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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêté du 8 janvier 2024
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 12
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° 2024- 01 – VN du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT - directeur départemental de la
protection des populations par intérim...............................................................................................................................................................................2
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
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Directions Départementales Interministérielles Et Délégations Départementales
Arrêté n° 2024- 01 – VN du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT - directeur départemental de la
protection des populations par intérim
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2023 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur général de santé publique vétérinaire de
classe normale, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, compter du 8 janvier 2024 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations par intérim, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
1- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6I - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
. les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
. les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Pol KERMORGANT peut déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3 : En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, M. Pol KERMORGANT peut déléguer sa signature aux
responsables chargés de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence juridique Domaine délégué
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales
interministérielles
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié.
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Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnement du service, en vertu de l'article 43
portant délégation de signature du préfet aux chefs de services déconcentrés, pour les matières
relevant de leurs attributions
CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
Référence juridique Domaine délégué
Code de la consommation
Article L.122-21
Décret 2007- 1359 du 14 septembre 2007
modifié
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
Code de la consommation
Article L.521-5 alinéa 2
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs activités
Code de la consommation
Articles L.521-7 à 9
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou
dangereux.
Diffusion de mises en garde, rappel des produits en vue d'échanges, de modification ou de
remboursement total ou partielle
Modification du produit sur place des produits devant être raccordés ou fixés à un élément de
bâtiment
Code de la Consommation
Article L.521-10 à L.521-11
Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de produits dont la mise en conformité
n'est pas possible, dans un délai fixé.
Code de la consommation
Article L.521-12 à L. 121-13
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé et à ses frais, à des contrôles par un organisme
indépendant
Suspension de la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôler
Consignation d'une somme en vue de la réalisation d'un contrôle
Réalisation d'office de ce contrôle avec les sommes consignées
Code de la consommation
Article L.521-14
Imposition dans un délai fixé de mention sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage des
produits, leur emballage ou dans les documents les accompagnant
Code de la consommation
Article L. 521-16
Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas
de manquement avéré à l'obligation d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigés par
la réglementation
Code de la consommation
Article L.521-20 à L.521-24
Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation de
service en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux
Pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en cas de danger grave
et immédiat, prise de mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la
prestation pendant 3 mois renouvelables.
Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organisme
indépendant.
Possibilité d'affichage de la décision sur les lieux.
Code de la consommation
Article L.531-6
Mise à la charge du responsable de la non conformité ou au responsable de la première mise
sur le marché d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, d'analyse ou d'essai
exposés par l'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en
évidence une infraction, dans les limites et conditions fixées par l'article R.531-3 du code de la
consommation.
Code de la consommation
Article L. 811-1
Agrément des associations locales de consommateurs.
Article 15 du décret n° 2013-1261 du 27
décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains appareils
utilisant des rayonnements ultra-violets
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnement ultraviolets
Article 4 du décret du 10/02/1955 sur les
conserves et semi-conserves alimentaires
Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes
d'altération
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée
concernant les annonces judiciaires et légales
Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif
aux annonces judiciaires et légales modifié et
complété par le décret n° 75-1094 du 26
novembre 1975 et le décret n° 82-885 du 14
octobre 1982
Annonces judiciaires et légale : instruction en vue d'établir la liste des journaux habilités à publier
des annonces judiciaires et légales dans le département de la Manche
Article L.410-2 du code de commerce
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif
aux tarifs des courses de taxi
Instruction de l'application locale des arrêtés ministériels
ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
1. Dispositions communes
Référence juridique Domaine délégué
Art L .205-10 et R 205-3 à R 205-5 du
CRPM
Tout acte relatif à la procédure de transaction pénale
Art. L. 206-2 du CPRM Mesures en cas de constatation d'un manquement :
- mise en demeure, suspension d'activité
- suspension ou retrait de certificat de capacité ou d'agrément
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2. Garde et circulation des animaux – protection des animaux
Référence juridique Domaine délégué
Article L 211-6 du CPRM Fixation des distances entre les ruches d'abeille et les propriétés voisines
Article L. 211-11 du CRPM
Article L. 211-11-2 du CRPM
Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave
et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques
Désignation d'un vétérinaire pour avis sur décision d'euthanasie en cas de danger grave
et immédiat
Article L. 211-17 du CPRM
Article R. 211-5-5 du CRPM
Certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories
Articles L. 212-6 et L212-14 du CRPM
Articles R 212-15 à R 212-79 du CRPM
Décisions et contrôles relatifs à l'organisation de l'identification des animaux d'espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés et camélidés.
Décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, ovin, caprin, porcin et des
carnivores domestiques
Articles L. 214-3 du CPRM
Articles R. 214-17 et R.214-17-1 du CRPM
Protection des animaux
Exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux
Article L. 214-6 du CPRM
Article L.214-7 du CPRM
Gestion fourrières, refuges, exercice à titre commercial des activités de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats
Autorisations de cessions d'animaux domestiques lors de rassemblements dans des
lieux non spécifiquement consacrés aux animaux
Article L. 214-12 du CPRM
Article R.214-51, R.214-54, R214-57,
R214-57-1 et Art. D. 214-61 du CPRM
Transport des animaux vivants
Articles L. 214-16 et L214-17 du CRPM
Article R.214-33 du CPRM
Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées à faire cesser les causes
d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Tout acte relatif à l'exécution des mesures de nettoyage désinfection des locaux de
détention d'animaux
Article L. 233-3 du CRPM Agrément des négociants et centres de rassemblement
3. Prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Référence juridique Domaine délégué
Articles L.201-3 à L. 201-13 du CPRM
Article R 203-14 du CRPM
Mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires
Tout acte dans le cadre de la fixation de la rémunération des vétérinaires sanitaires
Art. L.203-1 à L.203-7 du CRPM Tout acte relatif à l'habilitation des vétérinaires sanitaires
Art. L. 203-8 à L. 203-10 du CPRM, Art. L.
231-3 du CPRM
Tout acte relatif au mandatement des vétérinaires
Articles L221-1 et 2 du CRPM Tout acte relatif aux mesures de police sanitaire
Articles L222-1 du CRPM Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Articles L 223-1 à 19 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies réputées contagieuses
Articles L.226-1 à L.226-9 du CPRM Conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou
élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés
Articles L. 235-1 et L. 235-2 du CPRM Dispositions relatives à l'alimentation animale
AM 30/03/2001 modifié Tout acte relatif à la définition des modalités d'estimation des animaux abattus sur ordre
de l'administration
4. Sécurité sanitaire des aliments
Référence juridique Domaine délégué
Article L.231-1 du CRPM Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale
Article L.232-1 du CRPM Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits
Article L.233-1 du CRPM Mesures de police administrative, mise en demeure et fermeture d'établissements, dont
les arrêts de certaines activités
Article L.233-2 du CRPM Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'application
Article R.231-49-1 du CRPM Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées
alimentaires sous température dirigée
5. L'exercice de la profession vétérinaire
Référence juridique Domaine délégué
Article L 241-10 du CPRM Interdiction ou suspension du droit d'exercice de la médecine vétérinaire aux élèves des
écoles vétérinaires
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ENVIRONNEMENT, FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
1. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires
Référence juridique Domaine délégué
Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles : R. 512-46-8, R. 512-
46-9, R. 512-46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-
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Chapitre 1er du titre VIII du livre 1 er de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles R. 181-4 à R. 181-10,
R. 181-12 et R. 181-16 à R. 181-31
Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisines des autorités ou personnes compétentes
2. Protection de la faune sauvage captive
Référence juridique Domaine délégué
Articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de
l'environnement
Articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de
l'environnement
Articles L. 411-8 à L. 411-10 du code de
l'environnement
Article L. 412-1
Établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Mesures particulières en matière d'espèces protégées et d'espèces exotiques envahissantes
Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Activités soumises à autorisation ou à déclaration
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture