SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 01 2025
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
DSDEN / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
72-2025-01-15-00002 - arrete 11 agrement JEP du 15012025 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier
2025 - Nomination des membres de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». (8
pages) Page 6
72-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce (Cabinet Urbanistica) (2 pages) Page 15
2
DSDEN
72-2025-01-15-00002
arrete 11 agrement JEP du 15012025
DSDEN - 72-2025-01-15-00002 - arrete 11 agrement JEP du 15012025 3
ACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Sarthe







Arrêté du 15/01/2025
Portant renouvellement ou attribution
d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la l oi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 rel ative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le d écret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n ° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice d e la région académique Pays
de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes ;
Vu l'arrêté SG n°202 3/26 du 29 août 2023 portant délégation de signature à la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Sarthe ;

Considérant les dossiers d e demande de renouvellement ou de première demande d'agrément transmis par les
associations mentionnées dans l'article 2 ;


Article 1er
Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l' association dont le nom, numéro RNA ,
Numéro SIRET et adresse, figurent en article 2.


Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations men tionnées dans le tableau ci -dessous est
accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.






Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000 -321 du
12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces c onditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.



Nom de
l'association

Numéro
d'agrément

Numéro
RNA

Numéro
SIRET
Adresse

CASA FELIZ

JEP-72-25-0067

W721006093

88807676700027

44 rue du Mans
72300 SABLE SUR
SARTHE

DSDEN - 72-2025-01-15-00002 - arrete 11 agrement JEP du 15012025 4

2




Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé aupr ès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.


Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et notifié aux intéressés.


Fait à Le Mans, le 15/01/2025

Pour la rectrice de région académique,
et par délégation,
La Directrice Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Sarthe

SIGNE


Dominique POGLIO
DSDEN - 72-2025-01-15-00002 - arrete 11 agrement JEP du 15012025 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-17-00001
AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17
janvier 2025 - Nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - Formation « Sites et
Paysages ».
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 6
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025
OBJET :  Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites – Formation « Sites et Paysages ».
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son
article 15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions
d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0061 du 13 mars 2019 modifié nommant les membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – Formation « Sites et Paysages »;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 23 juillet 2021, suite
aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
VU la proposition en date du 8 janvier 2025 de Monsieur Stéphane FOUGERAY, chargé d'études au Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Sarthe, visant à remplacer Monsieur
Anatole LASSEUR, membre suppléant au titre du c ollège des personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, de représentants d'associations agréées
de protection de l'environnement, par Madame Amandine SAGET ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 7
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2019-0061 du 13 mars 2019 modifié portant nomination des membres de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation « Sites et Paysages » est
modifié par les dispositions du présent arrêté :
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites présidée par le préfet ou son
représentant, comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Sites et Paysages » :
I – Formation "Sites et Paysages" pour :
– les dossiers hors éoliens ;
– les dossiers éoliens déposés avant l'expérimentation d'autorisation unique de l'ordonnance
n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour l'environnement ;
– les dossiers éoliens déposés entre le 1er mars et le 30 juin 2017 et instruits, sur demande du
pétitionnaire, en application du régime des installations classées.
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son
représentant,
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas
est de droit.
-2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du
conseil départemental.
-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON
Maire de la Chapelle-aux-Choux
M. Dominique AMIARD
Maire de Cures
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 8
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres représentants les maires ».
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE
Conseiller délégué de la communauté de
communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC
Vice-présidente de la communauté de
communes de Sablé-sur-Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres des Établissements Publics de Coopération intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4
membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT
Université du Maine
Mme Françoise DENIS
Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY
CAUE
Mme Amandine SAGET
CAUE
M. Richard FLAMANT
SNE
Mme Annick MANCEAU
SNE
M. Antoine BODY
Chargé de mission agriculture et
biodiversité – CPIE
Mme Morgane SINEAU
Chargée de mission eau biodiversité – CPIE
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Rémi LEDRU
Vice-président de l'ordre des architectes
M. Frédéric DELATTE
Architecte
M. Antoine LESCOP de MOY
« Vieilles Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT
« Vieilles Maisons Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU
Chambre d'Agriculture
M. Philippe DUTERTRE
Chambre d'Agriculture
M. Patrick MIGEON
Association Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France
Mme Béatrice BRIÈRE
Association Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 9
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire
représenté], le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce
même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
II – Formation "Sites et Paysages" pour les dossiers éoliens instruits dans le cadre de l'autorisation unique
conformément à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour l'environnement
-1 – Collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son
représentant,
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas
est de droit.
-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale : 4 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du
conseil départemental.
-2.2 – Un maire
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON
Maire de la Chapelle-aux-Choux
M. Dominique AMIARD
Maire de Cures
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres représentants les maires ».
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 10
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE
Conseiller délégué de la communauté de
communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC
Vice-présidente de la communauté de
communes de Sablé sur Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres des Établissements Publics de Coopération intercommunale ».
-3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT
Université du Maine
Mme Françoise DENIS
Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY
CAUE
Mme Amandine SAGET
CAUE
M. Richard FLAMANT
SNE
Mme Annick MANCEAU
SNE
M. Antoine BODY
Chargé de mission agriculture et biodiversité –
CPIE
Mme Morgane SINEAU
Chargée de mission eau biodiversité - CPIE
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 - Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement : 4 membres
Titulaires Suppléants
M. Antoine LESCOP de MOY
« Vieilles Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT
« Vieilles Maisons Françaises »
M. Patrick MIGEON
Association Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France
Mme Béatrice BRIÈRE
Association Société pour la Protection,
des Paysages et de l'Esthétique de la France
Mme Moira ANDREU
France Énergie Éolienne
Mme Gwenaël VERGER
France Énergie Éolienne
Mme Chantal BOUESSAY
Syndicat des Énergies renouvelables
Mme Julie LARCHER
Syndicat des Énergies renouvelables
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire
représenté], le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce
même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 11
III - Formation "Sites et Paysages" dans le cas où le dossier éolien de demande d'autorisation a été déposé à
compter du 1er mars 2017 et que le pétitionnaire a demandé l'instruction en application du régime de
l'autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017)
-1 - Collège des représentants des services de l'État : 5 membres
- Le préfet ou son représentant,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
- Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son
représentant,
- Le délégué territorial de la Sarthe de l'agence régionale de santé,
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se
faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas
est de droit.
-2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale : 5 membres
-2.1 – Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Monique NICOLAS-LIBERGE Mme Véronique RIVRON
M. François BOUSSARD M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du
conseil départemental.
-2.2 – Deux maires
Titulaire Suppléant
M. Emile GUILLON
Maire de la Chapelle-aux-Choux
M. Maurice VAVASSEUR
Maire de Ballon-Saint-Mars
M. Dominique AMIARD
Maire de Cures
Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER
Maire de Fresnay-sur-Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres représentants les maires ».
6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 12
-2.3 - Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire Suppléant
M Francis LEPINETTE
Conseiller délégué de la communauté de
communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
Mme Martine CRNKOVIC
Vice-présidente de la communauté de
communes de Sablé-sur-Sarthe
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres des Établissements Publics de Coopération intercommunale ».
-3 – Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : 5
membres
Titulaires Suppléants
M. Vincent ANDREU-BOUSSUT
Université du Maine
Mme Françoise DENIS
Université du Maine
M Stéphane FOUGERAY
CAUE
Madame Amandine SAGET
CAUE
M. Richard FLAMANT
SNE
Mme Annick MANCEAU
SNE
M. Antoine BODY
Chargé de mission agriculture et biodiversité –
CPIE
Mme Morgane SINEAU
Chargée de mission eau biodiversité – CPIE
M. Frédéric LECUREUR
LPO Sarthe
M. Julien MOQUET
LPO Sarthe
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
-4 – Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement : 5 membres
Titulaires Suppléants
M. Rémi LEDRU
Vice-président de l'ordre des architectes
M. Frédéric DELATTE
Architecte
M. Antoine LESCOP de MOY
« Vieilles Maisons Françaises »
Mme Françoise CHASERANT
Association des « Vieilles Maisons Françaises »
Mme Jacqueline MANCEAU
Chambre d'Agriculture
M. Philippe DUTERTRE
Chambre d'Agriculture
M. Patrick MIGEON
Association Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France
Mme Béatrice BRIÈRE
Association Société pour la Protection
des Paysages et de l'Esthétique de la France
Mme Gwenaël VERGER
France Énergie Éolienne
Mme Chantal BOUESSAY
Syndicat des Énergies renouvelables
7
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 13
Les suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, [c'est-à-dire
représenté], le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce
même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 2 – Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État
sont désignés jusqu'au 5 avril 2025. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 – Les membres de la présente formation doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et
aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
8
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-17-00001 - AP modificatif n° DCPPAT 2025-0010 du 17 janvier 2025 - Nomination des membres de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Sites et Paysages ». 14
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-16-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Cabinet Urbanistica)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Cabinet Urbanistica) 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 16 JANVIER 2 025


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-008
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 4 janvier 2025 formulée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérant de la
société URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates – 62000 ARRAS ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE


Article 1
: La société URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates – 62000 ARRAS, représentée
par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Cabinet Urbanistica) 16

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Article 2
: La personne autorisée à exercer l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
est la suivante :
• M. François-Xavier FRAPPIER,

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2025-
72-AI01

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0318 du 31
décembre 2019 habilitant la société URBANISTICA pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.


Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Cabinet Urbanistica) 17