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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24 juillet 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024205-0001 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024205-0002 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Eus.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF -2024205-0004 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les
communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024205-0005 du 23 juillet 2024 portant autorisation des
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024206-0001 du 24 juillet 2024 portant autorisation de
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils,
cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024206-0002 du 24 juillet 2024 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Souanyas-Marians.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat n° 2024-184-001 du 2 juillet 2024 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-93-002
du 2 avril 2024, de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation, implantée sur la
parcelle cadastrée AB 382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES (66600).
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-184-002 du 2 juillet 2024 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-044-
0001 du 13 février 2024, relatif au danger imminent pou r la sécurité des biens et des
personnes de la maison d'habitation, implantée sur la parcelle cadastrée AB382, sise 11 rue
du commerce à RIVESALTES (66600).
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-193-002 du 11 juillet portant
déclaration de mainlevée de L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionHabitat -2015167-
0002, du 16 juin 2015, portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 38
bis, rue François Arago 66000 Perpignan ; (parcelle AK 0137).
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat 2024-148-
001 du 27 mai 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,
lié à la situation d'insalubrité du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 123, avenue
du Général de Gaulle à PRADES (66500), parcelle cadastrée BC 128.
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-198-001 du 16 juillet 2024
portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-094-001 du 03 avril 2024, de traitement de l'insalubrité des logements du 1er étage
porte droite, 3ème étage, porte droite et du 4ème étage porte droite, ainsi que sur les
parties communes de l'immeuble sis 31, rue Petite la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle
cadastrée Section AH 477 .
- Arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-198-002 du 16 juillet 2024
portant déclaration de mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission
habitat n°2024-094-002 du 03 avril 2024, de traitement de l'insalubrité des logements du
3ème étage, porte de gauche et du 4ème étage porte de gauche de l'immeuble sis 31, rue
Petite la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AH 477 ; par nature impropres
à l'habitation.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024205-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de
louveterie du secteur 22, recue le 22 juillet 2024, suite aux dégats constatés sur les
propriétés de Monsieur Stéphane ABATTUT sur la commune d'Estagel ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Estagel ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Laurent. SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Estagel, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.poyrenees-orientales.gouv.fr

alentours et sur les propriétés de Monsieur Stéphane ABATTUT, notamment a moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Estagel, au président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
"Ab
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
portaARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024205-0002
nt autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Eus
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 23 juillet 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs VARGAS et SOLA sur la commune
d'EUs ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eus ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune d'Eus; ° '
ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune d'Eus, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VARGAS et SOLA, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de |'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eus, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eus.
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ms
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024205-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
'incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les nombreux dégâts constatés sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-
Génis-des-Fontaines ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du sécteur 29, reçue le 23 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
les dégâts de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts ur les communes de Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
»
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX _ Tél. 04 68 38 12 34
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ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, là où les dégâts sont répertoriés,
notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maire des communes concernées,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs
les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes
concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les maires des communes de Laroque-
des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024205-0005
portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les nombreux dégâts constatés sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 23 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelés-sur-Mer ;
_ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune
d'Argelès-sur-Mer là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des
habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
Av
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024206-0001
portant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes
de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-
Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de chevreuils, cochongliers,
ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
et Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur
Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 22 juillet
2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira,
Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils,
cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer |
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Lk
Frédéric ORTIZ


PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024206-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Souanyas-Marians
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 22 juillet 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur Mickaël KERBOUCHE sur la
commune de Souanyas-Marians ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Souanyas-Marians ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Souanyas-Marians ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation.des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur lacommune de Souanyas-Marians, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Mickaël KERBOUCHE, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Souanyas-Marians, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Souanyas-
Marians.
Fait à Perpignan, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ant
Frédéric ORTIZ

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n° 2024-184-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-93-002 du 2 avril 2024, de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation, im-
plantée sur la parcelle cadastrée AB 382, sise 11 rue du commerce a RIVESALTES (66600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié et le
décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-93-002, du 2 avril 2024, de
traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation, implantée sur la parcelle cadastrée AB
382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES (66600) ;
VU le rapport établi le 1° juillet 2024 par de l'Agence Régionale de Santé Occitanie - délé-
gation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement des travaux de
sortie d'insalubrité sur l'immeuble ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mis-
sion habitat n°2024-93-002 du 2 avril 2024, et que le logement ne présente plus de risque
pour la santé de l'occupant ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Général adjointe,
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-93-002, du 2 avril 2024,
de traitement de I'insalubrité de la maison d'habitation, implantée sur la parcelle cadastrée
AB 382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES (66600), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire.
Il sera également affiché en mairie de Rivesaltes (66600).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté le logement peut
à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté est transmis au maire de Rivesaltes, au Procureur de la
République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à
la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds
de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à
l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par
les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le Maire de Rivesaltes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés cha-
cun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 juillet 2024

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-184-002
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-044-0001 du 13 février 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et
des personnes de la maison d'habitation, implantée sur la parcelle cadastrée AB382, sise 11 rue
du commerce a RIVESALTES (66600).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié et le
décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-044-0001, du 13 février 2024, rela-
tif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes de la maison d'habitation,
implantée sur la parcelle cadastrée AB382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES (66600) ;
VU le rapport établi le 1° juillet 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, constatant l'achèvement des travaux d'urgence sur la maison d'habitation ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber le caractère d'urgence relevé dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-044-0001, du 13 février 2024, et que le logement ne présente plus de risque pour la
santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Général adjointe,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-044-0001, du 13 février
2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes de la maison
d'habitation, implantée sur la parcelle cadastrée AB382, sise 11 rue du commerce à RIVESALTES
(66600) est abrogé.
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 2: Le présent arrété sera notifié au propriétaire et au locataire.
Il sera également affiché en mairie de RIVESALTES (66600).
Article 3: A compter de la date d'envoi de la notification du présent arrété les loyers ou
indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
date de l'envoi de la notification du présent arrêté, pour les logements ne faisant pas l'objet
d'une procédure de traitement d'insalubrité.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et
aux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.4
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Rivesaltes, au Procureur de la République,
au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à la Caisse
d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité
pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence
Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de Rivesaltes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 2 juillet 2024
page 2

PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-193-002,
Portant déclaration de mainlevée de L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionHabi-
tat-2015167-0002, du 16 juin 2015, portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble
d'habitation sis 38 bis, rue François Arago 66000 Perpignan ; (parcelle AK 0137).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 19; '
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux
arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance
susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et a la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionHabitat-2015167-0002, du 16 juin 2015,
portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 38 bis, rue François
Arago 66000 Perpignan.
VU le rapport établi le 08 juillet 2024 par la Directrice du Service Communal d'Hygiène
et de Santé de la ville de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux de sortie
d'insalubrité sur l'habitation sise 38 bis, rue François Arago à Perpignan ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DTARS66-
SPE-missionHabitat-2015167-0002, du 16 juin 2015 et que cet immeuble ne présente
plus de risque pour la santé des occupants ou des riverains ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionHabitat-2015167-0002, du 16 juin
2015, portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 38 bis, rue Fran-
çois Arago 66000 Perpignan (parcelle AK 0137), est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés. Il sera également
affiché en mairie de Perpignan.
Article 3 : Les loyers ou indemnités d'occupation des logements de ce bâtiment seront
à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la date de l'envoi de la
notification du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la
diligence et aux frais des propriétaires.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au Maire de Perpignan, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole, au Procureur de la République, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la
Mutualité Sociale Agricole, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à
l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires,
par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 11 juillet 2024
Le préfet,
char délégation, D
par délégation,La serie Générale djointe,
kan
Nathalie VITRAT

E =
PRÉFET ;
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-197-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat 2024-
148-001 du 27 mai 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,
lié à la situation d'insalubrité du logement situé au Jer étage de l'immeuble sis 123, avenue du
Général de Gaulle à PRADES (66500), parcelle cadastrée BC 128.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.51110 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-148-001 du 27 mai 2024, relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 123, avenue du Général de Gaulle à PRADES
(66500), parcelle cadastrée BC 128;
VU le rapport établi le 15 juillet 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement des
travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans les règles de l'art ont permis de résorber les causes
d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-148-
001 du 27 mai 2024 et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants
ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-148-001 du 27 mai 2024,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalu-
brité du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 123, avenue du Général de Gaulle à
PRADES (66500), parcelle cadastrée BC 128, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.
ll sera également affiché en mairie de Prades (66500).
Article 3; Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrété est transmis au Sous-préfet de Prades, au maire de Prades, au
Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par
les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de Prades, Monsieur le Maire de Prades, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet
adjointe,
ala
Nathalie VITRAT

PREFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-198-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitatn°2024-094-001 du 03 avril 2024, de traitement de l'insalubrité des logements du 1* étageporte droite, 3m étage, porte droite et du 4ième étage porte droite, ainsi que sur les partiescommunes de l'immeuble sis 31, rue Petite la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Sec-tion AH 477.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-094-001 du 03 avril 2024, detraitement de l'insalubrité des logements du 1° étage porte droite, 3ième étage, porte droite etdu 4®TM étage porte droite, ainsi que sur les parties communes de l'immeuble sis 31, rue Petitela Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AH 477;
VU le rapport de mainlevée de Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et deSanté de la ville de Perpignan, du 10 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art dans les logementset les parties communes ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dansl'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-094-001 du 03 avril 2024, et que ceslogements et parties communes ne présentent plus de risque pour la santé des occupants del'immeuble ou des voisins :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00 sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1:
L'arrêté préfectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n°2024-094-001 du 03 avril 2024, de
traitement de l'insalubrité des logements du 1° étage porte droite, 3ième étage, porte droite et
du 4ëme étage porte droite, ainsi que sur les parties communes de l'immeuble sis 31, rue Petite
la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AH 477, est abrogé.
Article 2:
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3:
Les loyers où indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le présent arrété est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la République, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, a la Caisse d'Allocations Familiales, à la
Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi
qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Article 6:
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 16 juillet 2024
Le Préfet
adjointe,
ète
CIN TNT ETES

PREFET ;
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-198-002
Portant déclaration de mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habi-
tat n°2024-094-002 du 03 avril 2024, de traitement de l'insalubrité des logements du 37°
étage, porte de gauche et du 4ème étage porte de gauche de l'immeuble sis 31, rue Petite la
Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AH 477 ; par nature impropres à l'habita-
tion
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-094-002 du 03 avril 2024, de
traitement de l'insalubrité des logements du 3e étage, porte de gauche et du 4" étage
porte de gauche de l'immeuble sis 31, rue Petite la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée
Section AH 477 ; par nature impropres à l'habitation;
VU le rapport de mainlevée de Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et de
Santé de la ville de Perpignan, du 10 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art dans le logement du
4ème étage, porte de gauche ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-094-002 du 03 avril 2024, et que ce
logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants de l'immeuble ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1 :
L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-094-002 du 03 avril 2024, de
traitement de l'insalubrité des logements du 3° étage, porte de gauche et du 4° étage porte
de gauche de l'immeuble sis 31, rue Petite la Réal à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section
AH 477 ; par nature impropres à l'habitation, est partiellement abrogé, en ce qui concerne le
logement du 4ième étage, porte de gauche.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
ll sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3:
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le présent arrêté est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la République, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la
Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi
qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Article 6:
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 16 juillet 2024
Le Préfet
Pour le Préfet_