| Nom | RAA n°197 du 7 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Somme |
| Date | 07 août 2026 |
| URL | https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56996/372443/file/recueil-2026-197-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 07 août 2026 à 16:37:27 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 07 août 2026 à 17:48:52 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-197
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2026-08-06-00001 - Décision missions Somme 2026 08 06 (5 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-31-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 9
2
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2026-08-06-00001
Décision missions Somme 2026 08 06
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-08-06-00001 - Décision
missions Somme 2026 08 06 3
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DÉCISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LA BIT, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement
et du logement Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du Préfet de la Somme du 20 juillet 2026 portant délégati on de signature à
monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du
logement Hauts-de-France,
Vu la décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 2 mars 2026,
DÉCIDE
Article 1 er
Délégation est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêc hement du directeur
régional, les décisions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet
2026 :
- Madame Isabelle LIBERKOWSKI, directrice adjointe
- Madame Anne-Lorraine LATTRAYE, directrice adjointe
- Monsieur Nicolas MORBÉ, directeur adjoint
1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-08-06-00001 - Décision
missions Somme 2026 08 06 4
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans l e cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions définies aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 à :
Madame Christelle FOSSIER, secrétaire générale
Madame Cécile BOURSON-DOUARD, secrétaire générale adjointe
Madame Marie GRUET, cheffe du service risques
Monsieur Damien CAPERAA, adjoint à la cheffe de services risques (à compter du 01/09/2026)
Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint à la cheffe du service risques
Monsieur Simon DEVISME, chef du service eau et nature
Monsieur Thierry HANOCQ, adjoint au chef de service eau et nature
Monsieur John BRUNEVAL, chef du service énergie, climat, logement et aménagement du
territoire
Madame Caroline CALVEZ-MAES, cheffe du service information, dével oppement durable et
évaluation environnementale
Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité des transports et des véhicules
Monsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef de service sécurité des transports et des véhicules
Monsieur Nicolas LENOIR, chef du service mobilité et infrastructures
Monsieur Timothée JULLIEN DE POMMEROL, adjoint au chef du service mobi lité et
infrastructures
Monsieur Bastien VANMACKELBERG , chef de l'unité départementale de la somme
Madame Cécile SCHMIDT, adjointe au chef de l'unité départementale de la somme
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans l e cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 :
SEN / PNB BINCE Frédéric
SEN / PNB GONIDEC David
SEN / PNB DUPLAT Sébastien
SEN / PSP LOOSVELDT Stéphane
SEN / PPRE RAOUL Christophe
SMI / PMO CAFFIN Claire
SMI / PMO PEREZ Charlotte
SR / PRATERR COANON Gabriel
SR / PRATERR FONTAINE Julien
SR / PRATERR GABREAU Mathilde
SR / PRATERR HAMMER Benoît
SR / PRATERR LARUE Quentin
2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-08-06-00001 - Décision
missions Somme 2026 08 06 5
SR / PRATERR MASSON Vincent
SR / PRATERR NECKI Françoise
SR / PRATERR RAYNAL Charlotte (à compter du 14/09/26)
SR / PSSOH BIADALA Christophe
SR/PSSOH/UCSOH CAFFIN Cyrille
SR/PSSOH/UCSOH KOMADINA Boris
SR/PSSOH/UCSOH PANTIGNY Lise
SR/PSSOH/UCSOH TETU Thierry
SR/PSSOH/UCSOH BAYLE Valentine
SR/PSSOH/UCSOH PIUSSAN Nicolas
SR/PSSOH/USS DELANNOY Vincent
SR/PSSOH/USS DI NATALE Laura
SSTV / PRCT DE SAINT VAAST Pascal
SSTV / PRCT CANLERS Elvire
SSTV / PSC UYTTENHOVE Vincent
SSTV / PV BRUNET Didier
SSTV / PV CARLIER Laurent
SSTV / PV BOUSSARD David
UD ARTOIS MODRZEJEWSKI Frédéric
UD ARTOIS / VE LABROUSSE Yvain
UD ARTOIS / VE CARIN Grégory
UD ARTOIS / VE DEVRED Bruno
UD ARTOIS / VE MORIZE Patrick
UD HAINAUT EMIEL Christophe
UD HAINAUT / VE GIBAULT Aurélien
UD HAINAUT / VE LAMAND Stéphanie
UD HAINAUT / VE VUYLSTEKER Alexandre
UD HAINAUT / VE WILLEMART Marcel
UD LILLE CARRE Sébastien
UD LILLE / VE ABOULAHCEN Malika
UD LILLE / VE HENRIQUES Francisco
UD LILLE / VE MARX Florine
UD LILLE / VE ROBYN Ghyslaine
UD LILLE / VE TONNEL Christine
UD OISE CHOQUET Stéphane
UD OISE / VE MABUT Harry
UD OISE / VE MARCHAL Erick
UD OISE / VE BOURGOIS Xavier
UD SOMME / VE DUBRULLE Grégory
UD SOMME / VE PERIN Franck
3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-08-06-00001 - Décision
missions Somme 2026 08 06 6
Article 4
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions définies aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 à :
SIDDEE / PAE TURCO Gauthier
SIDDEE / PAE BLARY Céline
SIDDEE / PAE LABARRE Frédéric
Article 5
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions définies aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 à :
SR PHILIPP Maxime
SR / PRATIC SANTERRE Nicolas
SR / PRAT CHAUVEL Laurent
SR / PRC COURAPIED Laurent
SR / UDCE DOURLEN Thomas
SR / URSP COLACCINO Sandro
SR / USSP DEBONNE Olivier
UD SOMME CARPENTIER Benoît
UD SOMME HAUDRY Graziella
Article 6
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions définies aux articles 1 et 6 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 à :
SECLAT / PACE BERQUET Virginie
SECLAT / PACE BILLET Fabien
SECLAT / PACE FASQUEL Pascal
SECLAT / PACE HERVOT Brieg
SECLAT / PACE HANNEDOUCHE Romain
SECLAT / PACE PAYEN Lucile
4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-08-06-00001 - Décision
missions Somme 2026 08 06 7
Article 7 :
M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, subdélègue le mandat de représentation de monsieur le préfet de la
Somme devant les juridictions administrative et judiciaire, qui e st conférée par l'article 2 du
20 juillet 2026 à :
SJM / CAJ BOUAMAR Salima
SJM GATHOYE Sylvain
SJM / CAJ KÔRING Christine
SJM / CAJ POIRET Isabelle
SJM / CAJ VIDRIL Béatrice
SJM / CAUE DESPLANQUES-DECONINCK Marjorie
Article 8
:
La présente décision abroge et remplace la décision du 2 mars 2026 susvisée.
Article 9
:
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, est chargé, au nom de monsieur le préfet de la Somme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à monsieur le préfet et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 6 août 2026
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France
Julien LABIT
5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-08-06-00001 - Décision
missions Somme 2026 08 06 8
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-31-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-31-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
9
E = Arrêté CAB/BSI n°2026-244PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de laSommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs a caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du Préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,juillet et août 2025 sur des terrains privés ; |Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que les périodes estivales sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce typede rassemblement ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-31-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
10
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs a caractéremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant qu'a l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent étre amenés aconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation desrassemblements festifs à caractère musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordreet à la tranquillité publics ;: Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-31-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
11
ARRETEArticle 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs a caractère musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département dela Somme du vendredi 7 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 11 août 2026 à 8h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/oude groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pourun rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département de la Somme du vendredi 7 août 2026 à 14h00 jusqu'au mardi11 août 2026 à 8h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Faità Amiens, le 3 | JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
TTEstelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-31-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
12