VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-011
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SPL Avignon
Tourisme - Centre international des congrès sis, Place du Palais des Papes
à AVIGNON (3 pages) Page 7
84-2024-12-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement du Cabinet dentaire
SELARL Chabert et Hebrard sis, 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS (3
pages) Page 11
84-2024-12-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel IBIS
MERCURE sis, 601 avenue Boscodomini à CAVAILLON (3 pages) Page 15
84-2024-12-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC YAM sis, 169
avenue Jean Jaurès à SORGUES (3 pages) Page 19
84-2024-12-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sous-préfecture
d'APT sis, Place Gabriel Péri à APT (3 pages) Page 23
84-2024-12-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Espace Jeanne Laurent sis, Montéé Jean XXII à AVIGNON (3 pages) Page 27
84-2024-12-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON (3 pages) Page 31
84-2024-12-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON (3 pages) Page 35
84-2024-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de BRICOMAN sis, 400
Avenue Marcou Delanglad - ZAC de la Castelette à AVIGNON (3
pages) Page 39
84-2025-01-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS
CLE-CO sis, 581 boulevard Edouard Daladier à ORANGE (3 pages) Page 43
84-2024-12-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie
sis, 400 avenue des castannes à PERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 47
2
84-2024-12-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie SLSUD
Montfavet sis, 776 cours Cardinal Bertrand à MONTFAVET (3 pages) Page 51
84-2024-12-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Collection Lambert
sis, 5/9 rue Violette à AVIGNON (3 pages) Page 55
84-2024-12-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie Grande
Rue sis, 40 Grande Rue à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 59
84-2024-12-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS Camping Les
Fontaines sis, 125 chemin de la chapelette à PERNES LES FONTAINES (3
pages) Page 63
84-2025-01-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SLSUD Boulangerie
Sophie LEBREUILLY sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE (3 pages) Page 67
84-2024-12-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Total Energies
NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON (3 pages) Page 71
84-2024-12-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Besson
Chaussures sis, Avenue Pierre BEREGOVOY à Avignon Montfavet (3 pages) Page 75
84-2024-12-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la
Boulangerie de Marie sis, 6892 avenue Prosper MERIMEE à CAVAILLON (3
pages) Page 79
84-2024-12-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la
Boulangerie de Marie sis, 714 G avenue de Lancon à APT (3 pages) Page 83
84-2024-12-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la
Boulangerie de Marie sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON
(3
pages) Page 87
84-2025-01-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS (3 pages) Page 91
84-2024-12-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Flunch
Café sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 95
84-2024-12-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LAGARDERE
RETAIL Kayser - Avignon TGV sis, Gare SNCF Place de l'Europe à
AVIGNON
(3 pages) Page 99
3
84-2024-12-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LAGARDERE
RETAIL SO COFFEE Avignon CH sis, Centre hospitalier d'Avignon, 305 rue
Raoul Follereau CHU à AVIGNON (3 pages) Page 103
84-2024-12-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Le JOAT -
Tixador sis, 19 rue des 3 Faucons à AVIGNON (3 pages) Page 107
84-2024-12-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LIDL sis, 594
route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 111
84-2024-12-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce McDonald's
SAS ESCAMPO sis, 1001 chemin du Castellas à CARPENTRAS (3 pages) Page 115
84-2024-12-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Bon
Fond sis, 1 place de la Fraternité à SAINT SATURNIN LES APT (3 pages) Page 119
84-2024-12-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de VENASQUE (5 pages) Page 123
84-2024-12-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune
d'AUREL (4 pages) Page 129
84-2024-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune
de LAGARDE PAREO (4 pages) Page 134
84-2024-12-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site du Camping La Cerise sis, 660
chemin de l'Annonciade à MALEMORT DU COMTAT (3 pages) Page 139
84-2025-01-03-00034 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement B & B HOTELS sis,
764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE
(3 pages) Page 143
84-2025-01-03-00045 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Institut Sainte
Catherine sis, 250 chemin de Baigne-Pieds à AVIGNON (3 pages) Page 147
84-2025-01-03-00032 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement FRESH (GIE Gargas)
sis, route de la Charité à GARGAS (3 pages) Page 151
84-2025-01-03-00035 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SEPHORA (MAG
1699 Orange ZAC Coudoulet) sis, centre commercial ZAC du Coudoulet
route de Jonquières à ORANGE (3 pages) Page 155
4
84-2025-01-03-00047 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac GARDON sis,
33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES (3 pages) Page 159
84-2025-01-03-00033 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de GEMO sis, Lieu dit Gres
de St Pierre - ZC Agrippa 1 à BOLLENE (3 pages) Page 163
84-2025-01-03-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
Carrefour Market Pertuis sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS (3
pages) Page 167
84-2025-01-03-00040 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement du
lycée OGEC Vincent de Paul sis, 1 rue Chiron à AVIGNON (3 pages) Page 171
84-2025-01-03-00039 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand
Frais (GIE Carpentras) sis, 1200 avenue J.F Kennedy à CARPENTRAS (3
pages) Page 175
84-2025-01-03-00044 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Communauté
d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (3 pages) Page 179
84-2025-01-03-00029 - Arrêté portant modification et autorisation dun
système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Palais des Papes à AVIGNON (3 pages) Page 183
84-2025-01-03-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI sis 117
avenue Maréchal Leclerc au PONTET (3 pages) Page 187
84-2025-01-03-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du
Le Crédit Lyonnais sis 181 rue Marcel Demonque à AVIGNON (3 pages) Page 191
84-2025-01-03-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Bar
tabac le Saint Michel sis 27 rue Saint Michel à AVIGNON (3 pages) Page 195
84-2025-01-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement de
l'EHPAD Les Amandines sis 13 rue du Binou à LAURIS (3 pages) Page 199
84-2025-01-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Le
Mistral Flores SNC sis 37 boulevard du Général Corsin à PIOLENC (3
pages) Page 203
84-2025-01-03-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire CIC sis place du 4 septembre à PERTUIS (3 pages) Page 207
5
84-2025-01-03-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
bancaire du CIC sis 22 rue de la République à ORANGE (3 pages) Page 211
84-2025-01-03-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
MANPOWER sise 85 rue de Belgique à ORANGE (3 pages) Page 215
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans
l'établissement SPL Avignon Tourisme - Centre
international des congrès sis, Place du Palais des
Papes à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPL Avignon Tourisme - Centre international des congrès sis, Place du Palais des Papes à AVIGNON 7
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240161
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SPL Avignon Tourisme -
Centre international des congrès sis, Place du Palais des Papes à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud PIGNOL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SPL Avignon Tourisme -
Centre international des congrès, sis Place du Palais des Papes à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Arnaud PIGNOL, représentant l'établissement SPL Avignon Tourisme -
Centre international des congrès est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20240161.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPL Avignon Tourisme - Centre international des congrès sis, Place du Palais des Papes à AVIGNON 8
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Michael BOURGEOIS,
Responsable d'exploitation de l'établissement SPL Avignon Tourisme -
Centre international des congrès, Place du Palais des Papes 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SPL Avignon Tourisme - Centre international des congrès sis, Place du Palais des Papes à AVIGNON 9
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud PIGNOL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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l'établissement SPL Avignon Tourisme - Centre international des congrès sis, Place du Palais des Papes à AVIGNON 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
du Cabinet dentaire SELARL Chabert et Hebrard
sis, 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Cabinet dentaire SELARL Chabert et Hebrard sis, 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS 11
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240641
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement du Cabinet dentaire
SELARL Chabert et Hebrard sis, 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Aurélie HEBRARD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement du Cabinet dentaire
SELARL Chabert et Hebrard, sis 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Aurélie HEBRARD, représentant l'établissement Cabinet dentaire
SELARL Chabert et Hebrard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240641 .
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Cabinet dentaire SELARL Chabert et Hebrard sis, 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS 12
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Auélie HEBARD, Chirurgien
dentiste de l'établissement du Cabinet dentaire SELARL Chabert et Hebrard, 1631 avenue
Saint Roch 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Cabinet dentaire SELARL Chabert et Hebrard sis, 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS 13
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Aurélie HEBRARD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Cabinet dentaire SELARL Chabert et Hebrard sis, 1631 avenue Saint Roch à CARPENTRAS 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Hôtel IBIS MERCURE sis, 601 avenue Boscodomini
à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel IBIS MERCURE sis, 601 avenue Boscodomini à CAVAILLON 15
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240576
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Hôtel IBIS MERCURE sis, 601 avenue Boscodomini à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Mademoiselle Raphaële GUIGNARD, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Hôtel IBIS
MERCURE, sis 601 avenue Boscodomini à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Mademoiselle Raphaële GUIGNARD, représentant l'établissement Hôtel IBIS
MERCURE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240576 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras (16 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel IBIS MERCURE sis, 601 avenue Boscodomini à CAVAILLON 16
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Raphaele GUIGNARD,
Directrice de l'établissement Hôtel IBIS MERCURE, 601 avenue Boscodomini 84300
CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel IBIS MERCURE sis, 601 avenue Boscodomini à CAVAILLON 17
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle Raphaële GUIGNARD et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Hôtel IBIS MERCURE sis, 601 avenue Boscodomini à CAVAILLON 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SNC YAM sis, 169 avenue Jean Jaurès à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC YAM sis, 169 avenue Jean Jaurès à SORGUES 19
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240639
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC YAM sis, 169 avenue Jean Jaurès à SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Régine YAMBROVITCH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC YAM, sis 169 avenue Jean
Jaurès à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Régine YAMBROVITCH, représentant l'établissement SNC YAM est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240639.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC YAM sis, 169 avenue Jean Jaurès à SORGUES 20
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Régine YAMBROVITCH,
Gérante de l'établissement SNC YAM, 169 avenue Jean Jaurès 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC YAM sis, 169 avenue Jean Jaurès à SORGUES 21
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Régine YAMBROVITCH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC YAM sis, 169 avenue Jean Jaurès à SORGUES 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Sous-préfecture d'APT sis, Place Gabriel Péri à
APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Sous-préfecture d'APT sis, Place Gabriel Péri à APT 23
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240618
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Sous-préfecture d'APT sis, Place Gabriel Péri à APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame la sous-préfète Christine HACQUES, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Sous-préfecture
d'APT, sis Place Gabriel Péri à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame la sous-préfète Christine HACQUES, représentant l'établissement Sous-
préfecture d'APT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240618 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Sous-préfecture d'APT sis, Place Gabriel Péri à APT 24
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame la sous-préfète Christine
HACQUES, Sous-préfète de l'établissement Sous-préfecture d'APT, Place Gabriel Péri 84400
APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Sous-préfecture d'APT sis, Place Gabriel Péri à APT 25
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame la sous-préfète Christine HACQUES et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Sous-préfecture d'APT sis, Place Gabriel Péri à APT 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
d'Avignon Tourisme - Espace Jeanne Laurent sis,
Montéé Jean XXII à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Espace Jeanne Laurent sis, Montéé Jean XXII à AVIGNON 27
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240648
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Espace Jeanne Laurent sis, Montéé Jean XXII à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud PIGNOL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Espace Jeanne Laurent, sis Montéé Jean XXII à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Arnaud PIGNOL, représentant l'établissement Avignon Tourisme -
Espace Jeanne Laurent est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240648 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Espace Jeanne Laurent sis, Montéé Jean XXII à AVIGNON 28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Arnaud PIGNOL, Directeur
Général des locaux d' Avignon Tourisme - Espace Jeanne Laurent, 8 rue pente rapide – Charles
Ansidei 84002 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Espace Jeanne Laurent sis, Montéé Jean XXII à AVIGNON 29
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud PIGNOL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Espace Jeanne Laurent sis, Montéé Jean XXII à AVIGNON 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis,
cours Jean Jaurès à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 31
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240647
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d' Avignon Tourisme –Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud PIGNOL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux d' Avignon Tourisme –Office de
Tourisme, sis cours Jean Jaurès à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Arnaud PIGNOL, représentant l'établissement Avignon Tourisme –Office
de Tourisme est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240647.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 32
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Arnaud PIGNOL, Directeur
Général des locaux d'Avignon Tourisme –Office de Tourisme, 7 rue pente rapide – Charles
Ansidei 84001 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 33
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud PIGNOL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue
Ferruce à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 35
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240646
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d' Avignon Tourisme – Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud PIGNOL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux d' Avignon Tourisme – Pont Saint
Benezet, sis rue Ferruce à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Arnaud PIGNOL, représentant l'établissement Avignon Tourisme – Pont
Saint Benezet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240646.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 36
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Arnaud PIGNOL, Directeur
Général des locaux d' Avignon Tourisme – Pont Saint Benezet, 6 rue pente rapide – Charles
Ansidei 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 37
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud PIGNOL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
BRICOMAN sis, 400 Avenue Marcou Delanglad -
ZAC de la Castelette à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de BRICOMAN sis, 400 Avenue Marcou Delanglad - ZAC de la Castelette à AVIGNON 39
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230755
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de BRICOMAN sis, 400 Avenue Marcou Delanglad – ZAC de la Castelette
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de BRICOMAN, sis 400 Avenue
Marcou Delanglad – ZAC de la Castelette à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI, représentant l'établissement BRICOMAN est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230755 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 28 caméras (17 intérieures, 11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de BRICOMAN sis, 400 Avenue Marcou Delanglad - ZAC de la Castelette à AVIGNON 40
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Direction du magasin, des locaux de
BRICOMAN, 400 Avenue Marcou Delanglad – ZAC de la Castelette 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de BRICOMAN sis, 400 Avenue Marcou Delanglad - ZAC de la Castelette à AVIGNON 41
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de BRICOMAN sis, 400 Avenue Marcou Delanglad - ZAC de la Castelette à AVIGNON 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement SAS CLE-CO sis, 581 boulevard
Edouard Daladier à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SAS CLE-CO sis, 581 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 43
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240684
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement SAS CLE-CO sis, 581 boulevard Edouard Daladier
à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190249 du 8 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS CLE-CO à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hugo MAIR, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement SAS CLE-
CO sis 581 boulevard Edouard Daladier à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Hugo MAIR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240684.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SAS CLE-CO sis, 581 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Hugo MAIR, Président de la
société de SAS CLE-CO, 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SAS CLE-CO sis, 581 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 45
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SAS CLE-CO est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo MAIR et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SAS CLE-CO sis, 581 boulevard Edouard Daladier à ORANGE 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie de Marie sis, 400 avenue des
castannes à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 400 avenue des castannes à PERNES LES FONTAINES 47
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240415
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 400 avenue des castannes à PERNES LES
FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis 400
avenue des castannes à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240415 .
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 400 avenue des castannes à PERNES LES FONTAINES 48
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de la Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 400 avenue des castannes à PERNES LES FONTAINES 49
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 400 avenue des castannes à PERNES LES FONTAINES 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie SLSUD Montfavet sis, 776 cours
Cardinal Bertrand à MONTFAVET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie SLSUD Montfavet sis, 776 cours Cardinal Bertrand à MONTFAVET 51
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240597
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie SLSUD Montfavet sis, 776 cours Cardinal Bertrand à
MONTFAVET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier LEBREUILLY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie SLSUD Montfavet,
sis 776 cours Cardinal Bertrand à MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Olivier LEBREUILLY, représentant l'établissement Boulangerie SLSUD
Montfavet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240597 .
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie SLSUD Montfavet sis, 776 cours Cardinal Bertrand à MONTFAVET 52
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier LEBREUILLY, Président
des locaux de la Boulangerie SLSUD Montfavet, 776 cours Cardinal Bertrand 84140
MONTFAVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie SLSUD Montfavet sis, 776 cours Cardinal Bertrand à MONTFAVET 53
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier LEBREUILLY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie SLSUD Montfavet sis, 776 cours Cardinal Bertrand à MONTFAVET 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Collection Lambert sis, 5/9 rue Violette à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Collection Lambert sis, 5/9 rue Violette à AVIGNON 55
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240434
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Collection Lambert sis, 5/9 rue Violette à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur François QUINTIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Collection Lambert, sis 5/9 rue
Violette à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur François QUINTIN, représentant l'établissement Collection Lambert est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240434 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 56 caméras (50 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Collection Lambert sis, 5/9 rue Violette à AVIGNON 56
 assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur François QUINTIN, directeur
des locaux de la Collection Lambert, 5 rue Violette 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Collection Lambert sis, 5/9 rue Violette à AVIGNON 57
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François QUINTIN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Collection Lambert sis, 5/9 rue Violette à AVIGNON 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie Grande Rue sis, 40 Grande Rue à
VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie Grande Rue sis, 40 Grande Rue à VAISON LA ROMAINE 59
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240563
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie Grande Rue sis, 40 Grande Rue à VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Myriam PASTOK, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie Grande Rue, sis 40
Grande Rue à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Myriam PASTOK, représentant l'établissement Pharmacie Grande Rue est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240563 .
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie Grande Rue sis, 40 Grande Rue à VAISON LA ROMAINE 60
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame PASTOK Myrian, Pharmacienne
des locaux de la Pharmacie Grande Rue, 40 Grande Rue 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie Grande Rue sis, 40 Grande Rue à VAISON LA ROMAINE 61
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Myriam PASTOK et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie Grande Rue sis, 40 Grande Rue à VAISON LA ROMAINE 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SAS Camping Les Fontaines sis, 125 chemin de la
chapelette à PERNES LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Camping Les Fontaines sis, 125 chemin de la chapelette à PERNES LES FONTAINES 63
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240404
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SAS Camping Les Fontaines sis, 125 chemin de la chapelette à
PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Loïc POULENARD, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SAS Camping Les Fontaines,
sis 125 chemin de la chapelette à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Loïc POULENARD, représentant l'établissement SAS Camping Les
Fontaines est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240404 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (4 intérieures, 11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Camping Les Fontaines sis, 125 chemin de la chapelette à PERNES LES FONTAINES 64
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Loïc POULENARD, Directeur
des locaux de la SAS Camping Les Fontaines, 125 chemin de la chapelette 84210 PERNES LES
FONTAINES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Camping Les Fontaines sis, 125 chemin de la chapelette à PERNES LES FONTAINES 65
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc POULENARD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SAS Camping Les Fontaines sis, 125 chemin de la chapelette à PERNES LES FONTAINES 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SLSUD Boulangerie Sophie LEBREUILLY sis, ZAC
du Coudoulet à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Boulangerie Sophie LEBREUILLY sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 67
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240638
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SLSUD
Boulangerie Sophie LEBREUILLY sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier LEBREUILLY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SLSUD
Boulangerie Sophie LEBREUILLY, sis ZAC du Coudoulet à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Olivier LEBREUILLY, représentant l'établissement SLSUD
Boulangerie Sophie LEBREUILLY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20240638.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Boulangerie Sophie LEBREUILLY sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 68
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier LEBREUILLY, Président
des locaux de SLSUD Boulangerie Sophie LEBREUILLY, ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Boulangerie Sophie LEBREUILLY sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 69
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier LEBREUILLY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SLSUD Boulangerie Sophie LEBREUILLY sis, ZAC du Coudoulet à ORANGE 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Total Energies NF067002 sis, 4316 route de
Marseille à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON 71
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240643
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Total Energies
NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Total Energies
NF067002, sis 4316 route de Marseille à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant l'établissement Total Energies
NF067002 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240643 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON 72
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le Responsable de la station,
4316 route de Marseille, 84000 AVIGNON des locaux de Total Energies
NF067002, 562 avenue du Parc de l'île 92029 NANTERRE Cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON 73
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jamal BOUNOUA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Total Energies NF067002 sis, 4316 route de Marseille à AVIGNON 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Besson Chaussures sis, Avenue Pierre
BEREGOVOY à Avignon Montfavet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Besson Chaussures sis, Avenue Pierre BEREGOVOY à Avignon Montfavet 75
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240561
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Besson Chaussures sis, Avenue Pierre BEREGOVOY à
Avignon Montfavet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Céline CLOTEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Besson Chaussures,
sis Avenue Pierre BEREGOVOY à Avignon Montfavet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Céline CLOTEAUX, représentant l'établissement Besson Chaussures est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240561 .
Le système comporte 16 caméras (16 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Besson Chaussures sis, Avenue Pierre BEREGOVOY à Avignon Montfavet 76
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Céline CLOTEAUX, Gérante des
locaux du commerce Besson Chaussures, Avenue Pierre BEREGOVOY 84140 Avignon
Montfavet.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Besson Chaussures sis, Avenue Pierre BEREGOVOY à Avignon Montfavet 77
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Céline CLOTEAUX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Besson Chaussures sis, Avenue Pierre BEREGOVOY à Avignon Montfavet 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce de la Boulangerie de Marie sis, 6892
avenue Prosper MERIMEE à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 6892 avenue Prosper MERIMEE à CAVAILLON 79
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240593
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 6892 avenue Prosper
MERIMEE à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Boulangerie de Marie,
sis 6892 avenue Prosper MERIMEE à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240593 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 6892 avenue Prosper MERIMEE à CAVAILLON 80
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 6892 avenue Prosper MERIMEE à CAVAILLON 81
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 6892 avenue Prosper MERIMEE à CAVAILLON 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce de la Boulangerie de Marie sis, 714 G
avenue de Lancon à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 714 G avenue de Lancon à APT 83
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240579
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 714 G avenue de Lancon à
APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Boulangerie de
Marie, sis 714 G avenue de Lancon à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240579.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 714 G avenue de Lancon à APT 84
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 714 G avenue de Lancon à APT 85
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 714 G avenue de Lancon à APT 86
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce de la Boulangerie de Marie sis, 919
avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 87
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240602
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 919 avenue du Cheval Blanc
à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce de la Boulangerie de
Marie, sis 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240602 .
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 88
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 89
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce de la Boulangerie de Marie sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 90
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00041
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph
Cugnot à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 91
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240683
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc AMIENS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK, sis
rue Joseph Cugnot à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Jean-Marc AMIENS, représentant l'établissement DEGRIFFSTOCK est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240683 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 92
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc AMIENS, Président
des locaux du commerce DEGRIFFSTOCK, 345 rue Louis Berton 13290 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 93
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc AMIENS et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce DEGRIFFSTOCK sis, rue Joseph Cugnot à PERTUIS 94
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Flunch Café sis, 533 avenue Louis
Braille au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Flunch Café sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 95
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240606
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Flunch Café sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain MARTINEZ FERRER, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Flunch
Café, sis 533 avenue Louis Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Alain MARTINEZ FERRER, représentant l'établissement Flunch Café est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240606 .
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Flunch Café sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 96
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain MARTINEZ FERRER,
Directeur des locaux du commerce Flunch Café, 533 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Flunch Café sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 97
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain MARTINEZ FERRER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Flunch Café sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 98
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce LAGARDERE RETAIL Kayser - Avignon
TGV sis, Gare SNCF Place de l'Europe à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL Kayser - Avignon TGV sis, Gare SNCF Place de l'Europe à AVIGNON 99
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240600
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL
Kayser – Avignon TGV sis, Gare SNCF Place de l'Europe à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL
Kayser – Avignon TGV, sis Gare SNCF Place de l'Europe à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Cécile BUCHWEILLER, représentant l'établissement LAGARDERE RETAIL
Kayser – Avignon TGV est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240600.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL Kayser - Avignon TGV sis, Gare SNCF Place de l'Europe à AVIGNON 100
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur José Manuel FERNANDEZ,
Responsable du point de vente des locaux du commerce LAGARDERE RETAIL
Kayser – Avignon TGV, 4/10 André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL Kayser - Avignon TGV sis, Gare SNCF Place de l'Europe à AVIGNON 101
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL Kayser - Avignon TGV sis, Gare SNCF Place de l'Europe à AVIGNON 102
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce LAGARDERE RETAIL SO COFFEE
Avignon CH sis, Centre hospitalier d'Avignon,
305 rue Raoul Follereau CHU à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL SO COFFEE Avignon CH sis, Centre hospitalier d'Avignon, 305 rue Raoul Follereau CHU à
AVIGNON
103
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240644
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL
SO COFFEE Avignon CH sis, Centre hospitalier d'Avignon, 305 rue Raoul Follereau
CHU à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL
SO COFFEE Avignon CH, sis Centre hospitalier d'Avignon, 305 rue Raoul Follereau CHU à
AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Cécile BUCHWEILLER, représentant l'établissement LAGARDERE RETAIL
SO COFFEE Avignon CH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240644.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL SO COFFEE Avignon CH sis, Centre hospitalier d'Avignon, 305 rue Raoul Follereau CHU à
AVIGNON
104
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
A l'attention du Service juridique, 4/10 avenue André Malraux, 92300 LEVALLOIS-PERRET, des
locaux du commerce LAGARDERE RETAIL SO COFFEE Avignon CH, 4/10 André Malraux 92300
LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL SO COFFEE Avignon CH sis, Centre hospitalier d'Avignon, 305 rue Raoul Follereau CHU à
AVIGNON
105
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAGARDERE RETAIL SO COFFEE Avignon CH sis, Centre hospitalier d'Avignon, 305 rue Raoul Follereau CHU à
AVIGNON
106
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Le JOAT - Tixador sis, 19 rue des 3
Faucons à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Le JOAT - Tixador sis, 19 rue des 3 Faucons à AVIGNON 107
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240603
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Le JOAT – Tixador sis, 19 rue des 3 Faucons à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Andréa RAMMIT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Le JOAT – Tixador, sis
19 rue des 3 Faucons à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Andréa RAMMIT, représentant l'établissement Le JOAT – Tixador est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240603.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Le JOAT - Tixador sis, 19 rue des 3 Faucons à AVIGNON 108
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Andréa RAMMIT, Gérante des
locaux du commerce Le JOAT – Tixador, 19 rue des 3 Faucons 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Le JOAT - Tixador sis, 19 rue des 3 Faucons à AVIGNON 109
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Andréa RAMMIT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Le JOAT - Tixador sis, 19 rue des 3 Faucons à AVIGNON 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE
SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 111
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240575
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno MARECCHIA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LIDL, sis 594 route du
Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Bruno MARECCHIA, représentant l'établissement LIDL est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20240575 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (36 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 112
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Service Client, 72-92 avenue Robert
Schuman, 94533 RUNGIS des locaux du commerce LIDL, 394 chemin de Favary 13790
ROUSSET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 113
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno MARECCHIA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LIDL sis, 594 route du Thor à L'ISLE SUR LA SORGUE 114
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce McDonald's SAS ESCAMPO sis, 1001
chemin du Castellas à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESCAMPO sis, 1001 chemin du Castellas à CARPENTRAS 115
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240558
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce McDonald's SAS ESCAMPO sis,
1001 chemin du Castellas à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe COHN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce McDonald's SAS
ESCAMPO, sis 1001 chemin du Castellas à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Philippe COHN, représentant l'établissement McDonald's SAS ESCAMPO
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240558 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 18 caméras (7 intérieures, 11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESCAMPO sis, 1001 chemin du Castellas à CARPENTRAS 116
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe COHN, Dirigeant des
locaux du commerce McDonald's SAS ESCAMPO, 1001 chemin du Castellas 84200
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESCAMPO sis, 1001 chemin du Castellas à CARPENTRAS 117
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe COHN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce McDonald's SAS ESCAMPO sis, 1001 chemin du Castellas à CARPENTRAS 118
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce SARL Bon Fond sis, 1 place de la
Fraternité à SAINT SATURNIN LES APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Bon Fond sis, 1 place de la Fraternité à SAINT SATURNIN LES APT 119
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240580
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce SARL Bon Fond sis, 1 place de la Fraternité à SAINT
SATURNIN LES APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric MONTELEON, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SARL Bon Fond, sis 1
place de la Fraternité à SAINT SATURNIN LES APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Eric MONTELEON, représentant l'établissement SARL Bon Fond est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240580 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Bon Fond sis, 1 place de la Fraternité à SAINT SATURNIN LES APT 120
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric MONTELEON, Président
des locaux du commerce SARL Bon Fond, 1 place de la Fraternité 84490 SAINT SATURNIN
LES APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Bon Fond sis, 1 place de la Fraternité à SAINT SATURNIN LES APT 121
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric MONTELEON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce SARL Bon Fond sis, 1 place de la Fraternité à SAINT SATURNIN LES APT 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VENASQUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 123
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240568
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220466 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le
maire Dominique D'HAESE épouse PLANCHER, maire de VENASQUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame le maire Dominique D'HAESE épouse PLANCHER, maire de VENASQUE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240568.
Ce système comporte 28 caméras (3 intérieures, 25 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220466 du 3 janvier 2023 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 124
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Constater les infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Dominique D'HAESE épouse
PLANCHER, maire de VENASQUE, hôtel de ville, 88 Grand Rue, 84210 VENASQUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 125
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220466 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Venasque est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire Dominique D'HAESE épouse PLANCHER
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 126
Tableau récapitulatif d'implantation des camérasnombre de b£ N° Caméra Localisation1 1 Entrée village - Grande Rue - VP|2 2 30 Place de I'Eglise - caméra d'ambiance3 3 Parking du Tilleul - caméra d'ambiance0 A Ecole - 81 route de l'Appié - VP! - la caméra n°4 sera déplacée aun°639 route de l'Appié entrée et sortie d'agglomération etdeviendra la caméra VPI n°24 (extension 2024)4 5 Place des Tours - Caméra d'ambiance5 6 Place de la Mairie - caméra d'ambiance6 7 Place de la Mairie - caméra d'ambiance )7 8 Place de la Mairie - caméra d'ambiance Installation 20238 9 Place de la Mairie - caméra d'ambiance9 10 Ecole 81 route de l'Appié - caméra d'ambiance10 11 Ecole B1 route de l'Appié - caméra d'ambiance1 12 Ecole 81 route de l'Appié - caméra d'ambiance12 13 Ecole 81 route de l'Appié - caméra d'ambiance13 14 Service Technique - Place des Tours - caméra d'ambiance14 15 Service Technique - Place des Tours - caméra d'ambiance15 16 Service Technique - Place des Tours - caméra d'ambiance16 17 Service Technique - Place des Tours - caméra d'ambiance17 18 Place du Presbytère - caméra d'ambiance18 19 Interieur du Baptistère (zone d'acceuil ) - caméra d'ambiance19 20 Interieur du Baptistère (zone de visite ) - caméra d'ambiance2 21 Interieur de I'Égise - caméra d'ambianceParking de Bonnefond - caméra d'ambiance - visuel en direction2 22du centre du villageParking de Bonnefond - caméra d'ambiance - visuel en direction .- i de la sortie d'agglomération Extension 2024Route de l'Appié n°639 - Caméra VPI Entrée / Sortie3 24 d'agglomération (déplacement de la caméra VPI n°4 qui setrouvait au B1 rte de l'Appié)U 25 Route du Château - caméra VPI25 26 Route du Château - caméra d'ambiance2 27 Chemin des Aires / Parking du stade - caméra VP27 28 Chemin des Aires / Parking du stade - caméra d'ambiance2 29 Rue de l'école / caméra d'ambiance
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VENASQUE
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implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 127
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implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 128
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune d'AUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune d'AUREL 129
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240553
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d' AUREL
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire du territoire de la commune d'Aurel, sis 1 place de la mairie à AUREL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le maire de la Commune d'Aurel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur son
territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20240553 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs de
vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (7 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune d'AUREL 130
 Prévention des fraudes douanières par le dernier alinéa de l'article 414 du
code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Cyril FALQUES, Maire
du territoire de la commune d'Aurel, 1 place de la mairie à AUREL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune d'AUREL 131
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune d'Aurel et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune d'AUREL 132
Annexe à l'arrêté \cn/portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection . ""'J_L})ÎÇ) 'Tableau récapitulatif d'implantation des caméras ;Localisation CaméraSITE 1 : PLACE DE LA MAIRIE 1SITE 2 : ROUTE PRINCIPALE VERS SAULT 1SITE 3: ROUTE PRINCIPALE (Parking Restaurant, Montée du Barry et Route venant de Montbrun le Bains 1SITE 4 : 1 Route de Saint-Trinit - 1 Parking sous Château - 1 Route + Chemin du Cimetière 3SITE 5 : PLACE DU PORTAIL - Parking Centre Village 1TOTAL DE 7 CAMERAS | Aotal F
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune d'AUREL 133
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection installé sur le
territoire de la commune de LAGARDE PAREO
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune de LAGARDE PAREO 134
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240186
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de LAGARDE PAREOL
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la commune de LAGARDE PAREOL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le maire de la Commune LAGARDE PAREOL est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240186 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 22 caméras (22 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens
 Assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévenir le trafic de stupéfiants ;
 Abandon de déchets .
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune de LAGARDE PAREO 135
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative , à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire Fabrice LEAUNE,
Maire de la commune de LAGARDE PAREOL, 57 rue de la mairie, 84290 LAGARDE PAREOL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune de LAGARDE PAREO 136
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de LAGARDE PAREOL et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune de LAGARDE PAREO 137
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection installé
sur le territoire de la commune de LAGARDE PAREO 138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-30-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site du
Camping La Cerise sis, 660 chemin de
l'Annonciade à MALEMORT DU COMTAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping La Cerise sis, 660 chemin de l'Annonciade à MALEMORT DU COMTAT 139
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240418
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site du Camping La Cerise sis, 660 chemin de l'Annonciade à MALEMORT DU
COMTAT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mendy FERAY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Camping La Cerise, sis 660 chemin de
l'Annonciade à MALEMORT DU COMTAT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Mendy FERAY, représentant l'établissement Camping La Cerise est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240418 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (3 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping La Cerise sis, 660 chemin de l'Annonciade à MALEMORT DU COMTAT 140
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Mendy FERAY, Présidente du
site du Camping La Cerise, 848 chemin de Berigolier 84570 MALEMORT DU COMTAT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping La Cerise sis, 660 chemin de l'Annonciade à MALEMORT DU COMTAT 141
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mendy FERAY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site du Camping La Cerise sis, 660 chemin de l'Annonciade à MALEMORT DU COMTAT 142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00034
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00034 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 143
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240633
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle
à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20100288 du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement B & B HOTELS à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre CESSAC, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement B & B HOTELS sis 764
avenue Charles de Gaulle à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Pierre CESSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240633 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (7 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00034 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 144
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Lydia MERAD, Déléguée à la
protection des données de B & B HOTELS, 75014 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00034 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 145
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 12 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement B & B HOTELS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre CESSAC et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00034 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement B & B HOTELS sis, 764 avenue Charles de Gaulle à ORANGE 146
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00045
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Institut Sainte Catherine sis, 250 chemin de
Baigne-Pieds à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00045 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Institut Sainte Catherine sis, 250 chemin de Baigne-Pieds à AVIGNON 147
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240697
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Institut Sainte Catherine sis, 250 chemin de Baigne-Pieds
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190290 du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Institut Sainte Catherine à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice SAPEY, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement de l'Institut Sainte
Catherine sis 250 chemin de Baigne-Pieds à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Patrice SAPEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240697 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 51 caméras (26 intérieures, 25 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00045 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Institut Sainte Catherine sis, 250 chemin de Baigne-Pieds à AVIGNON 148
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Patrice SAPEY, directeur
général administratif de l'Institut Sainte Catherine, 84918 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00045 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Institut Sainte Catherine sis, 250 chemin de Baigne-Pieds à AVIGNON 149
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 18 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement de l' Institut Sainte Catherine est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice SAPEY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00045 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Institut Sainte Catherine sis, 250 chemin de Baigne-Pieds à AVIGNON 150
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00032
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
FRESH (GIE Gargas) sis, route de la Charité à
GARGAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00032 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement FRESH (GIE Gargas) sis, route de la Charité à GARGAS 151
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240616
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
FRESH (GIE Gargas) sis, route de la Charité
à GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180447 du 8 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement FRESH (GIE Gargas) à GARGAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien GUNDALL, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement FRESH (GIE Gargas) sis
route de la Charité à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Julien GUNDALL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240616 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (7 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00032 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement FRESH (GIE Gargas) sis, route de la Charité à GARGAS 152
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Julien GUNDALL, Directeur
Régional de FRESH (GIE Gargas), 84400 GARGAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00032 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement FRESH (GIE Gargas) sis, route de la Charité à GARGAS 153
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 8 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement FRESH (GIE Gargas) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien GUNDALL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00032 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement FRESH (GIE Gargas) sis, route de la Charité à GARGAS 154
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00035
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC Coudoulet)
sis, centre commercial ZAC du Coudoulet route
de Jonquières à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00035 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC Coudoulet) sis, centre commercial ZAC du Coudoulet route de Jonquières à
ORANGE
155
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240635
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC Coudoulet) sis, centre commercial ZAC du Coudoulet
route de Jonquières
à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20120198 du 21 septembre 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC
Coudoulet) à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Samuel EDON, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement SEPHORA (MAG 1699
Orange ZAC Coudoulet) sis centre commercial ZAC du Coudoulet route de Jonquières à
ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240635.
Le système comporte 11 caméras (11 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00035 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC Coudoulet) sis, centre commercial ZAC du Coudoulet route de Jonquières à
ORANGE
156
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction Sécurité SEPHORA (MAG
1699 Orange ZAC Coudoulet), 92576 NEUILLY SUR SEINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00035 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC Coudoulet) sis, centre commercial ZAC du Coudoulet route de Jonquières à
ORANGE
157
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 21 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC Coudoulet) est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Samuel EDON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00035 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SEPHORA (MAG 1699 Orange ZAC Coudoulet) sis, centre commercial ZAC du Coudoulet route de Jonquières à
ORANGE
158
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00047
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac GARDON sis, 33 rue Antoine de Très à LA
TOUR D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00047 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac GARDON sis, 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 159
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240699
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac GARDON sis, 33 rue Antoine de Très
à LA TOUR D'AIGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240234 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac GARDON à LA TOUR D'AIGUES ;
Vu la demande présentée par Madame Delphine GARDON, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement Tabac GARDON sis 33
rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Delphine GARDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240699.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00047 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac GARDON sis, 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 160
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Delphine GARDON, Gérante
du Tabac GARDON, 84240 LA TOUR D'AIGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00047 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac GARDON sis, 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 161
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac GARDON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Delphine GARDON et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00047 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac GARDON sis, 33 rue Antoine de Très à LA TOUR D'AIGUES 162
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00033
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre - ZC Agrippa
1 à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00033 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre - ZC Agrippa 1 à BOLLENE 163
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240632
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre – ZC Agrippa 1
à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20240301 du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de GEMO à BOLLENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de GEMO sis
Lieu dit Gres de St Pierre – ZC Agrippa 1 à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240632 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (13 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00033 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre - ZC Agrippa 1 à BOLLENE 164
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Virginie DURAND, Directrice
magasin de GEMO, 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00033 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre - ZC Agrippa 1 à BOLLENE 165
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 16 septembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de GEMO est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00033 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de GEMO sis, Lieu dit Gres de St Pierre - ZC Agrippa 1 à BOLLENE 166
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00046
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Carrefour Market Pertuis sis, 360
rue Léonard de Vinci à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Carrefour Market Pertuis sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 167
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240698
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Carrefour Market Pertuis sis, 360 rue Léonard de Vinci
à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190060 du 4 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Carrefour Market Pertuis à
PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Regis PETITRE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Carrefour
Market Pertuis sis 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Regis PETITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240698 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 26 caméras (19 intérieures, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 4 avril 2019 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Carrefour Market Pertuis sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 168
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Regis PETITRE, Directeur de
Carrefour Market Pertuis, 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Carrefour Market Pertuis sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 169
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 4 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Carrefour Market Pertuis est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Regis PETITRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00046 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Carrefour Market Pertuis sis, 360 rue Léonard de Vinci à PERTUIS 170
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00040
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement du lycée OGEC Vincent de Paul
sis, 1 rue Chiron à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00040 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement du lycée OGEC Vincent de Paul sis, 1 rue Chiron à AVIGNON 171
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240676
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
du lycée OGEC Vincent de Paul sis, 1 rue Chiron
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20120166 du Ajournée le 22 mars 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement du Lycée OGEC Vincent
de Paul à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur François PINEDE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement du Lycée OGEC Vincent
de Paul sis 1 rue Chiron à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur François PINEDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240676 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du Ajournée le 22 mars 2024 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00040 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement du lycée OGEC Vincent de Paul sis, 1 rue Chiron à AVIGNON 172
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévenir les actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur François PINEDE, chef
d'établissement de l'établissement du Lycée OGEC Vincent de Paul, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00040 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement du lycée OGEC Vincent de Paul sis, 1 rue Chiron à AVIGNON 173
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du Ajournée le 22 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans OGEC Vincent de Paul est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François PINEDE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00040 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement du lycée OGEC Vincent de Paul sis, 1 rue Chiron à AVIGNON 174
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00039
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) sis,
1200 avenue J.F Kennedy à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00039 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) sis, 1200 avenue J.F Kennedy à CARPENTRAS 175
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240651
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) sis, 1200 avenue J.F Kennedy
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20190391 du 06 février 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) à
CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe JOUBERT, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Grand
Frais (GIE Carpentras) sis 1200 avenue J.F Kennedy à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240651 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 37 caméras (31 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 06 février 2020 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00039 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) sis, 1200 avenue J.F Kennedy à CARPENTRAS 176
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Cédric LIENAFA, Directeur de
Région de Grand Frais (GIE Carpentras), 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00039 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) sis, 1200 avenue J.F Kennedy à CARPENTRAS 177
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 06 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe JOUBERT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00039 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Grand Frais (GIE Carpentras) sis, 1200 avenue J.F Kennedy à CARPENTRAS 178
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00044
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat
Venaissin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00044 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin 179
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240691
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin
Camping le Brégoux sis, 410 chemin du Vas
à AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20200052 20130129 du 22 septembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Communauté
d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin Camping le Brégoux à AUBIGNAN ;
Vu la demande présentée par Madame Jacqueline BOUYAC, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Communauté
d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin Camping le Brégoux sis 410 chemin du Vas à
AUBIGNAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Madame Jacqueline BOUYAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20240691 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (1 intérieure, 4 extérieures).
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00044 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin 180
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la protection des bâtiments publics ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du DPO, de Communauté d'agglomération
Ventoux-Comtat Venaissin Camping le Brégoux, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00044 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin 181
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin
Camping le Brégoux est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00044 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin 182
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00029
Arrêté portant modification et autorisation dun
système de vidéoprotection dans les locaux
d'Avignon Tourisme - Palais des Papes à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00029 - Arrêté portant modification et autorisation dun système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Palais des Papes à AVIGNON 183
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240585
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
d'Avignon Tourisme – Palais des Papes à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20130219 du 19 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme – Palais des Papes à
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud PIGNOL, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux d'Avignon Tourisme – Palais
des Papes à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Arnaud PIGNOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240585.
Le système comporte 27 caméras (27 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00029 - Arrêté portant modification et autorisation dun système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Palais des Papes à AVIGNON 184
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 <assurer la protection des bâtiments publics> ;
 Prévenir les actes terroristes ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Arnaud PIGNOL, Directeur
Général d'Avignon Tourisme – Palais des Papes, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00029 - Arrêté portant modification et autorisation dun système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Palais des Papes à AVIGNON 185
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 19 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux d' Avignon Tourisme – Palais des Papes à AVIGNON est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud PIGNOL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00029 - Arrêté portant modification et autorisation dun système de vidéoprotection dans
les locaux d'Avignon Tourisme - Palais des Papes à AVIGNON 186
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00031
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection dans
l'établissement GIFI sis 117 avenue Maréchal
Leclerc au PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans l'établissement GIFI sis 117 avenue Maréchal Leclerc au PONTET 187
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240615
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement GIFI sis 117 avenue Maréchal Leclerc au PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GIFI au PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Denis BINET en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement GIFI sis 117 avenue
Maréchal Leclerc, au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 5 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240615, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 26 caméras (20 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans l'établissement GIFI sis 117 avenue Maréchal Leclerc au PONTET 188
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable
sécurité, sûreté et management de GIFI, Z.I la Barbière à VILLENEUVE SUR LOT 47300.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans l'établissement GIFI sis 117 avenue Maréchal Leclerc au PONTET 189
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Denis BINET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans l'établissement GIFI sis 117 avenue Maréchal Leclerc au PONTET 190
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00030
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection dans les locaux
de l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais sis
181 rue Marcel Demonque à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais sis 181 rue Marcel Demonque à AVIGNON 191
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240612
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais sis 181 rue Marcel Demonque
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par le responsable sûreté sécurité territorial en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais sis 181 rue Marcel Demonque, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 13 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240612.
Ce système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais sis 181 rue Marcel Demonque à AVIGNON 192
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Directeur de l'Agence, Crédit Lyonnais,
20 rue de Rome à MARSEILLE 13001.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais sis 181 rue Marcel Demonque à AVIGNON 193
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité territorial et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence bancaire du Le Crédit Lyonnais sis 181 rue Marcel Demonque à AVIGNON 194
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00028
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection dans les locaux
de l'établissement Bar tabac le Saint Michel sis 27
rue Saint Michel à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Bar tabac le Saint Michel sis 27 rue Saint Michel à AVIGNON 195
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240560
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement Bar tabac le Saint Michel sis 27 rue Saint Michel à
AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Bar tabac le Saint Michel à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Madame Muriel GOUNANT en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement
Bar tabac le Saint Michel sis 27 rue Saint Michel, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 14 novembre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240560, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Bar tabac le Saint Michel sis 27 rue Saint Michel à AVIGNON 196
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Muriel GOUNANT, gérante du
Bar tabac le Saint Michel, 27 rue Saint Michel à AVIGNON 84000.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Bar tabac le Saint Michel sis 27 rue Saint Michel à AVIGNON 197
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Muriel GOUNANT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Bar tabac le Saint Michel sis 27 rue Saint Michel à AVIGNON 198
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement de l'EHPAD Les Amandines sis 13
rue du Binou à LAURIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement de l'EHPAD Les Amandines sis 13 rue du Binou à LAURIS 199
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240019
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement de l'EHPAD Les Amandines sis 13 rue du Binou à LAURIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement de l'EHPAD Les Amandines à LAURIS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Brice MARTINEZ en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement de l'EHPAD Les
Amandines sis 13 rue du Binou, à LAURIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 28 septembre 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240019, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 18 caméras (17 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement de l'EHPAD Les Amandines sis 13 rue du Binou à LAURIS 200
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Brice MARTINEZ, Directeur de
l'EHPAD Les Amandines, 13 rue du Binou à LAURIS 84630.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement de l'EHPAD Les Amandines sis 13 rue du Binou à LAURIS 201
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Brice MARTINEZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement de l'EHPAD Les Amandines sis 13 rue du Binou à LAURIS 202
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00043
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement Le Mistral Flores SNC sis 37
boulevard du Général Corsin à PIOLENC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Le Mistral Flores SNC sis 37 boulevard du Général Corsin à PIOLENC 203
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240689
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement Le Mistral Flores SNC sis 37 boulevard du Général Corsin à PIOLENC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement Le Mistral Flores SNC à PIOLENC ;
Vu la demande déposée par Monsieur Julian FLORES en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Le Mistral Flores
SNC sis 37 boulevard du Général Corsin, à PIOLENC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 24 septembre 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240689.
Ce système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Le Mistral Flores SNC sis 37 boulevard du Général Corsin à PIOLENC 204
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Julian FLORES, gérant de
l'entreprise Mistral Flores SNC, 37 boulevard du Général Corsin à PIOLENC 84420.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Le Mistral Flores SNC sis 37 boulevard du Général Corsin à PIOLENC 205
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julian FLORES et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00043 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement Le Mistral Flores SNC sis 37 boulevard du Général Corsin à PIOLENC 206
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00038
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire CIC sis place du 4
septembre à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis place du 4 septembre à PERTUIS 207
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240650
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis place du 4 septembre à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du CIC à PERTUIS ;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence bancaire du
CIC sis place du 4 septembre , à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 13 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240650, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 9 caméras (8 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis place du 4 septembre à PERTUIS 208
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du CM-CIC Services sécurité réseau 4 rue
Raiffeisen 67000 STRASBOURG, de l'agence bancaire du CIC , 37 rue Sergent Michel Berthet
à LYON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis place du 4 septembre à PERTUIS 209
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire CIC sis place du 4 septembre à PERTUIS 210
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00037
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence bancaire du CIC sis 22 rue de
la République à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire du CIC sis 22 rue de la République à ORANGE 211
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240649
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence bancaire du CIC sis 22 rue de la République à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du CIC à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Chargé de sécurité en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'agence bancaire du CIC sis 22 rue de la République, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 13 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240649, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire du CIC sis 22 rue de la République à ORANGE 212
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du CM-CIC Services sécurité réseau 4 rue
Raiffeisen 67000 STRASBOURG, de l'agence bancaire CIC, 37 rue Sergent Michel Berthet à
LYON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire du CIC sis 22 rue de la République à ORANGE 213
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00037 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence bancaire du CIC sis 22 rue de la République à ORANGE 214
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-03-00027
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'agence MANPOWER sise 85 rue de
Belgique à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-03-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l'agence MANPOWER sise 85 rue de Belgique à ORANGE 215
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240361
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'agence MANPOWER sise 85 rue de Belgique à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence MANPOWER à ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Ismaël CLERMONT en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'agence
MANPOWER sise 85 rue de Belgique, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 25 octobre 2019, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240361.
Ce système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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installé dans les locaux de l'agence MANPOWER sise 85 rue de Belgique à ORANGE 216
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur
sûreté de MANPOWER, 13 rue Ernest Renan à NANTERRE cedex 92723.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ismaël CLERMONT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 03 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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