HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-159
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sécurité routière
43-2024-08-09-00001 - AP CAB SESR 2024-47 portant agrément de la
SARL Grand garage d'Espaly en tant qu'installateur de dispositif
d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 3
43-2024-08-09-00002 - AP portant agrément de la SARL truck bus services
à Blavozy en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 6
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-09-00001
AP CAB SESR 2024-47 portant agrément de la
SARL Grand garage d'Espaly en tant
qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par
éthylotest électronique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00001 - AP CAB SESR 2024-47 portant agrément de la SARL Grand garage d'Espaly en
tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 3
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL CAB SESR 2024-47 du y ¢ AOUT 2024PORTANT AGRÉMENT DE LA SARL GRAND GARAGE D'ESPALYEN TANT QU'INSTALLATEURDE DISPOSITIFS D'ANTI-DÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles , L.234-2, L.234-8, L.234-16 et L.234-17 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-2 ;Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;Vu le décret n° 20111661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;Vu — le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu — l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à lhomologatlon nationale desdispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur;Vu _ l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation des:gnature à Monsieur Benoît DE LAGARDE dlrecteur de cabinet du Préfet de la Haute-Loire, à compter du 1°" juillet 2024; -Vu la demande présentée le 24 juillet 2024 par M. Maxime OBRIER, gérant de la SARLGrand Garage d'Espaly, sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifsd'antidémarrage électronique dans le cadre judiciaire ou administratif, dans les locauxsitués 67 avenue de la Bernarde 43000 ESPALY-SAINT-MARCEL.
Considérant que le dossier présenté par le demandeur justifie des garanties requises pourbénéficier de l'agrément demandé;
Sur proposition du chef de pôle sécurité routièreABRÊTE
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tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 4
Article 1°*" - AgrémentLa SARL Grand Garage d'Espaly, représentée par son gérant M. Maxime OBRIER, est agrééepour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueprévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé 67 avenue de la Bernarde 43000ESPALY ST MARCEL.Conformément au 3° de l'article 1 du décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011, le numérod'agrément délivré est le : EAD-43-2024-1.Article 2 - Durée ;L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.Article 3 - ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° del'article 222-44 du même code.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article4L'arrété préfectoral CAB-SESR N° 2020-39 du 15 juillet 2020 portant agrément à la SARLGarage Vedel en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique est abrogé.Article 5 - ExécutionLe chef du pôle sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie seraadressée au demandeur.Fait au Puy-en-Velay, le0 9 AOÛT 2024Pour le préfeflt, par délégation,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès:du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internetwww.tele-recours.fr2/2
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-09-00002
AP portant agrément de la SARL truck bus
services à Blavozy en tant qu'installateur de
dispositif d'antidémarrage par éthylotest
électronique
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qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 6
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
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ARRETE PRÉFECTORAL CAB SESR 2024-48 du Ü 9 AOÛT 2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SARL TRUCK BUS SERVICESEN TANT QU' INSTALLATEURDE DISPOSITIFS D'ANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le préfet de la Haute-Loire ,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment ses articles, L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-2 ;le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de-l'alcool;le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à I'homologation nationale desdispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteurs;l'arrêté DSC-CSR n°2019-002 du 4 mars 2019 portant agrément de la Sarl Truck BusService en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage électronique sous lenuméro EAD-43-2019-01 ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Benoît DE LAGARDE directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Loire, à compter du 1 juillet 2024 ;la demande présentée le 5 août 2024 par M. Kévin Sommacal, gérant de la Sarl TruckBus Services, sollicitant le renouvellement de son agrément afin de pouvoir installerdes dispositifs d'antidémarrage électronique dans le cadre judiciaire ou administratif,dans les locaux situés 169, avenue René Descartes —- ZI Blavozy/Saint-Germain-Laprade— 43700 BLAVOZY.Considérant que le dossier présenté par le demandeur justifie des garanties requises pourbénéficier de l'agrément demandé ; 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00002 - AP portant agrément de la SARL truck bus services à Blavozy en tant
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Sur proposition du chef de pôle sécurité routièreARRÊTEArticle 1° —- Agrément ;La SARL Truck Bus Services, représentée par son gérant M. Kévin Sommacal, est agréée sous lenuméro EAD-43-2019-01 pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé 169, avenueRené Descartes -ZI Blavozy / Saint-Germain-Laprade — 43700 BLAVOZY.Article 2 - DuréeL'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.Article 3 - Modifications _ |Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° del'article 222-44 du même code.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 - ExécutionLe chef de pôle sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie seraadressée au demandeur.Fait au Puy-en-Velay, le 0 9 AOÛT 2024 Pour le préfet,par délégation,La cheffedu service îducation. /,.et sécurité rout/i res,/ /— Arlette!ROUCHY
- PT e -e
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internetwww.tele-recours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00002 - AP portant agrément de la SARL truck bus services à Blavozy en tant
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