PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-360
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-07-13-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 1er - 2ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Fabienne GUIGUES, responsable du service des impôts des particuliers (SIP)
de Paris 1er-2ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Martine VINCENT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 1er-
2ème ;
A l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette : les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème
13 rue de la Banque
75111 PARIS CEDEX 02Paris, le 13 juillet 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Eve-Laurence FISCHER, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, chargée de mission au service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 1er-2ème ;
A l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette : les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Francis CAUCHI M. Michaël MONNIN
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Fabrice CAVARO Mme Lalla Amina EL BAHI M Laurent NORTIER
Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULT
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Erwan CHAUVEL M. Christophe LEVASSEUR Mme Zina REKHISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
M. Francis CAUCHI Inspecteur des finances publiques15 000 €
M. Michaël MONNIN Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Joëlle CAUMON Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme CHANTAL MAILLIEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Josette PICARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Philippe PULICINO Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte CESI Agente principale des finances publiques 500 €
Mme Françoise
GALEZOWSKIAgente principale des finances publiques 500 €
M. Yves JEANPIERRE Agent principal des finances publiques 500 €
M. Eric JONQUEUR Agent principal des finances publiques 500 €
Mme Aïdi VARELA-GOMES Agente principale des finances publiques 500 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 1er-2ème
Signé
Fabienne GUIGUESDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-13-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1er - 2ème6