VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-176
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-07-17-00001 - 2024- 07 -171 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI
2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la
forêt communale du Cannet-des-Maures (4 pages) Page 5
83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86
« Margui-Petite Pallière » et N714 « Saint
Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès (4
pages) Page 10
83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du
régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières
(4 pages) Page 15
83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024 portant application du
régime forestier sur la forêt communale de La Martre (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 2024 (2
pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation
espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt (4 pages) Page 27
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-18-00001 - AP Suspension signé (2 pages) Page 32
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-07-17-00001
2024- 07 -171 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-17-00001 - 2024- 07 -171 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/07/1 71

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 32 11-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de so ins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur DE PERETTI Hervé , responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée ,

2°) – BOUVIER Karine , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteur GALDAU Emillian Dan, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Mercredi 17 Juillet 2024

Le Directeur Adjoint ,
Signé : EYMARD Julien Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-17-00001 - 2024- 07 -171 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20
du 18 juillet 2024 portant application du régime
forestier sur la forêt communale du
Cannet-des-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 5
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-20 du 18 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures
Le Préfet du Var,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Cannet des Maures en date du 28
février 2024 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale du Cannet des Maures ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 7 mai 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier
appartenant à la commune du Cannet des Maures, réparties sur le territoire communal du
Cannet des Maures et désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface totale de 182 ha 48
a 84 ca.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux
parcelles de terrain appartenant à la commune du Cannet des Maures et antérieurs au
présent arrêté sont abrogés.
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 6
P
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune du Cannet des Maures, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune du Cannet des Maures et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 7
P
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime et appartenant à la commune du Cannet
des Maures sur le territoire communal du Cannet des Maures
SECTIONN° PLAN LIEU-DIT SURFACE m²RÉGIME FORESTIER m²
A14PAS RECOUX 2740 2740
A15PAS RECOUX 13820 13820
A16PAS RECOUX 18680 18680
A17PAS RECOUX 20710 20710
A19PAS RECOUX 10350 10350
A20PAS RECOUX 11320 11320
A21PAS RECOUX 3960 3960
A22PAS RECOUX 1240 1240
A35LE PUITS DU COUDONNIER 38545 38545
A49VALLONGUE 17630 17630
A147 PEYGROS 18880 18880
A189BLACASSOUS 62970 62970
A241LA GORGE D ACIER 8515 8515
A247LA GORGE D ACIER 8030 8030
A248LA GORGE D ACIER 1560 1560
A249LA GORGE D ACIER 1960 1960
A250LA GORGE D ACIER 13150 13150
A253LA GORGE D ACIER 4750 4750
A254pLA GORGE D ACIER 32060 16030
A257SAINT CLAIR 4270 4270
A314 MEREN 3690 3690
A376TETE DE MEREN 188020 188020
A377L HUBAC DE MEREN 222910 222910
A520 PEYGROS 102160 102160
A521LA BRECHE 5100 5100
A805FONTS DE MARIN 8 8
A806FONTS DE MARIN 17742 17742
A807FONTS DE MARIN 4527 4527
A808FONTS DE MARIN 261228 261228
A901L ADRECH DE MEREN 197960 197960
B223 MALON 4830 4830
B224 MALON 14510 14510
B252 MALON 12880 12880
B445LE RELARGUIER 9640 9640
B446LE RELARGUIER 28000 28000
C109LE COLLET DE BELLON 18250 18250
E39LA MICHELLE 250 250
E40LA MICHELLE 160 160
E41pLA MICHELLE 5150 650
E42LA MICHELLE 21240 21240
E56LA SOUATE 15670 15670
E57LA SOUATE 92980 92980
E79LE JAS D ANSIMON 27970 27970
E112COULOMB 840 840
E113COULOMB 44050 44050
E116COULOMB 26280 26280
E119COULOMB 42343 42343Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 8
P
E120COULOMB 5270 5270
E191LE JAS D ANSIMON 24910 24910
E236SERRE LONG 43560 43560
E349LE GROS RIBBAS 74710 74710
E350LE GROS RIBBAS 3845 3845
E614LE PETIT RIBBAS 29591 29591
TOTAL 1845414 1824884
soit 182.4884 ha
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-04-00023
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11
du 04 juin 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et N714
« Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11
du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et
N714 « Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès10
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et N714 « Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du Pays
Brignolais élaboré en 1994 et actualisé en 2015-2017 ;
Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d'agglomération Provence Verte en date
du 18 mars 2019 ;
Vu la délibération n°2019-30 de la communauté d'agglomération Provence Verte en date du
08 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2022-0043 de la commune de Châteauvert, en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la délibération n°2022/09/27/002 de la commune de Correns , en date du 27 septembre
2022 ;
Vu la délibération n°2022/07/10 de la commune du Pontevès , en date du 23 septembre 2022 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Châteauvert en date du 27 novembre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Correns en date du 25 novembre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Pontevès en date du 02 février 2024 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11
du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et
N714 « Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès11
P
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération
Provence Verte et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et N714 « Saint Andrieux » sur
le territoire des communes de Châteauvert, Correns et Pontevès .
Les pistes N714 et N86 ont une vocation de zone d'appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elles permettent de défendre le massif forestier du Defens et de relier les RD554 et RD45.
La piste N86, d'une longueur de 3 947 ml, débute à l'est à l'intersection avec la piste N714.
Elle longe une zone agricole et se poursuit vers le sud via la citerne PNCRS3. Elle se poursuit
vers l'ouest, via la citerne PNCVT1 et le domaine viticole Chateau Margui. Elle se termine au
sud-ouest au niveau de la RD554.
La piste N714, d'une longueur de 508 ml, débute à l'ouest, à la fin de la piste N86, Elle se
poursuit vers le sud, à l'ouest du domaine Saint Andrieux.
L'ouvrage représente un total de 4 455 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Provence Verte,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section ParcelleContenanceSurface emprise
servitude (m²)
Châteauvert A 5674ha19a36ca 736
Châteauvert A 5680ha80a64ca 10
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11
du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et
N714 « Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès12
P
Châteauvert A 5694ha53a66ca 548
Châteauvert A 5660ha80a64ca 3
Châteauvert B 11236ha54a46ca 434
Châteauvert B 1162ha34a02ca 710
Châteauvert B 1153ha85a80ca 589
Châteauvert A 48253ha05a72ca 274
Châteauvert B 11314ha04a00ca 1351
Châteauvert A 65435ha20a79ca 17
Châteauvert A 4410ha08a65ca 186
Châteauvert A 65236ha76a83ca 203
Pontevès L 382ha11a30ca 912
Pontevès L 372ha80a90ca 485
Pontevès L 360ha37a00ca 17
Pontevès K 301ha68a98ca 187
Pontevès K 341ha00a40ca 585
Pontevès K 293ha33a72ca 114
Pontevès K 281ha04a00ca 16
Pontevès K 330ha36a40ca 282
Pontevès K 320ha58a60ca 112
Pontevès K 273ha35a60ca 296
Pontevès K 3692ha47a43ca 2742
Pontevès K 261ha48a20ca 499
Correns B 166ha44a50ca 1132
Correns B 150ha50a95ca 322
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11
du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et
N714 « Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès13
P
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d es communes de Châteauvert, Correns et
Pontevès pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Châteauvert, Correns et Pontevès . La servitude
pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
d'agglomération Provence Verte , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Châteauvert,
Correns et Pontevès.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Provence Verte , le maire de
la commune de Châteauvert, le maire de la commune de Correns, le maire de la commune du
Pontevès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 04 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11
du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et
N714 « Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14
du 18 juillet 2024 portant application du régime
forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 15
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières
Le Préfet du Var,
Vules articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier  ;
Vul'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var  ;
Vu le courrier du conservatoire du littoral en date du 8 avril 2024 ;
Vu le plan des lieux de la forêt du Domaine des Eouvières ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 12 juin 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant au conservatoire du littoral, Domaine des Eouvières, réparties sur le
territoire communal de Baudinard-sur-Verdon et désignées dans le tableau, ci-joint, pour une
surface totale de 796 ha 40 a 40 ca.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux
parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral, domaine des Eouvières, et
antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 16
P
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le délégué de rivages pour les lacs du conservatoire du littoral,
le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux du conservatoire
du littoral et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 17
P
Liste des parcelles cadastrales propriété du Conservatoire du Littoral, Domaine des
Eouvières,sur le territoire communal de Beaudinard-sur-Verdon.
SECTIONN° PLAN LIEU-DIT SURFACE m²
A1LA BASSE EOUVIERE 5600
A3LA BASSE EOUVIERE 40525
A4LA BASSE EOUVIERE 22440
A6 SAINT BADEL 28435
A7 SAINT BADEL 118435
A8 SAINT JAUME 22090
A9 SAINT JAUME 10320
A10 SAINT JAUME 29130
A11 SAINT JAUME 5175
A12 SAINT JAUME 6605
A13 SAINT JAUME 19585
A14 SAINT JAUME 5700
A15 SAINT JAUME 9905
A16 SAINT JAUME 1910
A17 SAINT JAUME 57170
A18 SAINT JAUME 2075
A19 SAINT JAUME 13510
A20 SAINT JAUME 5000
A21 SAINT JAUME 13860
A22 SAINT JAUME 8485
A31LA HAUTE EOUVIERE 12480
A33LA HAUTE EOUVIERE 4570
A39LA HAUTE EOUVIERE 64600
A40LA HAUTE EOUVIERE 5680
A86 CALLES 24920
A122L HUBAC DE BARON 4400
A123L HUBAC DE BARON 3400
A124L HUBAC DE BARON 4220
A125L HUBAC DE BARON 4670
A126L HUBAC DE BARON 496410
A127 LE PLANTIER 430600
A128 L HERMITTE 245610
A149LA HAUTE EOUVIERE 1836116
A151LA HAUTE EOUVIERE 38820
A153LA HAUTE EOUVIERE 3520
A155LA HAUTE EOUVIERE 260
A156LA BASSE EOUVIERE 5198
A192LA HAUTE EOUVIERE 28157
A193LA HAUTE EOUVIERE 21415
A223LA BASSE EOUVIERE 2367657
A225LA BASSE EOUVIERE 35
A226 SAINT JAUME 262
C1 SOURDON 668310
C9 LE GROS ROUIL 15880Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 18
P
C10 LE GROS ROUIL 404415
C373LE DEFENDS DE VAUMOUGNE 66400
C376LE DEFENDS DE VAUMOUGNE 780080
TOTAL 7964040
soit 796.4040 ha
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15
du 18 juillet 2024 portant application du régime
forestier sur la forêt communale de La Martre
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 20
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024
portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre
Le Préfet du Var,
Vules articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier  ;
Vul'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var  ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Martre en date du 6 mai 2024 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de La Martre ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 12 juin 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier
appartenant à la commune de La Martre, réparties sur le territoire communal de La Martre et
désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface totale de 30 ha 34 a 23 ca.
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de La Martre relevant du régime forestier
est désormais de 391 ha 85 a 73 ca répartis sur le territoire communal de La Martre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 21
P
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de La Martre, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de La Martre et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 22
P
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune de
La Martre sur le territoire communal de La Martre.
SECTIONN° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
C95 LES COMBAUDS 17540
C96LE CLOS DES MOULINS 2090
C97LE CLOS DES MOULINS 4470
C98LE CLOS DES MOULINS 570
C104LE CLOS DES MOULINS 1800
C105LE CLOS DES MOULINS 310
C106LE CLOS DES MOULINS 4350
C107LE CLOS DES MOULINS 4870
C110LE CLOS DES MOULINS 13320
C111LE CLOS DES MOULINS 9670
C112LE CLOS DES MOULINS 520
C113LE CLOS DES MOULINS 450
C114LE CLOS DES MOULINS 4310
C119LES COMBES OUEST 6250
C122LES COMBES OUEST 2810
C123LE GOURGOUNAOU 3560
C124LE GOURGOUNAOU 4220
C146 LES COMBES 37100
C147 LES COMBES 20475
C151 LES COMBES 5890
C152 LES COMBES 9340
C153 LES COMBES 4180
C155 LES COMBES 12710
C161 LES COMBES 5020
C165 LES COMBES 1805
C166 LES COMBES 2500
C169 LES COMBES 4270
C170 LES COMBES 3570
C174 LES COMBES 10570
C175 LES COMBES 3700
C176 LES COMBES 6650
C177 LES COMBES 6410
C178 LES COMBES 1530
C179 LES COMBES 9430
C182 LES COMBES 2225
C183 LES COMBES 3365
C221 LE BENCQ 16763
C224 LE BENCQ 13780
C225 LES COMBES EST 40740
C302LE CLOS DES MOULINS 290
TOTAL 303423
soit 30.3423 haDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15
du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 202424
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-59 du 17 juillet 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis avenue du Général de
Gaulle à Roquebrune sur Argens (83520) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-101 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune sur Argens ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la commune
de Roquebrune sur Argens en date du 7 juillet 2022 ;
Vu la délibération n° 12 du conseil municipal de la commune de Roquebrune sur Argens du
29 septembre 2022 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA, UB,
UC, UD, UE1, UE2 ; UEq et UT ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 2024/0136 souscrite par Maître Stéphanie
BRINES, Notaire, 24 avenue Jean Jaurès – 83120 Sainte-Maxime, reçue en mairie de
Roquebrune sur Argens le 24 avril 2024, portant sur la vente d'un bien sis avenue du Général
de Gaulle à Roquebrune sur Argens (83520) sur les parcelles cadastrées BC 95 et BE 2, au prix
de vente de 875 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu que le foncier concerné par cette DIA est couvert par la zone UB et A du plan local
d'urbanisme sus-visé,
Considérant que l'acquisition du bien, situé avenue du Général de Gaulle à Roquebrune sur
Argens (83520), sur les parcelles cadastrées BC 95 et BE 2, par l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur , participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de
logements sociaux,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 202425
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 17 juin 2024,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 24 juin 2024,
Considérant la visite du bien effectuée le 25 juin 2024,
Considérant que le droit de préemption urbain ne peut s'appliquer que sur l'emprise de
terrain située en zone UB du PLU couvrant le foncier objet de la déclaration d'intention
d'aliéner et non sur la partie de terrain couverte par la zone A du PLU,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme .
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé avenue du Général de Gaulle à Roquebrune sur
Argens (83520) sur les parcelles cadastrées BC 95 et BE 2 , est celui constitué d'un terrain non
bâti, pour sa seule partie couverte par la zone UB du PLU.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Signé
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 202426
Préfecture du VAR
83-2024-07-16-00014
Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces
protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt27
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt28
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 21 mai 2024 au 5 juin 2024 ;
VU les informations complémentaires apportées le 12 juillet 2024 par l'association
Longitude 181, suite à l'avis du CNPN ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des travaux menés par le demandeur, en vue d'améliorer
la connaissance des cachalots et en particulier celle portant sur leur dynamique de
population et l'évolution des structures sociales,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association Longitude 181, 12 rue Lafontaine, 26 000 Valence. Ses
mandataires sont François Sarano, coordinateur et chef de la mission, Véronique Sarano, tous
deux plongeurs dans le cadre de la mission, Hervé Glotin et Jean-Luc Jung.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, dans les eaux méditerranéennes sous
juridiction française au sein du Sanctuaire Pelagos et à ses abords, à l'exclusion de toute
réserve naturelle nationale et de tout cœur de parc national, à approcher à moins de 100
mètres des spécimens des espèces suivantes, en vue de mener à bien leur programme de
recherche scientifique : Cachalot, Globicéphale et Dauphin de Risso.
La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes
concernant la mission scientifique :
- les sorties en mer ne dépasseront pas 15 jours cumulés au sein de chaque période demandée
(avril-juin et septembre-octobre) ;
- l'équipage devra informer les gestionnaires du sanctuaire PELAGOS au moins 24 heures avant
les sorties en mer ;
- le repérage des animaux s'effectuera uniquement à la jumelle et à l'œil. Aucun avion de
détection ne sera employé ;
- en approche des animaux pour les filmer, seul Un navire sera présent dans un rayon de 300
mètres autour du groupe ou de l'animal. Le navire servant de camp de base (catamaran) se
tiendra en dehors de la zone de quiétude des animaux, c'est à dire à une distance supérieure
à 300 mètres ;
- que ce soit pour les tournages en surface ou en subaquatique, l'approche du navire vers les
animaux s'effectuera systématiquement de trois quarts arrière et dans un second temps, le
navire remontera à petite vitesse vers les animaux en naviguant parallèlement à eux. Le navire
pourra dépasser les animaux (toujours à petite vitesse) d'une distance de 100 à 200 mètres
pour mettre le plongeur à l'eau ou le pneumatique servant de relais. Le plongeur plongera en
recycleur ou en apnée. L'approche finale sera réalisée parallèlement à la route de l'animal. La
rencontre filmée restera toujours en son bon vouloir. Sa route restera toujours libre, pour lui
permettre de refuser la rencontre filmée ; en cas d'observation de changement de
comportement et par conséquent de perturbation avérée, les opérations devront être
stoppées immédiatement ;
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt29
- le navire déposera le plongeur ou le pneumatique 300 métres en amont de la route des
animaux et stoppera sa navigation. Le plongeur attendra le passage des animaux pour les
filmer soit en surface, soit en plongée ; l'utilisation de scooter électrique est proscrite ;
- dans la mesure où un navire est déjà présent sur zone, l'équipe scientifique s'abstiendra de
se mettre à l'eau avec les spécimens ;
- même dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence
de l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne dépassera en aucun cas 60 minutes ;
- toute interaction ou contact physique avec les animaux sera proscrite ;
- passés les délais de publication scientifique, le bénéficiaire mettra à disposition de la
communauté scientifique l'ensemble des images/séquences et enregistrements sonores qui
auront pu être exploités ;
- toutes les observations de mégafaune marine, à minima concernant les cétacés, seront
recensées de manière précise (espèce, nombre, structure du groupe, photo-identification,
géolocalisation) et partagées à travers les bases de données existantes, en particulier sur la
plateforme www.obsenmer.org.
- pour les images par drone : lorsque le drone est en activité, le moteur du navire doit être
stoppé , le navire se tenant dans la zone de vigilance (100 a 300m), voire à plus grande
distance des animaux ; une altitude minimum de 20 m au-dessus du niveau de la mer doit être
respectée pour le survol des animaux, pour une durée maximale de 20 minutes.
L'équipe scientifique est autorisée à prélever dans la colonne d'eau des échantillons de peau
morte des spécimens observés. La présente autorisation permet leur transport vers le siège
de l'association Longitude 181 à Valence pour le stockage et vers l'Institut de systématique,
évolution, biodiversité (ISYEB) du Museum national d'Histoire Naturelle (MNHN), station
marine de Dinard, pour analyse.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027, entre le mois
d'avril et le mois de juin inclus et entre le mois de septembre et le mois d'octobre inclus.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente
dérogation.
Les données d'observation de la faune seront versées par le bénéficiaire à l'inventaire national
du patrimoine naturel (INPN), par exemple via la plateforme www.obsenmerorg ou son
application mobile.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt30
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le préfet maritime de Méditerranée, le directeur
Interrégional de la mer Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt31
Préfecture du VAR
83-2024-07-18-00001
AP Suspension signé
Préfecture du VAR - 83-2024-07-18-00001 - AP Suspension signé 32
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-47 du
portant suspension d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1108311180 dénommé «AUTO-
ECOLE MICHEL», situé 403 Avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE ;
Considérant la mise en cause de Monsieur Manuel MANOUKIAN dans le cadre d'une
enquête pénale pour des faits d'escroquerie ;
Considérant que ces faits, mentionnés à l'article R.212-4 du code de la route, requièrent la
mise en œuvre urgente des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-18-00001 - AP Suspension signé 33
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Considérant le courrier adressé à l'exploitant, Monsieur Manuel MANOUKIAN, le 28 juin
2024 et notifié le 1er juillet 2024 indiquant qu'une mesure de suspension administrative de
son agrément préfectoral était envisagée à son encontre pour une durée de six mois et lui
demandant ses observations écrites ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur Manuel MANOUKIAN dans les délais
impartis ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E1108311180 dénommé «AUTO-ECOLE
MICHEL», situé 403 Avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE est suspendu à compter du 19
juillet 2024 jusqu'à la décision finale du tribunal.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 Juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de saparution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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