PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-196
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant
la composition du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de
Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord (3 pages) Page 5
971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du
07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord (18
pages) Page 9
DAAF / STARF
971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant
composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) (4
pages) Page 28
DEAL /
971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des
usagers par les centres de contrôle technique sur les risques liés aux
airbags TAKATA (3 pages) Page 33
DEAL / RED
971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant
suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de
l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI
DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau,
commune de Morne à l'Eau (4 pages) Page 37
971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025
prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d'une
carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI
DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à l'Eau (3 pages) Page 42
DEETS /
971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant
agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation
locative et de gestion locative des organismes agissant en faveur de
l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 46
DEETS / POLE 3 E
971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n 952461424-1 (2 pages) Page 50
971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne Education Montessori 971- n° SAP537644700-1 (2
pages) Page 53
2
971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne GWADA VERT PRESTIGE - n°838304301-1 (2 pages) Page 56
971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité à
Domicile- n°940090830-1 (2 pages) Page 59
DEETS / POLE T
971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août
2025 complétant la liste des organismes agréés pour la formation
économique des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail (2 pages) Page 62
971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août
2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des
membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions
de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail (2 pages) Page 65
DRAJES /
971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE (2 pages) Page 68
DRFIP /
971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation
de signature d'ordonnancement secondaire août2025 (2 pages) Page 71
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août
2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen
organisées par l'Association de Secourisme Français (ASF971 ) (2 pages) Page 74
PREFECTURE - DCL /
971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU (4 pages) Page 77
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" (4 pages) Page 82
971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"SSP CARAIBES LA CENTRALE" (4 pages) Page 87
971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"SSP CARAIBES LA DESIRADE" (4 pages) Page 92
971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"SSP CARAIBES RHUMBA" (4 pages) Page 97
3
971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" (4 pages) Page 102
971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
société "KFC COLIN PETIT-BOURG" (4 pages) Page 107
971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SSP
CARAIBES TI DELICCES T1" (4 pages) Page 112
971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la"
SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" (4 pages) Page 117
971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
"COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" (4 pages) Page 122
971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
"COLLEGE RICHARD SAMUEL"
(4 pages) Page 127
971-2025-08-01-00010 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"MAIRIE DE SAINT-CLAUDE" (4 pages) Page 132
4
Agence régionale de santé
971-2025-08-11-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la
composition du Conseil d'Orientation
Stratégique (COS) du Centre de Ressources
Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du
Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil
d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 5
n AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéFRANÇAISE Guadaloupe.Liberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCTn° 971-2025-fixant la composition du Conseil d'orientation stratégique (COS)du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des lles du NordLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 312-161-19 à D 312-161-24 ;VU le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des centres de ressources autisme ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-07-12-00007 relatif à la désignation desmembres du COS du CRA du 12 juillet 2023VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-180 relatif à la désignation des membresdu COS du CRA, Collège des professionnels, Domaine « Formation des professionnels ou recherche »du 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté n° 971-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 fixant la composition du COS du CRA de Guade-loupe et des Iles du Nord ;VU l'arrêté n° 971-2025-03-12-00010 du 12 mars 2025 fixant la composition du COS du CRA de Guade-loupe et des Iles du Nord ;Considérant les modifications à apporter à la composition du COS du CRA de Guadeloupe et des lles duNord, compte-tenu des départs de représentants et de sièges vacants à pourvoir ;Considérant l'avis de la Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé par intérimARRÊTE :ARTICLE 1°" :L'arrêté n° 971-2025-03-12-00010 du 12 mars 2025 fixant la composition du COS du CRA de Guadeloupeet des Iles du Nord est abrogé.Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil
d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 2 :La composition des collèges est ainsi fixée :
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Au titre du collège n° 1 « Représentants des personnes avec TSA ou de leurs familles ou de leurs re-présentants légaux » :Siege n° | Titulaires Suppléants1 Patricia ALAVARADE-ARAMON(non affiliée à une association)2 Karine BALTYDEPrésidente Association Dans Ma Bulle(Saint-Martin)3 Stéphanie LAMBESEAssociation Tous en Bleu Solidarité Autisme4 Annick PENA(non affiliée à une association)5 Vanessa TOURAINE(non affiliée à une association)6 Diéna RAISINAssociation J'EXISTE7 Sandrine BRADAMANTIS(non affiliée a une association)8 Marie-Elise GOBAssociation J'EXISTE
Au titre du collège n° 2 « Représentants des professionnels » mentionnés au 8° de l'article D 312-161-14 du CASF et représentant l'ensemble des 5 domaines suivants :DomaineTitulairesSuppléants
de l'autismeDiagnostic des personnes pré-sentant un trouble du spectreDocteur Anne POULICHETDocteur Linda ALADIN
Gestion des établissements Nucia MONDESsociaux et médico-sociauxIndira OUJAGIRFormation et/ou recherche Mélanie GALL Yolanda TITUSPetite enfance Line EDOM Karine HEDREVILLECheffe du service de l'accueil collec- | Infirmiére puéricultrice au servicetantes maternellestif de mineurs et maisons d'assis-des écoles maternellesEducation nationale Olivier MIRVALIEN et conseiller technique ASH
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil
d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 7
...n AlRE PUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRANÇA' SE Sgint-l\rïarptinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
ARTICLE 3 :En outre, sont également désignés :En tant que représentant du personnel du CRA :e Titulaire : Caroline CHARLES-FRANCOISe Suppléant : Marie-Christine BONEn tant que représentant de l'organisme gestionnaire du CRA :e Titulaire : Myriam MOÏSOe Suppléant : Ida JHIGAÏAu titre du CRA :e Titulaire : Marie-Cécile TIROLIENe Suppléant : Docteur Joëlle PLENET (invitée à toutes les séances)
ARTICLE 4 :Le mandat des membres du Conseil d'Orientation Stratégique est de trois ans renouvelables.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié au CRA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGuadeloupe.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématéria-lisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Gourbeyre le,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil
d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 8
Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00006
Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du
07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) sur le territoire des Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de
5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 9
x AlREPUBLIQUE ÀFRANÇAISE hLiberté ËaiÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2025-
Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)et= 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)Territoire : Iles du Nord2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de
5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 10
1. Objet de l'Appel à Projets :L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l'articleL.313-3 b du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lanceun appel à projets pour la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et 5 Lits d'Accueil Médicalisés(LAM) relevant de l'alinéa 9 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur leterritoire des 1les du Nord.Cette création s'inscrit dans le cadre de = l'instruction = interministérielle n°DGCS/SD1B/SDSB/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagersde drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».L'objectif de l'appel à projets est de créer en complément de l'offre médico-sociale existante, des LHSSet LAM en mutualisant les moyens pour répondre aux besoins des personnes majeures sans domicilefixe, dont la pathologie ne relève pas d'une prise en charge hospitalière.Les places ne sont pas sécables mais peuvent être réparties sur 1 ou 2 sites rapprochés.L'arrêté du 22 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs, fixant le calendrier indicatif desappels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de santé pour l'année 2024, prévoit lelancement de cet appel à projets.Afin de faciliter l'installation des projets susvisés sur le territoire, il a été décidé de promouvoir lamutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre une comptabilité analytiquemettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens.2. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Monsieur le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthélemyRoute des Archives- Bisdary97113 GOURBEYRE3. Service en charge du suivi de l'appel à projet
Direction de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT) :e Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard le 05 octobre 2025 parmessagerie aux adresses suivantes : suzy.denin@ars.sante.fr; ars971-dct@ars.sante.fr enprécisant en objet : AAP LHSS LAM-2025 IDN.
4. Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être téléchargésur le site internet de l'Agence de Santé: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr (rubrique Appels àprojets).
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de
5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 11
5. Modalités d'instruction des projets :e Nomination et missions des instructeursLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence deSanté, selon trois étapes ;— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément auxarticles R.313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;— Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public,capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demanden'est pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l'article R.313-6 duCASF ;— Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités denotation.Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d'une cotation sur 20 points :- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) ;- L'accompagnement médico-social proposé (8 points) ;- Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).Ces thèmes sont également composés des critères figurant en annexe 2.Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachetde la poste faisant foi).Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger àl'appel à projets au titre du 3° de l'article R.313-6 du CASF.Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminéset établis avant le lancement de la procédure d'appel à projets, sera rejeté au stade de l'instruction.
e [.a commission de sélection et décision d'autorisationLa liste des projets par ordre de classement du comité, puis les décisions d'autorisation prise par leDirecteur de l'Agence de Santé sur la base dudit classement, seront publiées au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l'avis de classement de lacommission.Une décision individuelle sera notifiée à chacun des candidats.
e ... Calendrier Prévisionnel
La date limite de dépôt du dossier de candidature est le 20 octobre 2025 (cachet de la Poste faisant foi).La commission de sélection se réunira courant novembre 2025.La date prévisionnelle d'ouverture de la structure est fixée au : 1°" quadrimestre 2026.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de
5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 12
e Dépdt d'un dossierChaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seulefois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyenpermettant d'attester de la date de leur réception , un dossier complet à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAP LHSS/LAM IDN 2025 — NE PAS OUVRIR"DAOSS / DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :> | exemplaire en version « papier »,> 1 exemplaire sur une clé USB, qui seront insérés dans l'enveloppe cachetée avec la mention : «AAP CANDIDATURE LHSS/LAM IDN 2024- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les élémentsd'identification du porteur de projet :> Identité du promoteur, qualité, adresse, contacts> Identité de la structure, implantation> Expérience du candidatUne sous-enveloppe portant la mention "AAP LHSS/LAM IDN 2025 - Projet"Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l'appel à projets et la clé USB. Cetteenveloppe sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.
6. Modalités de financement :Les moyens budgétaires attachés à la création des LHSS et LAM sont gagés au titre des crédits del'ONDAM spécifique destinés aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques.La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s'inscrire dans une enveloppe totale n'excédant pas enannée pleine 769 237,50 €.La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante :> LAM : un prix de journée de 269,50 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas enannée pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombrede jour d'ouverture).> LHSS : un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas en annéepleine la somme de 277 400 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jourd'ouverture).Le porteur devra réaliser une comptabilité analytique mettant en avant les mutualisations envisagéespour la création de ces deux établissements.
7. Voies de recours :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de
5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 13
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisationn'est pas une décision administrative susceptible de recours.Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
AT 7008Gourbeyre, le 07 AOÛT 2025
Le Directgur Général
Lauren
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotationAnnexe 3 : Déclaration d'intention de dépôt de dossier
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de
5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 14
=NREPUBLIQUEFRANÇAIS E @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGESde l'avis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2025-Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés et= 5 lits haltes soins santéTerritoire : Iles du Nord
2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de
5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 15
1- ELEMENTS DE CONTEXTE1.1 Contexte national :Le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre I'exclusion décidait de « Développer lespossibilités de dispenser des soins aux personnes « sans domicile fixe » et proposait de créer unenouvelle structure d'accueil de ces publics. Ainsi en 2005, les « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) ont étécréés après une période d'expérimentation.Dès leur création, une étude relevait que si ces nouvelles structures répondaient bien à un besoin sanitaireet social, près de 35 à 40% des lits étaient occupés de façon chronique par une population extrémementmarginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie,psychose, cancers évolués...) prise en charge par aucune autre structure du fait de leur jeune âge et/oude leur désocialisation.Or les LHSS ne sont ni prévus, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe la duréeprévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.C'est pour prendre en charge ce public et en complémentarité des LHSS, qu'ont été créés en 2009,d'abord à titre expérimental, les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM).Ces structures ouvertes en permanence, assurent des soins mais aussi des prestations d'hébergement, derestauration et de blanchisserie.1.2 Contexte régional :Afin de faciliter l'installation des projets susvisés sur le territoire, il a été décidé de promouvoir lamutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre une comptabilité analytiquemettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens.Il s'agit donc de créer une structure composée de 5 Lits Haltes Soins Santé et de 5 lits d'AccueilMédicalisés sur 1 ou 2 sites distincts mais géographiquement proches.Le développement des lits halte soins santé et des lits d'accueil médicalisés est encouragé par leprogramme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), etle Projet régional de santé (PRS) 2023-2028.L'attribution de places de LHSS et de LAM tient aussi compte de la nécessité de réduire les inégalitésterritoriales sur les îÎles du Nord.
2- CADRE REGLEMENTAIREe Laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;e Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », «lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
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Les dispositions relatives à la procédure d'appel à projet médico-social sont codifiées aux articles L3 13-1-1, R 313-1 et suivants, D 313-2 du Code de l'action sociale et des familles.
3- CADRE SPECIFIQUE POUR LES LHSS ET LES LAMLes dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des établissementsmédico-sociaux sont applicables aux LAM et LHSS :e Lesarticles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASFe [L'article L 314-8 du CASFe — Les articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASFe L''article R 174-9-1 du Code de la sécurité socialee Le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées LHSS et LAMe ... Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »Les Lits haltes soins santé (LHSS) et les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) prévues au 9° du I del'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) sont des structures médico-sociales.Les missions des LHSS et LAM sont définies dans le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif auxconditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées LHSS et LAM.Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R 313-3 du CASF, apour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniquesauxquelles chaque candidat devra répondre.
4- ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET4-1 Capacité d'accueil et implantation :L'appel à projet porte sur la création de 10 lits soit: 5 Lits Halte Soins Santé et 5 Lits d'AccueilMédicalisé. Ces lits peuvent être répartis sur 1 ou 2 sites différents. Les 5 lits ne sont cependant passécables.Les lits pourraient aussi être adossés ou intégré au sein de structures de type Centre d'Hébergement etde Réadaptation Sociale (CHRS) ou sanitaire. Il s'agit de permettre un accompagnement global desproblématiques sociales et sanitaires des personnes accueillies dans le cadre d'un parcours de vie et desanté cohérent et efficace.Le(s) structures seront ouvertes 24h/24 et 365 jours par an.4-2 Public concerné :LHSS LAMLes structures LHSS accueillent des personnesmajeures sans domicile fixe, quelle que soit leursituation administrative, ne pouvant être prisesen charge par d'autres structures, dont lapathologie ou l'état général, somatique oupsychique ne nécessite pas une prise en charge
Les LAM accueillent des personnes majeuressans domicile fixe, quelle que soit leur situationadministrative, atteintes de pathologies lourdeset chroniques, irréversibles, séquellaires ouhandicapantes, de pronostic plus ou moinssombre, pouvant engendrer une perte
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hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais | d'autonomie et ne pouvant être prise enest incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont | charge dans d'autres structurespas dédiées a une pathologie donnée.
Dans la mesure du possible, le(s) structure(s) assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un moded'accueil des animaux accompagnants.4.3 Missions de ces établissementsCes structures ont pour missions :e De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptéset de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;D'apporter une aide a la vie quotidienne adaptée ;e De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoirles droits des personnes accueillies ;D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre ;D'établir des modalités d'organisation permettant aux équipes LHSS et LAM d'apporter unappui aux structures sociales du dispositif AHI du territoire, portés par les associations ALEFPAet Traits-d'union.4-4 Organisation administrative et financière :Les structures LHSS et LAM sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé,ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Le promoteur devraattester de la co-construction du projet avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux duterritoire.La capacité des 5 lits, pour chacun des ESMS, est non sécable. Les 10 lits concernés par cet appel àprojets devront être installés sur le même site voire deux sites distincts mais proches.Les autorisations seront données à un seul organisme gestionnaire.Le pilotage interne des activités et des ressources doit être garanti par des niveaux de qualificationsrequis.En qualité de structures médico-sociales, le projet doit intégrer l'ensemble des dispositions des articlesL311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.Le projet de fonctionnement, adapté aux populations accueillies, doit clairement indiquer les droits etdevoirs des usagers et des intervenants, ainsi que les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.Les structures LHSS et LAM disposent d'un budget propre financé en dotation globale sur FONDAM(Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) médico-social, sur la base d'un forfait par lit etpar jour, mais doivent mettre en œuvre une mutualisation et une optimisation des moyens humains etmatériels.4.5 Délai de mise en œuvre du projetLe présent appel à projet pourra donner lieu à une autorisation délivrée cette année avec prévisiond'ouverture au public dès le 1"" quadrimestre 2026.
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Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel de la mise en ceuvre du projet, intégrantune date prévisionnelle d'ouverture au public et l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverturedéfinitive des 10 places.
5- CONTENU ATTENDU DU PROJET5-1 Admission et régulation :5-1-1 Public cible :- Pour les LHSS : Toutes personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit sa situationadministrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ouhandicapantes, de pronostic, plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomieet ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures d'une part=- Pour les LAM: Les personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situationadministrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie oul'état général, somatique ou psychique ne nécessite pas une prise en charge hospitalière oumédico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue d'autre part. Les structuresne sont pas dédiées à une pathologie donnée.5-1-2 Admission :L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, aprèsavis favorable du médecin responsable de la structure.Le refus d'admission prononcé par le Directeur doit être motivé.5-1-3 Séjour :La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois pour les LHSS. Cette durée estrenouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l'état sanitaire de la personne.En ce qui concerne les LAM, il n'y a pas de limitation dans le temps. La durée du séjour se définit enfonction de chaque situation. Elle permet la construction du projet de vie.5-1-4 Modalités de sortie :La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avismédical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informéespar l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.En cas de mise en danger avérée des personnels et/ou des résidents, le Directeur, en lien avec le médecinresponsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits.L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, d'une continuité de prise en chargeaprès la sortie.
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5-2 Prise en charge médicale et paramédicale :5-2-1 Soins médicaux :Le médecin responsable de la structure établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins destraitements et s'assure de leur continuité.Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique dupatient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins non délivrés par l'établissement.Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.Dans le cas contraire, les modalités de coordination et d'information entre le médecin de la structure etle médecin traitant devront être explicitées.En cas d'urgence, il fait appel au 15.5-2-2 Soins paramédicaux :Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmiers et des aides-soignants diplômés. Ces personnels participent à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique.Une présence infirmière est requise 24h/24.5-2-3 Soins spécialisés :Le recours à des soins spécialisés (psychologue, psychiatre, kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) quin'existent pas dans la structure est organisé selon les besoins. Les rendez-vous sont pris à l'extérieur oules professionnels libéraux viennent dans la structure (dans les conditions prévues par les conventions,contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, privés et les réseaux existants).L'équipe mobile de psychiatrie du territoire, peut aussi être sollicitée au besoin.5-2-4 Produits pharmaceutiques :Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-6 du code de la santé publique, lesmédicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecinresponsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure.Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournisgracieusement aux personnes accueillies. IIs sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'unlaboratoire.Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution dematériels soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecinresponsable des Lits Haltes Soins Santé et Lits d'Accueil Médicalisés et délivrées par un pharmaciend'officine.Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usageintérieur.Les modalités envisagées pour la gestion du circuit du médicament devront être présentées par lecandidat.
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5-3 Accompagnement social et animation :Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du Directeur. Il doit s'attacher àfaire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doitse faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées avec les référents sociaux antérieurs àl'admission dans la structure.En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins de l'usager,est élaborée une solution d'aval, tant sanitaire que sociale, permettant une continuité des soins et unaccompagnement évitant ainsi les ruptures de parcours.Conformément à l'objectif général de la structure, cet accompagnement social personnalisé viseégalement à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.Le projet mentionnera les modalités d'organisation de cet accompagnement.Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d'établirune convivialité et des liens sociaux.
5-4 Gouvernance et capacité du candidat :Le candidat doit préciser son expérience en gestion d'établissements (nombre et diversité des structures),ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social.Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariatset la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LHSS et les LAM.En cas de gestionnaire privé, et de l'existence d'une autorisation de frais de siège, il déclineral'organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L 133-6, D 312-20 et D 312-176-5 etsuivants du CASF (incapacité d'exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
5-5 Calendrier de mise en œuvre :Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet le plus rapidementpossible soit dès le 1" quadrimestre 2026. Un calendrier prévisionnel devra être produit.
5-6 Eléments financiers :5-6-1 Modalités de financement :Aucun crédit n'est prévu en termes d'aide à l'investissement pour l'acquisition de foncier ou laconstruction de bâtiments. Le projet devra privilégier la mutualisation avec un établissement existant, etrespecter les moyens dégagés par l'ARS au titre du budget de fonctionnement.Le financement des LHSS et des LAM est assuré dans le cadre de l'ONDAM médico-social par unedotation globale annuelle, définie au niveau national sur la base d'un prix de journée forfaitaire par litet par jour.La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante :
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> LAM: un prix de journée de 269,50 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas enannée pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombrede jour d'ouverture).> LHSS: un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas en annéepleine la somme de 277 400 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jourd'ouverture).Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrêté pour les établissementsaccueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L 314-3-3 du CASF) et du taux d'évolutionappliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.Il couvre l'hébergement, l'accueil, la restauration, le suivi social, les consultations médicales (horsconsultations de spécialistes journalières à l'exception de la participation restant éventuellement à lacharge de la personne accueillie), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations depsychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins. Les consultations de spécialistes etles soins dentaires pris en charge par l'assurance maladie de la personne soignée.La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement des structuresLHSS/ LAM.La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s'inscrire dans une enveloppe totale n'excédant pas enannée pleine 769 237,50 € (base 365 jours d'ouverture).Les structures LHSS et LAM doivent disposer de budget propre. Une comptabilité analytique devra, ence sens, être réalisée.Des financements complémentaires peuvent être recherchés tant pour le fonctionnement que pourl'investissement.Le dossier de candidature à minima :e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier ;e Un calendrier d'ouverture ;e Un plan d'échelle ;e Les budgets de fonctionnement présentés pour 6 mois, ainsi que les prévisions des troispremières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l'article R314-17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapportbudgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes).Il est rappelé que les programmes d'investissements et leur plan de financement, ainsi que les empruntssupérieurs à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification et font l'objet d'une présentationdistincte des propositions budgétaires.
5-6-2 Ressources humaines :Pour assurer leurs missions, les structures LHSS et LAM doivent disposer d'une Direction commune etd'une équipe mutualisée. L'équipe pluridisciplinaire devra comprendre au moins un Médecinresponsable, des Infirmiers diplômés présents 24h/24, des Aides-soignants ou Auxiliaires de vie sociale,et des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau IIT en travail social.La Direction des LHSS et des LAM organise la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociauxdes personnes accueillies.
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La mutualisation du personnel de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordinationdes établissements prévue à l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles.Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans ces structures disposent d'uneexpérience préalable de travail aupres de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type deprise en charge.Le candidat précisera le nombre total d'équivalents temps plein (ETP) répartis par catégoriesprofessionnelles et qualifications.Devront être également précisés ou communiqués dans le dossier les éléments suivants :— Planning type hebdomadaire,— Missions de chaque catégorie de professionnels,— Plan de formation, actions éventuelles de professionnalisation,— Actions de supervision et de soutien de l'équipe,— Données sur la mutualisation éventuelle de certains postes avec d'autres structures et modalitésde mise en œuvre.
5-7 Aspect architectural :Le projet architectural devra privilégier l'intégration à un bâtiment existant, répondant aux normesréglementaires de toutes structures recevant du public et prioriser, conformément à la réglementation,l'accueil en chambres individuelles.Le candidat précisera le lieu d'implantation de la structure et son environnement, ainsi que la nature deslocaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avec une description del'organisation des espaces hébergement et bureaux.Chaque structure comporte, sauf si le lieu d'implantation est le même, au moins :— Une salle de soins avec une armoire sécurisée et un coffre ;— Un cabinet médical avec un point d'eau ;— Un lieu de vie et de convivialité ;— Un office de restauration ;— Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre ;— Une douche adaptée pour 5 personnes accueillies.Les locaux devront permettre l'accueil des personnes à mobilité réduite, conformément à laréglementation en vigueur.Ils devront être situés sur un site unique ou 2 sites proches, à proximité des lieux de soin et bien intégrésdans la cité afin de favoriser, autant que possible, l'insertion et la vie sociale des personnes hébergéesainsi que l'accès en transports en commun.
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1oerteEgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ANNEXE 2
CRITERES DE NOTATIONAvis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2025-Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)et= 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)Territoire : Iles du Nord2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
Grille de notation :
=f@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ThèmesCritèresCoefficientpondérateurCotation(1 à5)TotalStratégie,gouvernance etpilotage du projetExpérience - du — promoteur,cohérence du projet associatifavec les interventionsrecommandées, ... connaissancedu territoire et des publics
2
Localisation d'implantation duprojetCo-construction du projet avecles acteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux etinstitutionnels du territoire etrapidité du déploiement del'équipe mobileNature et — modalités ... departenariats — garantissant lacontinuité des parcours et lavariété des interventionsAccompagnementmédico-socialproposéOrganisation del'accompagnement individuelQualité de l'intervention auregard des —besoins — despersonnesStratégie d'améliorationcontinue de la qualité et duservice rendu aux usagersGarantie des droits des usagerset modalités de mise en placedes outils de la loi 2002-2Moyens humains,matériels etfinanciersRessources humainesadéquation des compétencesavec le projet = global(qualification,pluridisciplinarité de l'équipe),plan de formation continueConditions de fonctionnement(horaires, ... )Capacité de mise en œuvre duprojet par le candidat (capacitéfinancière)TOTAL 20 /100
Le classement des projets sera fonction du nombre total des points obtenus par les candidats.
Î
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E: NRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté © anÉgalité ; (slgara S
ANNEXE 3
DECLARATION D'INTENTION DEDEPOT DE DOSSIER
Avis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2025-
Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)et- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)Territoire : Iles du Nord
2025
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E.RÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence de SantéÉgalité Guadeloupe9 ité Saint-MartinORI Saint-Barthélemy
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :suzy.denin(@ars.sante.fr ; ars971-dct@ars.sante.frDate limite de dépôt: 01 octobre 2025
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l'organisme candidat :Statut (association, fondation etc...):Numéro FINESS Juridique :Date de création :Adresse :Représentant légal :Président :Directeur :Personne à contacter dans le cadre decet AAP (adresse, e-mail et téléphone)Siège social si différent :
Fait à , leSignature
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DAAF
971-2025-08-08-00002
Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant
composition de la commission régionale de la
forêt et du bois (CRFB)
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du
bois (CRFB) 28
Œx Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtËBÀÈÊL%Ü?ÊI Service des territoires agricoles ruraux et forestiersLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {8 AouT 2025portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code forestier, notamment les articles L113-2, D113-11 à D113-14 et R113-16 ;Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisationadministrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour lescollectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu la saisine du président du conseil Régional de la Guadeloupe en date du 05 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTEArticle 1°" :La commission régionale de la forêt et du bois de Guadeloupe est présidée conjointement par lepréfet ou son représentant et par le président du conseil régional ou son représentant.
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bois (CRFB) 29
Article2 :La commission régionale de la forét et du bois de Guadeloupe comprend les membres suivants :
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantcompétent en matière d'environnement ;Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementcompétent en matière de construction ;Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementcompétent en matière de transport ;Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, compétent en matièred'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ou sonreprésentant ;Un représentant du conseil régional ;Un représentant du conseil départemental ;Le représentant des maires désigné par l'association départementale des maires deGuadeloupe ou son représentant ;Deux représentants de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au titre deses missions déléguées relevant du centre régional de la propriété forestière ;La directrice régionale de l'Office national des forêts ou son représentant ;Le délégué régional de l'Office français de la biodiversité — délégation Antilles ou sonreprésentant ;Le délégué régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou sonreprésentant ;Le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ou son représentant;Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe ou son représentant ;Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe ou son représentant;Le président du Syndicat des propriétaires forestiers privés ou son représentant ;Le président de l'Association des propriétaires forestiers privés de Guadeloupe (APFPG) ou sonreprésentant ;
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du
bois (CRFB) 30
Le délégué régional du Conservatoire du littoral ou son représentant, au titre de la propriétéforestière des bois et forêts relevant des collectivités ou des établissements publics (2 - du | del'article L211-1);Un représentant des coopératives forestières ;Le directeur de l'entreprise "T| BWA LA" ou son représentant, au titre des entreprises detravaux forestiers ;Le président de l'association "ACED" ou son représentant, au titre des experts forestiers ;Le directeur de la société "Pépinière Espace Chloroph'lsles" ou son représentant, au titre desproducteurs de plants forestiers ;Le directeur de la société "Bois d'Ici" ou son représentant, au titre des industries du bois ;Le directeur de la société "Pebois" ou son représentant, au titre des industries du bois ;Le directeur de la société "Xylofinance" ou son représentant, au titre des industries du bois ;Le directeur de la société "Vivre en bois" ou son représentant, au titre des industries du bois ;Le directeur de la société "Fanhan & Fils" ou son représentant, au titre des industries du bois;Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois ouson représentant ;Le directeur de la société "Albioma" ou son représentant, au titre du secteur de la productiond'énergie renouvelable ;Le président de l'association des métiers du bois ou son représentant, au titre desreprésentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;Deux membres de l'association des métiers du bois, au titre des représentants des salariés de laforêt et des professions du bois ;Le président du comité guadeloupéen de randonnée pédestre ou son représentant, au titre desusagers de la forêt ;Le président de l'association Verte Vallée ou son représentant, au titre des associations deprotection de l'environnement agréées ;Le président de l'association "AEVA" ou son représentant, au titre des associations deprotection de l'environnement agréées ;Le directeur du Parc national de la Guadeloupe ou son représentant, au titre des gestionnairesd'espaces naturels ;Le président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du
bois (CRFB) 31
Sont par ailleurs nommés en tant que personnes qualifiées :- Monsieur Xavier AUDEMAR (EPLEFPA) ;- Monsieur Jacques BEAUCHENE (CIRAD);- Monsieur Cedric COUTELLIER (APAGwa) ;- Monsieur Jean-Marie FLOWER (Fleur de Carbone) ;- Monsieur Marc GAYOT (CBIG) ;- Monsieur Alain ROUSTEAU (Docteur — maître de conférence à l'Université des Antilles).Article 3Hormis les représentants des services de l'État, les membres sont désignés pour un mandat de cinqans, renouvelable une fois.Article 4Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent inviter des experts désignés en raisonde leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiativeconjointe ouà la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Cesexperts n'ont pas voix délibérative.Article 5Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment lesmodalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.Le secrétariat de la commission régionale de la forêt et du bois est assuré par la direction deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.Article 6L'arrêté préfectoral DAAF/STARF du 05 avril 2017 portant création et composition de la commissionrégionale de la forêt et du bois est abrogé.Article 7Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forétsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Û 8 A0uT 2075Fait à BassE,—Terreour I€ préfet et par de egation,Le Secreta:re
BULXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du
bois (CRFB) 32
DEAL
971-2025-08-05-00003
Arrêté portant obligation d'information des
usagers par les centres de contrôle technique sur
les risques liés aux airbags TAKATA
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les
risques liés aux airbags TAKATA 33
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle techniquesur les risques liés aux airbags TAKATALe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupechevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite.Vu le réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protectiondes données) ;Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réceptionet à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes,composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n°715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment son article 52 ;Vu le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité desproduits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;Vu le code de la route;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.Vu particulier I'arrété ministériel modifié du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et l'organisation ducontrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5t ;Vu l'étude « PSAN inflator test program and predictive aging final report » remise en octobre 2019 auNational Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) par Northrop-Grumman agissant au profit d'unconsortium de constructeurs ;Vu les courriers n° 24-150 et n° 24-151 des 14 et 16 décembre 2024, par lesquels le ministre des transports
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les
risques liés aux airbags TAKATA 34
a demandé des informations concernant les véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammoniumcirculant en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment les résultats desmodélisations permettant de déterminer la durée de vie sûre de chaque modèle de véhicule concerné ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant lesvéhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) viséspar un rappel constructeur;Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont rappelé de nombreux véhicules au motif que,pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gaz propulseurpourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l'airbag, ce qui pourraitprovoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entraîner le passage de fragments métalliques àtravers l'airbag et dans l'habitacle du véhicule à grande vitesse susceptible d'entrainer des blessuresgraves ;
Considérant qu'en l'état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liée àleur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait duclimat ou des caractéristiques et conditions d'usage du véhicule ;Considérant que plusieurs décès se sont produits sur le territoire national y compris dans lesdépartements et régions d'outre-mer, et notamment en Guadeloupe, suite au déploiement d'un airbagTakata sur des véhicules de marques différentes ;Considérant que les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceux dontla durée de vie sÛre est inférieure à l'âge du véhicule ;Considérant que le climat tropical de la Guadeloupe caractérisé par des conditions de chaleur etd'humidité expose particulièrement les véhicules roulant sur le territoire aux risques liés aux airbagsdéfectueux;Considérant le risque constaté et l'urgence de la situation ;Considérant que les centres de contrôle techniques des véhicules légers sont agréés par le préfet pourexercer leurs activités ;Sur proposition du Directeur de cabinetARRÊTE :Article 1 :Les gérants des centres de contrôle technique automobile de Guadeloupe sont tenus de vérifier à partirdu N° VIN (numéro d'identification) si le véhicule contrôlé est concerné par le rappel des airbags takata.
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les
risques liés aux airbags TAKATA 35
Article2 :Les gérants de centre de contrôle technique informent chaque propriétaire de véhicule visé par unemesure de rappel assorti d'un « stop drive » des risques présentés par le véhicule et l'invitent à cesserimmédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés et de prendrecontact avec le concessionnaire pour le remplacement gratuit de son air bag.
Article 3 :Lorsqu'un véhicule apparaît concerné par une opération de rappel, les gérants de centre de contrôletechnique transmettent par tout moyen au concessionnaire automobile concerné dans un délai de 48hmaximum les éléments d'information relatifs au véhicule afin que de lui permettre de procéder au rappelimmédiat et la prise en charge du véhicule.
Article 4 :Le présent arrété devra être affiché de manière explicite et visible à l'entrée de chaque centre decontrôle technique.
Article5 :Le secrétaire général, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de cabinet, le directeur del''environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun des gérants de centre de contrôletechnique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 05 AOÛT 2025
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les
risques liés aux airbags TAKATA 36
DEAL
971-2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant
suspension d'activité et mise en demeure de
régularisation de l'exploitation d'une carrière à
l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX
PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau,
commune de Morne à l'Eau
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation
de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune
de Morne à l'Eau
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DE LA REGION Direction de | E'nwr?nnement,GUADELOUPE de 'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du 08 AOUT 2025portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de l'exploitationd'une carrière à I'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS (LDTP)située section Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1% - partie législative, notamment sesarticles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171,11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l''État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet deGuadeloupe à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe par intérim ;Vu la décision DEAL/PACT du 15juillet 2025 portant subdélégation de signature ;Vu la déclaration préalable (DP) n° 97111623M0004 pour mise en sécurité de la maisond'habitation de M. Ruddy MONDUC sur la parcelle AX 417 de la commune de Morne-à-l'eau ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-103 en date du21 février 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 21 février 2025conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation
de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune
de Morne à l'Eau
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Considérant que la société LDTP n'a pas respecté la DP n° 97111623M0004 au nom de M.MONDUC Ruddy, l'autorisant à extraire un volume de 1200 m° (soit 1680 tonnes environ) dematériaux pour mise en sécurité de sa maison d'habitation ;Considérant que le non-respect du volume autorisé par la DP classe cette activité dans lanomenclature des ICPE par la rubrique :« 2510-3 affouvillements du sol ;Considérant qu'au regard du non-respect du volume autorisé par la déclaration préalable,I'extraction de matériaux réalisée est irrégulière au regard de la réglementation desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction de matériaux relève du régime de I'autorisation enapplication de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société LDTP sans autorisationpréalable est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :- mettant en demeure la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique de régulariser sasituation administrative de son activité ;- suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative deI'activité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du lo ement,prop ge &ARRÊTE
Article 1" - ObjetLa société LDTP gérée par M. LAMI Dominique, dont le siège social est situé Les Mangles 97131PETIT-CANAL, ci-après dénommée « I'exploitant », est mise en demeure de régulariser sasituation administrative de l'activité d'extraction réalisée à Chazeau, impasse Joseph Monducsur la commune de Morne-à-l'Eau (parcelle cadastrale référencée AS 1251), soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles 181-12 àR.181-15 du code de l'environnement ;- en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant àla remise en état du site conformément à l'article L.512-61 du code del'environnement.
[ 214
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation
de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune
de Morne à l'Eau
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Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.Article 2- SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située à Chazeau, impasse Joseph Monduc sur lacommune de Morne-à-l'Eau, est suspendue dès notification du présent arrêté.La société LDTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de I'environnement durant la période de suspension etnotamment la sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées desactions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisationadministrative de l'activité visée à l'article 1 de cet arrêté.Article 3 - Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où l'exploitant opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, cedernier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un moisles éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4 - Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans ledélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans lemême délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 ducode de l'environnement.Article 5 - Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptionsprécitées.Article 6 - SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation
de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune
de Morne à l'Eau
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Article 7 - PublicitéEn vue de I'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-à-l''Eau pendant une duréeminimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique.Article8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de 'aménagement etdu logement, le maire de Morne-à-l'Eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 0 8 AOÛT 2025Pour le préfeLe @eeréépaèäï—@îmnMaurlce TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux auprès devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
414
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation
de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune
de Morne à l'Eau
41
DEAL
971-2025-08-08-00003
Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant
une amende administrative pour l'exploitation
illicite d'une carrière ou affouillement du sol sans
autorisation à la société LAMI DOMINIQUE
TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à
l'Eau
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite
d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à
l'Eau
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PREFET 11 ......DE LA RÉGION Direction de | E'nwr?nnement,GUADELOUPE de 'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 8 AT 202prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d'une carrièreou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUXPUBLICS (LDTP) située section Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1% - partie législative, notamment sesarticles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 1811 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la déclaration préalable (DP) n° 97111623M0004 pour mise en sécurité de la maisond'habitation de M. Ruddy MONDUC sur la parcelle AX 417 de la commune de Morne-à-l'eau ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-103 en date du21 février 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 21 février 2025conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de I'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
Considérant que la société LDTP n'a pas respecté la déclaration préalable (DP) n°97111623M0004 au nom de M. MONDUC Ruddy, l'autorisant à extraire un volume de 1200 m°(soit 1680 tonnes environ) de matériaux pour mise en sécurité de sa maison d'habitation ;
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite
d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à
l'Eau
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Considérant que le non-respect du volume autorisé par la déclaration préalable et ledépassement du seuil de 2000 m® pour des travaux d'affouillement, classe cette activité autitre de la rubrique suivante de la nomenclature ICPE :* 2510-3 affouillements du sol.Considérant que I'extraction de matériaux réalisée par la société LDTP est illégale au regardde la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction de matériaux relève du régime de l'autorisation enapplication de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sans autorisation préalable par la sociétéLDTP est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnésà l'article L. 5114 du code de l''environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :» imposant à la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique, le paiement d'une amendeadministrative conformément aux dispositions du | de l'article L171-7 du code deI'environnement, pour un montant de 15 000 € représentant une fraction de la valeurmarchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement,prop & ge
ARRÊTE
Article 1"- Amende administrativeUne amende administrative d''un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est prononcéeà l'encontre de la société LDTP, pour sanctionner l'extraction de matériaux dans une carrièresituée à Chazeau, impasse Joseph Monduc sur la commune de Morne-à-l'Eau.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'ex-ploitant.
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite
d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à
l'Eau
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Article2- Délais d'exécutionL'exploitant fournira auprès de l'inspection des installations classées (DEAL — Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre), aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptionsprécitées.Article3 - PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrété est affichée à la mairie de Morne-à-l'Eau pendant une duréeminimum d'un mois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé aupréfet par les soins du maire.Le présent arrêté est notifié au responsable de la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire de Morne-à-l'Eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le | Ü 8 AOUT 2075Pour le préfe
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire Fobjet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée,
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite
d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à
l'Eau
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DEETS
971-2025-07-25-00005
Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant
agrément de l'Association AMBITION MARIE
GALANTE au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique, de l'intermédiation
locative et de gestion locative des organismes
agissant en faveur de l'hébergement des
personnes défavorisées
DEETS - 971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en
faveur de l'hébergement des personnes défavorisées
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DirectionEZ de l'Économie, de l'Emploi du Travail et des SolidaritésPRÉFET Pôle SolidaritésDE LA RÉG|0N Unité veille sociale, hébergement, logement adaptéGUADELOUPE BOP 177LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu —portant agrément de « l'ASSOCIATION AMBITION MARIE-GALANTE»au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locativeet de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées.SIRET : 81474873700016
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupechevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1,L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, MonsieurArnaud DURANTHON ;
25 Juillet 2025
DEETS - 971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en
faveur de l'hébergement des personnes défavorisées
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Vu l'arrété du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu l'arrété du 21 avril 2022 portant nomination sur 'emploi de directeur de I'économie, del''emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;Vu l'arrété du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande de l'association AMBITION MARIE-GALANTE en date du 31 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1'": L'association AMBITION MARIE-GALANTE dont le siège social est situé, 97140 sectionPichery Capesterre Marie-Galante, est agréée au titre de l'ingénierie sociale financière ettechnique et de lintermédiation locative et de gestion locative sociale pour les activitéssuivantes:- au titre de l'ingénierie sociale financière et technique - Art. R365-1-2° CCH :e Activités d'accueil, de conseils et d'assistance ;e Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement ;e Activités de recherche de logements adaptés ;e Participation aux commissions d'attribution HLM.- au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale :e Lalocation de logement en vue de leur sous-location dans le parc public ;e Lalocation de logement en vue de leur sous-location dans le parc privé ;e La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme H.L.M ;e ... La gestion de résidence sociale.Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 1% mai 2025 pour une durée de cinq ans.Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administrationcompétente qui estimera l'opportunité de reconduire I'agrément.
DEETS - 971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en
faveur de l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants deI'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activitéconcernée et ses comptes financiers à I'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de I'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification augestionnaire ou sa publication au recueil des actesArticle 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville etle directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre,le | 25 JulL 2025
Le préfet,
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au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en
faveur de l'hébergement des personnes défavorisées
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DEETS
971-2025-07-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -CEC FORMATION- SAP n
952461424-1
DEETS - 971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n
952461424-1 50
l . DirectionPRÉFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 111 2 ; °Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952461424Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mä;'àrs 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de lä Guadeloupe ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M.Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de la Guadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CEC FORMATION, 6 RUE ROGER FANFAN97122 BAIE-MAHAULT, le 25/06/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 25/06/25 par Mme. CECILON MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CECFORMATION dont l'établissement principal est situé 6 RUE ROGER FANFAN 97122 BAIE-MAHAULT etenregistré sous le N° SAP952461424 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n
952461424-1 51
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 18 44.2075
Pour le préfet et par délégation,
DEETSl'Economie, de l'Emploidu\Travailet des SolidaritésPar DélégationLe Directeur Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n
952461424-1 52
DEETS
971-2025-07-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne Education Montessori 971-
n° SAP537644700-1
DEETS - 971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Education Montessori 971- n°
SAP537644700-1 53
Œ :- DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP537644700
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 dù 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du31 maré 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Cours Particuliers Montessori, 97170 Lamentin,le 14/04/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 14/04/25 par Mme. Lombardo Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CoursParticuliers Montessori dont l'établissement principal est situé 97170 Lamentin et enregistré sous le N°SAP537644700 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DEETS - 971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Education Montessori 971- n°
SAP537644700-1 54
°Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 1 8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,A OEETSLe Directedr d'éEconomie, de l'Emploidu Trevail el des SolidaritésPar DélégationLe Directeur Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Education Montessori 971- n°
SAP537644700-1 55
DEETS
971-2025-07-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne GWADA VERT PRESTIGE -
n°838304301-1
DEETS - 971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne GWADA VERT PRESTIGE -
n°838304301-1 56
PREFET ,E Directiongfik'g;L%ÎIJ?Ë de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP838304301Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque'emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à I'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de'la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfetde la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrété DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GWADA VERT PRESTIGE, 10 route de Palmiste97113 GOURBEYRE, le 23/04/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 23/04/2025 par Mme. GOVINDIN Mylène en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeGWADA VERT PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 10 route de Palmiste 97113 GOURBEYREet enregistré sous le N° SAP838304301 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne GWADA VERT PRESTIGE -
n°838304301-1 57
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le " "#B-J0L"2025
Pour le préfet et par délégation,DEJtconomie, de l'Emploiailkt des SolidaritésPar BélégationLe Diretteur Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne GWADA VERT PRESTIGE -
n°838304301-1 58
DEETS
971-2025-07-18-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne [ND] Studing Formation et
Sérénité à Domicile- n°940090830-1
DEETS - 971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité
à Domicile- n°940090830-1 59
PREFET ,É DirectionÊEÀÊÊÊ?ÔÊÊI de l'économie, de l'emploi,- du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940090830Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu larrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovicde GAILLANDE, directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Studing Formation&Sérénité à Domicile, [ND]LIEU DIT MAYOLETTE 97134 SAINT-LOUIS, le 19/04/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 19/04/25 par Mme. Vergerolle Francette en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeStuding Formation&Sérénité à Domicile dont l'établissement principal est situé [ND] LIEU DITMAYOLETTE 97134 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP940090830 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité
à Domicile- n°940090830-1 60
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità GOURBEYRE, le (18 ML 2025Pour le préfet et par délégation,DEETS«qur de l'Economie, de l'Emploivail et des Solidarités~ ar DélégationLe Directeur Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALINDélais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité
à Domicile- n°940090830-1 61
DEETS
971-2025-08-07-00005
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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E Direction de I'Economie,PRÉFET | de l'Emploi, du TravailDE LA RÉGION et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle Tdu Ü 7 AOÛT 2025complétant la liste des organismes agréés pour la formation économiquedes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),prévue par l'article L.2315-63 du code du travail
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 etR.2315-8 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attachéd'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 :Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu la demande d'agrément présentée par la société OHM COMPETENCES, le 29 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour laformation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique etsocial (CSE) ;Vu les arrêtés préfectoraux des 17 février 2020, 15 décembre 2020, 13 juin 2022, 24 juin 2024,01 juillet 2024 et 12 juillet 2024 complétant ou modifiant la liste des organismes agréés pour laformation économique des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique (CSE) ;Considérant le mandat des membres du CREFOP de Guadeloupe a pris fin le 02 avril 2025 etque l'instance est cours de renouvellement, son avis n'a pu être recueilli.
DEETS - 971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de ladélégation du personnel du comité social ct économique (CSE), est ainsi complétée :|| COMPETENC 287 chemin de barbotteau, vernou,OM B8 97170 PETIT-BOURGArticle 2 — L'agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.Article 4 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault,1e 0 7 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la DEETS
% 2Y e ,CT EPascale PÊPE
Voies et déjais de racoursLe présent arrêté peul faire l'objet d'un recours graciaux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministredu travail, du plein emploiet de l'insertion.Conformémentaux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice edministrative, le prasent arrêté peut faire l'objet d'un recoursconfentleux devant le tribunal edministratif de Basse-Terre dans le délal de deux mois à compter de sa nofification ou de se publication.Le tribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique « Téléracours citoyens » accessible parle site intemetwww.leferecours fr.
DEETS - 971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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DEETS
971-2025-08-07-00004
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025
modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE),
en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du
travail
DEETS - 971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de
conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
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Ex Direction de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travailDE LA RÉGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 0 7 AOÛT 2025modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membresde la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,prévue par l'article R 2315-8 du code du travailLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12,R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de laministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre dessolidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attachéd'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe;Vu la demande d'agrément présentée par la société OHM COMPETENCES, le 29 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formationdes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière desanté, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail ;Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars2021 et 7 juin 2021, 1 décembre 2022 et 20 décembre 2022, 17 février 2023, 14 juin 2023, 5juillet 2023, 02 août 2023, 14 juin 2024, 24 juin 2024, 01 juillet 2025 et 24 mars 2025 complétantou modifiant la liste des organismes agrées pour la formation des membres de la délégation dupersonnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et condition detravail prévue par l'article R.2315-8 du code du travail :Considérant le mandat des membres du CREFOP de Guadeloupe a pris fin le 02 avril 2025 etque l'instance est cours de renouvellement, son avis n'a pu être recueilli.Sur proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
DEETS - 971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de
conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
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ARRETEArticle 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation dupersonnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de
287 Route de Barbotteau, VernouOHM COMPETENCES | 97170 PETIT-BOURG|! —
Article 2 — L'agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrêté.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compterendu d'activité de l'année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.Article 5 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Baie-Mahault,le Q 7 AOUT 2025
Voies et délaisde recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayens » accessible par le site internet
DEETS - 971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de
conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail
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DRAJES
971-2025-08-12-00001
ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE
DRAJES - 971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE 68
E = Délégation Régionale AcadémiqueII;%E{/ETI.(EGON à la Jeunesse,à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
\\\\ ARRETE N°2025/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2025;Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de laRégion Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER : Une somme de QUATORZE MILLE EUROS (14000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Développement d'une section Rugby Fauteuil » à l'association ci-après désignée :RUGBY CLUB DE GOYAVEMairie de Goyave97128 GOYAVEBRED — 10107 00473 00635036839 79 14000,00 €N° SIRET: 80864742400015
DRAJES - 971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE 69
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme pergue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Publicsparticuliers » du budget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Déléguéb 4 1 oy& t> "\ Le délégué régional Académique.ÿÿf Klédhunesse,à l'Engagentent et aux Spoiis/>—e
»Ÿmä' Philippe KEIFANNIC
DRAJES - 971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE 70
DRFIP
971-2025-07-31-00009
DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de
signature d'ordonnancement secondaire
août2025
DRFIP - 971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire août2025 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire pour le Pôle État-RessourcesVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions, et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corpsdes administrateurs de l'État :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2025-02-07-00006 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoiradjudicateur à monsieur Alban VILMEN, administrateur de l'État ;DécideArticle 1- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégationsqui lui sont conférées par arrêté n° 971-2025-02-07-00006 du préfet de la Guadeloupe serontexercées :» Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours> par Mme Noélla DE LACROIX-LOMON, inspectrice principale des financespubliques, adjointe du directeur du Pôle Etat-ressources et par Mme Akoma NZOGHE,
DRFIP - 971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire août2025 72
Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux activités de la division.»Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre desattributions du service ressources humaines, pour signer les pièces et documents relatifs auxactivités exercées par le service.
» Pour la division budget logistique immobilier»par M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la division budget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documentset actes relatifs aux activités de la division ;» M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques et Mmes KarineFRANCILLETTE et Lauren ISMAEL, Inspectrices des Finances publiques , reçoivent délégation al'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division budget logistiqueimmobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.»Mmes Carole CABUZEL, Nancy ISMA-NOMERTIN , Contrôleuse des Financespubliques et Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes desfinances publiques , sont habilitées à valider les avances et les remboursements de frais dedéplacement dans l'application FDD (Chorus-DT), I'intégration des dépenses dans chorusformulaire et exécuter la dépense dans Chorus Coeur.Article 2 - La présente décision prend effet le 1" août 2025 et abroge la précédente décision.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Basse-Terre le 31 juillet 2025Le directeur du Pôle État-RessourcesVALAlban VILMEN
DRFIP - 971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire août2025 73
PREFECTURE
971-2025-08-08-00001
Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025
fixant la liste des candidats admis aux épreuves
de l'examen du certificat de compétences de
formateurs aux premiers secours citoyen
organisées par l'Association de Secourisme
Français (ASF971 )
PREFECTURE - 971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves
de l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen organisées par l'Association de Secourisme
Français (ASF971 )
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EJx CABINETPRÉFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEDE LA ET DE PROTECTION CIVILESGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2025 - 017 /CAB/SIDPC du - 8 AOÛT 2025fixant la liste des candidats admis aux épreuves de I'examen du certificat decompétences de formateurs aux premiers secours citoyen organiséespar l'association de Secourisme Français 971 (ASF971)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premierssecours;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur FranckDORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu la décision d'agrément n° AN93-FPSC-063-2024-27 - délivrée le 19 mars 2024relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civiques » ;Vu — le procès-verbal du jury d'examen en date du 6 août 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE - 971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves
de l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen organisées par l'Association de Secourisme
Français (ASF971 )
75
Arréte
Article 1"- Sont admis à l'épreuve de l'examen du certificat de compétences de formateuraux premiers secours (FPS) organisée par l'Association de Secourisme Français 971(ASF971) , les candidats désignés ci-après :AMIENS Nathan-Maël né le 25 mai 2003 à BASSE-TERRE (971)CRESPEL Jean-Marie, né le 10 Juin 1975 à LES ABYMES (971)CUSSET Lauïza, née le 28 août 1985 à POINTE-à-PITRE (971)DOLMIN Mathys, né le 14 février 2007 à AVIGNON (84DOLMIN Willan, né le 14 février 2007 à AVIGNON (84)GIORDANO Camille, née le 15 mars 2005 à DECINES-CHARPIEU (69)GUINOT Sandrine, née le 2 octobre 1973 à AVIGNON (84)LOISEAU Olivier, né le 29 mars 1977 à POINTE-A-PITRE (971)Article 2 - Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Basse-Terre,le B AQUT 2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
PREFECTURE - 971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves
de l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen organisées par l'Association de Secourisme
Français (ASF971 )
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PREFECTURE - DCL
971-2025-08-13-00001
ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU 77
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du | 3 AT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « EDGARIO SAS LOTO/PMU»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurEddy KOURY , au bénéfice de la société « EDGARIO SAS LOTO/PMU» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1,
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" — la société EDGARIO SAS LOTO/PMU est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/04-32- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système , T .... ; .mission intérieures extérieures | vole conservation favorable et| publique images observations- | S | | | o | .| Prévention des Avis favorableatteintes à la | .| sécurité des La commission| EDGARIO SAS personnes Oui ? |" | | 30jours | émet un avis| ; Jon d | | favorable pourLOTO/PMU | Prévention des | | I'installation de la| atteintes auxÈ | | caméra extérieure9 immeuble le Patio biens | numéro 5 et pourHouelbourg, Jarry Lutte contre la | les caméras97122 BAIE- démarque intérieures 1, 2, 3,MAHAUT inconnue 'Secours à la caméra 4'e'tantpersonnes hors compétencede la commissiondéfense contreI'incendie ||| Cambriolage || _—Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur. la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 13 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00015
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC
MOULE BAIE SIDE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 82
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du - À AWT 29Dportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « CAISSE D'EPARGNE CEPAC- MOULE BAIE SIDE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable Sécurité - CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la « CAISSE D'EPARGNE CEPAC - MOULEBAIE SIDE» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 83
Vu lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour I'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - CAISSE D'EPARGNE CEPAC - MOULE BAIE SIDE est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-024/11-44 — le système de vidéoprotection suivant :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME| , c - -— —
1Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- | Caméras Caméras | Caméras Duréede | Avis commission| | mission | intérieures extérieures | voie | conservation favorable et) publique ' images observations| __ _ == — T _ L _| Prévention des ;| atteintes à la | Avis favorable. 2 | |sécurité des | _ ' _ ;CAISSE personnes et des Oui | 3 3 ! 30 jours La' comm:ssn:'mD'EPARGNE biens | | | ( émet un avis; ! | | favorable pourCEPAC - MOULE I:jreventlân | } ' I'installation de 3'actes de | .BAIE SIDE | camérasterroristes | extérieures et 3; | caméras intérieur| Centre Commercial |baie Side | |97160LE MOULE | | | |i ; | Ny . | | |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 84
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..)).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l''exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d sfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 85
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 86
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00007
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 87
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du _ f 1 AOÛT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SSP CARAIBES- LA CENTRALE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - LA CENTRALE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans I'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 88
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 - La SSP CARAIBES - LA CENTRALE est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/04-24 — le système de vidéoprotection suivant :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
— .
Lieu d'implantation | Finalité du système T.rar?s- .Ca'n?éras | Ca'n'?éras Camféras | Durée dfa Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et' | publique images observations__ _ |Sécurité des 1 Avis favorablepersonnes | ,Lutte contre la Oui | 1 ' 30 iours La. COTmISSI?n) ui Jou émet un avisSSP CARAIBES-LA démarque _ ' favorable pour| CENTRALE inconnve | | l'installation de la' caméra intérieureAéroport Maryse | numéro1 sousCondé réserve de97139 LES ABYMES | | l'affichage avis au| public
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de Jalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 89
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à I'intéressé.Basse-Terre, 01 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
e
—Maurice
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : pclice.administrative@gvadeloupe.gouv iRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 90
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 91
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00006
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 92
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du | f 1 AOÛT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SSP CARAIBES- LA DESIRADE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu _ le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - LA DESIRADE» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 93
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" —- La SSP CARAIBES - LA DESIRADE est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/04-26- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
1 _
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- | Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionmission | intérieures extérieures voie conservation favorable et| | ' publique images observations| Prévention des Avis favorablepersonnes et des la commissionatteintes aux | ' |SSPCARAIBES- biens dans des Oui | 1 | 30Jours émet un avisLA DESIRADE lieux favorable pour| particulièrement I'installation la| exposés à des caméra intérieure| Aéroport Maryse risques | numéro 1 sous |Condé d'agression et de r'éserve de:us LS vol ou de trafic \ l'affichage avis au| de stupéfiant publicPrévention des |atteintes auxpersonnes et desbiens dans deslieux ouverts au| publicparticulièrementexposés à desrisques 'd'agression et de| volArticle 2 - Le titulaire.de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 94
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 95
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00005
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 97
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du ) 1 AT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SSP CARAIBES-RHUMBA»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - RHUMBA» ;
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au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 98
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" — La SSP CARAIBES - RHUMBA est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-025/04-25- le système de vidéoprotection suivant :
[7 [ ]|
' FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMECaméras ' Caméras | Caméras Duréedel e " ; R N Trans- Avis commission| Lieu d'implantation Finalité du système , 20 . . | . || | mIssion Interteures | extérieures | voie conservation favorable et| publique images | observations— | | | T \ uPPrévention des | | | | | Avis favorableatteintes aux | | | ,| personnes et des Ç | ) Ç [ la commissionSSP CARAIBES - biens dans des Oui 2 ' 30 jours ' émet un avis; | favorable pour| lieux |RHUMBA particulièrement I'installation lesAéroport I\Îlaryse exposés à des 'can?erasCondé risques intérieures97139 LES ABYMESd'agression et de numéro 1 et 2sous réserve del'affichage avisau publicvol ou de traficde stupéfiant |Prévention desatteintes auxpersonnes et desbiens dans des |lieux ouverts au ipublic |particulièrement ;exposés a des | | |risques 'd'agression et devol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 99
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.0 1 AOÛT 2025Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de 2 ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 100
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au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 101
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00012
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL
SAINT-FRANCOIS"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 102
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du | 0 7 AOUT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «CRÉDIT MUTUEL SAINT-FRANÇOIS»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deI'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier);Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargéde sécurité , au bénéfice de la société « CRÉDIT MUTUEL SAINT-FRANÇOIS» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 103
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - la société CRÉDIT MUTUEL SAINT-FRANÇOIS est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-025/06-33- le système de vidéoprotection suivant :
J FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. " . = ea e N Trans- | Caméras Caméras ... Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation — Finalité du système .. L .. | ) )mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des Avis favorableatteintes à la 0sécurité des _ ; La commissionCREDIT MUTUEL | personnes O ? 1 0jours | émet un avisfavorable pourSAINT-FRANÇOIS | et des biens dans | I'installation de 3des lieux ou; . ' camérasImmeuble le eœb"ssements_ intérieures et uneQuirama lieu-dit ' ouverts au public | caméra extérieureStrezel 97118 exposés à desSAINT-FRANÇOIS ' risquesd'agression ou devol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 104
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 7 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégatforLe secrétaire géné réfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de ['autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 105
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 106
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00011
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "KFC COLIN
PETIT-BOURG"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 107
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du — ( 7 AOUT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société «KFC COLIN PETIT-BOURG»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire —- Permanence ;Vu _ larrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurAlban DELATTRE , au bénéfice de la société « KFC COLIN PETIT-BOURG» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 108
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - la société KFC COLIN PETIT-BOURG est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/05-30- le système de vidéoprotection suivant :
' Lieu d'implantation Finalité du systèmeFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME|Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission |mission _ intérieures extérieures voie conservation favorable et| 1 publique images observations' Prévention des } Avis favorable|' } atteintes à lasécurité des y oui | ; A ( - ; 'KFC COLIN personnes | UI ' Jours l émet un avis| | ' favorable pour| PETIT-BOURG |et des I:.)lens dans l'installation des' des lieux ou | caméras numéro \
La commission '
| Centre commercial | établissements | | 9, 10, 11 et 13de Colin , ouverts au public '97170 PETIT-BOURG | ©*posés à des | | les autres caméras' Ç risques | étant hors| d ag"esîl'îln ou de | ' | compétence de la |commission
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 109
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à |'intéressé.Basse-Terre, Ü 7 AQUT 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél:05 90 00 00 00: police.cdmitiistretives guaceloupe.jou HRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 110
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 111
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00009
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 112
PREFET Secrétariat généralDE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsL'iben'éEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du _ f 1 AT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SSP CARAIBES - TI DELICES T1»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;W le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu larrété préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - TI DELICES T1» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 113
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" - La SSP CARAIBES - TI DELICES T1 est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/04-27- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras ... Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système .. e , . . .mission | intérieures extérieures voie conservation favorable et| publique images observationsSécurité des Avis favorablepersonnes | '| La commissionSSP CARAIBES — Luttfa contre la Oui 1 30 jours émet un avisdémarque favorable pourTI DELICES T1 inconnue | l'installation lacaméras intérieureAéroport Maryse | numéro 1 sous; Condé l | réserve de| 97139 LES ABYMES l'affichage avis aupublic
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 114
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront acces aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 1 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d S ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 115
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 116
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00008
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 117
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du ( 1 AT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SSP CARAIBES -BLEU CARAIBES»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier);Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPatrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES -BLEU CARAIBES» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 Juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article qér,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 118
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" - La SSP CARAIBES -BLEU CARAIBES est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/04-23 - le systéme de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMETrans- Caméras Caméras | Caméras Durée de0 . R ; | Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système , T0 . . .mission | intérieures extérieures voie conservation favorable et || publique images 1 observations— e e e e 22222222 —___—_—___—_ 222222222222 —— — _ E ' — — — —Sécurité des Avis favorablepersonnes | | ,' La commissionLutte contre la Oui 2 30 jours émet un avisSSP CARAIBES - démarque | |- ' | favorable |BLEU CARAIBES inconnue pour l'installation' de camérasAéroport Maryse | intérieuresCondé | numéro 1 et 2 sous| 97139 LES ABYMES | réserve de| l'affichage avis aupublic
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de _ lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 119
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00li « rr* 1Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 120
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 121
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00014
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 122
Œx Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du Q 1 AOUT 1075portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du « COLLÈGE LES ROCHES GRAVÉES»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deI'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'arrété préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameDECILAP Catherine, au bénéfice du « COLLÈGE LES ROCHES GRAVÉES» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 123
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - |e COLLÈGE LES ROCHES GRAVEES est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/04-20- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME, " . uu 2 , Trans- Caméras Caméras ... Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système , 2L , . ) | .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations= = J —— -— —- — ——
Protection des| | bâtiments et || installations. | publics et de| COLLEGE LES leurs abords|| ROCH I':'S Prévention desGRAVÉES | atteintesala
Avis favorable
La commissionémet un avisfavorable pour
||Oui 5 30 jours '
||
1, rve Gerville sécurité des | |Réache personnes et des IÊS Êa.meras97114 TROIS- biens dans des . m,teneuresRIVIERES lieux exposés a numéros 1, 2, 3, 4des risques et 13d'agression et devol ou trafic destupéfiant '| Prévention des | 'agressions despublics et despersonnels||Prévention ld'actes de ' jterroristes |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer_préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 124
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 125
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 126
PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00013
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL" 127
E .- Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du [ 1 AOÛT 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du « COLLEGE RICHARD SAMUEL »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameNDOBO Elise, au bénéfice du « COLLEGE RICHARD SAMUEL»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1";
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" - Le COLLEGE RICHARD SAMUEL est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/04-22 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME; n ; R , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système bs e . _ _| mission _ intérieures extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
Protection des |bâtiments et | .installations _ . Avis favorableOui 4 ' 15 joursCOLLEGE RICHARD! publics et leurs '| SAMUELAvenue PhilippeabordsPrévention desatteintes à la
la commissionémet un avis| favorable pour |l'installation des '| LONGUETEAU sécurité des | camérasValkanaers 97113 _ personnes et des extérieuresGOURBEYRE biens dans des numéro 1, 2,3etlieux ou ' 4établissements| ouverts au public! particulièrementexposés à des |risquesd'agressionou devolArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.0 1 AOUT 2075Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d ecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Mél. police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00010
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "MAIRIE DE SAINT-CLAUDE"
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4# | Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE duportant modification d'un système autorisé de vidéoprotectionau bénéfice de la « MAIRIE DE SAINT-CLAUDE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;VVu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu larrété préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameWECK-MIRRE Lucie, au bénéfice de la « MAIRIE DE SAINT-CLAUDE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 2 juillet 2025pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1*- La MAIRIE DE SAINT-CLAUDE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-015/08/51 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| us " . RN N Trans- Caméras Caméras Caméras, Duréede | Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système . 0 . . .| mission | intérieures | extérieures voie conservation | favorable etl . - | .publique ' images observations| Protection des| bâtiment et Avis favorableP B I I es ||
installations | ; .\ MAIRIE DE SAINT- publicsetde | © mï':es 30 Jours ; _a commissionCLAUDE leurs ab.ords émet un avisC.onstat.atlon des favorableAvenue Maréchal | infractions aux | | pour linstallationFoch règles de la | | de97120 SAINT- circulation ' 19 caméras| CLAUDE préventions et ' extérieures fixes et| | constatations | 4 mobiles| des infractions 'relatives à 'l'abandon |d'ordures, de 'déchets de ' 'matériaux ou _d'autres objetsprotection desabords |immédiats des |bâtiments et des| installations des | || commerçants | 1dans les lieux || | exposés à des| risques |d'agression et de | |vol | |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —-changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé. 01AOÛT 2025Basse-Terre,Pour le préfet et par délé
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Té! : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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