu directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane une autorisation au bénéfice de la pharmacie àusage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne, située à la même adresse ;
VU _ l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de I'ordre national des pharmaciens ;
CONSIDÉRANT Les différents points relevés et nécessitant une mise en conformité communiquéspar le courrier électronique le 25 mars 2024 à la suite de la visite d'instruction surplace des locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne constituantainsi un premier avis technique du pharmacien inspecteur en charge deI'instruction;CONSIDERANT les réponses apportées par courrier électronique envoyées par le demandeur le 22avril 2024 ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santépublique la pharmacie a usage intérieur du CH de Cayenne disposera de locaux, demoyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information luipermettant d'assurer les missions visées au | de l'article L. 5126-1, et d'assurerI'activité prévue aux 1° du | de l'article R. 5126-9 du même code.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 4
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Standard : 05 94 25 49 89
La pharmacie a usage intérieur du centre hospitalier de Cayenne, sise 3Avenue Alexis Blaise à Cayenne, est autorisée à assurer les missions prévuesau | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte,pour le compte de l''ensemble des sites qu'elle dessert et au |l de I'article L.5126-1 du code de la santé publique pour le compte des coopérations,notamment au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne sont situéscomme suit :- Site principal du 3 Avenue Alexis Blaise, à Cayenne ;
La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurerl'activité prévue au 1° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés àl'article L. 4211-1 du code de la santé publique.La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurerI'activité prévue au 2° du | de l'article R.5126-9 du code de la santé publique,à savoir la réalisation des préparations magistrales, y compris à partir dematières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles, y compris àpartir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant dessubstances dangereuses pour le personnel et 'environnement mentionnées àl'article R. 5126-33 du méme code.La pharmacie a usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée a assurerl'activité prévue au 3° du | de l'article R.5126-9 du code de la santé publique,à savoir la réalisation des préparations hospitalières à partir de matièrespremières ou de spécialités pharmaceutiques.La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurerl'activité prévue au 4° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celleconcernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 durèglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante pourson propre compte et pour le compte des coopérations au sein du GHT .La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurerl'activité prévue au 5° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir la mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, desmédicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement y comprisexpérimentaux, conformément à la notice ou au protocole de rechercheimpliquant la personne humaine.La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurerl'activité prévue au 7° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 5
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
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à savoir la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celledes médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapieinnovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations renduesnécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnéesà l'article L. 5126-7 du même code.La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurerl'activité prévue au 8° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir l'importation de médicaments expérimentaux.La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer lesactivités prévues au 1° et 2° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique,à savoir, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126-1, la délivrancede médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiquesdestinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l'articleL5137-1 du code de la santé publique.La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurerl'activité prévue au 10° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditionsprévues par l'article L. 6111-2 du même code.La pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne est autorisée à assurer lesactions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de lasanté publique.
Les activités prévues aux articles 3 (préparations magistrales), 4 (préparationshospitalières), 5 (reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y comprisMTI), 6 (mise sous forme appropriée de MTI), 7 (préparation des médicamentsexpérimentaux), 8 (importation de médicaments expérimentaux) et 10(préparation des dispositifs médicaux stériles) du présent arrété sontautorisées pour une durée de 7 ans.Toutes les décisions intérieures relatives à l'autorisation ou au fonctionnementde la pharmacie à usage intérieur du CH de Cayenne sont abrogées.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie àusage intérieur du CH de Cayenne est de dix demi-journées par semaine.A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelleautorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objetd'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l'article R.5126-32 du même code.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dudirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprés du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif de la Guyane dans un délai dedeux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, cedélai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 6
ARTICLE 17 Le directeur général de 'ARS de Guyane est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Christophe Bouriat,directeur général du CH de Cayenne et une copie sera adressée : au présidentdu conseil central de la Section E de I'Ordre des pharmaciens ET aux caissesd'assurance-maladie du régime général.
irecteur Général de l'ARS GuyaneDimitri Grygowski
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pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Cayenne au 3 Avenue Alexis Blaise à Cayenne 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-17-00003
Arrete ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à
Avenue Léopold HEDER à Kourou
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pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 8
exRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ DAgenc Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/164 du 17 mai 2024 portantautorisation de la pharmacie à usage intérieur du CentreHospitalier de Kourou, à l'Avenue Léopold HEDER à KourouLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU _ la décision de la directrice générale de I'agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023VU _ la demande initiée par Monsieur Pierre Thépot, administrateur provisoire du CH de Kourou à la dated'envoi, en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane une autorisation aubénéfice de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou, située à la même adresse ;
VU _ l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens ;
CONSIDÉRANT Les différents points nécessitant une mise en conformité communiqués par lecourrier électronique le 22 avril 2024 à la suite de l'instruction réalisée sur la basedes preuves présentées dans le dossier du CH de Kourou, constituant ainsi unpremier avis technique du pharmacien inspecteur en charge de l'instruction;CONSIDÉRANT que la visite sur place n'a pas eu lieu pour raison de force majeure;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santépublique la pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou disposera de locaux, demoyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information luipermettant d'assurer les missions visées au | de l'article L. 5126-1 du code de lasanté publique.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 9
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Standard : 05 94 25 49 89
La pharmacie a usage intérieur du centre hospitalier de Kourou, sise AvenueLéopold HEDER, est autorisée à assurer les missions prévues au | de l'articleL. 5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte, pour le comptede I'ensemble des sites qu'elle dessert et au !! de l'article L. 5126-1 du code dela santé publique pour le compte des coopérations, notamment au sein dugroupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane.Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou sont situéscomme suit :- Site principal à l'Avenue Léopold HEDER à Kourou;
La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurerl'activité prévue au 2° du | de l'article R.5126-9 du code de la santé publique,à savoir la réalisation des préparations magistrales, à partir de matièrespremières ou de spécialités pharmaceutiques.
La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurer lesactivités prévues au 1° et 2° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique,à savoir, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126-1, la délivrancede médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiquesdestinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l'article L.5137-1 du code de la santé publique.La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurerl'activité prévue au 10° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditionsprévues par l'article L. 6111-2 du même code.La pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou est autorisée à assurer lesactions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de lasanté publique.
Les activités prévues aux articles 2(préparations magistrales), et 4 (préparationdes dispositifs médicaux stériles) du présent arrêté sont autorisées pour unedurée de 7 ans.Toutes les décisions intérieures relatives à l'autorisation ou au fonctionnementde la pharmacie à usage intérieur du CH de Kourou sont abrogées.Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie àusage intérieur du CH de Kourou est de dix demi-journées par semaine.A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelleautorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Kourou à Avenue Léopold HEDER à Kourou 10
ARTICLE 10
ARTICLE 11
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d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l'article R.5126-32 du méme code.La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés dudirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai dedeux mois à compter de sa notification au demandeur. A 'égard des tiers, cedélai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le directeur général de l'ARS de Guyane est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Christophe Bouriat,directeur général par intérim du CH de Kourou et une copie sera.adressée : auprésident du conseil central de la Section E de l'Ordre-dés pharmaciens ETF,auxcaisses d'assurance-maladie du régime généra
Directeur Général de l'ARS Guygne¢ DE S\ Dimitri Grygowski9 (S, e e directeur général et par délégatio- e directeur général adjointi | enteségionale de santé defliyane,&
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Romain BROCHARD
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-17-00004
Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyane, au
1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du
Maroni
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-17-00004 - Arrête ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyane, au 1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni 13
REPUBLIQUE q rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/165 du 17 mai 2024 portantautorisation de la pharmacie à usage intérieur du CentreHospitalier Ouest Guyanais, au 1465 Boulevard de la Liberté àSaint Laurent du MaroniLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;VU e décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU la décision de la directrice générale de I'agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;VU e décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l''Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023VU |a demande initiée par Monsieur Didier Guidoni, directeur général du CH Ouest Guyanais à la date d'envoi,en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane une autorisation au bénéficede la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Ouest Guyanais, située à la même adresse ;
VU _ l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens ;
CONSIDÉRANT les différents points nécessitant une mise en conformité communiqués par lecourrier électronique le 19 avril 2024 à la suite de l'instruction des preuvesprésentées dans le dossier du CH Ouest Guyanais, constituant ainsi un premieravis technique du pharmacien inspecteur en charge de l'instruction;CONSIDÉRANT que la visite d'instruction n'a pas eu lieu pour raison de force majeure;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santépublique la pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais disposera de locaux,de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'informationlui permettant d'assurer les missions visées au | de l'article L. 5126-1 du code de lasanté publique .
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
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La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Ouest Guyanais, sise1465 Boulevard de la liberté à Saint Laurent du Maroni, est autorisée à assurerles missions prévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publiquepour son propre compte, pour le compte de 'ensemble des sites qu'elle dessertet au Il de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique pour le compte descoopérations, notamment au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT)de Guyane.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais sontsitués comme suit :- Site principal du 1465 Boulevard de la Liberté à Saint Laurent duMaroni ;
La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurerl'activité prévue au 2° du | de l'article R.5126-9 du code de la santé publique,à savoir la réalisation des préparations magistrales, y compris à partir dematières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles, à partir dematières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant dessubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement mentionnées àl'article R. 5126-33 du même codeLa pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurerl'activité prévue au 4° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celleconcernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 dureglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante pourson propre compte et pour le compte des coopérations au sein du GHT .
La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurerles activités prévues au 1° et 2° de l'article L.5126-6 du code de la santépublique, à savoir, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126-1, ladélivrance de médicaments au public et la délivrance au public d'alimentsdiététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés àl'article L. 5137-1 du code de la santé publique.La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurerl'activité prévue au 10° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique,à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditionsprévues par l'article L. 6111-2 du même code.La pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais est autorisée à assurerles actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code dela santé publique.
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ARTICLE 7
ARTICLE 8
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ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
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Les activités prévues aux articles 2 (préparations magistrales), 3 (reconstitutionde spécialités pharmaceutiques, y compris MTI), et 5 (préparation desdispositifs médicaux stériles) du présent arrété sont autorisées pour une duréede 7 ans.lToutes les décisions intérieures relatives à l'autorisation ou au fonctionnementde la pharmacie à usage intérieur du CH Ouest Guyanais sont abrogées.
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie àusage intérieur du CH Ouest Guyanais est de dix demi-journées par semaine.A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelleautorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objetd'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l'article R.5126-32 du même code.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dudirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai dedeux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, cedélai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le directeur général de l'ARS de Guyane est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Christophe Bouriat,directeur général par intérime du CH Ouest Guyanais et une copie sera adressée: au président du conseil central de la Section E de lOrdre des pharmaciens ETaux caisses d'assurance-maladie du régime gener ; "
Directeur Général de 'ARS Gdyane
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