EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-050
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE
géré par le CH de PONT-AUDEMER (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (3 pages) Page 7
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose
d'un panneau à message variable - commune de Miserey. (3 pages) Page 11
27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR
27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des
GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux. (3
pages) Page 15
27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 -
travaux d'entretien d'une caméra - commune de Le
Vieil-Évreux. (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant
délégation de signature en matière administrative à Mme Agnès
HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer de l'Eure (14 pages) Page 22
27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant
délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme
Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer de l'Eure (4 pages) Page 37
27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure (4
pages) Page 42
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon du 13 au 16 février 2026 par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime (4 pages) Page 47
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-02-12-00001
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l'Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
-Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH
de PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de
PONT-AUDEMER
3
| = DEPARTEMENT DErun u BieFRANCAISEEpalte Normandie "eu TM en NeFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) -LES FRANCHES TERRES ABEUZEVILLE GERE PAR LE CH PONT-AUDEMER
Le Directeur général de l' Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de |' Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrançois MENGIN LECREULX ;La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;L'arrété du 30 décembre 2024 portant fusion absorption de l'EHPAD les Franches Terres de BEUZEVILLE par le centrehospitalier de la Risle de PONT AUDEMER ;Le courrier en date du 21 Août 2025, dénonçant la convention de Mars 2015 entre la pharmacie SAINTE CROIX et l'EHPADles Franches Terres de BEUZEVILLE ;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de |' Agence régionale de santé deNormandie ;La demande de changement d'option tarifaire de l'EHPAD les Franches Terres de BEUZEVILLE géré par le centrehospitalier de la Risle de PONT AUDEMER en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDERANT- Que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif global sans pharmacie à usage intérieur autarif global avec pharmacie à usage intérieur est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclusdans la dotation régionale limitative ;- Le courrier de dénonciation de la convention en date du 21 Août 2025 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l' Agence régionale de santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de l'Eure ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de
PONT-AUDEMER
4
ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD Les Franches Terres géré par le centre hospitalier de Pont-Audemer estmodifié 4 compter du 30 Décembre 2024, passant du tarif global sans pharmacie a usage intérieur au tarif global avec pharmaciea usage intérieur.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :go a ——— —
Entité juridique : CH PONT AUDEMER Entité Etablissement : EHPAD Les Franches TerresN° FINESS : 27 000 010 2 | Adresse : 35 rue Louis Pasteur 27500 Pont-AudemerStatut juridique 13- Etablissement public N° FINESS : 27 000 206 6communal d'hospitalisation Catégorie établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 — ARS/PCD TG HAS PUI
Hébergement Permanent| Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour Personnes ÂgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : |! - hébergement complet internatCapacité précédente : 65 litsCapacité totale autorisée : 65 litsHébergement permanent - Unité AlzheimerLCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour Personnes AgéesCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat| Capacité précédente : 3 lits| Capacité totale autorisée : 3 lits|
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratifpeut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert,76000 ROUEN.ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l''ARS de Normandie et la directrice générale des services duDépartement de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de
PONT-AUDEMER
5
légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de laPréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.A Evreux, le 12 FEN. 2026£O/Le Directeur général de l' Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l' EureBertrand Cean. .._—
Alexandre RASSAERTSf. Ai | —D CCu —Fancois
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) -Les Franches Terres à BEUZEVILLE géré par le CH de
PONT-AUDEMER
6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-02-12-00002
Décision n° 26-014 du 12/02/26 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
7
Se SEINE: Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-014 du | 12 FEV. 2026portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes| d'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureà M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant a la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
8
Article 1°"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) :- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau. Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route à:—- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
9
Article 5:Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrété et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ; .— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.
Article 7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoires et de la merde la Seiné-Maritime
TM~\ Àwe
M. Laurent TESSIER
[4Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-02-12-00002 - Décision n° 26-014 du 12/02/26
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
10
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-13-00001
Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un
panneau à message variable - commune de
Miserey.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message
variable - commune de Miserey. 11
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
Le préfet de l'Eure
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN13 – PR 17+000 – Pose d'un panneau à message variable – commune de Miserey.
VU :
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
• le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa -
ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• l'avis favorable en date du 9 février 2026 de l'escadron de contrôle de flux de l'Eure,
• la consultation en date du 9 février 2026 de La mairie de Miserey.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN13, ainsi que celle du personnel de l'entreprise Signa-
ture – SVMS et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire
de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message
variable - commune de Miserey. 12
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du 18 février 2026 à 20h00 au 19 février 2026 à 6h00, la RN13 est soumise aux prescriptions définies
aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction·s PR
début
PR
fin Commentaires
27 N13
Paris-Caen Neutralisation voie de
droite 15+510 17+000
2 sens Alternat par feu 17+000 17+425
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Mesures de police PR
début
PR
fin Commentaires
27 RN13
Paris-Caen Limitation de vitesse à
50Km/h
16+400 17+475
Caen-Paris 17+525 16+560
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre – pôle
exploitation – centre d'entretien et d'intervention d'Évreux.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• à la direction départementale de police nationale,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
• au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,
• au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message
variable - commune de Miserey. 13
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie de Fauville et d'Évreux.
À Évreux,
Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,
l'adjoint au chef de district Normandie-Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00001 - Arrêté temporaire RN13 - PR 17+000 - Pose d'un panneau à message
variable - commune de Miserey. 14
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-13-00003
Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR
27+600 dans le sens Rouen vers Orléans - Travaux
de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le
Vieil-Evreux.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens
Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux.
15
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie-Centre
Le préfet de l'Eure
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet :
VU :RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens Rouen vers Orléans  - Travaux de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux (27).
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
• le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-
ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• la consultation et l'avis favorable en date du 10 février 2026 du groupement de gendarmerie de
l'Eure,
• la consultation et l'avis favorable en date du 10 février 2026 de la mairie de Le-Vieil-Évreux.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, du personnel de l'entreprise Maillot effectuant
les travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire
de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 16 mars au 20 mars 2026, sur une durée d'une journée de travaux, la circulation sur la
RN154 dans le sens Rouen vers Orléans du PR 27+950 au PR 27+600 est soumise aux prescriptions défi-
nies aux articles ci-dessus :
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens
Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux.
16
ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction·s PR
début
PR
fin Commentaires
27 RN154 Rouen-Orléans Fermeture de la N154 du
PR 27+950 au PR 27+600 27+950 - La durée des travaux
est de 1 journée.
27 RN1013 Rouen-Dreux Déviation
Déviation par la sortie
9S1 en direction de
Caen, Evreux La Made-
leine par la N1013, puis
1/2 tour au giratoire
des Fayaux en direc-
tion de Dreux.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normanide-Centre - pôle
exploitation – centre d'entretien et d'intervention d'Évreux.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,
• au conseil départemental de l'Eure,
• à la communauté d'agglomération Seine-Eure,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
• au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,
• au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens
Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux.
17
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie du Vieil-Evreux.
A Fauville
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
l'adjoint au chef du district Normandie-Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00003 - Arrêté temporaire RN154 du PR 27+950 au PR 27+600 dans le sens
Rouen vers Orléans - Travaux de balayage des GBA
et de nettoyage des cunettes - commune de Le Vieil-Evreux.
18
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-02-13-00002
Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux
d'entretien d'une caméra - commune de Le
Vieil-Évreux.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux d'entretien d'une
caméra - commune de Le Vieil-Évreux. 19
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
Le préfet de l'Eure
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN154 – PR 27+400 – travaux d'entretien d'une caméra – commune de Le Vieil-Évreux.
VU :
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
• le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa -
ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• la consultation en date du 11 février 2026 de l'escadron départemental de contrôle des flux de
l'Eure,
• la consultation en date du 11 février 2026 de la mairie de Le Vieil-Évreux.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, ainsi que celle du personnel de l'entreprise CI-
TEOS et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de
mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux d'entretien d'une
caméra - commune de Le Vieil-Évreux. 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du 16 février 2026 au 20 février 2026, la RN154 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-
dessous.
ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation : (dates prévisionnelles du 16 au 17/02/2026 pour une durée de 2
à 4h00)
Dpt Axe Sens Restriction·s PR
début
PR
fin Commentaires
27 N154 Dreux-Paris Fermeture bretelle sortie
9S3 27+400 Déviation par N1013
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre – pôle
exploitation – centre d'entretien et d'intervention d'Évreux.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• à l'escadron départemental de contrôle de flux de l'Eure,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
• au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,
• au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie de Le Vieil-Évreux.
À Évreux,
Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,
l'adjoint au chef de district Normandie-Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/2
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-02-13-00002 - Arrêté temporaire RN154 - PR 27+400 - travaux d'entretien d'une
caméra - commune de Le Vieil-Évreux. 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00004
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant
délégation de signature en matière
administrative à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
22
| Li DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Agnes HURSAULT,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU:le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la route ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code rural et de la pêche maritime;le code de l'environnement ;le code forestier ;le code dejustice administrative ;le code de la santé publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à-la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilitéaux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique prispour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
23
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif a la suppléance des préfets de région et aladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePublique;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022 ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 7 mars 2024nommant Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature du 16 janvier 2026 nommant M. FrançoisLANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, sous-directeur des personnelsd'encadrement et à statuts particuliers au sein du centre ministériel de gestion des personnels de ladirection des ressources humaines, au secrétariat général, à l'administration centrale du ministèrechargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, à compter du 16février 2026 ;l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) dans le département de l'Eure ;la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 14février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès HURSAULT, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer :tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autoritédans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
24
N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 AMENAGEMENT ET PLANIFICATION11 Porter a connaissance des CC, PLU et SCOT. Art. L. 131-1 a L. 131-4 et R132-1 a R. 132-3 du code del'urbanisme1.2 Mise en compatibilité des PLU et des SCOT. Art L. 143-40 à L. 143-44 et L.153-54 du code del'urbanisme1.3 Prise de position formelle sur la sincérité de | L.153-16-1 et L. 153-4041 dul'analyse de la consommation d'espaces naturels, | code de l'urbanismeagricoles et forestiers et sur la cohérence desobjectifs chiffrés de modération de laconsommation de l'espace14 Avis de l'État sur les procédure d'évolution des L. 132-7, L. 153-34, L. 153-40,documents d'urbanisme L. 152-52 et L. 152-54 ducode de l'urbanisme2 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES,NATURELS ET FORESTIERSaj Convocation et signature des avis de la commission. | Art L 112-1-1 du code rural etde la péche maritime3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)31 Les conventions de mise à disposition gratuites des | L 422-8, R 410-5 et R 422-5services de l'État. du code de l'urbanisme3.2 Formalités liées à l'instruction des permis | Art. R 423-38 à 41 du coded'aménager, de construire, de démolir, des | de l'urbanismecertificats d'urbanisme et des déclarationspréalables.3.3 Modification du délai d'instruction. Art. R 423-17 a 22Modification du délai de droit commun. Art. R 423-24 a 33Prolongation exceptionnelle. Art. R 423-34 a 37Notification des majorations et prolongations dans | Art. R 42-342 a 48les communes non dotées d'un document ; .; . du code de l'urbanismed'urbanisme opposable.3.4 Avis conforme du représentant de l'État lorsque le | Art. L 422-5 du code demaire est compétent mais que la construction | l'urbanismeprojetée :> se situe hors du zonage du documentd'urbanisme opposable.> se situe dans un périmètre où des mesures desauvegarde prévues par l'article L. 424-1peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre aété institué à l'initiative d'une personne autreque la commune.3.5 Avis conforme quand le document d'urbanisme | Art. L 422-6 du code deopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité | l'urbanismea été constatée par voiejuridictionnelle.3.6 Délégation est donnée au DDT pour toutes | Art. L 422-2 et R 422-2 dudécisions en matière de permis d'aménager, deconstruire, de démolir, de certificat d'urbanisme etde déclaration préalable dans le cadre de projetpour le compte de:
code de l'urbanisme
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
25
N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCESe l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires ;e d'un État étranger ou d'une acquisitioninternationale.sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :> cas où le maire et le responsable du service del'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement, ont émis des avis en senscontraire ;> cas où le préfet est délégataire du pouvoir duMinistre en matière de droit d'évocation.3.7 Ouvrages de production, de transport de stockage | Art. L 422-2 et R 422-2 duet de distribution d'énergie ainsi que ceux utilisant | code de l'urbanismedes matières radioactives.3.8 Projets situés à l'intérieur des périmètres des | Art. L 422-2 et R 422-2 duopérations d'intérêt national mentionnées à | code de l'urbanismel'article L 132-1 du code de l'urbanisme.3.9 Opérations ayant fait l'objet d'une convention | Art. L 422-2 et R 422-2 duprise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du | code del'urbanismecode de la construction et de l'habitation(communes n'ayant pas respecté le PLH).310 Logements construits par les sociétés de | Art. L422-2et R 422-2 duconstruction dans lesquelles l'État détient la | code de l'urbanismemajorité du capital.311 Contestation de la conformité des travaux, | Art. L 422-2 et R 422-2 durécolement pour les décisions mises a la signature | code de l'urbanismedu préfet ou déléguées par lui au DDT. Art. 462-6 à 10 du code del'urbanisme312 Prorogation, transfert, annulation ou retrait | Art. L 422-2 et R 422-2 dud'autorisation à la demande de l'intéressé des | code de l'urbanismedécisions déléguées au DDT.313 Approbation des cahiers des charges des cessions | Art. L 311-6 du code dede terrains dans les ZAC de compétence État. l'urbanisme# FISCALITE41 Signature des bordereaux de transmission des | Art. L 332-6 et 332-6-1 dudécisions de taxes. code de l'urbanisme4.2 Liquidation des redevances d'archéologie | Loi n° 2001-44 du 17/01/2001Preventive. Loi n° 2003-707 du01/08/2003Art L 332-6-4 du code del'urbanisme4.3 Signature des documents concernant lerecouvrement du produit de la taxe sur lesconsommations d'eau.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
26
POLICE DE L'EAUEn application du code de l'environnement - Livre 1° - Titres II, VII et VIII et LivreIl — Titre | et de ses textes d'application, et selon la répartition de compétencepour l'exercice de la police des eaux et de la pêche définie par arrêté préfectoraldu 15/04/2011 susviséch Décisions du guichet unique police de l'eau surl'ensemble du département.5.2Décisions relatives a l'usage, la conservation, lagestion et la police des eaux superficielles etsouterraines et des milieux aquatiques.A l'exception :> des arrêtés ordonnant des enquêtes préalables ;> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises àl'avis préalable du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST).8.3Décision cas par cas dans le cadre de modificationd'autorisations existantesArticles L122-1 IV du code del'environnement5.4Agrément des personnes réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installationsd'assainissement non collectif
Arrêté du 07/09/09 - JORFn°0234 du 09/10/09
ESPACES NATURELS ET PATRIMOINE NATURELEn application du code de l'environnement - Livre 1°'livre Ill et livre IV61Dispositions relatives à la participation du publichors procédures particulières applicable auxdécisions prises au titre du Livre IV du code del'environnementA- ESPACES NATURELS - Livre II! Titre V et VII du code de l'environnement6.2Décisions et actes relatifs aux alignements et alléesd'arbres Articles L.350-3, R.350-20 àR.350-31 du code del'environnementB- CHASSE - Livre IV Titre II du code de l'environnement6.3COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSEET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SESFORMATIONS SPÉCIALISÉS:Convocation et signature des avis et des décisionsde la commission.6.4Décisions relatives à la protection de la faune pourles activités soumises à autorisation (élevage,détention, capture...) et liées aux espèces nondomestiques.
Livre IV Titre |
6.5Décisions relatives aux réserves de la chasse et defaune sauvage. Livre IV Titre Il, chapitre 26.6Décisions relatives à l'exploitation de la chasse surle domaine public fluvial.Art. D 422-97 à D 422-1166.7Décisions relatives au temps de chasse àl'exception de l'arrêté annuel d'ouverture de lachasse. Livre IV , Titre Il, chapitre 4
6.8Décisions relatives à la commercialisation et auLivre IV , Titre Il, chapitre 4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
27
transport du gibier.6.9 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de | Livre IV, Titre II, chapitre 6gibier.610 Décisions relatives à la destruction des animaux | Livre IV, Titre Il, chapitre 7susceptibles d'occasionner des dégâts et à lalouveterie à l'exception des arrêtés de nominationdes lieutenants de louveterie.611 Décisions relatives aux installations de chasse de | Arrêté préfectoral dunuit au gibier d'eau (type « hutte » ou « gabion »). 20/05/1999612 Décisions relatives aux demandes d'attestation de |meute613 Décisions relatives à l'entraînement de chiens et | Arrêté ministériel dufields trials. 21/01/2005614 Décisions d'agréments des piégeurs Arrêté ministériel du29/01/2007C- PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL- LivreIV Titre |6.15 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura2000.6.16 Décisions et actes relatifs au régime d'autorisation | Article L.414-4 du code deadministratives propre à Natura 2000. l'environnementArrêté préfectoral du11/03/2013617 Décisions relatives aux arrêtés préfectoraux deprotection de biotope618 Actes d'instruction et décisions relatives aux 4° de l'article L.411-2 du codedérogations à la protection des espèces et de leurs | de l'environnementhabitats619 Décisions relatives à la prévention de Arrêté ministériel dul'introduction et de la propagation des EEE 14/02/2018Décret du 21/04/2017D- PECHE FLUVIALEEn application du code de l'environnement - LivreIV Titre III et de ses textes d'application6.20 Décisions relatives à la protection du patrimoine | Titre Ill, chapitre 2piscicole et à la préservation des milieuxaquatiques.6.21 Décisions relatives à la gestion des ressources | Titre Ill, chapitre 3piscicoles6.22 Décisions relatives aux conditions d'exercice du | Titre Ill, chapitre 6droit de pêche et notamment les décisionsrelatives aux concours de pêche, aux autorisationsexceptionnelles (capture, transport...) et auxréserves de pêche, à l'exception de l'arrêtépermanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche.6.23 Visas et paraphes de livrets d'ordre et livrets | Ordonnance réglementaire dujournaliers des gardes-pêches commissionnés parl'administration.01/08/1827
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
28
CONTROLES ET SANCTIONS EN POLICE DE l'EAUet DE LA NATURE71 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercicede la police au sens du livre | titre VII et de sesdécrets d'application à l'exception :- des sanctions administratives
Articles L171-1 à L171-12 ,L173-12, R171-1 à R171-4, R173-1 à etR 173-1 à R 173-4 du code del'environnement72 Décisions de transactions pénalesArticles L173-12 et R 173-1 àR 173-4 du codel'environnementFORETSEn application du code forestier81 Décisions relatives aux aides publiques destinées àla mise en valeur et à la protection des bois etforêts.8.2Décisions relatives aux garanties de gestiondurable. Art. L 124-1 et suivants8.3Décisions relatives aux autorisations de coupe.Art. L 124-5 et L 124-68.4Décisions relatives aux plans simples de gestion.Art. L 312-1 et suivants8.5Décisions relatives au régime spéciald'autorisation administrative.Art. L 312-9 et suivants8.6Décisions relatives aux infractions aux régles degestion. Art. L 362-1 et suivants8.7Décisions relatives au regroupement de lapropriété et de la gestion forestiére.Art. L 331-1 et suivants8.8Décisions relatives aux défrichements de boiscomprenant la participation du public horsprocédures particulières lorsqu'elle est nécessaireArt. L 341-1 et suivants
8.9Décisions relatives aux forêts de protection,notamment à leurs règlements d'exploitation etaux autorisations spéciales de coupes.Art. L 141-1 et suivants
810Décisions relatives à l'aménagement foncier enzones forestières.Art. 331-17811Décisions relatives à la gestion du Fonds ForestierNational et notamment :> actes de préts en numéraire et sous formede travaux exécutés par l'État, actes demainlevées de cautions ou d'hypothèques etcontrats sous forme de travaux dans le cadre deprêts du Fonds Forestier National.> Résiliations, transferts à Un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'un prétsous forme de travaux du Fonds Forestier Nationalet décisions modificatives de la surface boiséeobjet de ce prét.
Art. L 156-2 et L 156-3
812Autorisation d'incorporation au domaine forestierde biens vacants et sans maîtres en nature de boiset forêts attribués à l'État.ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUXEn application des règlements européens régissantla politique agricole commune, des décrets etarrêtés les transposant et du code rural.91 Arrêtés et décisions relatifs au dispositifd'accompagnement à l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, et au plan de
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
29
professionnalisation personnalisé9.2 Décisions relatives aux DINA CUMA3.3 Décisions relatives à l'accompagnement desprojets pour l'installation et la transmissionagricole (AITA)9.4 Décisions d'attribution des aides publiques auxagriculteurs en difficulté.9.5 Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles auxagriculteurs (aides de crise par exemple).9.6 Décisions relatives aux aides apportées aux filièresen crise (autres que pour les agriculteurs).9.7 Conventions et décisions relatives aux aidesrelevant du règlement (C.E) n°1305/2013 duparlement européen et du conseil du 17 décembre2013 relatif au soutien au développement rural parle FEADER (Plan de Développement RuralRégional).9.8 Décisions relatives à la constatation des | Décret n° 2007-592 dudommages et aux conditions d'indemnisation dans | 24 avril 2007le cadre des calamités agricoles. Décret 2022-1716 duDécisions relatives à l'Indemnité de Solidarité | 29/12/2022Nationale (ISN)9.9 Décisions d'autorisation d'exploiter aux étrangers [Article R333-1 du CRPMressortissants hors Union Européenne910 Décisions relatives aux GAEC911 Décisions relatives aux demandes d'autorisation | Art. 331-6 du code rurald'exploiter (contrôle des structures agricoles).Décisions relatives à la | suspension du délai Décret 2022-1247 dud'instruction des autorisations d'exploiter en cas, . . 22/09/2022d'agrandissement excessif.912 Décisions relatives à l'autorisation ou refus de prise [Loi 2021-1756 du 23/12/21de contrôle des sociétés possédant du foncier (Sempastous)agricoles Décret 2022-2/12/2022913 Décisions relatives aux demandes de résiliation de | Art. 411-32 du code ruralbail.914 Application du statut du fermage.915 Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.916 Décisions autorisant la poursuite d'activité et laretraite agricole.917 Décisions relatives aux aides directes (couplées etdécouplées) aux agriculteurs dans le cadre de lapolitique agricole commune, y comprisconcernant les contrôles.918 Décisions relatives aux aides du second pilier auxagriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contrôles(type ICHN, mesures agro-environnementales, aideà l'agriculture biologique, assurance récolte, etc...)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
30
919 Conventions et décisions relatives aux aides à Décret du 25/01/2018 relatif auxl'investissement dans les exploitations agricoles subventions de l'État pour desprojets d'investissement9.20 Décisions relatives à la Taxe sur le pétrole lourd,fioul et gaz non routier.9.21 Déconsignations dans le cadre de la compensation |D. 112-1-21 du code rural et de lacollective agricole pêche maritime10 HABITAT ET CONSTRUCTIONa) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitatdérogation aux conditions d'attribution10.a1 Décisions d'agrément et de subvention pour la | Article L. 301-3 et D. 331-1 CCHconstruction, l'acquisition, l'amélioration, latransformation et la démolition de logementslocatifs aidés.10.a.2 Autorisation spécifique relative à l'attribution Article L.441-2 III alinéas 3 à 7 etprioritaire de logements locatifs sociaux à des jeunes |D.441-2 du CCHde moins de trente ans et à des personnes en perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap.b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changementd'affectation de locaux10.b1 Décisions d'autorisation de transformation, de Article L. 443-7 à L. 443-15-1-1changement d'affectation et d'aliénation du [R.443-10 à R.443-34patrimoine des organismes HLM. L.631-7 et R.631-4 du CCHc) Aide personnalisée au logement10.c1 Approbation des conventions entre l'État et les Article L.831-1 et L.831-2bailleurs et gestionnaires destinées à l'attribution |D.353-1 à D.353-214 du CCHde l'APL aux locataires.Dénonciations unilatérales de conventions APLEtat/bailleur privé.d)Accessibilité aux personnes à mobilité réduite10.41 INSTRUCTIONRéception des dossiers suivants suivie si nécessaire | Art. R 111-18 et 19 du CCHd'une demande de pièces complémentaires avecun délai pour les produire :a Co Décret n°95-260 du 8/03/1995* autorisation de travaux dans un établissement | consolidérecevant du public (ERP), permis de construireERP, Décret n°2014-1326 du 5/11/14* agenda d'accessibilité programmée des ERP, | Modifiant le CCHschéma directeur d'accessibilité - agenda 'd'accessibilité programmée des transports: | Décret n°20141327 du 5/11/14demande d'approbation, demande de | relatif aux agendasprorogation du délai de dépôt ou d'exécution, d'accessibilité programmée° dorer t ce EST je | mele Décrets n°2006-1657 etd uae "err en fie wn 1, GE logement, | décret n°2006-1658 relatifsà© voir et Hespaces PUnIICs: la voirie et aux espacespublics10.d.2 SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALED'ACCESSIBILITÉDécrets n°2014-1321 et 2014-
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
31
- Convocation, présidence et procés verbaux,- Notification des avis aux maires des communesou sont situés les établissements concernés.10.d.3AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMEE DESERPa) Décisions et arrétés portant sur les demandesd'approbation d'un agenda d'accessibilitéprogrammée pour les ERP, SAUF pour les refus.b) Prorogation des délais de dépôt et d'exécution.c) contrôle et mise en œuvre des sanctions.10.d.4SPECIFITE DEROGATIONDécisions et arrétés portant sur les demandes dedérogations aux régles d'accessibilité dans les ERP,les logements, ainsi que la voirie et les espacespublics SAUF pour les demandes de dérogationayant reçu un avis défavorable de la sous-commission.
1323 du 4/11/14 relatifs auschéma directeurd'accessibilité - agendad'accessibilité programméedes transports
Décret 2016-578 du 11 mai2016 relatif aux contrôles etsanctions applicables auxAd'AP pour les ERP et IOP
e) Rapports locatifs dans le parc social HLM10.e1Avis sur les délibérations relatives auxaugmentations de loyers des logements locatifssociaux, y compris le cas échéant demande denouvelle délibération.
Art. L 442-1-2 du CCH
f) Lutte contre l'habitat indigne10.f1Locaux impropres à l'habitation par nature :- désordres multiples,- procédure ordinaire insalubrité remédiable ouirrémédiable,- procédure d'urgence,- Locaux surpeuplés du fait du bailleur,- Locaux dangereux du fait de leur utilisation nonconforme,- désordres ponctuels - procédures d'urgence,-exécution de travaux d'office prescrits par lecode de la santé publique et le code de laconstruction et de l'habitation dans le cadre deprocédures de lutte contre l'habitat indigne et demise en sécurité des batiments,- tous actes liés a ces procédures.
Art. L 1331-22Art. L 1331-26 a L 1331-29Art. L 1331-26-1Art. L 1331-23Art. L 1331-24Art. L 1311-4Art. L 1334-2 al. 7
g) Contrôle des règles générales de construction10.81Toutes décisions, tous actes de gestionadministrative ou toutes correspondancesafférents aux opérations de contrôle du respectdes règles de la construction (programmation,sollicitation de pièces, contrôle documentaire,visite sur place, rapport...).
Toutes décisions et toutes correspondances
Art. L 181-1 CCHArt. L 181-2 CCH
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
32
relatives aux suites administratives à donner auxopérations de contrôle ci-dessus visées en cas demise en œuvre de solution d'effet équivalent,hormis l'édiction des sanctions administrativesfinancières (amende et astreinte).
h) Stabilité et solidité des bâtiments10.h1 Tous actes et correspondances préparatoires ou | CCH L 131-3consécutifs aux arrêtés délimitant les zonescontaminées ou susceptibles de l'être par lestermites ou la mérule, la signature desdits arrêtésexclue.i) Autres10.11 Inventaires annuels de logements, prélèvements etconstats de carence loi SRU, exercice du droit depréemption par l'état tous actes d'instruction, saufarrêtés de prélèvement et décisions de préempter.10.i.2 Programmes locaux de l'habitat, plandépartemental de l'habitat: tous actesd'instruction, sauf décision d'approbation.11 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE111 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant | Art. R 433-1 à R 433-8 du codeune ou plusieurs remorques et autorisations | de la route. Arrêté duindividuelles de transports exceptionnels. 04/05/200611.2 Dérogations exceptionnelles pour ce qui concerne | Art. R 411-9 et R 411-2141 dula circulation des véhicules de transport routier de | code de la route. Arrêté dumarchandises de plus de 7.5 tonnes de PT.A.C. : 28/03/2006> les samedis et veilles de jours fériés a partir de22 h, jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés.> pendant les interdictions complémentaires decirculation publiées annuellement par arrêtéinterministériel.11.3 Avis ou décision du préfet pris pour l'applicationdu code de la voirie routière et du code de la routeen ce qui concerne :1 . . . . D 111-2 et 3 du code de la- Enquéte de circulation sur la voie publique ; . ss- Réglementation de la circulation sur les ponts voinis routierme . P ) Art. R 422-4 du code de laToutes mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ; Hotte- Imitation OU relevement de le VIÉRSSe 3 Art. R 413-1 à R 413-3 du code- Instauration de régime de priorité au carrefour ; de la route- Instauration d'interdiction et de prescription liée à art. R 411-7 et R 415-8 du codela police de la circulation y compris les feux de ge Ja routeSEUSRE _, 7 | Art. R 411-3 à R 411-9, R 411-214Avis sur les projets d'arrêtés du Président du conseil ot R 411-25 du code de la routegénéral, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voies classées a grandecirculation, a titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de laroute.11.4 - Autorisation de circulation sur les autoroutes des | Art. R 432-7 du code de lades véhicules et des matérielspersonnels, route
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
33
appartenant aux administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute et aux concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domainepublic de l'autoroute.- Autorisation de circulation sur les autoroutes dematériels de travaux publics.- Délivrance de dérogations à l'interdiction de
Art. R 432-7 du code de laroute
Art. R 433-4 du code de lacirculation sur les autoroutes des véhicules | routeeffectuant des transports exceptionnels.TLS Établissement des barrières de dégel etréglementation de la circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules. Délivrance de dérogations.11.6 Utilisation des pneumatiques comportant deséléments susceptibles de faire saillie.11.7 Interdiction ou réglementation temporaire decirculation sur les routes nationales et sur lesautoroutes à l'occasion des travaux desmanifestations autorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres (éboulement,inondations, etc.)11.8 Décisions d'interruption et de déviation | Art. R 411-8 et R 411-18 du codetemporaire de circulation motivée par des | de la routecirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise encirculation.12 DÉFENSE121 Procédures de recensement, modification et | Circulaire n° 98-56 duradiation des entreprises de travaux publics et de | 18/02/1998bâtiments soumises aux obligations de défense. Décret n° 97-634 du 15/01/199713 ÉDUCATION ROUTIÈRE131 Instruction et signature des conventions permis à | Décret n° 2005-1225 du1€. 29/09/2005Arrêtés du 29/09/2005132 Annulation du permis de conduire Loi n° 2003-495 du 12/06/2003Décret n° 2003-642 du11/07/2003Loi n° 2007-297 du 05/03/200713.3 Autorisation temporaire et restrictive d'enseigner Arrété du 13/04/2016, articleR212-1 du code de la routeAutorisation d'enseigner la conduite des véhicules RENE mn 2 oy. 26/12/2000a moteur Arrété du 08/01/200113.4 Instruction et signature des agréments des Arrété du 08/01/2001établissements d'enseignement de la conduite13.5 Instruction et signature des agréments des centres | Arrété du 26/06/2012de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
34
13.6 Autorisation d'animer dans les CSSR Arrété du 26/06/2012137 Instruction et signature des agréments des Arrêté du 12/01/2016établissements assurant la formation desenseignants de la conduite13.8 Instruction et signature de label qualité des Arrêté du 08/08/2022formations au sein des écoles de conduites modifiant l'arrêté du26/02/2018. cts Décret n° 2019-565 ducertificat « Qualiopi» suite à obtention dulabel | 06/06/2019 en applicationP de l'article L6316-1 du code| du travail14 PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES141 Gestion et conservation du domaine public | Art. R53 du code du domainefluvial : de l'État.- Actes d'administration du domaine public;- Autorisation d'occupation temporaire ;- Autorisation de prise d'eau et d'établissementtemporaire ;- Approbation d'opérations domaniales ;- Délimitation des ports maritimes, des chemins dehalage et du domaine public fluvial ;- Autorisation d'extraction de matériau dans le litdes cours d'eau du domaine public;- Autorisation d'outillages privés avec obligation deservice public dans les ports maritimes et sur lesvoies navigables.15 SUBVENTION DE L'ÉTAT « 1 % paysage et développement »151 Gestion et instruction des dossiers de | Décret du 16/12/1999.candidatures.16 AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITES161 Mémoires liés aux contentieux APL. L 351-11 et R 351-28-1 du CCH16.2 Mémoires en réponse relatifs a des requétesintroduites devant la juridiction administrative enpremière instance, suite à des décisions prises dansles domaines des rubriques susvisées pour lesquelsla direction départementale des territoires et de lamer a délégation de signature.
17 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITÉ - ENSEIGNES -PRE-ENSEIGNES171 Mise en œuvre et application de la réglementation | Art. L. 581-1 à L. 581-45 etrelative à la protection du cadre de vie en matièrede publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne.Police. R. 581-1 à R. 581-88 du codede l'environnement
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
35
Article 2: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme AgnèsHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, peut donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
Article 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale adjointe des territoires et dela mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le | 3 FEV. 2026Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
36
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00005
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant
délégation de signature en matière de gestion de
personnel à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
37
| of , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05portant délégation de signature en matière de gestion de personnelà Mme Agnes HURSAULT,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
VU:la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localesle décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de rerutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigablesde France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité (JO du 22 octobre 2014) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
38
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation duministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7janvier 2015 (NOR : DEVK1426596A)];- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministèrechargé du développement durable; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A);- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022 ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 7 mars 2024nommant Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature du 16 janvier 2026 nommant M. FrançoisLANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, sous-directeur des personnelsd'encadrement et à statuts particuliers au sein du centre ministériel de gestion des personnels de ladirection des ressources humaines, au secrétariat général, à l'administration centrale du ministèrechargés de la transition écologique, dela cohésion des territoires et de la mer, à compter du 16février 2026 ;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye";- la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du14 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès HURSAULT, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
1) Exercice des fonctions à temps partiel11 Octroi et renouvellement des autorisations d'accomplir décret n° 86-351 duun service à temps partiels en application du décret n° | 06/03/198684-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 décret n° 97-330 dujuillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 03/04/1997modifié. arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/19891.2 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avisdu comité médical supérieur est requis2) Congés, autorisation d'absence21 Congés annuels et jours RTT loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
39
2.2 Congés :- maladie ;- maternité, paternité et d'accueil de l'enfantd'adoption ;- formation;- bonifiés- autres congés.2.3 Octroi aux fonctionnaires et contractuels de catégoriesA, B, C d'un compte épargne temps.- utilisation des congés accumulés sur un compteépargne temps2.4 Droits syndicaux :- autorisations spéciales d'absence ;- décharges d'activité ;- congé pour formation syndicale.2.5 Autorisations spéciales d'absence :- garde d'enfants ;- événements de famille ;- fonctions électives ;- sapeurs-pompiers volontaires ;- don du sang;- autres
06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/1988arrêté du 02/10/1989décret n° 2002-634 du29/04/2004arrêté du 27/12/2002arrêté du 21/02/2003
loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 82-447 du28/05/1982décret n° 84-954 du25/10/1984loi n° 83-634 du 13/07/1983loi n° 84-16 du 11/01/1984décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 97-330 du03/04/1997arrêté du 08/06/19883) Déplacements31 Signature des ordres de mission aux agents qui sedéplacent pour l'exécution du service, hors de sarésidence administrative et hors de sa résidencefamiliale en application de l'article 7 du décretn° 90-437 du 28/05/1990.3.2 Exécution des modalités de prise en charge par l'Étatdes frais de voyage et de changement de résidence àl'étranger ou entre la France et l'étranger des agentscivils de l'État et des établissements publics de l'État àcaractère administratif.
décret n° 90-437 du28/05/1990.
décret n° 86-416 du12/03/1986
4) NBI (nouvelle bonification indiciaire)Attribution de la NBI aux agents des catégories A, Bet C:- détermination des postes éligibles et le nombre depoints ;- actes individuels d'attribution.
décret n° 86-351 du06/03/1986décret n° 2001-1129 du29/11/2001décrets n° 2001-1161 et 1162du 07/12/20015) Attribution de l'indemnité spéciale de mobilitédécret n° 2005-472 du16/05/2005arrêté du 16/05/20056) Liquidation des droits des victimes d'accident du travailen cas de grève (réquisition)7) Notification individuelle d'interdiction d'abandon de poste
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
40
8) Sanctions disciplinaires8.1 Instruction de la procédure et décisions en matiére loi n° 84-16 du 11/01/1984disciplinaire concernant les personnels de catégories A, | décret n° 84-961 duB et C pour les sanctions du 1er groupe. 25/10/19849) Concessions de logement appartenant à l'État arrêté du 13/03/195710)Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décretn° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié11) Établissement et signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles12) Gestion couranteTous les actes de gestion courante non prévus dans lesdécisions listées plus haut.Article2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme AgnèsHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure de l'Eure, peutdonner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contrairesà celui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale adjointe des territoires et dela mer de l'Eure de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le | 3 FEV, 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-05 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
41
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00006
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
42
| af + DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F E T Service Juridique InterministérielD f= L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnes HURSAULT,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales ;- le code de la commande publique ;- laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;- le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
43
- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 7 mars 2024nommant Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature du 16 janvier 2026 nommant M. FrançoisLANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, sous-directeur des personnelsd'encadrement et à statuts particuliers au sein du centre ministériel de gestion des personnelsde la direction des ressources humaines, au secrétariat général, à l'administration centrale duministère chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, àcompter du 16 février 2026 ;- la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 14 février 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire,responsable de l'unité opérationnelle de l'Eure pour les programmes énumérés ci-dessous, à MmeAgnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effetde recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres deperception.Cette délégation porte sur :+ _ l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'établissementdes ordres à payer et l'émission des titres de perception.¢ L'engagement juridique par la signature des :o marchés publics et tous les actes dévolus par le code de la commande publique;o arrêtés ou conventions d'attribution de subventionsTout projet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein d'un BOP sera communiqué au préfet.Programmes du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentairee le programme 149 « forêt; économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche etdes territoires »e le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »e le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
44
Programmes du ministére de la transition écologique et de la cohésion des territoirese le programme 113 « paysage, eau et biodiversité »e le programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer »e le programme 181 « prévention des risques »e le fonds de prévention des risques naturels majeurse le programme 362 « écologie »e le programme 364 « cohésion »e le programme 203 « infrastructures et services de transport »e le programme 380: Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresProgrammes du ministère de l'intérieur et des outre-mere le programme 207 « sécurité et circulation routières »e le programme 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale del'État » est accordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Agnes HURSAULT pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.Article 4 : Demeurent soumises à la signature du préfet :"la réquisition du comptable ;la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Mme Agnes HURSAULT peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il en informe le préfet etl'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure.Article 6 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et encrédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 1 sera adressé au préfet,les 30 avril, 31 août, et en fin d'année.Article7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.Article 8 : M. le secrétaire général, Mme la directrice départementale adjointe des territoires et dela mer de l'Eure et Mme l'administratrice générale des finances publiques en charge de la directiondépartementale des finances publiques de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
45
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le | 3 FEV. 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-06 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure
46
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00007
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre sur la
commune de Vernon du 13 au 16 février 2026
par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-Maritime
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16
février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime
47
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0103 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officieldu Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16 février 2026par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-MaritimeLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 13 février 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-Maritime, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation du déplacement du Premier ministre prévu du vendredi 13 au lundi 16 février 2026 àVernon.Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16
février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime
48
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article1° :La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime est autorisée à mettreen œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Vernon à l'occasion de la présence du Premier ministre du vendredi 13 aulundi 16 février 2026Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme+ brouilleur WISLON :* brouilleur WATSON.Article 3:La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 13 février à 17h00 au lundi 16février 2026 à 12h00.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune deVernon.Article 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16
février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime
49
Article 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure.
Évreux, le 13 FEV, 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16
février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime
50
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre sur la commune de Vernon du 13 au 16
février 2026 par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-Maritime
51