CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-219
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature de la responsable de la Paierie départementale (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la
commune nouvelle RIVES DE BOUTONNE (2 pages) Page 6
17-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 abrogeant
l'arrêté 2015-340 du 4 février 2015 et portant nomination d'un nouveau
régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de St
Clément des Baleines (2 pages) Page 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-10-21-00003
Arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature de la responsable de la Paierie
départementale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature de la responsable de la Paierie départementale 3
=RÉPUBLIQUE | | - c À BF RANÇAISE 1 S | | ; FINANCES PUBLIQUESLiberté | | ' | | ' |EgalitéFraternitéDirection départementale| des Finances publiques de la Charente-MaritimePaierie départementale85 bd de la République - BP 7037617001 LA ROCHELLE Cedex 1
ARRÊTÊ portant délégation de signature de la responsable de la Paierie départementaleLa comptable Mme Marie-Anne MARCHAND, responsable de la Palerle departementaleVu le livre des procedures fiscales, et notamment L. 257 A ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlon généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 j Jum 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction générale des ;finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela'cnc z Ia gestlon budgetaare et comptable publlqueet notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er- Délégation attribuée aux adjointsDélégation générale de signature est donnée à Mme |sabelle PEAN, lnspectrlce des FmancesPubliques, adjointe à la responsable de la Paierie Départementale, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de delar de palement quel que soit le délai accorde et lemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; )3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montantsetvirements internationaux pour lesquels un spec1men de signature est produit aupres du servicecomptabilité.Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisi_ons relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) les ordres de paiement, les virements gros montants (VGM) et virements mternatlonaux (V1) pourlesquels un specumen de s:gnature est produit auprès du serVIce comptablllteaux agents et dans les Ilmltes precnsees ci-après :_ | Durée maximale Somme maximale |Nom et prénom Grade délais de concernée parun | VGM / VI | Ordres de- | paiement delar de palement ; | paiementVILLAIN Frédéric B | .. ... | ou OUI| FOURCROY Valérie | B | 12mois 3000 € our | oulGLEYZE Claude B 12 mois 3 000 € .. |CHOLEZ Cassandre | € | 12mois 3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature de la responsable de la Paierie départementale 4
| Durée maximale | Somme maximale _Nom et prénom Grade | délais de concernée parun | VGM / VI | Ordres de| paiement délai de paiement paiementROBIN Christelle — C 12 mois — - 3000€ .Article 3En cas-d'absence ou 'd'_empêchement de la chèf de service et de- son adjointe, dëlégation de signatureeesrt donnée à M. Frédéric VILLAIN et Mme yalérie FOURCROY Qans les conditions précisées à l'article5 Article 4Le présent arrêté prendra effet le 1er novembre 2024.Articie 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. | | | |À La Rochelle, le 21 octobre 2024La comptable publique, responsable de la Paierie départementale,Ms AN" Marie-Anne MARCHAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature de la responsable de la Paierie départementale 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant
création de la commune nouvelle RIVES DE
BOUTONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
septembre 2024 portant création de la commune nouvelle RIVES DE BOUTONNE 6
PD'ÈELF ET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'Intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 septembre 2024portant création de la commune nouvelle RIVES DE BOUTONNELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment sonarticle 21 ;Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L.2113-1 àL.2113-22-2 et R.2113-1 à R.2113-26 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laChareqte-Maritime;Vu l'arrété en date du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Rives deBoutonneConsidérant la circulaire ministérielle 'du 18 avril 2017 portant sur la fixation du nom d'une communenouvelle et son annexe précisant lés règles relatives à la graphie du nom des communes ;Sur proposition du Secrétaire général de'la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°" :L'article 2 de I'arrété du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle est modifié ainsiqu'il suit : _La commune nouvelle prend le nom de « Rives-de-Boutonne » (et non Rives de Boutonne).Article 2 :* — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,* La Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Jean d'Angély,» Les Maires de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
septembre 2024 portant création de la commune nouvelle RIVES DE BOUTONNE 7
* Mesdames et Messieurs les Sous-préfets,* Madame la Directrice de la Direction Générale des Collectivités Locales,» Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté,* - Madame et Messieurs les Présidents des syndicats mixtes concernés,* Monsieur le Président du SIVU de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre* - Madame et Messieurs les Parlementaires locaux,* Monsieur le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,< Madame la Présidente du Conseil départemental de Charente-Maritime,* Monsieur le Président de la Chambre régionale des Comptes,* Monsieur le Directeur régional de l'INSEE,* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de La Rochelle,< Monsieur le Délégué Régional de la Poste,* Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques,< Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental de la Gendarmerie Nationale,< Monsieur le Colonel, directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,- Madame et Messieurs les Directeurs départementaux interministériels,* Monsieur le Directeur de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine deCharente-Maritime* - Madame la Directrice des Archives départementales de Charente-Maritime.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au JournalOfficiel de la République Française.
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
septembre 2024 portant création de la commune nouvelle RIVES DE BOUTONNE 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 abrogeant
l'arrêté 2015-340 du 4 février 2015 et portant
nomination d'un nouveau régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de St
Clément des Baleines
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 abrogeant l'arrêté 2015-340 du 4
février 2015 et portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de St Clément des Baleines9
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des CollectivitésCHARENTE- et de la CitoyennetéMARITIME :LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralAbrogeant l'arrêté 2015-340 du 4 février 2015 et portant nominationd'un nouveau régisseur de recettesauprès de la régie de la police municipale de la commune de Saint-Clément-des-BaleinesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour I'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dlsposmons du code de la défense et du code la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des orgamsmespublics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrété du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérantles moyens de reglement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettespubliques ; ° -Vu l'asrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances aupres'des sérvices déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 abrogeant l'arrêté 2015-340 du 4
février 2015 et portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de St Clément des Baleines10
Vu l'arrété préfectoral n° 2003-3437 du 4 novembre 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-340 du 4 février 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2014-1058du 19 mai 2014 portant nomination d'un régisseur titulaire d'Etat et d'un mandataire auprès de lapolice municipale de la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;Vu la demande du Maire de Saint-Clément-des-Baleines du 26 septembre 2024 sollicitant lanomination d'un nouveau régisseur de recettes et mettant fin aux fonctions de son mandataireauprès de la régie de police municipale pour I'encaissement des amendes forfaitaire de policemunicipale ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente- Maritime en date du24 octobre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime ;
ARRETE:Article 1°" : Monsieur Stéphane DALIDEC, brigadier-chef principal est nommé régisseur titulaired'Etat auprès de la régie de recettes de la police municipale de Saint-Clément-des-Baleines.Article 2 : Monsieur Stéphane DALIDEC percevra une indemnité de responsabilité dont lemontant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article _3: Il est mis fin aux fonctions de mandataire exercées par Madame EstelleLAMBERMONT, directrice générale des services.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2015-340 du 4 février 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 2014-1058 du 19 mai 2014 portant nomination d'un régisseur titulaire d'Etat et d'un mandataireauprès de la police municipale de la commune de Saint-Clément-des-Baleines est abrogé.Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime et le Maire de la commune deSaint-Clément-des-Baleines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 30 octobre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 abrogeant l'arrêté 2015-340 du 4
février 2015 et portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de St Clément des Baleines11