NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-030
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-01-21-00004 - Convention mise à disposition locaux, 7-9 rue Bovet
Nevers, à VNF (13 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-21-00004
Convention mise à disposition locaux, 7-9 rue
Bovet Nevers, à VNF
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-21-00004 - Convention mise à disposition locaux, 7-9 rue Bovet Nevers, à VNF 3
0dLiberté * Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0013
Le 2 1 JAN. 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMadame la Préfète de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Voies Navigables de France (VNF), Etablissement public de l'État à caractère administratif,dont le siège est à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), 175 rue Ludovic Boutleux, représenté parMonsieur Philippe RICCI, directeur de l'immobilier, dûment habilité aux présentes en vertu de ladélégation de signature qui lui a été consentie par Madame la directrice générale de VNF en date du29 mars 2024, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.p
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service public de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne (DTCB), selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présente-convention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), parle service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - Direction TerritorialeCentre-Bourgogne (DTCB), par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par leSecrétariat Général Commun Départemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-apres :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
L R:z-de—Chaussée ' ) 1 _473,84 m_îî' 1* Btage ) - 6292602TM Etage Q . - 53575me3TM Etage | 520,05 m?' Total - 2159.80 m*Æ
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Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de- 39 65 m* / 308,90 m? / / / / 16,24 m?| 442,39 m? 807,18 m?Chaussée .l"Etage | / 238,31m°| 637,29m? / / / / / / 875,60 m°2¢m Etage | / 931,50 m / / / / / / / 931,50 m?3ème Etage / / L 155,66 m? 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m? 227,05 m? / 893,91 m?\ Total SUB | 39,65 m" | 1169.81m? 946.19m? 155.66 m? 91,86 m?| 248,20 m? | 171,14 m? 243.29 m? 442.39 mzy 3508.19 m?PartiesPrivatives ' |M 113% 3335% 2697% 444% 2,62%| 707% 488% 693% 1261% 100%| ; !Quote-part | 215980m - 2159,80m°x| 215980 m°x| 215980 m°|2159,8m°| 2159,8m°| 21598m°| 21598m°| 21598 mxParties xL13%= 3335% = 2697%=| x444%=| x262%=| x7,07%= x488%= x693%= 1261%=| 2159.80 m?Communes 24.41m 72029 m? 582.49m? 95,90 m? 56.59 m°| 152.70 m? 105,40 m? 149.67 m?| 272.35m*SUB | | | |39.65m? 1169,81m?. 946,19m?| 155,66 m?| 91,86 m? 248,20 m?| 171,14 m?| 243,29 m?| 442,39 m?(PP) + (PP) + (PP) + (PP)+| (PP)+| (PP)+| (PP)+ (PP)+ (PP)+2441 m? 720,29m? 582,49m?, 9590 m? 56,59m?| 152,70m*| 105,40m? 149,67m*| 272,35 m* 5667.99 m°wPo= _ PO- (PC) = (PO = (PO=| (PO= (PO= (PO= (PO)= |164,06 m? 1890.10m? 1528.68 m? 251,56 m? 148.45m? 400:90m*| 276.54 m? 392.96 m*| 714.74 m?
Les locaux affectés à VNF, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2), etcomprennent:- des locaux à usage exclusif de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne, savoir: des bureauxsitués au 3°TM étage de l'immeuble et un local de stockage au rez-de-chaussée, représentés en grissur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- 3 emplacements de stationnement aérien, 3 emplacements de stationnement souterrain et un localsitué au sous-sol. .Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :
" Identifiant Chorus | _ Désignationde la Surface Louée212694/535487/21 Parties Privatives affectées à VNF|___212694/535487/20 | Parties Communes du bâtiment
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L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1" octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 243,29 m° (parties privatives) + 149,67 m? (parties communes) =392,96 m? soit 393 m"Au 1* octobre 2024, 18,25 résidents (soit 18), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023et selon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisépar VNF.
Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsMétiers administratifs 0% 13 13Métiers maintenance / exploitation 30 % 6 4.20Métiers de prévention H & S 90 % 1 0,10Métiers d'encadrement 80 % 1 0,20Total 21 17,50Autres personnes utilisatricesVacataires 0 % | 3 (présents 3 mois) 0,75Total résidents de la DTCB au sein du bâtiment 18,25
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Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m* SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :393 m? SUB / 18 résidents = 21,83 m° par résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances
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pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » - dans le cadre de la programmatiôn annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges« sans objet »Article 12Contréle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de 1'Etat, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d'occupation ;
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- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, la Préfète de la Nièvre pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation dela présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète de la Nièvre, dans une lettre adresséeaux signataires de la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préfète de la Nièvre.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Lereprésentant de l'administration« VNF précise que la présente convention est signée chargée du domaine,par |'établissement à titre conservatoire dans l'attentede l'adoption d'un modèle spécifique pour l'EPA VNF /en cours de discussion avec ÿ'a DIE » âç— COA É n e>
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<— Pour la directrice générale de VNF Coralie BURNOD,et par délégation, Directrice départementale des FinancesPhilippe RICCI, publiques de la NièvreDirecteur de l'immobilier
La Préfète de la Nièvre,
Æ'\ L WFabienne DECOTTIGNIES
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-Département :NIEVRECommune :NEVERS
Section : AKFeuille : 000 AK 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100
N 412
61996006199500
Ceritre
Hospilglier
5095071712000 1712100
61996006199500
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