PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-129
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord /
80-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles
GREGOIRE, chef de l'Etat-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité Nord (3 pages) Page 3
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
du Nord
80-2026-06-03-00002
Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels Gilles GREGOIRE, chef de
l'Etat-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GREGOIRE, chef de l'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Nord
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E Préfecture du NordPRÉFET Étui inDE LA ZONE Secrétariat généralDE DÉFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signatureau contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIREchef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset régions notamment l'article 34;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défenseauprès des préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pourl'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord - 80-2026-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GREGOIRE, chef de l'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Vu l'arrêté n°ARR2500155 en date du 4 février 2025 mettant à disposition du ministère de l'Intérieurmonsieur Pierre MACHILLOT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départementald'incendie et de secours de l'Eure, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la convention entre l'État et le service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du22 mai 2026 relative à la mise à disposition de monsieur Gilles GRÉGOIRE, contrôleur général desapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État-major interministériel dela zone de défense et de sécurité Nord pour une durée de 3 ans à compter du 15 mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone dedéfense Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaireet les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRETEArticle 1° - Délégation de signature est donnée au contrôleur général Gilles GREGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missionsde l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le code de lasécurité intérieure.Dans ce cadre, le contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GREGOIRE est autoriséà signer tous les actes concernant le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de lazone:
¢ les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de |'Etat-major inter-armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipescynophiles;* les correspondances courantes ;+ les certificats et visas de pièces et de documents ;+ les accusés de réception;* les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions ;e les notes de service internes.
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Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministéres et aux autorités préfectorales ainsi quetoutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions deportée générale.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense etde sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contréleur général contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GREGOIRE pour signer les arrétés préfectorauxportant retrait des mesures temporaires en matiére de circulation automobile et de pollutionatmosphérique.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels Gilles GRÉGOIRE, la délégation de signature sera exercée par le colonel PierreMACHILLOT, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone pour les affaires visées à l'articleler du présent arrêté dans la limite des affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à l'inspecteur généralThierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord,est abrogé.Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionHauts-de-France, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de lapréfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils desactes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
» ille, le 0 3 JUIN 2026
Bertrand GAUME
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