AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-180
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-11-19-00002 - Arrêté N° DCL/BCL/2025/38 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2025
(2 pages) Page 3
02-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/39 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 6
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-11-19-00002
Arrêté N° DCL/BCL/2025/38 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au
titre de l'année 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00002 - Arrêté N° DCL/BCL/2025/38 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2025 3
PREFETE Direction de la citoyennetéDE L'AISNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté relatif à la part départementale de l'accise surl'électricité au titre de l'année 2025
La Préféte de l'Aisne,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de Préfètede l'Aisne ;VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature aMadame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département de l'Aisne est de 6 125 807€ (six millions cent vingt-cinq mille huit cent septeuros).Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :Montant de _ Montant de Quantité d'électricité fournie N-2 Variation deVaccise \ 7 Vaccise na Quantité d'électricité fournie N-3 FIPC
Le montant de l'accise \. est de 6 344 908 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 997 556 654 en N-2 et à 3 160 655 775 en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
(4vw Ve smsEME préfète de l'Aisne @PrefetO2 V, qua ATES2, rue Paul Doumer - BP 20104 ds of02000 LAON Lae Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/ Bureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
euwe.ûWW
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00002 - Arrêté N° DCL/BCL/2025/38 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2025 4
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 moisà compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
3ta b
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00002 - Arrêté N° DCL/BCL/2025/38 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité au titre de l'année 2025 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-11-19-00001
Arrêté n° DCL/BCL/2025/39 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité au titre de
l'année 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/39 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2025 6
PREFETE Direction de la citoyennetéDE L'AISNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéau titre de l'année 2025
La Préfète de l'Aisne,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;gh décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de Préfétee l'Aisne ;VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMadame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de 11 095 354 € (onzemillions quatre-vingt-quinze mille trois cent cinquante-quatre euros).Article 2: L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre del'année 2025 :Montant de L Montant de Quantité d'électricité fournie N-2 Variation del'accise ny _ l'accise na Quantité d'électricité fournie N-3 l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement.
CE- nes 4ff Fi Préfète de l'Aisne @PrefetO2 Yaualrarsie2, rue Paul Doumer — BP 20104 ds 202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/ Bureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/39 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2025 7
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 moisà compter de la publication de cet arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.À Laon, le Pour la préfète et par délégation,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/39 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2025 8
asINoOSZVEOZOLZvZSLO'L|ZOL8L6vzLvZOOZ€ZZELZLL97SSOLGz0zAHONwW9SZLZEOZOLTZvZSLO'L|€ZO+98LrL68LOE8bvOSSLL768LZLSz0z
ANVu9o-31-AONSIU1bSLEOZOLZvZSLO'L|VLEPSCZZLEL886+S6bZbr699vESzOZ
SIONJGYVL-N3-3434SZ8Z0ZOLZvZSLO'L|vOSEGbL869698ELLLE6E97ZLESz0z3434VIZ98ZOZOLZVvZz8LO'L|659620ZL09hZLOLL629ct8S6LtSzZ0zANNVHIvO9SLOZOLZVvZSLO'L|LSS7S688S99LZ8Z8Z809SZLZEZSZSz0ZAUVIIHL-NVILYVHIOvSSLOZOLZvZSLO'L|€0v£EZESL80+SOLbZLLEZ88ZL6L8ZZSz0ZAUIWVHI8bpLOZOLZVvZSLO'L|€7960SZLSSZv9PSL6L6ZZZOLSZSz0zSIOGNVWUSA-N3-NIWHO@6Z600ZOLZvZSLO'L|vEG8BZLE8989bZ6ZZELOLL€€9OLLSZ0ZvO1Nnv34O8S00ZOLZVvZzSLO'L|€90096LL€89€€6LLZEBBZ9876ZSz0z(vqa3asn)1NS1Iv,13QLNIWILYWdIaNd3I9Y31N3,QSUNILOIS$30NOINN6Z6S7000ZvZBLO'L|C78OEZLVEEL|SODOLZOESL|9bLzb9ZL@v6SEZSz0Z€-N19373TN193173|L-NaSIDoVN3S199vIUIVLV19311V34ulEqudlOSNODOSNODLNVLNOWLNVLNOW"3113911V1V19311VNAUIS|dAL|oewoyedsq|souuy"eUSIY,|2pJuswazedapne391343xne'saunwWodxnesanojje93191439919,ANS2S1292,]apsajeunWWo>szsedsapSJUEJUOW:SXOUUY
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/39 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2025 9
"auleyeDajyeJUBWa]e39|11U819p1n0d1943UN,PWOsInbsunwuwossunaWLUOD4NO}'nesjqe]a]suepsioyxnapesyeseddeauneunsuepJexqus1nod|un,pJOSINbauNWIWODsun'isuliP|!t':sul"9JULIIUD«+D»:SAUELIOS:«-D»{«D»UOMUDWE]Danenea|qe}9]suepsguuonueu3$21943213neUNsUepau»INDno/3s1943Un,pIOsINbsiewauexez2ayyeJUaWa]e89]sedjsa,uinbaUNWWODe'€y»UonUaue]DaAeadAjeuuolose]suepyeseddeaue3e1984jejuouwua[e89]1941,NOSUNWUWOSe7SLIYILLOD-SUITIIA€€SZOZOLZv8LO'L|£OZEvzZSZOOLOSOS7Z6E9LPLEZOLSz0Z
NIVWYI9-LNIVS-IANINITIIA€8ZZ0ZOLZv8LO'L|9976/+SL88+S80SL066LS6ZSLSSz0zSNIAYIALT9LOZOLZVv8LO'L|OLO6£ZOZO8£OLZOZZSL8+LS68+Sz0zVIINOY3LbLLZOZOLZVv8LO'L|999Z6Z£ZZO6EOLZZtabEZZLSZETTSz0zSNOSSIOS6S690Z0LZvSLO'L|EL6¥Z9ZLL009LZOSOL6668S98Z9ESSZ0ZNILNIND-LNIVS09990Z0LZVv8LO'L|£9Z80VEZ€€6918S7Z|BE9SOLSTbZEOLSz0z13H9IW-LNIVSS6S90ZOLZvBLO'L|ZL6£SSELO€Z299ZL906Zr08SStSZ0Z
JHOVYIIHL-N3-NOIANON31LSESOZOLZvBLO'L|Z9SOFSLt8ZZOLOOFLOZ8989€29Sz0ZNOV1€ZSEOZOLZvBLO'L|T9ESZELTTL188GLLObS86€06868£Sz0ZNOSYIHSLOEOZOLZVvBLO'L|6ZZ8v69€Z6EEOLSEGLZZEL€Z8ZZLSZ0Z
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/39 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2025 10