HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-02-012
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-25-00002 - Arrêté en date du portant autorisation de
régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-25-00002
Arrêté en date du portant autorisation de
régulation de sangliers par les lieutenants de
louveterie
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-25-00002 - Arrêté en date du portant autorisation
de régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie - 2B-2025-02-012 - 25/02/2025 3
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Economique
Arrêté N° 2B-
en date du
portant autorisation de régulation de sangliers par les lieutenants de louveterie
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse, et à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N°2B-2024-11-12-00001
en date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective
et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu la demande de Monsieur Savelli, en date du 21 Février 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Jean-Louis PISTOROZZI louvetier de la 12 ème circonscription
en date du 21 février 2025;
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Direction départementale
des territoires
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Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 25 février 2025;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité en date du 25 février 2025 ;
Considérant les dégâts causés aux jardins et le risque pour les personnes rentrant dans ces mêmes
jardins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulations du sanglier sont autorisées sur les parcelles cadastrales Section B 0574,
05751 1806, 1808, 2017, commune de l'Ile Rousse.
Les opérations de destructions sont autorisées :
• par tirs de nuit comme de jour sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la
Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des
opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
• Par piégeage
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes équipées de système d'amplification de lumière, télémétrie, de
pointage laser et/ou thermique, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée.
Article 2 :
Monsieur Jean-Louis PISTOROZZI, lieutenant de louveterie sur la 12 ème circonscription de louveterie de
la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
L'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits ordonnés
lui sont confiés. Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à
cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 15 mars
2025.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
- l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
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- la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Ile Rousse
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, la maire de Ile Rousse , ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe du service Agriculture et Forêt,
Original Signé
Original signé par Aurore CONSTANTIN
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