YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-157
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-05-16-00003 - ARRETE N°
PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142
donnant délégation de signature à
Madame Carole DABRIGEON - Sous-préfète de Sens (5 pages) Page 3
89-2025-05-16-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0141 donnant
délégation de signature à M. Frédéric RENAUD, Directeur du
SGAD (2 pages) Page 9
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-16-00003
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142
donnant délégation de signature à Madame
Carole DABRIGEON - Sous-préfète de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-16-00003 - ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142
donnant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON - Sous-préfète de Sens 3
"E Secrétariat général; Secrétariat général aux affaires départementalesPREFET Bureau de la coordination administrativeDE L'YONNE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142donnant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEONSous-préfète de SensLe préfet de l"YonneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU le décret du Président .de la Républiqùe du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU larrété n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organlsatlon des services de la préfecture etdes sous-préfecturès;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;VU l'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète directrice de cabinet,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 donnant delegatlon designature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/012 du 20 janvier 2025 donnant délégation designature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de la Secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1" : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, à l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :1 - Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement; '102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendantà prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du codede la route ; '103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrétés de fermeture administrative temporaire107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 — récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l''étranger, arrêtéportant dérogation au délai de 14 jours à compter du décès pour procéder à l'innumation oul'incinération du corps .113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;
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114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ; : |115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administrativesd'armes et munitions.119 - signature des courriers informant l'usager de son inscription au fichier national despersonnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une décision judiciaire.2 - Administration locale : '201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre. plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement;
207- signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprisesau nom de l'Etat dans l'arrondissement;209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats-d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code del'urbanisme dans les communes de I'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de lalettre d'information au maire;210 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunauxà fiscalité propre: signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir.211 - signature des contrats locaux de santé ;
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3 - Administration générale:301- signature de tous les actes, documents et deC|S|ons dans le domaine social; (DDETSPP);302 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés ;
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :< le reçu de dépôt de candidature 1° tour ;« le récépissé d'enregistrement de candidature 1°" tour;« le récépissé d' enreglstrement de candidature 2°TM tour- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candldature 1% tour et 2°TMtour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Emmanuel LORENZI,chargé de mission, affecté a temps partiel à la sous-préfecture de Sens par décision du 6 mai2025 et par Mme Amélie MAYOUSSIER, attachée d'administration.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature consentie pourra égalementêtre exercée par Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de.la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pourl'ensemble du département. :Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :° Signature des arrétés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de l'habitatet descourriers de réponse aux recours gracieux.Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, délégation de signatureest donnée à M.Emmanuel LORENZI, directeur des sécurités,affecté à temps partiel à la sous-préfecture de Sens par décision du 6 mai 2025 et par MmeAmélie MAYOUSSIER, attachée d'administration à l'effet de signer les décisions énumérées àl'article 1°" et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 -116 - 119- 207 - 301 — 302 — 303 ainsi que toutes les correspondances courantes.Article 6: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
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Article 7: l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/012 du 20 janvier 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le1 5 MAI 2025Le Préfet
"—Pascal JAN
——
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens et le sous-préfetd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-16-00004
PREF SGAD BCAAT 2025 0141 donnant
délégation de signature à M. Frédéric RENAUD,
Directeur du SGAD
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-16-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0141 donnant délégation de signature à M. Frédéric RENAUD,
Directeur du SGAD 9
EnPREFET£DE L'YONNE ' Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0141donnant délégation de signature à M. Frédéric RENAUD, directeurdu Secrétariat général aux affaires départementales(SGAD)Le préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances, etnotamment ses articles 7, 51 et 54 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI"Yonne;VU la décision du 7 février 2022 portant affectation de M. Marc FREVILLE, secrétaire administratifde classe exceptionnelle, en tant qu'adjoint au chef du bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial ;VU la décision du 17 février.2025 portant affectation de M. Arnaud CHARVET, attaché, en tantque chef du bureau de l'environnement ;Vu le contrat à durée déterminée à temps complet entre le Préfet de l'Yonne et Mme SylvieMOETAERT en date du 3 mars 2025Vu le contrat à durée déterminée à temps complet entre le Ministère de l'intérieur et M. FrédéricRENAUD en date du 14 avril 2025 ÏVU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Yonne modifié;VU l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2024/0164 donnant délégation de signature à M. SébastienGUENAND, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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ARRETEArticle 1°: délégation est donnée à M. Frédéric RENAUD, Directeur du Secrétariat général auxaffaires départementales, pour signer les documents administratifs établis par le service dans lesdomaines suivants :- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de I"Yonne dans le cadre de la mise en œuvre deprocédures administratives ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisionspréfectorales; _< les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (a I'exception des parlementaires) associations," organismes divers et particuliers n'impliquant aucune décision particulière ;< |es attestations de services faits liées au paiement des subventions d'investissement ;< les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral.Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Frédéric RENAUD par l'article 1 du présentarrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs debureau dont les noms suivent : -pour le bureau de |a coordination administrative et de l'appui territorial :M. Marc FREVILLE, attaché, adjoint au chef du bureau de la coordination administrative et deI'appui territorial.pour le bureau de l'environnement :M. Arnaud CHARVET, attaché, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud CHARVET, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par Mme Sylvie MOSTAERT, attachée, adjointe au chef du bureaude I'environnement.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Fait à Auxerre, lePréfet
La Secrétaire générale de la éfectu/r_e-\wdëfI'Yonne, le directeur du Secrétariat général aux affairesdépartementales, les Chefs de-bureau et leurs adjoints, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication.
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