PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-127
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2024-06-05-00002 - Décision n°2024-06-001 portant délégation de
signature - Pôle gestion logistique, hôtellerie, achats, investissements et
travaux du CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (6 pages) Page 3
91-2024-06-05-00001 - Décision n°2024-06-002 portant délégation de
signature - Pôle qualité, gestion des risques, relations avec les usagers, filière
gériatrique du CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (6 pages) Page 10
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-05-01-00002 - Délégation générale de signature DRH direction
commune (4 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-05-31-00005 - ARRÊTÉ CADRE No 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024
relatif à la préparation des mesures à prendre et à l□organisation de la
gestion de crise dans le département de l□Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d□une sécheresse ou d□une pénurie d□eau.
(42 pages) Page 22
91-2024-05-31-00006 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-213 du 31 mai 2024 portant
composition du comité départemental de suivi des ressources en eau,
institué en application de l□article 2 de l□arrêté cadre préfectoral n°
2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l□organisation de la gestion de crise dans le département de
l□Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d□une
sécheresse ou d□une pénurie d□eau. (4 pages) Page 65
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-06-05-00002
Décision n°2024-06-001 portant délégation de
signature - Pôle gestion logistique, hôtellerie,
achats, investissements et travaux du CH Sud
Essonne Dourdan-Etampes
DECISION N° 2024-06-001
Hospitalier Sud Essonne
Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle
de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M. 21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 08 décembre 2022, portant prolongation des fonctions
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Monsieur Philippe GAUZE, Adjoint au Directeur Général ;
- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financiéres, Directrice référente du
Pôle Finances, Performance et Système d'Information ;
- Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux ;
- Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Sécurité au Centre Hospitalier
Sud Essonne Dourdan-Etampes;
Page 1 sur 6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charies de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr

DECIDE
TITRE 1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale,
en charge de la Direction par intérim des Services Économiques et Logistiques et de la Direction par intérim des
Travaux et des Investissements, Directrice référente par intérim du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux, pour tous les actes de gestion courante, courriers, contrats et décisions entrant dans le
champ des attributions du pôle.
A ce titre, les attributions générales de contrôle de Madame Minély BERNIERE s'étendent à l'ensemble des services
économiques en charge des achats et investissements, ainsi qu'aux services et activités logistiques et techniques du
pôle :
- Accueil/Standard
- Entretien/Salubrité
- Internat
- Lingerie
- Magasins
- Reprographie/vaguemestre
- Restauration
- Transports
- Travaux
- Maintenance et services Techniques
- Equipements biomédicaux
- Sécurité et Prévention Incendie
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale,
en charge de la Direction par intérim des Services Économiques et Logistiques et de la Direction par intérim des
Travaux et des Investissements, Directrice référente par intérim du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux, à l'effet d'exercer des fonctions de gestionnaire public des dépenses et des recettes
relevant des attributions de son pôle d'affectation, dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale,
en charge de la Direction par intérim des Services Économiques et Logistiques et de la Direction par intérim des
Travaux et des Investissements, Directrice référente par intérim du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux, à l'effet d'exercer les fonctions de comptable-matières du Centre Hospitalier Sud
Essonne Dourdan-Etampes, dans le respect des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé.
ARTICLE 4 :
Madame Minély BERNIERE n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
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Æ Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siége) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
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ARTICLE S :
Obligation est faite 8 Madame Minély BERNIERE de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 6 :
Obligation est faite à Madame Minély BERNIERE de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des actes
établis dans l'exercice de toute autre délégation, consentie dans le périmètre du pôle au bénéfice des agents placés
sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 8 :
Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
ARTICLE 9 :
Pour l'exercice des responsabilités et délégations régies par le présent titre, et pendant toute la durée des fonctions
intérimaires qui lui sont confiées, Madame Minély BERNIERE est assistée de deux cadres de direction « référents »
du corps des directeurs d'hôpital, désignés par voie de note de service n°2024-09 du 31 mai 2024 :
- Monsieur Philippe GAUZE, Adjoint au Directeur Général, référent principalement pour les attributions
relatives à la Direction des Travaux et des Investissements ;
- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financières, Directrice référente du
Pôle Finances, Performance et Système d'Information, référente principalement pour les attributions
relatives à la Direction des Services Économiques et Logistiques.
Ces deux cadres de direction demeurent placés sous l'autorité hiérarchique et immédiate du Chef d'Etablissement,
et reçoivent, chacun de ce dernier, une délégation de signature identique et permanente, couvrant toutes les
matières et actes entrant dans le champ de l'article 1 du présent titre, afin d'assurer la continuité de la mission
d'assistance auprès de Madame Minély BERNIERE, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre.
Obligation est faite à Monsieur Philippe GAUZE et à Madame Marine CADOREL de rendre compte par la voie
hiérarchique des actes établis dans l'exercice de cette délégation spécifique.
TITRE2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
ARTICLE 10 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier,
Responsable Sécurité, à I'effet d'exercer les missions et représentations suivantes, dans les limites fixées par les
dispositions réglementaires :
- Porter plainte au nom du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à l'occasion de faits ou
agissements ayant causé un trouble ou un préjudice à l'établissement ;
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
k—" Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
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- Porter plainte et/ou accompagner au dépôt de plainte ou de main courante, à l'occasion d'une mesure de
protection due aux agents du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, dans le cadre des
dispositions visées au Livre |, Titre III, Chapitre IV du Code Général de la Fonction Publique ;
- Représenter le Chef d'Etablissement aux convocations des forces de police, de gendarmerie et des tribunaux ;
- Elaborer et diffuser des notes et consignes simples relatives à la sécurité des biens et des personnes et à la
sécurité incendie
ARTICLE 11 :
La présente délégation consentie à Monsieur Thierry CHASSAGNE s'exerce sous l'autorité immédiate et le contrôle
de Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, en charge de la Direction par intérim des Services
Économiques et Logistiques et de la Direction par intérim des Travaux et des Investissements, Directrice référente
par intérim du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux.
Madame Minély BERNIERE définit conjointement les limites et les conditions de contrôle de la délégation de
Monsieur Thierry CHASSAGNE, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la présente décision, et en
concertation avec les cadres de direction missionnés pour l'assister dans ses fonctions, visés à l'article 9.
ARTICLE 12 :
Monsieur Thierry CHASSAGNE n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 13 :
Les dispositions des articles 7 et 8 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Monsieur Thierry CHASSAGNE.
TITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empêchement au sein du Pôle
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, en charge
de la Direction par intérim des Services Économiques et Logistiques et de la Direction par intérim des Travaux et
des Investissements, Directrice référente par intérim du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux, la continuité de service est organisée ainsi :
Article 14.1
S'agissant des actes relevant des attributions de la Direction des Services Économiques et Logistiques
La continuité de service est assurée par Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe en charge des Affaires
Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, référente principalement
pour les attributions relatives à la Direction des Services Économiques et Logistiques.
En cas d'absence simultanée de Madame CADOREL ou d'empéchement de cette dernière, la continuité de service est
assurée :
- par Monsieur Philippe GAUZE, Adjoint au Directeur Général
- etencas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le Chef d'Etablissement, ou par délégation de ce
dernier, au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Sud
Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositions régissant l'organisation de
la fonction « Achats » au sein du GHT lle-de-France Sud.
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L/__ Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
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Article 14.2
S'agissant des actes relevant des attributions de la Direction des Travaux et des Investissements
La continuité de service est assurée par Monsieur Philippe GAUZE, Adjoint au Directeur Général.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Philippe GAUZE ou d'empêchement de ce dernier, la continuité de service
est assurée :
- par Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financières, Directrice référente
du Pôle Finances, Performance et Système d'Information
- et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par le Chef d'Etablissement, ou par délégation
de ce dernier, au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Sud
Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositions régissant l'organisation de
la fonction « Achats » au sein du GHT lle-de-France Sud.
TITRE4: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 15 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Minély BERNIERE et Marine
CADOREL, et de Messieurs Philippe GAUZE et Thierry CHASSAGNE, pour valoir identification auprès du comptable
public assignataire de l'Etablissement.
TITRES5 : Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 16 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu'a l'attention du Trésorier;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 17 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- _ par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
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Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
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L'Adjoint au Directeur Général,
Philippe GAUZE
Signature et paraphcÿv / /'
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La Directrice-Adjomte en charge des Affaires Financières,
Directrice référente du Pôle Finances, Performance et
Système d'Information,
Marine CADOREL
Signature et paraphes
L'Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur
des Services Économiques et Logistiques,
Minély BERNIERE
Signature et paraphes
bn
Le Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable
Sécurité au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes
Thierry CHASSAGNESignature et paraphes w CM&M
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Page 6 sur 6Fait à Etampes, le 03 juin 2024
Le Directeur du Centre Hospitalief Sud Essonne
Dourdan-Etampes
Christophe MISSE
/ .
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66
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CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-06-05-00001
Décision n°2024-06-002 portant délégation de
signature - Pôle qualité, gestion des risques,
relations avec les usagers, filière gériatrique du
CH Sud Essonne Dourdan-Etampes
Centre Hospitalier Sud EssonmDECISION N° 2024-06-002
Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle
de Gestion Qualité/Gestion des Risques/Relations avec les
DIRECTION Usagers/Filière Gériatrique
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires
publics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 6 décembre 2018 portant renouvellement de la nomination de
Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
la note de service n°2024-09 du 31 mai 2024 portant désignation de cadres de direction par intérim à compter du
03 juin 2024 ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en charge des Système d'Information
et de l'Organisation, désignée en qualité de Directrice par intérim en charge de la Filière Gériatrique Sud-
Essonne, et Directrice référente par intérim du Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers,
et Filière Gériatrique ;
- Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, désignée en qualité de Directrice par intérim en charge
de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers, au sein du Pôle Qualité, Gestion
des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique ;
- Madame Carine CHAPEAU, Adjoint Administratif, Gestionnaire EHPAD-USLD ;
- Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, à
compter du 19/08/2024
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DECIDE
TITRE1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, désignée en
qualité de Directrice par intérim en charge de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, et Directrice référente par intérim
du Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, pour tous les actes de gestion
courante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, désignée en
qualité de Directrice par intérim en charge de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, et Directrice référente par intérim
du Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l'effet d'exercer les
fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes relevant des attributions du pôle.
ARTICLE 3 :
Madame Zoubida KHIRREDINE n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 4 :
Obligation est faite à Madame Zoubida KHIRREDINE de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
I'exercice de la présente délégation.
ARTICLE S :
Obligation est faite à Madame Zoubida KHIRREDINE de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des
actes établis dans l'exercice de toute autre délégation visée au Titre 2 de la présente décision, consentie dans le
périmètre du pôle dont elle assure la responsabilité.
ARTICLE 6 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 7 :
Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2 : Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
Section 1 : Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers
ARTICLE 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, désignée en
qualité de Directrice par intérim en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les
Usagers, pour tous les actes de gestion courante, courriers, contrats, procédures et décisions entrant dans le champ
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Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.frL ce 2% j0

spécifique de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers, hors actes de gestion de
I'ordonnateur relevant de ce secteur, et dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 9 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, désignée en
qualité de Directrice par intérim en charge de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, et Directrice référente par intérim
du Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit les limites et
les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 5 de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Madame Jihane OUZOUGAGH n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 11 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Jihane OUZOUGAGH.
Section 2 : Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD
ARTICLE 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine CHAPEAU, Adjoint Administratif, aux fins de
signer les actes administratifs et documents relevant de son domaine d''attribution, et notamment :
- tous les titres de recettes liés à la facturation des séjours des personnes hébergées en EHPAD et USLD ;
- tous courriers liés à la gestion des procédures d'accueil et de prise en charge des résidents d'EHPAD et USLD.
ARTICLE 13 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef,
désignée en qualité de Directrice par intérim en charge de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, et Directrice référente
par intérim du Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit
les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l'article 5 de la présente décision.
ARTICLE 14 :
Madame Carine CHAPEAU n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 15 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Carine CHAPEAU.
ARTICLE 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif,
Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, à compter du 19/08/2024, dans le cadre de ses attributions
liées au fonctionnement de la Filière Gériatrique, et notamment :
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Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
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- Gestion de dépenses courantes de fonctionnement et bons de commande
- Gestion de l'évaluation, des demandes de formation et d'absences exceptionnelles de la secrétaire de la
filière
- Convocations, ordres du jour, comptes-rendus de réunions de la filière gériatrique, courriers et échanges
avec les partenaires de la filière gériatrique (Centre Local d'Information et de Coordination en faveur des
personnes âgées, Dispositif d'Appui à la Coordination des parcours d'usagers complexes Essonne-Sud...)
ARTICLE 17 :
Madame Marine MANCEAU n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 18 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Marine MANCEAU.
TITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empêchement au sein du Pôle
ARTICLE 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, désignée en qualité de
Directrice par intérim en charge de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, et Directrice référente par intérim du Pôle
Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, la continuité de service est assurée
dans les conditions suivantes :
- Actes de gestion de l'ordonnateur non couverts par une délégation visée au Titre 2 de la présente décision :
continuité assurée par le Chef d'Etablissement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
délégation au directeur-adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d'Etablissement, ou par
délégation au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de I'équipe de direction dûment désigné à cet effet;
- Secteur Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers hors actes de gestion de l'ordonnateur:
délégation permanente de signature est consentie à Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, désignée en
qualité de Directrice par intérim en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec
les Usagers, dans les conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
- Secteur Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD: délégation permanente de signature est consentie à
Madame Carine CHAPEAU, Adjoint Administratif, et à Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif,
Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, chacune en ce qui concerne leurs attributions, dans
les conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
TITRE 4: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 20 :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, désignée en qualité de Directrice par intérim en charge
de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, et Directrice référente par intérim du Pôle Qualité, Gestion des
Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique ;
- Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, désignée en qualité de Directrice par intérim en charge
de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP, 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr g g : ŒO

à l'effet de signer, en lieu et place du Chef d'Etablissement, tous les documents, actes et décisions strictement
nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation des intéressées au tour des astreintes de direction, en raison
des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêté
par le Directeur.
TITRES : Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 21 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Zoubida KHIRREDINE, Jihane
OUZOUGAGH, Carine CHAPEAU et Marine MANCEAU, pour valoir identification auprès du comptable public
assignataire de l'Etablissement.
TITRE6 : Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 22 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- _ notifiée aux intéressées ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu'à l'attention du Trésorier;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes. ,
ARTICLE 23 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- _ par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Etampes, le 03 juin 2024
Le Directeur du Centre Hospitaller Sud Essonne
Dourdan-Etampes
Christophe MISSE
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Site internet : www.ch-sudessonne.fr
TO ct À

L'Ingénieure en chef, désignée en qualité de Directrice par intérim en
charge de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, et Directrice référente par
intérim du Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers,
et Filière Gériatrique
Zoubida KHIRREDINE
Signature et paraphes
L'Ingénieure Qualité, désignée en qualité de Directrice par intérim en
charge de la Qualité, de la Gestion des Risques
Jihane OUZOUGAGH
Signature et paraphes
L'Adjointe Administrative EHPAD/USLD
Carine CHAPEAU
Signature et paraphes
La cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la Filière Gériatrique
Sud-Essonne
Marine MANCEAU
Signature et paraphes
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-05-01-00002
Délégation générale de signature DRH direction
commune
Centre Hospitalier
« UJ Francilien RE HOSPITALIER
E ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 002 /2024
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction
Commune attribuée à la Direction des Ressources Humaines
Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-
Essonnes et du Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et
D.6143-34 du Code de Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre
Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise
d'effet au 1 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en
qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d'Arpajon à compter du 1¢" janvier 2021 ;
Vu le Procès-verbal d'installation en date du 29 janvier 2024 désignant Madame Mathilde
LABOURIER en qualité de Directrice des Ressources Humaines au sein de la Direction
Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du
29 janvier 2024;
Vu la décision nommant Madame Gaëlle MAILLE, Ingénieur en organisation titulaire —
Adjoint à la DRH affectée à la Direction des Ressources Humaines du CHSF avec une mise
à disposition au CHA à hauteur de 20% à compter du 1" septembre 2021 ;

Vu le Contrat à Durée Indéterminée de Madame Dorothée FERNANDES, en qualité de
Responsable Ressources Humaines du site d'Arpajon à compter du 1er mai 2024 ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Sandrine POLVERELLI, Ingénieur, et son
affectation à la Direction des Ressources Humaines du CHSF, en qualité de Responsable
du Département Formation et Concours ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°" mai 2024 ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction Commune
- Direction des Ressources Humaines:
Quel que soit le site et en complément de la délégation 007/2023 accordée par le Directeur
portant sur la continuité de service, délégation permanente et générale de signature est
donnée à Madame Mathilde LABOURIER en l'absence du Directeur, à I'effet de signer en
qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le
cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée Madame Mathilde LABOURIER, Directrice
adjointe en charge de la DRH à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes,
décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui lui sont
rattachés à l'exception des sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de
Discipline.
* *
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Madame Mathilde
LABOURIER est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par
l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité
des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
Durant les congés et /ou absence du Chef d'établissement — Directeur de la direction
commune ou du Directeur de site du CH d'Arpajon, Madame Mathilde LABOURIER est
autorisée à signer tous les actes élémentaires et décisions courantes permettant la
continuité de service sur le CHSF et le CHA.
Article 2 : Au titre de la délégation de pouvoir et de compétence :
S'agissant du CHSF, Délégation de pouvoir et compétence est donnée à Madame Mathilde
LABOURIER, à l'effet de présider l'instance du CSE et ce, en cas d'indisponibilité ou
d'absence du Directeur Gilles CALMES.
S'agissant du CHA, Délégation de pouvoir et compétence est donnée à Madame Mathilde
LABOURIER, à l'effet de présider l'instance du CSE et ce, en cas d'indisponibilité ou
d'absence du Directeur Gilles CALMES.
En cas d'indisponibilité de Madame Mathilde LABOURIER, Délégation de pouvoir et de
compétence est donnée à Madame Gaëlle MAILLE, à l'effet de présider l'instance du CSE
du CHA.

Article 3 : Au titre de la délégation secondaire de la Direction Commune :
En cas d'empêchement de Madame Mathilde LABOURIER, sur le site du CHSF et du CHA,
la délégation de signature est donnée à Madame Gaélle MAILLE, Adjointe à la Directrice
des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes
élémentaires, décisions individuelles et correspondances courantes relevant de sa direction
et services respectifs qui lui sont rattachés à l'exception des sanctions disciplinaires faisant
suite à un Conseil de Discipline.
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame Gaëlle MAILLE est
autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en
présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des
installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
Article 4 : Au titre de la délégation secondaire de la Direction Commune :
1. En cas d'empêchement de Madame Mathilde LABOURIER, Directrice des
Ressources Humaines, sur le site du CHSF et du CHA, la délégation de signature est
donnée en fonction des périmètres d'activité à :
» Madame Sandrine POLVERELLI, Responsable Département formation, GPMC et
concours
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elle
est rattachée à l'exception des marchés publics, des décisions de recrutement ou de
licenciements, mandats de paiement et titres de recettes émis, et sanctions
disciplinaires.
2. En cas d'empéchement de Madame Mathilde LABOURIER sur le site du CHA, la
délégation de signature est donnée à :
« Madame Dorothée FERNANDES, Référente Ressources Humaines site Arpajon
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elle
est rattachée à l'exception des marchés publics, des décisions de licenciements,
mandats de paiement et titres de recettes émis et sanctions disciplinaires.
*
* *
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame Dorothée
FERNANDES est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par
l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité
des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
Article 5 : Les précédentes décisions sont abrogées (2021/024).
Article 6 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
3

Article 7: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du
Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 8: Cette délégation fera I'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle est applicable au 01 mai 2024.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1°" mai 2024
Spécimen des signatures :
Madame Mathilde LABOURIER, Directrice Adjointe — DRH :
=3
Signature
Madame G. MAILLE, Adjointe à la Directrice de Ressources humaines
Signature P
Madame S. POLVERELLI, Responsable Départerñéht formation, GPMC et concours
Madame D. FERNANDES, Responsable Ressourcee-Hümaines site Arpajon
Signature A

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-31-00005
ARRÊTÉ CADRE No 2024-DDT-SE-212 du 31 mai
2024 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l□organisation de la gestion de crise
dans le département de l□Essonne, pour faire
face à une menace ou aux conséquences d□une
sécheresse ou d□une pénurie d□eau.
Direction départementale des territoiresPREFET ; ;
Ÿ Service environnement
ILD""EŒ,L ESSONNE Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CADRE
N° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024
relatif à la préparation des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise
dans le département de l'Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau.
La Préfète de l'Essonne
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU I'arrété du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet de la région de I'lle-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, du 23 mars 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DCSE-PPPUP-05 du 13 octobre 2011, portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yerres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 approuvant de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
1/42

VU l'arrété inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin « Orge et Yvette » (SAGE Orge-Yvette) ;
VU I'arrété préfectoral n° 2017-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau en nappe de Beauce destiné à l'irrigation agricole du territoire
de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne pour la période 2017 - 2031 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou 'd'une pénurie d'eau, modifié par l'arrêté cadre
n° 2023-DDT-SE-229 du 7 juin 2023 ;
VU I'arrété inter-préfectoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023, portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre révisé ;
VU l'avis du comité départemental de suivi des ressources en eau de l'Essonne du 13 mars 2024 ;
VU le bilan de la consultation du public, organisée du 22 mars 2024 inclus, au 15 avril 2024 inclus ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) comme le rappelle I'instruction technique du Ministère de la Transition écologique en date du 16 mai
2023, un dispositif réglementaire d'anticipation, de gestion et d'évaluation doit être mis en œuvre en
application de larticle L. 211-3 du Code de l'environnement afin de faire face aux sécheresses
hydrologiques et à leurs conséquences en matiére d'usages de l'eau ;
" (2) le dispositif réglementaire précité doit permettre de gérer les situations de pénurie d'eau en assurant,
dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, de sécurité civile et
d'approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les autres usages, légalement exercés ;
(3) pour atteindre les objectifs exposés au (2) ci-dessus, le présent arrêté organise un cadre réglementaire
de gestion autour de mesures d'information ou de sensibilisation ou autour de mesures graduelles et
temporaires de restriction d'usages de l'eau, à instaurer et à respecter dans des zones d'alerte cohérentes,
en fonction du franchissement ou du dépassement de seuils critiques progressifs, préalablement définis ;
(4) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
2/42

Table des matiéres
- Article 1 ODJEL .................sesrsrercerscesssensenneeessensnensnntnseeseensernceentensenmssnncne . Pages 6
Article 2 : comité départemental de suivi des ressources en EAU ..............vesrsesss » 6
Article 3 : bassins versants géographiques .............
Article 4 : nappe du Champigny ...
Article 5 : zone d'alerte de la « BEAUCE CENtrAÏE ) ...... c0. c0 s0 s0 sosuo svo son en srone0 oon s0000000000
Article 6 : zone interconnectée de l'agglomération parisienne ......
Article 7 : disPOSItIONS COMMUNES ...... .............0.csssssaue sv sesvoncannne sou0e
Article 8 : stations hydrométriques ......
Article 9 : systèmes d'observation des zones d'alerte délimitées
par rapport aux bassins versants géographiqUES ......s eneneennmenns
Article 10 : nappe du Champigny L 422425 4 5 518 08 8 e A e e e
Article 11 : zone d'alerte de la « Beauce CENLIAIE ».........................+.+...-...eeecnee sovre cononsssvnne vevcus
Article 12 : zone interconnectée de l'agglomération parisienne ......s
TITRE IV : MESURES D'INFORMATION, DE SENSIBILISATION, |
DE RESTRICTION OU DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU ...........vvmesssssnccesssenseneennee
Chapitre 1 : instauration et mise en œuvre des MESUFES ..........cvescesenesssesssnneencensessesarsseues
Article 13 : CAS GÉMÉFAÏ ................rereereeeseerenemesence cenerrésesenvenenssnenreremsancnsssseuereenvene c snssenersassssa sassss
Article 14 : cas particulier des zones d'alerte délimitées
par rapport aux bassins versants géographiQUES .............................ueserserseeeeesnennnnnn
Article 15 : cas particulier de la zone interconnectée
de l'agglomératiONn PArISIENNE ..o sos us sonvos se s0 ssssessssasosossonssssssssssns
Article 16 : observatoire national des ÉLIAg@S ................ssesenseennsensensennenennsnemnnsesns
Chapitre 2 : usages généraux, hors prélevements d'eau destinée
à la consommation humaine et hors IrrigAtiOI ........................veseeeeeresesemeenenennenenennmennnnnnme
Article 17 : mesures par seuils critiques applicables aux usages consistant
en un prélèvement d'eau ou une consommation d'EaU ..........................seeemenensene
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13

Article 18 : mesures par seuils critiques spécifiques
aux installations classées pour la protection de l'environnement ......s
Article 19 : mesures par seuils critiques pour les usages consistant
en un rejet ou ayant une incidence sur les milieux aquatiques .......................................
Chapitre 3 : prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine ......s
Article 20 : travaux et accidents pouvant porter atteinte
à qualité des EAUX DIULES ..........................ecnenmensenseranennmensemnerccsrevestensesance es sneesnessens se se s e
Article 21 : prélèvements d'eau brute à partir de la Seine ..........................................i.cvcesee
Article 22 : prélèvements d'eau brute à partir de l'Essonne
la Juine OU l'un de leUrs afflUENTS ....................rcocmeneneenes cousnnvus es es voneensansasseusenennaoe sossass sososs sonsse
Article 23 : mesures particulières à la nappe du Champigny ....................cssersereresemesenneennss
Chapitre À : IrriATiON ......................u...resersrersees sovovs sovson es se covcun es aoucovonnenn ue ooosos es ennecenee sosssssssasssasos
Article 24 : irrigation à partir de retenues d'ŒEAU ...................+.6...csescesssssessovcssannces sonsonerrnnsenmereneencees
Article 25 : mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation
hors de la zone d'alerte de la « Beauce centrale » ..................
Article 26 : mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation
dans la zone d'alerte de là « BEAUCE CENtrAÏE 2................v0ceeses sossss sovennenennensens enveusenneencencencenee
Article 27 : gestion collective de l'ÎrriGAtiON ..........................sesssssesacssossressosoncancons sossovses rsvensennennns
Chapitre 5 : adaptation des mesures de restriction ou de limitation des usages ..........
Article 28 : dispositions COMMUNES ......s
Chapitre 6 : [€VEE QES MESUIES ..............................+. 1.s sossseses sovaes es aus osusaus us ns ssssssesssssssssssssssassssssssssssssossssasnes
Article 29 : CAS GÉMÉFAÏ ...................mococccsrceresrenee ssvcsmenenn usussavcausoesensnneeneen en evsre sr sn esarssssassasssssssassassasssn
Article 30 : cas particulier de la nappe du Champigny
pour les prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine ......c
Article 31 : CONTrÔÏES ............... ......c ver cec vovoos voo von sovcoe vosvan cau es aos su soonen onsoseensens sssess s sss snsass sesses asssss sassssssssan
Article 32 : SANCtIONS ..................................vevrrenrernseccescus sovcsusensessuevee
Article 33 : DIlAN ANNUEÏ ...... ....cccosceossesossersorsoveuveresrumensmronvoreneasens e ossssssasosses sussssase ssssss su cu s00000
Article 34 : abrogation ..........................usserseseves
Article 35 : publication et information des Ti@rS ... e
Article 36 : voies et délais de FECOUFS ..................v...svsecrreesrenenenn sr voness se
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Article 37 : ©XECULION ...... ........cccrooesossorsorsns se en sonare sen sessssssssss ssssss sonsss sesass sn s ssaase sc svsase sss sassassasseses
Annexes ([ISTE) ......................................eresersersensossee ossomemoane sossossssesase sossessnsase sasssssasasoase ssssts sassss sos s cEM shs ssa st asssssanssssana oo
Annexe 1 - Répartition des communes du département de I''Essonne
entre les zones d'alerte définies par rapport aux bassins versants géographiques....
Annexe 2 - Communes rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny....
Annexe 3 —- Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale »
pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation dans le complexe aquifère
de la nappe A BEAUCE .........................ceremsesenmensens consossesses es s sovsanen sonvonsensvu es se sananaanans
Annexe 4 - Communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne .
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38
41

Article 1°" : objet.
La situation hydrologique ou hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de mesures
coordonnées de gestion des ressources en eau du département de l'Essonne pour faire face à des
situations de rareté ou de risque de pénurie. Ces ressources sont constituées, dans les conditions prévues
par le présent arrêté, d'eaux superficielles ou souterraines ou encore d'eau issue du réseau public de
distribution.
Le présent arrété a pour objet :
- de définir les différentes zones d'alerte où s''appliquent les mesures coordonnées de gestion, en
fonction des ressources en eau du département ;
- pour les zones d'alerte, de fixer des seuils critiques sous la forme de débits de référence ou des niveaux
piézométriques de référence, en dessous desquels des mesures de restriction s'appliquent ;
- de définir dans les zones d'alerte où elles sont susceptibles de s'appliquer, les mesures nécessaires de
gestion cordonnée pour surmonter les situations de rareté ou de risque de pénurie d'eau. Ces mesures
ont un caractère provisoire. Elles sont définies par catégories d'usagers et peuvent réglementer voire
interdire des prélèvements, des rejets ou toutes autres activités ayant une incidence sur les milieux
aquatiques. '
Les mesures coordonnées de gestion des ressources en eau s'appliquent à tous, dans les conditions
prévues par le présent arrêté : personnes physiques ou personnes morales, de droit public comme de
droit privé, quelle que soit la nature de leurs activités ou de leur objet social. Elles concernent également
les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions dont
relèvent ces établissements. ' |
TITRE I* : CONCERTATION.
Article 2 : comité départemental de suivi des ressources en eau.
Le comité départemental de suivi des ressources en eau de l'Essonne, dit « comité des ressources en eau »
est l'instance de concertation sur la gestion des étiages et des mesures indiquées à l'article 1°.
Ce comité est réuni à l'initiative de la préfète de l'Essonne. Ses réunions peuvent prendre, totalement ou
partiellement, une forme dématérialisée (audio-conférence, téléconférence ou consultation par courriel).
La composition du comité départemental de suivi des ressources en eau est réglée par un arrêté de la
préfète de l'Essonne.
TITRE Il : ZONES D'ALERTE.
Article 3 : bassins versants géographiques.
Les bassins versants géographiques du département de l'Essonne ou leurs regroupements, sont répartis
entre les zones d'alerte suivantes :
— la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre ;
- la zone d''alerte de l'Orge-Rémarde ;
— la zone d''alerte de la Juine ;
6/42

- la zone d'alerte de l'Essonne-École ;
— la zone d'alerte de l'Yerres ;
— la zone d'alerte de la Seine essonnienne.
Le rattachement des communes du département de l'Essonne entre les six zones d'alerte définies ci-
dessus, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sauf exceptions prévues par le présent arrêté, les six zones d'alerte, définies ci-dessus, réglementent dans
les communes qui leur sont rattachées, les usages de l'eau en rapport avec :
- des prélèvements ou des consommations d'eau superficielle ou d'eau souterraine ;
— des rejets ou des activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.
Les six zones d'alerte, définies ci-dessus, réglementent par ailleurs les usages lorsqu'ils sont exercés à
partir de'l'eau du réseau public de distribution dans des communes qui ne sont pas rattachées à la zone
interconnectée de l'agglomération parisienne visée à l'article 6.
Article 4 : nappe du Champigny.
Les communes du département de l'Essonne rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny
sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrété. | '
La zone d'alerte de la nappe du Champigny réglemente, dans les communes qui lui sont rattachées, tous
les prélèvements effectués à partir :
- des eaux superficielles, exceptés dans la Seine ou sa nappe d'accompagnement ;
— des eaux souterraines de la surface du sol jusqu'à I'étage géologique de l'yprésien inclus.
Toutefois, lorsque des mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation sont -
simultanément instaurées dans les zones d'alerte de l'Yerres ou de la Seine essonnienne, les prélèvements
en eau souterraine qui relèvent de ces deux zones d'alerte mais également de celle de la nappe du
Champigny sont soumis au niveau de restriction ou de limitation le plus élevé.
Article 5 : zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
La zone d'alerte de la « Beauce centrale» du département de I'Essonne comprend l'ensemble 'des
prélèvements à des fins d'irrigation lorsqu'ils sont effectués :
- dans les eaux souterraines du complexe aquifère de la nappe de Beauce, y compris les nappes
d'accompagnement de cours d'eau, au droit des communes indiquées à I'annexe 3 du présent arrêté ;
- dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement, tributaires du complexe aquifère de la nappe
de Beauce. '
Sont tributaires du complexe aquifère de la nappe de Beauce, à l'exception de la Seine et de sa nappe
d'accompagnement, les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement lorsqu'ils arrosent, traversent ou
longent le territoire d'une ou plusieurs des communes indiquées à I'annexe 3 du présent arrêté.
Les prélèvements à des fins d'irrigation pratiqués dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du
département de l'Essonne à partir de retenues, sont régis par les dispositions de l'article 24.
7/42

Article 6 : zone interconnectée de I'agglomération parisienne.
Les communes du département de l'Essonne, incluses dans la zone interconnectée de I'agglomération
parisienne, figurent à I'annexe 4 du présent arrété. Dans ces communes, les mesures d'information, de
sensibilisation, de restriction ou de limitation prévues aux articles 13 à 30 s'appliquent selon les
dispositions suivantes :
- l'vtilisation d'eau du réseau public de distribution est réglementé selon la situation hydrologique
combinée de la Seine, de la Marne et de l'Oise.
— les utilisations d'eau, autres que celles du réseau public de distribution, sont réglementées selon la
situation hydrologique ou hydrogéologique des zones d'alertes définies aux articles 3, 4 et 5.
Les notions d'utilisation d'eau du réseau public de distribution et d'utilisations autres que celles du réseau
public de distribution, s'entendent ainsi :
- utilisation d'eau du réseau public de distribution : l'utilisation d'eau potable fournie par le réseau public
de distribution à des fins domestiques ou non domestiques, indépendamment de la provenance de l'eau
distribuée.
- utilisations, autres que celle du réseau public de distribution : les utilisations d'eau brute à des fins
domestiques ou non domestiques, prélevée soit dans les eaux superficielles, soit dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
TITRE IIl : SEUILS CRITIQUES.
Article 7 : dispositions communes.
Pour les zones d'alerte mentionnées aux articles 3, 4 et 6, sauf exception prévue par le présent arrété,
quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, I'alerte renforcée et la crise. Cette gradation permet la
mise en œuvre des mesures progressives de sensibilisation, de surveillance, de limitation ou de restriction
des usages de l'eau en fonction du franchissement de seuil. '
Article 8 : stations hydrométriques.
Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la direction régionale et inter-
départementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France sont
comparés aux seuils. Pour chaque cours d'eau, les différents seuils de débit moyen sur trois jours sont
fixés aux valeurs suivantes : |
| Sevils de Sevils däle...rîe Sevils de .
Cours d'eau Stations hydrométriques vigilance d'alerte ; crise3 3 renforcée 3
(m'/s) (m°/s) (m3fs) (m'/s)
Essonne Ballancourt-sur-Essonne (91) 5,5 4,4 3,9 - 3,5
Essonne | Guigneville-sur-Essonne (91) 24 18 16 14
Juine Saclas (91) 0,75 0,67 | 0,61 0,55
Orge Saint-Chéron (91) 0,16 0,13 012 oM
Rémarde Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) 0,25 0,19 017 015
8/42

Sevils de Sevils d§ae|le"|!:e Sevils de
Cours d'eav Stations hydrométriques vigilance d'alerte ; crise3 3 renforcée 3(m°/s) (m°/s) (mê/s) (m°/s)
Seine Alfortville (94) 64,0 48,0 41,0 36,0
; Saint-Fargeau-PonthierrySeine [Sainte-Assise] (77) - 58,0 43,0 | 370 32,0
0,034 (nappe
Yerres (1) Courtomer [Paradis] (77) 0,034 en alerte 0,010 O,er?é?;z)pe
renforcée)
Yvette Villebon-sur-Yvette (91) 042 0,31 0,26 0,22 |
(1) Sur l'Yerres et son bassin versant géographique, deux seuils sont définis : vigilance et alerte renforcée.
Toutefois :
- lorsque le seuil d'alerte renforcée de la nappe du Champigny est franchi, le seuil de vigilance de
l'Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil d'alerte ;
— et, lorsque le seuil de crise de la nappe du Champigny est franchi, le seuil d'alerte renforcée de
l'Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil de crise.
Le franchissement des seuils est constaté, pour les cours d'eau concernés, dès leur atteinte, par Un arrêté
de la préfète de l'Essonne. '
Article 9: systèmes d'observation des zones d'alerte délimitées par rapport aux bassins versants
géographiques.
Le système d'observation de la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre est composé de la station hydrométrique
de Villebon-sur-Yvette (Essonne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde est composé des stations
hydrométriques de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Saint-Chéron (Essonne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de la Juine est composé de la station hydrométrique de
Saclas (Essonne).
Le système d'observation de la zone d''alerte de l'Essonne-École est composé des stations hydrométriques
de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) et de Guigneville-sur-Essonne (Essonne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de l'Yerres est composé de la station hydrométrique de
Courtomer [Paradis] (Seine-et-Marne).
Le système d'observation de la zone d'alerte de la Seine essonnienne est composé des stations
hydrométriques de Saint-Fargeau-Ponthierry [Sainte-Assise] (Seine-et-Marne) et d'Alfortville (Val-de-
Marne).
Article 10 : nappe du Champigny.
Les niveaux piézométriques fournis par la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de I'aménagement et des transports de l'Île-de-France sont comparés aux seuils. Les
différents sevils de niveaux piézométriques, exprimés à la cote du nivellement général de la France (NGF),
sont fixés ainsi qu'il suit :
9/42

. Sevils
Nappe Station l
hydrométrique Vigilance Alerte Alerte Crise
renforcée
Champigny M°"Ï::Α(';7S)" r-le- 48,8 m 48,4 m 48,0 m 476 m
Le franchissement des seuils est constaté dés leur atteinte, par un arrété de la préfète de l'Essonne.
Article 11 : zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
Le suivi de I'état des ressources en eaux superficielles et en eaux souterraines dans la zone d'alerte de la
« Beauce centrale » s'appuie sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte de la « Beauce
centrale » et les débits de crise (DCR) à ces stations sont définis comme suit :
Code hydro C'o urs Debn}' s de 'çommune.s Départements Gestionnaired'eav crise d'implantation .
K4414090 Les 0,34 m°s | "evnesur Loiret
Mauves Loire
M1124810 Aigre. 014 m3/s TÊ:ÊY Fîisv-ilâîas Eure-et-Loir
DREAL @
Villiers-Saint- de Centre-Val-de-M1073001 Conie 0,25 m3/s Ori Eure-et-Loir Loire
rien
H4033010 Juine 0,55 m°/s Saclas Essonne
H4022030 | Essonne 0,20 m°/s Boulancourt | Seine-et-Marne
(1) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement.
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur
au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de
référence défini ci-dessus, la préfète de l'Essonne constate, par arrêté, l'état d'alerte dans la zone d'alerte
de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne.
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient
durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les
cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus, la préfète de l'Essonne constate, par arrêté, la fin
de l'état d'alerte dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne.
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur
au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de
référence défini ci-dessus, la préfète de l'Essonne constate, par arrêté, l'état de crise dans la zone d'alerte
de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne. '
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient
durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les
cing constituant le réseau de référence défini ci-dessus, la préfète de I'Essonne constate, par arrété, la fin
de I'état de crise dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne.
10/42

Article 12 : zone interconnectée de I'agglomération parisienne.
Le débit des trois principaux cours d'eau de lÎle-de-France, à savoir la Seine, la Marne et I'Oise, qui
alimentent la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, est suivi à partir d'un réseau de stations
hydrométriques dont la composition et les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcé et de crise sont
indiqués dans le tableau ci-après.
Sevil de 104 Sevil d'alerte . .Stations . s Sevil d'alerte ; Sevil de crise . .
Coursdeav | . ceri vigilance [ renforcée Gestionnaireydrométriques (ma [s) . (ma [s)
(m°/s) (m°/s) ;
; Alfortville
Seine (94) 64 48 . 41 36 ;
DRIEAT ® de
Gournay-sur- l'Île-de-
Marr'we Marne (93) 32 23 20 17 France
Oise Creil (60) 32 25 20 17
(1) direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports.
TITRE IV : MESURES D'INFORMATION, DE SENSIBILISATION
DE RESTRICTION OU DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU.
Chapitre 1 : instauration et mise en œuvre des mesures.
Article 13 : cas général.
Dès lors que la situation le justifie et, en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, les usagers de
l'eau reçoivent une information afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage
et d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique. Cette information
est diffusée sur la zone d'alerte concernée. En fonction de I'évolution de la situation, elle est étendue à
tout le département. '
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire des risques de pollution.
Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives et
temporaires de restriction ou de limitation des usages de l'eau à partir du réseau public de distribution,
de prélèvement ou de rejet dans le milieu naturel, sont prescrites et mises en œuvre par arrêté de la
préfète de l'Essonne.
Cet arrêté précise également les communes dans lesquelles s'appliquent les mesures de limitation ou de
restriction. '
Les mesures de restriction ou de limitation ne s'appliquent pas si I'eau provient de réserves d'eau pluviale
ou d'un dispositif de recyclage.
Les mesures de sensibilisation, d'information, de restriction ou de limitation sont précisées aux articles 14
à 30 du présent arrété, selon les usages, le franchissement des sevils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise et les catégories d'usagers concernés.
11/42 -

Les mesures de restriction ou de limitation sont progressivement levées par arrété de la préfète de
I'Essonne lorsque le débit des cours d'eau ou le niveau piézométrique des nappes d'eau souterraine
redeviennent durablement supérieurs aux seuils visés aux articles 7 a 12.
Article 14 : cas particulier des zones d'alerte délimitées par rapport aux bassins versants géographiques.
Les dispositions de l'article 13 s'appliquent dans les zones d'alerte visées à l'article 3.
Le franchissement d'un sevil au niveau d'une seule des stations hydrométriques qui composent le
système d'observation d'une zone d'alerte visée à l'article 3 peut entraîner l'instauration des mesures
d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation des usages, de manière homogène sur
tout le territoire de cette zone.
Lorsqu'une commune est rattachée à plusieurs zones définies à l'article 3, ce sont les mesures de gestion
_ les plus contraignantes qui s'appliquent à la totalité du territoire communal.
Article 15 : cas particulier de la zone interconnectée de I'agglomération parisienne.P
Dans la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, visée à l'article 6, les dispositions de l'article
13 sont applicables aux usages exercés par l'utilisation de l'eau du réseau public de distribution.
Toutefois, les mesures d'information et de sensibilisation aux règles de bon usage et d'économie d'eau
sont diffusées auprès des usagers lorsqu'au moins deux des trois cours d'eau, à savoir la Seine, la Marne et
I'Oise, franchissent leur seuil de vigilance aux stations hydrométriques visées à l'article 12. —
Aux mémes fins, les mesures progressives et temporaires de restriction ou de limitation des usages à
partir de l'utilisation de l'eau du réseau public de distribution deviennent applicables lorsqu'au moins
deux des trois cours d'eau, désignés à l'alinéa précédent, franchissent leur seuil d'alerte, d'alerte renforcée
ou de crise aux stations hydrométriques visées à l'article 12.
Le franchissement des seuils critiques, mentionnés aux deuxième ou troisième alinéas du présent article,
est constaté par un arrété de la préfète de l'Essonne.
Article 16 : observatoire national des étiages.
La décision d'instauration des mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation
dans les zones d'alerte définies en vertu du présent arrêté prend également en compte les observations
disponibles et, notamment celles fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) suivi par l'office
français de la biodiversité. Les stations de cet observatoire, utilisées dans le département de l'Essonne,
sont les suivantes :
ËÊ_Ë Stations ONDE Cours d'eau Communes 'd'implantation
F4560423 La Marette Marette _ 'Guillerval (91)
F4590003 " Vert-le-Grand Ru de Misery Vert-le-Grand (91)
F4830002 Yerres ' Yerres Boussy-Saint-Antoine (91)
Ruisseau RuisseauF4660002 d'Angoulême d'Angoulême ques-su r—_Yvette (91)
F4600005 Golf Ru des Prés-Hauts Saint-Pierre-du-Perray (91)
12/42

lî;c:'î Stations ONDE Cours d'eau Communes d'implantation
F4640003 Salmouville Salmoville Marcoussis (91)
F4620003 Amont Limours Prédecelle Limours (91)
F461000 Renarde Renarde Souzy-la-Briche (91)
F4480001 École École Oncy-sur-École (91)
F7010001 Ruisseau de Vauhallan Ruisseau de Saclay (91)Vauhallan
Chapitre 2 : usages généraux, hors prélèvements d'eau destinée
à la consommation humaine et hors irrigation. '
Article 17 : mesures par sevils critiques applicables aux usages consistant en un prélèvement d'eav ou une
consommation d'eav. ' '
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
"... C = collectivités,
Seuils critiques administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations ;
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix. 'Usages
Vigilance Alerte Alerte Crise P E | C A
renforcée ~ '
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités| Interdit entre
aux règles de| 11 heureset
bon usage et 18 heures.
d'économie
d'eau.Interdit Arrosage des |
entre 9 heures et 20 heures. jardins potagers.
Sensibiliser — le
Arrosage des |grand public et
espaces arborés, |les collectivités Interdit -
pelouses, aux règles de|entre 11 heures et Interdit. ' X X X | X
massifs fleuris ou|bon usage et| 18 heures.
végétalisés. | d'économie
d'eau.
13/42.

UsagesSeuils critiquesCatégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'vne croix.
Vigilance Alerte Alerte Crise P E C A
renforcée
Sensibiliser — leArrosage des .
grand public etarbres ou 'e 2 ;« |les collectivités Interdit .arbustes plantés : Interdit; aux régles de|entre 11 heures et X X X Xen pleine terre entre 9 heures et 20 heures.. . bon wusage et 18 heures.depuis moins de | « ;
d'économiedeux ans. Ad'eau.
Remplissage et |Sensibiliser — le
vidange de ... |grand public et| Remplissage interdit sauf remise à
piscinesnon |les Collectivités| niveau ou premier remplissage (1) si
collectives aux règles de le chantier de construction a Interdit. X
(contenance |bon wusage et| débuté avant la mise en place des
supérieure à |d'économie' restrictions d'usage.
1m3). d'eau.
(1) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des
piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le
chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Remplissage Remplissage
interdit sauf : interdit sauf :
- remise à - remise à
niveau ; niveau ;
Sensibiliser — le -encasde |-ousidemandé
ï grand public et premier par l'agence
Remplissage et es collectivités remplissage ; régionale de
vidange des | aux règles de Autorisé. d santé ; x | Xxpiscines à usage |, " — OU pour des
collectif (2) on Usage ¢€ raisons — ou pour
d'économle sanitaires, satisfaire à une
d'eau. préalablement exigence
validées par
- l'autorité
administrative
compétente (3)
et (4).réglementaire
motivée par des
raisons
sanitaires. (3) et
(4).
14/42

Usages' Seuils critiquesCatégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises. . . .. .
C = collectivités, __
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Alerte
renforcéeVigilance Alerte P E C A
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du Code de
la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à
un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être
utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa
famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas
vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est
inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de
l'agence régionale de santé, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 litres par
jour et par baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme
aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des
baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de |'agence régionale de santé, demander
la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin
d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la
population.
(4) En application de l'article L. 133110 du Code de la santé publique.
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité
et sécurité
civile).Sensibiliser . le'
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon wusage et
d'économie
d'eau.Pas de restrictions sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de
véhicules en
station (5).Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.Autorisé sur les aires équipées de
lances à haute-pression ou
équipées de système de recyclage
(minimum de 70 % d'eau recyclée)
ou portique de lavage programmé
en mode économique.Interdit.
15/42

Usages" Sevils critiquesCatégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
ÆE=entreprises...
.| € = collectivités,
. |administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'vne croix.
Alerte Crise
renforcéeVigilance Alerte P E C A
(5) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les
unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage
des entreprises professionnelles (de transport, du bâtiment et des
travaux publics, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de
rendre inutilisable les aires de lavage faisant l'objet d'une interdiction '
d'utilisation. Pour renforcer l'application.des mesures de restriction, les
exploitants des stations de lavage ont l'obligation d'afficher l'arrêté de
restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité
est aussi bien portée par le client que par l''exploitant de la station de
lavage. Enfin, pour faciliter les opérations de contrôle, les organisations
professionnelles des laveurs de véhicules établissent une liste des
stations équipées de système permettant le recyclage des eaux déjà
utilisées. Le taux de recyclage est d'au moins 70 pour cent. Cette liste
est transmise à'l'adresse courriel : ddt-se-be@essonne.gouv.fr, avant le
commencement de la période d'étiage.
Lavage de
véhicules chez
des particuliers.Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.Interdit à titre privé à domicile (6).
(6) En application de l'article L. 133110 du Code de la santé püblique.
Nettoyage des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées.Interdit sauf
impératif
Sensibiliser — le sanitaire ou
grand public et sécuritaire.
les collectivités| Interdit sauf si le nettoyage est Le nettoyage
aux règles de| réalisé par une collectivité ou par | doit alors être
bon wusage et un professionnel spécialisé. réalisé par urie
d'économie collectivité ou
d'eau. par un
professionnel
spécialisé.
16/42

UsagesSevils critiquesCatégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Vigilance Alerte
renforcéeAlerte Crise P E e A
Alimentation
des fontainesSensibiliser le
grand public et
les collectivitésInterdiction lorsque l'interruption de l'alimentation
pu::,'æëâî et Ê\ä(' ÎË;ÊÊ .îî est techniquement possible. X X X
d'ornement. |d'économie
d'eau.
Interdit.
Sauf dérogation
individuelle en
vue d'un
arrosage réduit
de manière
Sensibiliser — le SlgnlflcathP:
Arrosage des grand public et p?ur Ieî terrains
28 d les collectivités Interdicti d'entraînement
terrains de aux règles de nterdiction ou de x x
sports et des bon usage et entre 11 heures et 18 heures. compétition à
hippodromes. d'économie caractère
d'eau. national ou
international.
Toutefois, il ne
peut pas être
dérogé à une
interdiction de 9
heures à 20
heures. (7)
(7) En matiére d'arrosage des terrains de sport, il revient, avant le
commencement de la période d'étiage, à chaque fédération de sport
de pelouse, pratiqué dans le département de I'Essonne de partager,
avec le service de police de l'eau, le calendrier des compétitions.
17/42

UsagesSeuils critiquesCatégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Vigilance Alerte Alerte Crise P E C A
renforcée
Interdit.
Exception pour
les zones de
gazon tondu ras
Arrosage des _ , |autour des trous,
golfs (8). | Interc_!lt, z sous la forme
; . 'exception des | d'un arrosage[C?nformement Sensibiliser — le| \Interditde8 | zonesde gazon | entre 20 heuresà l'accord cadre|grand public et A
2019-2024, les collectivitésheures. autour des réduit à 350
conclu entre le\aux règles de x | x | XU ; & . trous et des m°/semaineministère chargé|pon usage et| Réduction des | .g ) , | aires de départ. | maximum. parde d'économie vôlumes de 15 à | «P
l'environnement | d'eau. | 30 %. Réduction des | tranche de9
et la fédération volumes d'ay | trous, sauf en
française de moins 60 %. cas de pénurie
golf]. d'eau potable.
Réduction d''au
moins 80 % des
volumes
habituels.
(8) Les volumes prélevés sont communiqués de manière hebdomadaire
à l'adresse courriel ddt-se-be@essonne.gouv.fr, afin de faciliter la
vérification des réductions de prélèvement. /
Abreuvement Prévenir les Pas de limitation, sauf arrêté X
des animaux agriculteurs. de restriction spécifique.
Sensibiliser le
grand public et Interdit.
Remplissage ou |les collectivités ; . . .
vidange des |aux règles de| Exceptions possibles pour les usages à caractère X X X X
plansd'eau |bon usage et| Märchand, après dem:î)nde individuelle préalable de |
d'eau.
18/42

Article 18 : mesures par seuils critiques spécifiques aux installations classées pour la protection de
l'environnement. :
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors
irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d'une croix.Seuils critiques
Usages '
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Report des opérations exceptionnelles
L; 11 consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
Exploitation des | Anticipation par| polluées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
installations |les exploitants publique.
classées pour la | d'ICPE des règles . . X X Xprotection de |de bon usage et Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte
l'environnement | d'économie admin_ist_ratif fixant des presc_:riptions en matiè!'e de
(ICPE) (9). d'eau. restrictions de consommation d'eau ou de rejets
dans le milieu naturel, se conforment à ces
prescriptions.
(9) Les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de manière hebdomadaire au service d'inspection
compétent, à l'adresse courriel ud91.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr .
19/42

Article 19 : mesures par seuils critiques pour les usages consistant en un rejet ou ayant une incidence sur
les milieux aquatiques.
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
. C = collectivités,
Seuils critiques administrations, services
Usages et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
u Privilégier le
grand public et| ; 4 des bateaux
Navigation les cqllectuvutés Privilégier le reg'roupement es | pour |e' passage ,Û
fluviale. aux règles de bateaux pour le passage dgs des écluses.
[ bon wusage et écluses. .
d'économie Arrêt de la
d'eau. naylgathn sI
nécessaire.
Sensibiliser — le
grand public et
Gestion des |les collectivités| Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne
ouvrages aux regles de| d'eau ou le débit du cours d'eau fait l'objet d'une X X X X
hydrauliques. |bon usage et demande individuelle préalable de dérogation.
d'économie
d'eau.
Report des travaux sauf :
. — en situation d'assec total ;Sensibiliser _ le| Limitation au
grand public et ; — pour des raisons de sécurité ;
les collectivités| M2XIMUM desTravaux en cours , risques de - pour les projets de restauration q p Jp aux régles de ; ; ; X X X Xd'eau. bon usage et perturbation des | ou de renaturation du cours d'eau.
= g milieux ,d'économie ; Les exceptions au report de' aquatiques. ;d'eau. travaux sont préalablement
déclarées auprès du service de
police de l'eau compétent.
20/42

UsagesSeuils critiquesCatégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont marquées
d'une croix.
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Faucardage en
cours d'eau.Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux régles de
bon wusage et
d'économie
d'eau.Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu
aquatique.Soumis à une demande
individuelle préalable de
dérogation.
La dérogation est accordée aux
conditions suivantes :
— obligation d'utilisation d'un
bateau et enlèvement des
matériaux faucardés ;
- limitation aux secteurs où la
circulation de l'eau est fortement
entravée ;
- limitation à un chenal central.
Rejets des
stations
d'épuration des
eaux usées et
des réseaux
dédiés à laSensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux regles de
bon usage etSurveillance accrue des rejets.
Les délestages directs sont soumis a une demande
individuelle préalable de dérogation. lls peuvent étre
de nappe d'eau
souterraine dans
le cadre de
travaux de
maçonnerie.grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.La dérogation est accordée sous la forme de plagesÀ d'économie décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
gestion des eaux | ...; d'eau.pluviales.
Les opérations de pompage sont soumises a une
Sensibiliser — le demande individuelle préalable de dérogation.Rabattements
horaires d'autorisation de pompage.
Aucune dérogation n'est accordée pour des travaux
irréguliers au regard des régimes d'autorisation ou de
déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement.
Chapitre 3 : prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 20 : travaux et accidents pouvant porter atteinte à-qualité des eaux brutes.
Dès le constat de franchissement du seuil d'alerte sur au moins une des stations hydrométriques
composant le système d'observation de la zone d'alerte de la Seine essonnienne, mentionné à l'article 9 :
—les travaux d'urgence sur les usines d'eau potable, tributaires de la Seine, ou sur les ouvrages
d'interconnexion de réseaux de distribution d'eau potable, en rapport avec ces usines, sont
21/42

=simultanément déclarés à l'agence régionale de santé de I'lle-de-France et, pour avis, à
départementale pour l'Essonne ;sa délégation
— et, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des points de prélèvement des usines
d'eau potable, tributaires de la Seine, est immédiatement signalé à la préfète de I'Essonne, à la directrice
régionale et inter-départementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports de l'Île-de-
France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Dès le constat de franchissement du seuil d'alerte sur au moins une des stations hydrométriques
composant le système d'observation de la zone d'alerte de la Juine ou celui de la zone d''alerte de
I'Essonne-Ecole, respectivement mentionnés à l'article 9 :
— les travaux d'urgence sur les usines d'eau potable, tributaires de l'Essonne, de la Juine ou d'un de leurs
affluents, ou sur les ouvrages d'interconnexion de réseaux de distribution d'eau potable, en rapport avec
ces usines, sont simultanément déclarés à l'agence régionale de santé de l'Île-de-France et, pour avis, à sa
délégation départementale pour l'Essonne ;
- et, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des points de prélèvement des usines
d'eau potable, tributaires de l'Essonne, de la Juine ou d'un de leurs affluents, est immédiatement signalé à
la préfète de l'Essonne, à la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports de lÎle-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de
défense concerné.
Article 21 : prélèvements d'eau brute à partir de la Seine.
Dès que deux des trois principaux cours d'eau d'Île-de-France, à savoir la Seine, la Marne et I'Oise,
atteignent, aux stations hydrométriques visées à l'article 12, leur seuil d'alerte et, au vu de la situation des
trois bassins versants concernés, la préfète de l'Essonne arrête puis notifie les volumes d'eau brute que
peuvent respectivement prélever les usines d'eau potable essonniennes, tributaires de la Seine et qui
participent à l'approvisionnement de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne. Ces volumes
sont conformes aux conclusions de la concertation préalable avec les préfets des autres departements
concernés, que le préfet coordonnateur de bassin peut organiser.
Lorsque deux des trois principaux cours d'eau d'Île-de-France désignés à l'alinéa précédent franchissent,
dans les conditions prévues à ce méme alinéa, leur seuil d'alerte renforcée ou leur seuil de crise, la préfète
de l'Essonne arréte puis notifie des mesures complémentaires de restriction ou d'adaptation des usages
qui s'imposent aux usines d'eau potable essonniennes, tributaires de la Seine et qui participent à
l'approvisionnement de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne. Ces mesures
complémentaires sont conformes aux conclusions de la concertation préalable avec les préfets des autres
départements concernés, que le préfet coordonnateur de bassin peut organiser.
Article 22 : prélèvements d'eau brute à partir de l'Essonne, la Juine ou l'un de leurs affluents.
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur au moins une des stations hydrométriques composant le
système d'observation de la zone d'alerte de la Juine ou celui de la zone d'alerte de l'Essonne-École, la
préfète de l'Essonne peut arrêter puis notifier les volumes d'eau brute susceptibles d'étre prélevés dans
l'Essonne, la Juine ou I'un de leurs affluents, à partir des points de prélèvement utilisés pour la production
d'eau destinée à la consommation humaine. Ces volumes sont conformes aux conclusions de la
concertation préalable avec les préfets des autres départements concernés, que le préfet coordonnateur
de bassin peut organiser.
Lorsque les seuils d'alerte renforcée ou de crise sont franchis sur au moins une des stations
hydrométriques composant le système d'observation de la zone d'alerte de la Juine ou celui de la zone
d'alerte de l''Essonne-École, la préfète de l'Essonne peut arrêter puis notifier des mesures
22/42

complémentaires de restriction ou d'adaptation des usages qui s'imposent au niveau des points de
prélèvement positionnés sur l'Essonne, la Juine ou l'un de leurs affluents et utilisés pour la production
d'eau destinée à la consommation humaine. Ces mesures complémentaires sont conformes aux
conclusions de la concertation préalable avec les préfets des autres départements concernés que le
préfet coordonnateur de bassin peut organiser.
Article 23 : mesures particulières à la nappe du Champigny.
*
Des mesures de restriction ou de limitation des prélèvements effectués pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine, à partir des aquifères souterrains de la zone de la nappe du
Champigny, mentionnée à l'article 4, sont mises en place lorsque le préfet de la Seine-et-Marne constate
par arrété le franchissement du sevil d'alerte renforcée défini pour cette méme zone. Ces mesures sont
conformes à l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne de restriction temporaire des usages, spécifiques aux
prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir des aquifères souterrains de la zone de
la nappe du Champigny. Elles consistent à privilégier systématiquement les prélèvements à partir d'autres
ressources encore disponibles. |
Les maîtres d'ouvrage ou exploitants des services de distribution d'eau potable de la zone interconnectée
de l'agglomération parisienne, visée à |'article 6 informent les communes et les usagers finaux, alimentés
significativement par les eaux souterraines en provenance de la nappe du Champlgny, de la situation de
cette dernière. À cette occasion, ils recommandent un effort d'économie d'eav.
Chapitre 4 : irrigation.
Article 24 : irrigation à partir de retenues d'eau.
Le présent arrêté ne restreint pas l'irrigation pratiquée dans le département de l'Essonne, à partir de
retenues alimentées hors période d'étiage, et pour autant que ces retenues ne soient pas remplies,
totalement ou partiellement, en période d'étiage, par prélèvement d'eau souterraine, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau, ou d'eau superficielle, non compris l''eau de ruissellement
consécutive à un épisode pluvieux.
La période hors d'étiage court du 1 décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période d'étiage
court du 1¢ avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus.
Seules peuvent bénéficier des dispositions du présent article, les retenues régulières au regard des
régimes d'autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement. |
Article 25: mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation hors de la zone d'alerte de la
« Beauce centrale ».
Les prélèvements à des fins d'irrigation en dehors de la zone d'alerte de la « Beauce centrale »,
mentionnée à l'article 5, s'entendent comme ceux effectués dans le département de l'Essonne, à partir :
- des eaux souterraines de la nappe du Champigny telles qu'elles sont définies à l'article 4 ;
- des systèmes aquifères souterrains autres que le complexe aquifère souterrain de la nappe de Beauce ;
— ou encore, des cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement, qui ne sont pas tributaires du complexe
aquifère souterrain de la nappe de Beauce même si certains d'entre eux arrosent ou traversent des zones
' d'alerte dont le système d'observation est composé de stations hydrométriques positionnées sur des
cours d'eau tributaires du complexe aquifère de la nappe de Beauce. '
23/42

Au sens du présent article, |'utilisation de l'eau fournie par le réseau public de distribution à des fins
d'irrigation est assimilée à un prélèvement. Cette utilisation à des fins d'irrigation peut étre restreinte ou
réglementée dans toutes les communes du département de I'Essonne, y compris celles rattachées à la
zone d'alerte de la « Beauce centrale » et mentionnées à l'annexe 3.
Les mesures de restriction ou de limitation concernant les prélèvements à des fins d'irrigation en dehors
de la zone d'alerte de la « Beauce centrale », visée à l'article 5, sont les suivantes :
Types de cultures à Seuils critiques
irriguer
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures irriguées par
aspersion.Prévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation.Prélèvements
interdits entre
11 heures et 18 heures
et totalement
interdits le dimanche.Prélevements
interdits entre
9 heures et 20 heures
et totalement
interdits le
dimanche.Prélèvements
interdits.
Sous réserve des
dispositions ci-après,
cultures irriguées par
système d'irrigation
localisé
(exemple : goutte à
goutte, micro-aspersion)Prévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation. -Prélèvements autorisés.Prélèvements
interdits.
Irrigation localisée par
micro-aspersion pour :
- maraîchage,
cultures légumières et
plantes aromatiques ou
médicinales ;
- production de
'| plantes ornementales en
pots ;
- pépinières
productrices d'arbres ou
d'arbustes.
- semences et plantsPrévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation.Prélèvements autorisés.Prélèvements
interdits entre
9 heures et 20 heures.
Irrigation localisée par la
technique du goutte-à-
goutte pour :
— maraîchage,
cultures légumières et
plantes aromatiques ou
médicinales ;
- production de
plantes ornementales en
pots ;
- pépinières
productrices d'arbres ou
d'arbustes.
- semences et plantsPrévenir les
agriculteurs et, le
cas échéant, les
organismes de
gestion collective
de l'irrigation.Prélèvements autorisés.Prélèvements
interdits entre
9 heures et 20 heures.
Possibilité de
fractionner le total
" d'interdiction de 11
heures journalières en
arrosant une heure
sur deux.
Le fractionnement est
à consigner
préalablement à sa
mise en œuvre dans
un registre dédié.
24/42

Article 26 : mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation dans la zone d'alerte de la « Beauce
centrale ».
Les mesures de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation, dans la zone d'alerte de la
« Beauce centrale », sont les suivantes :
| .. Seuils critiques
Types de cultures à irriguer
Alerte Crise
Cultures irriguées par Prélèvements interdits du Prélèvements interdits du samedi
aspersion, sous réserve des dimanche à partir de 8 heures au à partir de 8 heures au lundi
. dispositions lundi jusqu'a 8 heures, soit 24 jusqu'a 8 heures, soit 48 heures
ci-après. heures entiéres et consécutives entières et consécutives.
Prélèvements interdits le jeudi, le
Prélèvements interdits le samedi et vendredi, le samedi et le
le dimanche, de 8 heures à dimanche, de 8 heures à
Cultures légumières, 20 heures, soit 24 heures 20 hevres, soit 48 heures
maraîchères ou horticoles, hebdomadaires par périodes de 12 hebdomadaires au total par
pépinières et plantes heures entières et consécutives. | périodes de 12 heures entières et
aromatiques ou médicinales, consécutives.
irriguées par aspersion, sous
réserve des dispositions ci- _ |Sur demande individuelle préalable de dérogation, présentée par le
après. préleveur-irrigant et motivée par le risque de perte totale de la récolte,
une forme différente peut être donnée aux modalités de
fractionnement ci-dessus pour les cultures les plus sensibles au déficit
hydrique.
Prélèvements interdits le samedi
et le dimanche, de 8 heures à
20 heures, soit 24 heures
hebdomadaires par périodes de
12 heures entières et consécutives.
Sur demande individuelle
Prélèvements autorisés préalable de dérogation,
présentée par le préleveur-irrigant
et motivée par le risque de perte
totale de la récolte, une forme
différente peut être donnée aux
modalités de fractionnement ci-
dessus pour les cultures les plus
sensibles au déficit hydrique.Cultures irriguées par système
d'irrigation localisé.
Article 27 : gestion collective de Virrigation.
Les volumes individuels notifiés suite à l'approbation du plan annuel de répartition établi par un
organisme de gestion collective de l'irrigation le sont à titre précaire et révocable, sous réserve des droits
des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'autorité administrative compétente reconnait nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui les privent, d''une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant
des autorisations, notifications ou approbations accordées. |
25/42 -

Chapitre 5 : adaptation des mesures de restriction ou de limitation des usages.
Article 28 : dispositions communes.
Les demandes individuelles préalables de dérogation, mentionnées dans les tableaux des articles 17, 19, et
26 sont adressées au service de police de l'eau territorialement compétent en vertu de l'arrêté
préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, susvisé.
Lorsque les usages sont exercés dans le département de l'Essonne, en lien avec la Seine ou son lit majeur
ainsi que dans les plans d'eau en communication avec elle, ou encore en lien avec les eaux souterraines
des aquifères de l'époque géologique du Crétacé inférieur, il est statué sur les demandes individuelles
préalables de dérogation par décision de la directrice régionale et inter-départementale de
l'environnement, de I'aménagement et des transports de l'Île-de-France ou d'un fonctionnaire, placé sous
son autorité et exerçant une mission d'encadrement ; à savoir :
- la directrice régionale et mter—departementale adjointe de I'environnement, de l'aménagement et des
transports, chargée de l'eau ;
_— le chef du service chargé de la politique et de la police de l'eau de la direction régionale et inter-
départementale, de l''aménagement et des transports de lÎle-de-France ;
- l'adjoint au chef du service chargé de la politique et de la pblice de l'eau de la direction régionale et
inter-départementale, de l'aménagement et des transports de I'Île-de:France ;
-— du chef de l'unité départementale de la direction régionale et inter-départementale, de I' amenagement
et des transports de I'lle-de-France ;
— l'adjoint au chef de l'unité départementale de la direction régionale et inter-départementale, de
l'aménagement et des transports de l'Île-de-France.
Lorsque les usages sont exercés en lien avec toutes les eaux superficielles ou souterraines du département
de l'Essonne, autres que celles indiquées au deuxième alinéa du présent article, il est statué sur les
demandes individuelles préalables de dérogation par décision de la directrice départementale des
territoires, ou d'un fonctionnaire, placé sous son autorité et exerçant une mission d'encadrement ; à
savoir :
— la directrice départementale adjointe des territoires ;
- I'adjointe à la directrice départementale des territoires ;
- la cheffe du service de l'environnement de la direction départementale des territoires ;
- l'adjointe à la cheffe du service de l'environnement de la direction départementale des territoires ;
—le chef du bureau compétent en matière de police de l'eau au service de l'environnement de la
direction départementale des territoires.
Les décisions statuant sur les demandes individuelles préalables de dérogation sont immédiatement
notifiées aux usagers intéressés. Elles sont également publiées, pendant toute leur durée d'application,
sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration
(chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).
26/42

Chapitre 6 : levée des mesures.
Article 29 : cas général.
Comme indiqué à l'article 13, les mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation
prises au titre du présent arrété sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence
redeviennent durablement supérieurs aux sevils définis aux-articles 7 à 12. Ces mesures sont applicables
jusqu'au 31 octobre inclus, sauf si elles sont expressément prolongées jusqu'à une date limite,
préalablement déterminée, par un arrêté spécifique de la préfète de l'Essonne.
Lorsque des mesures de limitation ou de restriction sont levées de plein droit à compter du 1¥ novembre,
de nouvelles mesures peuvent être instaurées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 30: cas particulier de la nappe du Champigny pour les prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine. '
Dans la zone d'alerte de la nappe du Champigny visée à l'article 4, les dispositions de |'article 29 sont
applicables à la levée des mesures d'information, de sensibilisation, de restriction ou de limitation
instaurées pour les prélevements d'eau destinée à la consommation humaine, à partir d'aquifères
souterrains.
Toutefois, les arrêtés de la préfète de l'Essonne, portant sur la levée ou la prolongation des mesures de
gestion coordonnée sont.concomitants et conformes aux arrêtés du préfet de Seine-et-Marne, ayant le
même objet.
TITRE V : CONTRÔLES ET SANCTIONS.
Article 31 : contrôles.
Les agents chargés d'une police de l'environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du Code
de l'environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. lls ont accès
aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des manquements ou des
infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-
11, L. 172-11-1, L. 172-12 et L. 172-14 du code de l'environnement se faire communiquer, prendre copie ou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du.contrôle du respect des dispositions
du présent arrêté dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale.
Article 32 : sanctions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du
présent arrêté est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater les
infractions en application du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une
amende de 15 000 euros.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Article 33 : bilan annuel.
Un bilan annuel est dressé à partir du 31 octobre. || comprend :
27/42

- I'état des décisions rendues à propos des demandes individuelles préalables de dérogation ;
-le compte-rendu des difficultés recensées en matière d'approvisionnement d'eau destinée à la
consommation humaine ;
-— l'exposé des difficultés rencôntrées par rapport à certains usages ou impacts sur les milieux naturels ;
— le compte-rendu des contrôles effectués par les services de police de I'eau compétenfs ;
- tout autre élément que les services de police de I'eau compétents estiment devoir y faire figurer.
Ce bilan est communiqué au préfet coordonnateur de bassin le 31 décembre au plus tard.
Article 34 : abrogation. |
Est abrogé l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des
mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau, modifié par l'arrêté
cadre du 7 juin 2023.
Article 35 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté fait l'objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de I'Etat en Essonne pendant une durée d'au moins un
an à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).
Un extrait du présent arrêté est adressé aux maires des communes du départeme'nt de l'Essonne pour
affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre suivant.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes du département de l'Essonne
aux fins de consultation par toute personne qui en ferait la demande.
Article 36 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr . |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 37 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
28/42

- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
— le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
- le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
— les maires des communes du département de l'Essonne ;
- le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
— le directeur départemental de la sécurité publique de I'Essonne ;
— le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France ;
- la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France ;
- la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports
de Ille-de-France ;
— la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
— au président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France ;
- à la présidente de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
— au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Orge et Yvette ;
— au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Yerres ;
- au président de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Bièvre ;
- à la directrice générale de l'agence de l'eau de Seine-Normandie.
La Préfète de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI
29/42

ANNEXES:
Annexe 1 - Répartition des communes du département de I'Essonne entre les zones d'alerte définies par
rapport aux bassins versants géographiques.
Annexe 2 - Communes rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny.
Annexe 3 - Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » pour les prélévements
d'eav à des fins d'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce.
Annexe 4 - Communes de la zone interconnectée de I'agglomération parisienne.
30/42

ANNEXE 1
Répartition des communes du département de l'Essonne
entre les zones d'alerte définies par rapport aux bassins versants géographiques.
(Le rattachement d'une commune est marqué d'une croix)
Zone | Zone Zone Zone
[Nk l'Yvette- | l'Orge- ]duîr:: I'Essonne l'Y:Îres Seine
Bièvre | Rémarde -École essonnienne
91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE X
91016 ANGERVILLE X
91017 ANGERVILLIERS X
91021 ARPAJON X
91022 ARRANCOURT X
91027 ATHIS-MONS X X
91035 AUTHON-LA-PLAINE X
91037 AUVERNAUX X
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES X
91041 AVRAINVILLE X
91044 BALLAINVILLIERS X X
91045 BALLANCOURT-SUR- X
ESSONNE
91047 BAULNE X
91064 BIEVRES X
91067 BLANDY X
91069 BOIGNEVILLE X
91075 BOIS-HERPIN X
91079 BOISSY-LA-RIVIERE X
91080 BOISSY-LE-CUTTE X
91081 BOISSY-LE-SEC X
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON X
91086 BONDOUFLE X
91093 BOULLAY-LES-TROUX X
91095 BOURAY-SUR-JUINE X
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE X
91098 BOUTERVILLIERS X
91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE X
91100 BOUVILLE X
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE X
91105 BREUILLET X
31/42

Es d'zaî:rete d'za'l,:rete d,zîne .dâî:rete d'Zzlane däîenrîe
T 4 COMMUNES "de | de uC1 e
lY_vette- I'Orge- tn l'Essonne l'Yerres Seine
Bièvre | Rémarde -École essonnienne
91106 BREUX-JOUY X
91109 BRIERES-LES-SCELLES X
91111 BRIIS-SOUS-FORGES X
91112 BROUY X
91114 BRUNOY X
91115 BRUYERES-LE-CHATEL X
91121 BUNO-BONNEVAUX X
91122 BURES-SUR-YVETTE X
91129 CERNY X
91130 CHALO-SAINT-MARS X
91131 CHALOU-MOULINEUX X
91132 CHAMARANDE X
91135 CHAMPCUEIL X
91136 CHAMPLAN X
91137 CHAMPMOTTEUX X
91145 CHATIGNONVILLE X
91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY X
91156 CHEPTAINVILLE X
91159 CHEVANNES X
91161 CHILLY-MAZARIN X
91174 CORBEIL-ESSONNES X X
91175 CORBREUSE X
91179 COUDRAY-MONTCEAUX X
(LE)
91180 COURANCES X
91184 COURDIMANCHE-SUR- X
ESSONNE
91186 COURSON-MONTELOUP X
91191 CROSNE X
91195 DANNEMOIS X
91198 D'HUISON-LONGUEVILLE X
91200 DOURDAN X
91201 DRAVEIL X
91204 ECHARCON X
91207 EGLY X
91215 EPINAY-SOUS-SENART X
91216 EPINAY-SUR-ORGE X X
32/42

Zone Zone Zone Zone
CODES e S d'aâî"e .. d'aâî"e . dïel':e
E l'Yvette- | l'Orge- de' 2 l''Essonne | |, se Seine
Bièvre |Rémarde| JUine e 1
91223 ETAMPES X
91225 ETIOLLES X
91226 ETRECHY X
91228 EVRY-COURCOURONNES X
91232 FERTE-ALAIS (LA) X
91235 FLEURY-MEROGIS X
91240 FONTAINE-LA-RIVIERE X
91243 FONTENAY-LES-BRIIS X
91244 FONTENAY-LE-VICOMTE X
91247 FORET-LE-ROI (LA) X
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) X
91249 FORGES-LES-BAINS X
91272 GIF-SUR-YVETTE X
91273 | GIRONVILLE-SUR-ESSONNE X
91274 GOMETZ-LA-VILLE X X
91275 GOMETZ-LE-CHATEL X X
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) X
91286 GRIGNY X
91292 GUIBEVILLE X
91293 GUIGNEVILLE-SUR- X
ESSONNE
91294 GUILLERVAL X
91312 IGNY X
91315 ITTEVILLE X
91318 JANVILLE-SUR-JUINE X
91319 JANVRY X
91326 JUVISY-SUR-ORGE X X
91330 LARDY X
91332 LEUDEVILLE X
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE X
91338 LIMOURS X
91339 LINAS X
91340 LISSES X
91345 LONGJUMEAU X
91347 LONGPONT-SUR-ORGE X
91359 MAISSE X
33/42

Zone Zone Zone Zone Zone Zone
CODES d'alerte | d'alerte s d'alerte e d'alerte
INSEE COMMUNES de de ds de e de la
l'Yvette- | l'Orge- A I'Essonne| |, SeineBièvre | Rémarde JIn -École e essonnienne
91363 MARCOUSSIS X
91374 MAROLLES-EN-BEAUCE X
91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX X
91377 MASSY X
91378 MAUCHAMPS X
91386 MENNECY X
91390 MEREVILLOIS (LE) X
91393 MEROBERT X
91399 MESPUITS X
91405 MILLY-LA-FORET X
91408 MOIGNY-SUR-ECOLE X
91411 MOLIERES (LES) X
91412 MONDEVILLE X
91414 MONNERVILLE X
91421 MONTGERON X
91425 MONTLHERY X
91432 MORANGIS X
91433 MORIGNY-CHAMPIGNY X
91434 MORSANG-SUR-ORGE X
91435 MORSANG-SUR-SEINE X
91441 NAINVILLE-LES-ROCHES X
91457 NORVILLE (LA) X
91458 NOZAY X
91461 OLLAINVILLE X
91463 ONCY-SUR-ECOLE X
91468 ORMOY X
91469 ORMOY-LA-RIVIERE X
91471 ORSAY X
91473 ORVEAU X
91477 PALAISEAU X
91479 PARAY-VIEILLE-POSTE X
91482 PECQUEUSE X
91494 PLESSIS-PATE (LE) X
91495 | PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE) X
91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE X
91508 PUISELET-LE-MARAIS X
34/42

Zone Zone Zone ZoneZone Zone. , .CODES d'alerte | d'alerte d'aldite d'alerte dralérte d'alerte
COMMUNES de de de de laINSEE 7 z de la ë de ÉI"Yvette- | l'Orge- É l'Essonne| |, Seinee 2 Juine - I"Yerres .Bièvre | Rémarde -École essonnienne
91511 PUSSAY X
91514 QUINCY-SOUS-SENART X
91519 RICHARVILLE X
91521 RIS-ORANGIS X
91525 ROINVILLE-SOUS- X
DOURDAN
91526 ROINVILLIERS X
91533 SACLAS X
91534 SACLAY X
91538 SAINT-AUBIN X
91540 SAINT-CHERON X
91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE X
91546 SAINT-CYR-SOUS- x
DOURDAN
91547 SAINT-ESCOBILLE x
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES- X
BOIS
91552 SAINT-GERMAIN-LES- X
ARPAJON
91553 SAINT-GERMAIN-LES- X
CORBEIL
91556 SAINT-HILAIRE X
91560 SAINT-JEAN-DE- x
BEAUREGARD
91568 SAINT-MAURICE- X
MONTCOURONNE
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE X
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY X
91577 SAINTRY-SUR-SEINE X
91578 | SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES X
91579 SAINT-VRAIN X
91581 SAINT-YON X
91587 SAULX-LES-CHARTREUX X
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE X
91593 SERMAISE X
91599 SOISY-SUR-ECOLE X
91600 SOISY-SUR-SEINE X
91602 SOUZY-LA-BRICHE X
35/42

Zone Zone Zone Zone
CODES i 4 0 És d'aâî"e e -
JMEF l'Yvette- | l'Orge- d? Ë l'Essonne | .... = Seine
Bièvre \Rémadte) 09 e ol TS L o eane
91613 | CONGERVILLE-THIONVILLE X
91617 TIGERY X
91619 TORFOU X
91629 VALPUISEAUX X
91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) X
91631 VARENNES-JARCY X
91634 VAUGRIGNEUSE X
91635 VAUHALLAN X
91639 VAYRES-SUR-ESSONNE X
91645 VERRIERES-LE-BUISSON X
91648 VERT-LE-GRAND X
91649 VERT-LE-PETIT X
91654 VIDELLES X
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE X X
91659 VILLABE X
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE X
91662 VILLECONIN X
91665 VILLE-DU-BOIS (LA) X
91666 VILLEJUST
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE X
91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS X
91679 VILLIERS-LE-BACLE X
91685 VILLIERS-SUR-ORGE X
91687 VIRY-CHATILLON X X
91689 WISSOUS X
91691 YERRES X
91692 ULIS (LES) X
36/42

ANNEXE 2
Communes rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny.
CODES INSEE COMMUNES
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91114 BRUNOY
91191 CROSNE
91201 DRAVEIL
91215 EPINAY-SOUS-SENART
91225 ETIOLLES
91421 MONTGERON
91435 MORSANG-SUR-SEINE
91514 QUINCY-SOUS-SENART
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91600 SOISY-SUR-SEINE
91617 TIGERY
91631 VARENNES-JARCY
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91691 YERRES
37/42

ANNEXE 3
Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale »
pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation dans le complexe aquifére de la nappe de Beauce.
Sedes Communes Sodes CommunesINSEE INSEE
91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 91112 BROUY
91016 ANGERVILLE 91121 BUNO-BONNEVAUX
91021 ARPAJON 91129 CERNY
91022 ARRANCOURT 91130 CHALO-SAINT-MARS
91035 AUTHON-LA-PLAINE 91131 CHALOU-MOULINEUX
91037 AUVERNAUX 91132 CHAMARANDE
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 91135 CHAMPCUEIL
91041 AVRAINVILLE 91137 CHAMPMOTTEUX
91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91145 CHATIGNONVILLE
91047 BAULNE 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91067 BLANDY 91156 CHEPTAINVILLE
91069 BOIGNEVILLE 91159 CHEVANNES
91075 BOIS-HERPIN 91174 CORBEIL-ESSONNES
91079 BOISSY-LA-RIVIERE 91175 CORBREUSE
91080 BOISSY-LE-CUTTE 91179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE)
91081 BOISSY-LE-SEC 91180 COURANCES
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91086 BONDOUFLE 91195 DANNEMOIS
91095 BOURAY-SUR-JUINE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91098 BOUTERVILLIERS 91200 DOURDAN
91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91204 ECHARCON
91100 BOUVILLE 91207 EGLY
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91223 ETAMPES
91105 BREUILLET 91226 ETRECHY
91106 BREUX-JOUY 91228 EVRY-COURCOURONNES
91109 BRIERES-LES-SCELLES 91232 FERTE-ALAIS (LA)
38/42

Codes CodesINSEE Communes_ INSEE Communes
91235 FLEURY-MEROGIS 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 91457 NORVILLE (LA)
91247 FORET-LE-ROI (LA) 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) 91468 ORMOY
91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) 91473 ORVEAU
91286 GRIGNY 91494 PLESSIS-PATE (LE)
91292 GUIBEVILLE 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE)
91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91294 GUILLERVAL 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91315 ITTEVILLE 91511 PUSSAY
91318 JANVILLE-SUR-JUINE 91519 RICHARVILLE
91326 JUVISY-SUR-ORGE 91521 RIS-ORANGIS
91330 LARDY 91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
91332 LEUDEVILLE 91526 ROINVILLIERS
91340 LISSES 91533 SACLAS
91359 MAISSE 91540 SAINT-CHERON
91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX . 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91378 MAUCHAMPS 91547 SAINT-ESCOBILLE
91386 MENNECY 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91390 MEREVILLOIS (LE) 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91393 MEROBERT 91556 SAINT-HILAIRE
91399 MESPUITS 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91405 MILLY-LA-FORET 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91412 MONDEVILLE 91579 SAINT-VRAIN
91414 MONNERVILLE 91581 SAINT-YON
91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 91593 SERMAISE
39/42

SOISY-SUR-ECOLE VERT-LE-PETIT
40/4291599
91602 SOUZY-LA-BRICHE 91654 VIDELLES
91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 91659 VILLABE
91619 TORFOU 91662 VILLECONIN
91629 VALPUISEAUX 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 91687 VIRY-CHATILLON
91648 VERT-LE-GRAND

ANNEXE 4
Communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne.
CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES
INSEE INSEE
91027 ATHIS-MONS 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91044 BALLAINVILLIERS 91363 MARCOUSSIS
91064 BIEVRES 91377 MASSY
91086 BONDOUFLE 91386 MENNECY
91093 BOULLAY-LES-TROUX 91411 MOLIERES (LES)
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 91421 MONTGERON
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91425 MONTLHERY
91111 BRIIS-SOUS-FORGES 91432 MORANGIS
91114 BRUNOY 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91122 BURES-SUR-YVETTE 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91136 CHAMPLAN 91458 NOZAY
91161 CHILLY-MAZARIN 91468 ORMOY
91174 CORBEIL-ESSONNES 91471 ORSAY
91179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE) 91477 PALAISEAU
91191 CROSNE 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91201 DRAVEIL 91482 PECQUEUSE
91204 ECHARCON 91494 PLESSIS-PATE (LE)
91215 EPINAY-SOUS-SENART 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91216 EPINAY-SUR-ORGE 91521 RIS-ORANGIS
91225 ETIOLLES 91534 SACLAY
91228 EVRY-COURCOURONNES 91538 SAINT-AUBIN
91235 FLEURY-MEROGIS 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91249 FORGES-LES-BAINS 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91272 GIF-SUR-YVETTE 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91274 GOMETZ-LA-VILLE 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91286 GRIGNY 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91312 IGNY 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91319 JANVRY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91326 JUVISY-SUR-ORGE 91600 SOISY-SUR-SEINE
91338 LIMOURS 91617 TIGERY
91339 LINAS 91631 VARENNES-JARCY
91340 LISSES 91635 VAUHALLAN
91345 LONGJUMEAU 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
41/42

CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES
INSEE INSEE
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91659 VILLABE 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE 91687 VIRY-CHATILLON
91665 VILLE-DU-BOIS (LA) 91689 WISSOUS
91666 VILLEJUST 91691 YERRES
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 91692 ULIS (LES)
42/42

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-05-31-00006
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-213 du 31 mai 2024
portant composition du comité départemental
de suivi des ressources en eau, institué en
application de l□article 2 de l□arrêté cadre
préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024
relatif à la préparation des mesures à prendre et
à l□organisation de la gestion de crise dans le
département de l□Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d□une sécheresse
ou d□une pénurie d□eau.
Direction départementale des territoiresPREFET ; ;7 Service environnement
Z:Em.l' ESSONNE Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-DDT-SE-213 du 31 mai 2024
portant composition du comité départemental de suivi des ressources en eau, institué en
application de l'article 2 de l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 relatif
à la préparation des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise
dans le département de l'Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau.
La Préfète de l'Essonne
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;
(1) le dispositif réglementaire d'anticipation, de gestion et d'évaluation, instauré dans le département de
l'Essonne, afin de faire face aux situations de sécheresse ou aux risques de pénurie d'eau, est mis en
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ceuvre sur le fondement d'une concertation entre les pouvoirs publics, les acteurs du domaine de l''eau et
les utilisateurs de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
(2) l'article 2 cl_é I'arrété cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 prévoit que la concertation
évoquée au (1) ci-dessus s'exerce au sein d'un comité de suivi des ressources en eau, compétent à l'échelle
du département de l'Essonne ;
(3) le méme article 2 de l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 dispose que le
représentant de l'État en Essonne, pourvoit à la composition de ce comité départemental de suivi des
ressources en eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1° : composition du comité départemental de suivi des ressources en eau.
Le comité départemental de suivi des ressources en eau est placé sous la présidence de la préfète de
l'Essonne ou de son représentant qualifié.
La composition du comité départemental de suivi des ressources en eau est la suivante :
- le président du conseil départemental de l'Essonne ou son représentant ;
— le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ou son
représentant ;
— le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ou son représentant ;
— le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ou son représentant ;
- le président de l'union des maires de I'Essonne (UME) ou son représentant ;
- le président de l'association des maires ruraux de l'Essonne ou son représentant ;
—la présidente du syndicat intercommunal pour I'aménagement de la rivière de la Juine et de ses
affluents (SIARJA) ou son représentant ;
— le président du syndicat de I'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ou son représentant ;
-le président du syndicat intercommunal pour I'aménagement hydraulique de la vallée de I'Yvette
(SIAHVY) ou son représentant ;
—le présideht du Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB) ou son
représentant ; ' :
- le président du syndicat d''aménagement et de gestion des eaux (SyAGE) —- EPAGE de l'Yerres - ou son
représentant ;
— le président du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et d'
leurs affluents (SEMEA) ou son représentant ;
- le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et du cycle de |'eau (SIARCE) ou
son représentant ; ;
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- le président de la chambre d'agriculture de la région de I'lle-de-France ou son représentant ;
— le président de la chambre de commerce et d'industrie de I'Essonne ou son représentant ;
- le président de la chambre des métiers et de |'artisanat de l'Essonne ; ou son représentant
—le président de l'association « organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » ou son
représentant ;
— le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Essonne ou son représentant ;
- le président de la fédération française de golf ou son représentant ;
— le président de l'association « Essonne nature environnement » ou son représentant ;
—la présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Bièvre ou.son représentant ;
—la présidente de la commission locale de |'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques ou son représentant ;
- le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin Orge et Yvette ou son représentant ;
—le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
- du bassin versant de l'Yerres ou son représentant ;
— le président du syndicat mixte eau du sud francilien ou son représentant ;
—le président du syndicat des eaux ouest-Essonne ou son représentant ;
-le dirécteur général de la société Suez eau France ou son représentant ;
—le direeteur général de la société Véolia Eau ou son représentant ;
- le directeur général de la société SAUR ou son représentant.
- le directeur territorial pour le bassin de la Seine de Voies navigables de France (VNF) ou son
représentant ;
- la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de I' amenagement et des transports
de lÎle- de-France ou son représentant ;
-— le chef de l'unité départementale pour l'Essonne de la direction régionale inter-départementale de
l'environnement, de l''aménagement et des transports de l'Île-de-France ou son représentant ;
-— le directeur régional pour lÎle-de-France de Météo France, ou son représentant ;
- le directeur général du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou son représentant ;
~la directrice régionale pour l'Île-de-France de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
—le délégué départemental de l'Essonne de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France ou son
représentant ;
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-— la directrice départementale des territoires de I'Essonne ou son représentant.
Article 2 : publication et information des tiers.
Le présent arrété fait l'objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
— d'une publication sur le site internet des services de I'Etat en Essonne pendant une durée d'au moins un
an à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).
Un extrait du présent arrêté est adressé aux maires des communes du département de l'Essonne pour
affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre suivant.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes du département de I'Essonne
aux fins de consultation par toute personne qui en ferait la demande.
Article 3 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requéte de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 4 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :
-— le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
— le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
- le sous-préfet de-l'arrondissement de Palaiseau ;
— les maires des communes du département de l'Essonne ;
— la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
La Préfète de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI
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