PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP n°923086656
PICART Cynthia (2 pages) Page 4
21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP n°933561664
JACQUET Arthur (2 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL (3 pages) Page 10
21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
GENOT-BOULANGER (2 pages) Page 17
21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE THIBAULT
LIGER-BELAIR (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025
du 24 janvier 2025 portant application du régime forestier (2 pages) Page 23
21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de
MARLIENS (2 pages) Page 26
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de
département de la Côte d'Or (3 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical d'aptitude à la conduite - DR PIGNET (2
pages) Page 33
2
21-2025-01-23-00001 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant :

-
autorisation de traitement de l'eau issue des ressources des puits de la
Rente Logerot à Marsannay-la-Côte pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine
- abrogation de
l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de
traitement de l'eau issue des puits de la Rente Logerot à
Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de la consommation
humaine
(8 pages) Page 39
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-21-00006
Récépissé déclaration SAP n°923086656 PICART
Cynthia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°923086656 PICART Cynthia 4
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 21/01/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme PICART Cynthia
93 avenue de la gare
21220 GEVREY CHAMBERTIN



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/923086656


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1819360 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 3 janvier 2025, par Mme PICART Cynthia , dans le cadre d'une micro
entreprise "Entretien Garantie 21", représentée par Mme PICART Cynthia, dont le siège social est situé
93 avenue de la gare 21220 GEVREY CHAMBERTIN et enregistrée sous le n° SAP/ 923086656 pour
les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°923086656 PICART Cynthia 5
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 923 086 656 00025.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d 'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°923086656 PICART Cynthia 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-21-00005
Récépissé déclaration SAP n°933561664
JACQUET Arthur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°933561664 JACQUET Arthur 7
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 21/01/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. JACQUET Arthur
2 rue Guido Massoneri
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/933561664


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1842860 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 11 janvier 2025, par M. JACQUET Arthur, dans le cadre d'une micro
entreprise, représentée par M. JACQUET Arthur, dont le siège social est situé 2 rue Guido Massoneri
21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/933561664 pour l'activité suivante à l'exclusion de toute
autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°933561664 JACQUET Arthur 8
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 933 561 664 00014.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d 'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°933561664 JACQUET Arthur 9
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-01-09-00006
Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Maelle RUFFEL
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°33/2025 en date du 9 janvier 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Maelle RUFFEL née le 05/07/1999 et domiciliée
professionnellement au : Clinique vétérinaire de Précy Sous Thil 1 rue de l'hôtel de
ville 21390 PRECY SOUS THIL
Considérant que Madame Maelle RUFFEL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 11
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée, du 06 janvier 2025 au 15 mars 2025, à :
Madame Maelle RUFFEL, Vétérinaire
inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°41393
Vétérinaire administrativement domiciliée :
Clinique vétérinaire de Précy Sous Thil
1 rue de l'hôtel de ville
21390 PRECY SOUS THIL
Article 2 :
Madame Maelle RUFFEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame Maelle RUFFEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 12
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 9 janvier 2025
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N°33/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maelle RUFFEL 13
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-01-17-00005
Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Solène LAGRANGE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en
date du 17 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE 14
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°85/2025 en date du 17 janvier 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Cote d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Solène LAGRANGE remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en
date du 17 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE 15
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Solène LAGRANGE, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34983, administrativement domicilié au Clinique
de Saint Usage – ZAE de l'échelotte – 21170 Saint Usage
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Solène LAGRANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Solène LAGRANGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 janvier 2025
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00005 - Arrêté préfectoral N°85/2025 en
date du 17 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Solène LAGRANGE 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-01-22-00006
Arrêté préfectoral n° 134
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société DOMAINE
GENOT-BOULANGER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
GENOT-BOULANGER
17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
GENOT-BOULANGER
18
L'opération n'entraine pas d'agrandissement de surface de la SCEA DOMAINE GENOTBOULANGER. La SCEA poursuivra ses activités sans changement des bénéficiaires finaux;Qu'il n'y a pas lieu de réduire la surface déjà exploitée par la SCEA DOMAINE GENOT-BOULANGER;Le Domaine conserve son unité économique et son caractère familial par la détention deMonsieur Guillaume LAVOLLEE et Madame Aude LAVOLLEE d'une grande majorité ducapital de la SCEA DOMAINE GENOT BOULANGER par l'intermédiaire de leur holdingpatrimoniale familiale SAS CROMIN ;L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production au regard des emplois créés et des performanceséconomiques, sociales et environnementales qu'elle présente en ce qu'elle vise à préserverpour partie le caractère familial.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS-2024-017 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Guillaume LAVOLLEE et Madame Aude LAVOLLEE pour la prisede contrôle de la SCEA DOMAINE GENOT BOULANGER par la SAS LE CROMIN.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Dijon, le 22/01/2025
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
•
•
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00006 - Arrêté préfectoral n° 134
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
GENOT-BOULANGER
19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-01-22-00007
Arrêté préfectoral n° 136
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société DOMAINE THIBAULT
LIGER-BELAIR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
THIBAULT LIGER-BELAIR
20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
THIBAULT LIGER-BELAIR
21
L'exploitation s'inscrit dans une démarche de préservation de l'environnement au traversde ses pratiques culturales respectueuses. L'ensemble du domaine est conduit enagriculture biologique et est engagé dans une démarche de promotion d'une viticultureplus vertueuse ;Il n'y a pas lieu de réduire la surface exploitée par le DOMAINE THIBAULT LIGER-BELAIR;L'opération de prise de contrôle n'entrainera pas de changement de fond dans lesmodalités d'exploitation de la SAS DOMAINE THIEBAULT LIGER-BELAIR notamment auniveau économique et socialeset ne modifiera pas le bénéficiaire final des surfacesactuellement exploitées ;L'opération portée par Monsieur BOCQUILLON LIGER-BELAIR au travers la Holding SASFamiliale TLB consiste en une restructuration sociétaire familiale et ne modifie pas lepérimètre foncier déjà exploité par le Domaine THIBAULT LIGER-BELAIR.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS-2024-018 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Thibault BOCQUILLON LIGER-BELAIR pour la prise de contrôle dela société SAS DOMAINE THIBAULT LIGER-BELAIR.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Dijon, le 22/01/2025
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
•
•
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 136
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE
THIBAULT LIGER-BELAIR
22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-24-00001
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du
24 janvier 2025 portant application du régime
forestier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24
janvier 2025 portant application du régime forestier 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24 janvier 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 16 juillet 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
18 juillet 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aignay-le-Duc sollicite
l'application du régime forestier pour une parcelle en nature de bois et forêts située sur son
territoire communal et dont la commune est propriétaire;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts du 6 janvier 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
1,3520 hectares appartenant à la commune d'Aignay-le-Duc et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24
janvier 2025 portant application du régime forestier 24
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
AIGNAY-LE-DUC A 157 1,3520 1,3520
Total 1,3520
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune d'Aignay-le-Duc ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire d'Aignay-le-Duc, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des
Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°01-2025 du 24
janvier 2025 portant application du régime forestier 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement de MARLIENS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MARLIENS 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement
de MARLIENS
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°260/DDA du 16 mai 1977 relatif à la constitution d'une
l'association foncière de remembrement dans la commune de MARLIENS ;
VU l'arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine
MUCKENSTURM directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim;
VU l'arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 janvier 2025
désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MARLIENS 27
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de MARLIENS pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Geoffrey PAUTET M. Yann BRIOTET
M. Jean-Paul SALIGNON M. Jérôme POIVRE
M. Simon GEVREY M. Fabrice FAIVRE
M. Igor MAILLOTTE M. Alban MAILLOTTE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MARLIENS et le maire de la
commune de MARLIENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier et affiché dans la commune de MARLIENS.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de MARLIENS 28
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-01-24-00002
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorités du préfet de département de la Côte
d'Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 29
; Direction régionale de l'environnement,PREFET - de l'aménagement et du logementDE LA COTE-D'OR Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternitéDécision n° 21 — 2025 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de la Côte d'Or
Le Directeur régional de l'environnement, de |'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del''environnement, de l''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrété ministériel du 1% juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété de M. le préfet de région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID. |DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et desdomaines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de la Côted'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont lacharge, à :
1/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 30
- Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;- Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;- Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et XavierCURELY, chefs de service adjoints ;< Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;< Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-Yves PESEUX , chef de service adjoint ;- Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;< Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, NicolasBONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et CélinePICOT en cas d'empêchement.Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :< Dominique ORTH, cheffe de département- Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe- Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dedéchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, demines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnéeà :< Carole MORTAS, cheffe du département risques chronlques et Soizick GUERNcheffe de département adjointe;e Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ;- Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression ;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice desdélégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à MalikaLACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, etThomas DEVILLERS, chef de département adjoint.Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et StéphanieVUILLOT son adjointe dans les matières suivantes :* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;< Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;< certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôletechnique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégationde signature est donnée à Lionel PERRETTE, chef du département Régulation des2/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 31
transports, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activitésdont ils ont la charge :< Alain AUPECLE< Eric GIROUD- Jean-Michel GLOMBARDe Jean-Paul SEQUEIRA< Jérôme NICOLAS< Laurent LAGARDE< Ludovic HERLIN< Mathieu AMAURY* Olivier PARIGOT< Philippe GUYOTe Radouane FIKRI< Sébastien RYCHTER- Jérôme BOILLON< Christophe LEBEUFe Claire ANDREArticle 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :e Anne LEFRANC e Océane LACHAUSSEEe Antoine SION e Olivier BOUJARDe Cécile BRENNE ' e Oscar VINESSEe Dominique VANDERSPEETEN e Pierre CHRISMENT< Emmanuel DIVERS < Pierre-François GUYENETe Franck NASS e Sarah KASSIMIe Frédéric GUIBOURG e Thierry DELORMEe Hadrien MAURIAC e Vanessa GROLLEMUNDe Jean-Yves PESEUX e Virginie PUCELLEe Muriel CHABERT e Xavier BERTUITe Naima ATILLAH e Xavier CURELYe Nicolas GUÉRIN e Yann DUFOURArticle8: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directricedépartementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dlsposmonscontralres à celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, le.Æà__ È; ...æ—\,*gî_{'}Le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement[/ -/Olivier DAVID
3/3 /
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département de la Côte d'Or 32
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-23-00002
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical d'aptitude à la
conduite - DR PIGNET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical d'aptitude à
la conduite - DR PIGNET 33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 147
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 07 mars 2024 présentée par M. Gilles
PIGNET ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical d'aptitude à
la conduite - DR PIGNET 34
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Gilles PIGNET, né le 31/03/1953 à Bèze (21), exerçant 14 rue Carnot à
Montbard (21500), est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/03/2028, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale
primaire du département de la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 23/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les
voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00002 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical d'aptitude à
la conduite - DR PIGNET 35
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-23-00001
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00001 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°146
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l es arrêtés du 30 mai 2013 et du 28 mars
2022 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 15 mars 2022 présentée par Mme Myriam
SIMIAN ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-23-00001 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 37
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Myriam SIMIAN, née le 10 mai 1987 à Dijon (21), exerçant 33 rue de la
Libération à Talant (21240), est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 15/03/2027 , pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission
médicale primaire du département de la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats
au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- dès l'âge de 75 ans
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 23/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Nathalie AUBERTIN
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la réception de la présente décision, les
voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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l'aptitude à la conduite 38
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2025-01-22-00005
Arrêté préfectoral N°2025-01 portant :
- autorisation de traitement de l'eau issue des
ressources des puits de la Rente Logerot à
Marsannay-la-Côte pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine
- abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du
07/07/2005 portant autorisation de traitement
de l'eau issue des puits de la Rente Logerot à
Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue
de la consommation humaine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00005 - Arrêté préfectoral N°2025-01 portant :
- autorisation de traitement de l'eau issue des ressources des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
- abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de la Rente
Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de la consommation humaine
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E]PREFET | ARS Bourgogne Franche-ComtéDE LA Direction de la Santé PubliqueCÔTE-D'OR Unité Territoriale Santé Environnement 21LibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ 2025-01 - ARS/DSP/UTSE21Collectivité maître d'ouvrage: DIJON METROPOLEArrêté préfectoral N°2025-01 portant:autorisation de traitement de l'eau issue des ressources des puits de la Rente Logerotà Marsannay-la-Côte pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation| humaineabrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation detraitement de l'eau issue des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte et de sadistribution en vue de la consommation humainePréfet de la Côte-d'Or
VU _ le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants etR1321-1 et suivants;VU _ le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1 et suivants;VU _ le code général des collectivités territoriales ;VU _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santépublique ; 'VU _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseaude distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du codede la santé publique;VU _ l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier dedemande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juin 1978 portant déclaration d'utilité publique de ladélimitation des périmètres de protection des puits de captage [de la Rente Logerot] ;VU _ l'arrêté préfectoral n°05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitementde l'eau issue des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distributionen vue de la consommation humaine ;
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- autorisation de traitement de l'eau issue des ressources des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
- abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de la Rente
Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de la consommation humaine
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VU les dossiers de demande d'autorisation pour le traitement déposés les 20 avril2005 puis 19 juin 2024 (portant uniquement sur le remplacement de la station desurveillance et d'alerte);VU _ l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 19/12/2024 ;VU _ l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que linstauration du traitement préconisé et la surveillance de lanappe doivent permettre à DIJON METROPOLE de distribuer une eau conforme à laréglementation française ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1. AutorisationDIJON MÉTROPOLE est autorisé à traiter, à des fins de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine, l'eau issue des ressources des puits de la Rente Logerot,situées sur son territoire et dont elle a la charge. Le secteur alimenté concerne lescommunes de Marsannay-la-Côte, Perrigny-les-Dijon, le réseau de Chenôve en appointainsi que le réseau Haut Service de la Côte dijonnaise de la Communauté decommunes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges (en secours le réseauPaquier du Potu de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges).La zone du captage est composée de :- 2 puits en nappe profonde ;- 2 puits en nappe superficielle ;- 3 piézomètres permettant un suivi de la nappe (Pz1 en nappe profonde ; Pz2 etPz3 en nappe superficielle), le délai d'écoulement des eaux entre lespiézomètres et les puits est estimé entre 4 et 7 jours.Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées (70 m°/h en nappe profonde et140 m°/h en nappe superficielle), le traitement suivant est autorisé :- Filtration et adsorption des pesticides par du charbon actif en grain pour untraitement total de 210 m°/h ;- Traitement des éventuelles traces de Composés Organo-Halogénés Volatils(COHV) par aération gravitaire avant arrivée dans la bâche de reprise 750 m* oùun apport du réseau de Dijon est effectué ;- Désinfection au chlore gazeux lors du refoulement de la bâche de reprise vers leréservoir.Les eaux sont désinfectées, à l'aide d'un produit et d'un procédé de traitement agrééspar le ministère chargé de la santé. - |Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanenceune qualité d'eau conforme aux normes en vigueur.Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant entout point du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant lamesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans unregistre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'État.
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- autorisation de traitement de l'eau issue des ressources des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
- abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de la Rente
Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de la consommation humaine
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Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant encause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.En cas de pollution détectée de COHV dans la nappe superficielle, une tour destripping est utilisée pour traiter I'eau provenant des puits pour un débit maximal de200 m°/h.
Article 2. RejetsLe rejet des eaux de lavage des filtres est envoyé au réseau d'eaux usées.Le rejet des eaux en sortie de la tour de stripping ainsi que celui des analyseurs encontinu sont envoyés au réseau d''eaux pluviales puis à un bassin d'infiltrationpermettant la réalimentation de la nappe.
Article 3. Surveillance de la qualité des eauxLes eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :e surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage;e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sacharge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Le programmede contrôle réglementaire de la qualité de l'eau est établi par 'Agence Régionale deSanté et peut être modifié ou adapte conformément aux dispositions du code de lasanté publique et en particulierà son article R1321-17;o informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôlesanitaire;e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eauet en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire;e employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité deI'eau distribuée ;e respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations deproduction et de distribution;e se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire,et assurer linformation et les conseils aux consommateurs dans des délaisproportionnés au risque sanitaire.En cas d'incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, lebénéficiaire prévient le préfet dès qu'il en a connaissance et réalise une enquête pouren déterminer |'origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites àses frais.Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant destraitements complémentaires.L'efficacité du traitement fait l'objet d'une autosurveillance.
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- abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de la Rente
Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de la consommation humaine
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Une station de surveillance et d'alerte est notamment installée avec l'analyse encontinu de :- COHV, Benzène/Toluène/Ethylbenzène/Xylène (BTEX) et HydrocarburesAromatiques Polycyliques (HAP) sur les piézomètres 1 et 2 (mélange des eaux) -seuil de détection de 1 ug/! ;- HAP sur les piézomètres 1 et 2 (mélange des eaux) - seuil de détection de 0.1ug/! ;- Oxygène dissous sur les piézomètres 1 et 2 ;- Conductivité sur les piézomètres1 et 2 ;- pH sur les piézomètres1 et 2 ;- Nitrates en entrée d'usine sur le mélange d'eaux brutes ;- Chlore sur les eaux traitées.En cas de dépassement des seuils de 5 ug/| pour la somme des COHV et BTEX et de 0.1ug/| pour les HAP, des analyses sont effectuées en laboratoire (accrédité COFRAC)pour déterminer la nappe concernée et la molécule présente.Des analyses en laboratoire (accrédité COFRAC) sont également effectuéesmensuellement en cas de panne d'un analyseur en continu sur une période dépassant30 jours.En cas d'impossibilité d'utiliser le piézomètre 2, le piézometre 3 peut être utilisé ensubstitution.Le bénéficiaire s'engage à réaliser également une surveillance analytique régulière(analyses en laboratoire accrédité COFRAC) avec a minima :- 1 analyse semestrielle de pesticides par nappe (eaux brutes) ;- 1 analyse mensuelle de pesticides sur les eaux traitées pour surveiller le bonfonctionnement du filtre à charbon actif;- 1 analyse trimestrielle d'HAP, de COHV/BTEX et de métaux sur le mélanged'eaux brutes ;- 1 analyse trimestrielle d'HAP et de COHV/BTEX sur les eaux traitées ;- 1 analyse mensuelle de nitrates sur le mélange d'eaux brutes.Les paramètres à analyser sont listés en annexe (liste évolutive en fonction desrésultats et de nouvelles études sur la nappe).Les résultats de l'autosurveillance sont analysés, synthétisés, critiqués et transmis,dans un bilan annuel, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé). Ces résultatsprennent en compte la station de surveillance en continu.Tout dysfonctionnement ou anomalie, détecté dans le cadre de l'autosurveillance oude la gestion de l'installation de traitement, pouvant entrainer une non-conformité dela qualité de l'eau et/ou avoir des conséquences pour la santé publique, est portéimmédiatement à la connaissance de I'Agence Régionale de Santé.DIJON METROPOLE met en place des actions préventives pour protéger la nappe.DIJON METROPOLE poursuit par ailleurs de manière volontaire la réalisation d'uneétude similaire à celle réservée aux « captages prioritaires » en vue d'améliorer laconnaissance de la ressource et sa qualité. Les rapports d'étude sont transmis auxservices de l'Etat.
Article 4.SécurisationEn cas de nécessité, le secteur du Sud Dijonnais est maillé avec les autres réseaux deDIJON METROPOLE (Chenôve, Dijon...). Les différentes ressources de DIJON METROPOLE
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distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
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et le maillage du réseau d'eau permettent une alimentation du réseau du Sud Dijonnais encas d'arrét du captage de la Rente Logerot.Article 5. Modification du processTout projet d'extension, ou de modification de la station de traitement, des produitsutilisés, des éventuels systèmes d'automatisation ou de surveillance, d'étape de la filièrede traitement doit être porté à la connaissance du préfet par le pétitionnaire,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Conformément aux dispositions de l'article R1321-11 du code de la santé publique, Lepréfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant unarrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant aprèsconsultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, à solliciter unerévision de l'autorisation initiale.Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en comptepour délivrer la présente autorisation, entraine une révision de cette autorisation qui peutimposer des traitements complémentaires ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eauen vue de la consommation humaine.Article 6. AbrogationL'arrété préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement de l'eauissue des puits de la Rente Logerot à Marsannay-la-Côte et de sa distribution en vue de laconsommation humaine est abrogé.
e LAArticle 7. Informations des tiers - PublicitéLe présent arrêté est notifié à DIJON METROPOLE.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 8. SanctionsEst puni des peines prévues au chapitre IV du titre Il du livre IIl du code de la santépublique, le fait pour toute personne responsable d'une production ou d'une distributiond'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'ils'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privéeresponsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L1321-7 du codede la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.Article 9. Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en chargede la santé publique.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisésci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêtépréfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.
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Article 10. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, la directrice départementale desterritoires de la Côte-d'Or, le président de DIJON METROPOLE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeurdu service départemental des archives de la Côte-d'Or.Dijon,le 22 18Le préfet,Pour le-préfet et par délégation=0 sécrétaire généralDenis BRUELAnnexe : liste des paramètres à analyser en laboratoire accrédité COFRAC
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distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
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ANNEXE : liste des paramètres à analyser en laboratoire accrédité COFRAC- pesticidesSe renseigner auprès de l'ARS pour disposer de la liste à jour des molécules de pesticidesanalysés dans le cadre du contrôle sanitaire (liste évolutive)- HAPHydrocarbures dissousAcénaphtèneAnthracèneAnthraquinone (HAP)BenzanthracèneBenzo(g,h,i)pérylèneBenzo(k)fluoranthèneBenzo(b)fluoranthéneBenzo(a)pyrèneChrysèneDibenzo(a,h)anthracèneFluoranthéneFluoréneHydrocarb.Polycyclo.Arom.(16 substances)Indéno(1,2,3-cd)pyrèneNaphtalènePhénantrènePyrène
- COHV/BTEXChlorure de vinyl monomèreBenzèneBromochlorométhaneBromoformeDibromochlorométhaneChloroformeChlorure de vinyl monomèreDichloroéthane-1,2Dichloroéthyiène-1,1Dichloroéthyléne-1,2 cisDichlorométhaneBromodichlorométhaneEthylbenzéneMéthyl tert-buthyl EtherOrthoxylèneTétrachloroéthylèn+Trichloroéthylèn
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distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
- abrogation de l'arrêté préfectoral 05.325 du 07/07/2005 portant autorisation de traitement de l'eau issue des puits de la Rente
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Tétrachloroéthylène-1,1,2,2Tétrachlorure de carboneToluèneTrichloroéthane-1,1,1TrichloroéthyléneTrihalométhanes (4 substances)Xyléne métaXyléne paraXylènes (ortho+para+méta)
- métauxArsenicCadmiumChrome TotalCuivreMercureNickelPlombZinc
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