TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-094
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-04-14-00004 - Décision N°
DDETSPP81-ESUS-2025_001_R
Portant délivrance de l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGABAT (4 pages) Page 4
81-2025-04-14-00003 - Décision N°
DDETSPP81-ESUS-2025_002_R
Portant délivrance de l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGATE (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 1er avril 2025 (16 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-04-14-00002 - ARR_Giroussens_Signé.pdf (2 pages) Page 31
81-2025-04-14-00001 - ARR_Montdurausse_SainteUrcisse_signé (2 pages) Page 34
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-04-11-00001 - Arrêté DREAL-2025-INT-07 portant dérogation
à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et
transport de spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa (8 pages) Page 37
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-03-26-00003 - Agrément fourrière - Garage GOMEZ SOCIETE
NOUVELLE à St-Sulpice-la-Pointe (2 pages) Page 46
81-2025-03-25-00007 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation ACTION COM DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 49
81-2025-03-25-00008 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation ALBERT ET ASSOCIES (2 pages) Page 52
81-2025-03-26-00006 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation AQUEDUC (2 pages) Page 55
81-2025-03-26-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation C2J CONSEIL (2 pages) Page 58
81-2025-03-26-00010 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation CBRE Conseil et Transaction (2 pages) Page 61
81-2025-03-25-00006 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation DU RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 64
2
81-2025-03-26-00008 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation EMPRIXIA (2 pages) Page 67
81-2025-03-26-00004 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation IMPLANTACTION (2 pages) Page 70
81-2025-03-26-00007 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 73
81-2025-03-25-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation QUADRIVIUM (2 pages) Page 76
81-2025-03-25-00004 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation RMD (2 pages) Page 79
81-2025-04-10-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation SAD MARKETING (2 pages) Page 82
81-2025-03-26-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 85
81-2025-04-02-00006 - CDAC certificat conformité - Habilitation
EMPRIXIA (2 pages) Page 88
81-2025-04-02-00007 - CDAC certificat conformité - Habilitation
IMPLANTACTION (2 pages) Page 91
81-2025-04-02-00008 - CDAC certificat conformité - Habilitation
PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 94
81-2025-04-02-00005 - CDAC certificat conformité - Habilitation RMD (2
pages) Page 97
81-2025-04-10-00006 - CDAC certificat conformité - Habilitation SAD
MARKETING (2 pages) Page 100
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-04-14-00004
Décision N° DDETSPP81-ESUS-2025_001_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGABAT
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_001_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGABAT
4
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2025 001 _RPORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu le décret du 1° octobre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté 81 — 2025- 03- 31 — 00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet du Tarn a Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur BrunoLABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté 81 - 2025 — 04 — 02- 00001 du 02 avril 2025 portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn à Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRONdirecteur départemental adjoint ;Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposécomplet le 01/04/2025 pour la SCOP SA REGABAT ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_001_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGABAT
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CONSIDERANT QUESA SCOP REGABAT présente toutes les garanties mentionnées par l'article :- L.3332 - 17-1 - Il du Code du TravailSur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations du Tarn,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : SA SCOP REGABATESIRET : 499 903 698 0045sise : 15 rue des métiers — 81100 - CastresEst agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ladate de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure SA SCOP REGABAT est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet du Tarn,DDETSPP du Tarn18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_001_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGABAT
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Ce recours doit contenir les noms et adresse de SA SCOP REGABAT - 15 rue des métiers -81100 - Castres, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structuredemande l'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 14avril 202
Kt départementaleLe directeur adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de ia protection des populations du TarnBruno LABATUT-COUAIRON
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_001_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGABAT
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00004 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_001_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGABAT
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-04-14-00003
Décision N° DDETSPP81-ESUS-2025_002_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGATE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00003 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_002_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGATE
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PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2025 002 _RPORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notammentses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu le décret du 1% octobre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté 81 —- 2025- 03- 31 - 00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet du Tarn a Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur BrunoLABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté 81 - 2025 — 04 - 02- 00001 du 02 avril 2025 portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn à Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeurdépartemental adjoint ;Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 01/04/2025 pour la SCOP SA REGATE ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00003 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_002_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGATE
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CONSIDERANT QUESA SCOP REGATE présente toutes les garanties mentionnées par l'article :- L.3332 - 17-1 - Il du Code du TravailSur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations du Tarn,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : SA SCOP REGATESIRET : 423 766 518 00074sise : 15 rue des métiers — 81100 - CastresEst agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ladate de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure SA SCOP REGATE est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet du Tarn,DDETSPP du Tarn18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00003 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_002_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGATE
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Ce recours doit contenir les noms et adresse de SA SCOP REGATE - 15 rue des métiers - 81100- Castres, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demandel'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 14 avril 2025En "T5
P/ La directrice départementaleLe directeur adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du TarnBruno LABATUT-COUAIRON
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00003 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_002_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGATE
12
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Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-04-14-00003 - Décision
N° DDETSPP81-ESUS-2025_002_R
Portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SCOP REGATE
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-09-00002
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 1er avril 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
avril 2025 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9014Commune : ALBIDemandeur : SARL LES GLACES TREMPEES représenté(e) par M SEGURA JérémieAdresse du demandeur : 1100 Route de Réalmont 81600 CADALENNom établissement : LES GLACES TREMPEESAdresse des travaux : 24bis Rue du Castelviel 81000 ALBIRéférences cadastrales : AI 38Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Porte d'entrée à double vantaux de 63cm -Sonnette d'appel
CELLES oe oe ie ok eo OK KOK KE
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et acertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
avril 2025 15
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Aménager les cheminements, au droit de la porte d'entrée, un plan incliné pérenne sur unelongueur inférieure a 0,50 m et de pente tolérée de 12 %.¢ Le dispositif d'appel répondra aux critères suivants :- être situé à proximité de la porte d'entrée,- être facilement repérable,- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sasignification,- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 9 AVR. 2025Pour le directeur et par délégationLe chef du SCHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9016Commune : ALBIDemandeur : ATELIER VACRY représenté(e) par Mme PARONNEAU MarineAdresse du demandeur : 1 Chemin des Peupliers 81000 ALBINom établissement : ATELIER VACRYAdresse des travaux : 6 Rue Saunal 81000 ALBIRéférences cadastrales : AH 438Type / catégorie ERP : R Établissements d'enseignement, colonies de vacances / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementAtelier pédagogique de peinture sur céramiques et Salon de ThéDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : WC existant non-accessible par la circulationintérieure comprenant 4 marches de dénivelé total de 60cm - Cave en sous-sol.CELELELELL IL 2k eo oe KK ok
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et acertains agents de leur serviceVU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :* Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur l'ab-sence de WC adapté est à prévoir.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 9 AVR. 2025Pour le directeu ar délégationSCHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 0 0011N° urbanisme : PC 081 004 25 0 0081Commune : ALBIDemandeur : M VERGNES DavidAdresse du demandeur : 2 Place du Château 81000 ALBINom établissement : RESTAURANTAdresse des travaux : 2 Place du Château 81000 ALBIRéférences cadastrales : AI 3Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche de 18cm à l'entrée - Cave en sous-sol- Rampe amovible + sonnette d'appel sur entrée secondaireCELELLELELELLE SELLES)
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur serviceVU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe et un plan incliné pérennes pour l'entrée secondaire arrière avec les carac-téristiques suivantes :- supporter une masse minimale de 300 kg ;- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;- être non glissante ;- être contrastée par rapport à son environnement ;- être constituée de matériaux opaques.° Le dispositif d'appel répondra aux critères suivants :- être situé sur le pilier du portail de la cour intérieure,- être facilement repérable,- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-cation,- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m,- l'usager est informé de la prise en compte de son appel.¢ Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible dans la cour intérieure sera nonmeuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.
Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le - 9 AVR. 2025Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9017Commune : ALBIDemandeur : BRASSERIE DELAPILE représenté(e) par M SICCARDI AndréaAdresse du demandeur : 13 Place Sainte-Cécile 81000 ALBINom établissement : BRASSERIE DELAPILEAdresse des travaux : 13 Place Sainte-Cécile 81000 ALBIType / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 3 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 15cm - Cave en sous-sol- Sonnette d'appel + rampe amovible.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Axe de la cuvette du WC adapté à moins de40cm de la paroi de fixation de barre d'appui.Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Hauteurs sous escalier du WC adapté < 2m20.
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le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :peut-être automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;être non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;être constituée de matériaux opaques.o Oo 0 0 90 90¢ Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
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¢ Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de larampe amovible¢ __ Prévoir un dispositif de contraste visuel pour les parties inférieures à 2m20, en sous-escalier.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le — 9 AVR. 2025Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 0 9019Commune : ALBIDemandeur : WOMEN ALBI IKKS représenté(e) par Mme CAVALERIE TEYSSEDRE EvelyneAdresse du demandeur : 6 Boulevard Gambetta 12000 RODEZNom établissement : WOMEN ALBI IKKSAdresse des travaux : 2 Rue Peyrolière 81000 ALBIType / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : 2 Marches intérieures de 18cm et 19cm -Cave en sous-sol
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le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et acertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :+ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule surface derez-de-chaussée ( absence de cabine d'essayage adaptée ) seront indiquées pour chacun desmoyens disponibles d'information, de réservation ou de renseignement. Un affichage au droitde l'entrée renseignant sur l'absence de cabine d'essayage adaptée est à prévoir.¢ __ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 9 AVR. 2025Pour le directeur et par délégationLe chef du SCHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 206 25 0 9002Commune : PENNEDemandeur : Mairie représenté(e) par Mme POILLERAT-ZEGANADIN LaurenceAdresse du demandeur : Le bourg 81140 PENNENom établissement : FONTBONNE - BATIMENT INFIRMERIEAdresse des travaux : Fontbonne 81140 PENNERéférences cadastrales : CO 103Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou àusages multiples / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Absence de WC adapté.Point dérogatoire 2 (Disproportion manifeste) : Portes de vantaux de largeur depassage < Om77.PTT TEC CTLCIT TCL ETT SET
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Le dispositif d'appel répondra aux critères suivants :- être situé à proximité de la porte d'entrée principale,être facilement repérable depuis le cheminement connecté à l'entrée principale,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-cation,- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.+ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées ( absence de WCadapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information, de réservationou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur l'absence de WCadapté est à prévoir.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 9 AVR. 2025Pour le directeur et par délégationLe chefdu SCHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 0S 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 206 25 0 9003Commune : PENNEDemandeur : Mairie représenté(e) par Mme POILLERAT-ZEGANADIN LaurenceAdresse du demandeur : Le bourg 81140 PENNENom établissement : FONTBONNE - BATIMENT FONGIBLEAdresse des travaux : Fontbonne 81140 PENNERéférences cadastrales : CO 103Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou àusages multiples / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Portes de vantaux de largeurde passage < 0m77.
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le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Le dispositif d'appel répondra aux critères suivants :- être situé à proximité de la porte d'entrée principale,- être facilement repérable depuis le cheminement connecté à l'entrée principale,- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-cation,- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 0S 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 206 25 0 9004Commune : PENNEDemandeur : Mairie représenté(e) par Mme POILLERAT-ZEGANADIN LaurenceAdresse du demandeur : Le bourg 81140 PENNENom établissement : FONTBONNE - BATIMENT PRINCIPALAdresse des travaux : Fontbonne 81140 PENNEType / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou àusages multiples / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Largeur de vantaux de largeurde passage < 0m77FOR RGR IK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 1 avril 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Sauf remplacement par une porte tierce avec un ouvrant de 0m90 avant ouverture au public,prévoir un dispositif d'appel qui répondra aux critères suivants :- être situé à proximité de la porte d'entrée de chacune des 2 salles,- être facilement repérable depuis le cheminement connecté aux 2 entrées de chacune des 2salles,- être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,- être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signifi-cation,- être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.°__ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le — 9 AVR. 2025Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-09-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 1er
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-14-00002
ARR_Giroussens_Signé.pdf
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PREFET N DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Alain DUBAC, exploitant agricole demeurant au 2552 route desGaliniers sur la commune de Giroussens, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédationde quarante et un canards dont la perte est estimée à six cent quinze euros ;Considérant la plainte du GAEC des CAMBOULIVES, demeurant au 2542 route des camboulives sur lacommune de Giroussens, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation de quarantepoulets de chair dont la perte est estimée à trois cent trente-six euros ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards dans lesecteur et à proximité des dégâts précités ;Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de monsieur Alain DUBAC et du GAEC desCAMBOULIVES pour y prédater de la volaille provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures etde clôtures électrique et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant la proximité géographique des deux plaintes situées à moins de deux kilomètres l'une del'autre ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 14 avril 2025 :Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude LAURENS, surla commune de Giroussens et uniquement à proximité du secteur des dégâts précités.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du vendredi 18 avril 2025 au dimanche 18 mai 2025 dans les conditionssuivantes :- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.~ Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.
x- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés a la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Giroussens, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le Ae fol, (29 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service,
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Stephen GOUBY 77
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Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-14-00002 - ARR_Giroussens_Signé.pdf 33
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-14-00001
ARR_Montdurausse_SainteUrcisse_signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-14-00001 - ARR_Montdurausse_SainteUrcisse_signé 34
PREFET | DirectionLiberté départementaleFo des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et a certains agents de leur service ;Considérant la plainte de monsieur Nicolas MALGOUYRES, exploitant agricole demeurant au 1329 routede Puycelsi sur la commune de Montdurausse, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et laprédation de vingt-sept poulets de chair dont la perte est estimée à deux cent cinquante euros ;Considérant la plainte de monsieur Jean Yve ESCLAPEZ, exploitant agricole demeurant au 1362 route dePuycelsi sur la commune de Sainte-Urcisse, relative à des dégâts de renard et la prédation de centcinquante poulets de chair et de cinquante poules dont la perte est estimée à sept cent soixante-dixeuros ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de renards dans lesecteur des dégâts précités ;Considérant que des renards, habitués à visiter l'élevage de monsieur Nicolas MALGOUYRES et demonsieur Yve ESCLAPEZ pour y prédater de la volaille provoquent des dégâts malgré la présence declôtures et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;Considérant la proximité géographique des deux plaintes situées à moins de cing cents mètre l'une del'autre bien qu'étant sur deux communes différentes ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 11 avril 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sousla direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Marc RAFFANEL, surla commune de Montdurausse et de Sainte-Urcisse, dans le secteur des dégâts précités.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-14-00001 - ARR_Montdurausse_SainteUrcisse_signé 35
Article 2: Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du 25 avril 2025 au 26 mai 2025 dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'affôt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.— Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.- En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administrativesArticle 4: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 5 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations derégulations.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Montdurausse et de Sainte-Urcisse, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.À Albi, le 14 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,' pour le directeur départemental,par délégation, l'adjoint à la cheffe du service,4 aaZL
Stephen GOUBY 6 LA
7
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant fe tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-14-00001 - ARR_Montdurausse_SainteUrcisse_signé 36
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-04-11-00001
Arrêté DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat
ou différé et transport de spécimens d'espèces
animales protégées Emyde lépreuse Mauremys
leprosa
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-07
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-07
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2025 par Monsieur Lionel COURMONT ,
responsable territorial et coordinateur du plan national d'actions en faveur de l'Emyde
lépreuse au Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, concernant la capture avec relâcher
immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens d'Emyde lépreuse afin de
mener un suivi de ses populations en Occitanie ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 19 avril 2023  pour ces
actions dans le cadre du Plan national d 'action en faveur de l'Emyde lépreuse ;
considérant que la Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie possède les compétences
nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations d'Emyde lépreuse
Mauremys leprosa en France et notamment pour la région Occitanie en qualité d'animateur du
Plan national d'action en faveur de l'espèce ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé
avec transport dans le cadre d'opérations de sauvetage, et qu' il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un plan national d'actions concernant les populations
d'Emyde lépreuse Mauremys leprosa en Occitanie.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN
Occitanie), dont le siège est situé au 26 allées de Mycènes 34000 Montpellier. Sous la responsabilité
du CEN Occitanie, Monsieur Lionel COURMONT, responsable territorial, est coordinateur du plan
national d'actions en faveur de l'Emyde lépreuse Mauremys leprosa sur l'Occitanie.
En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux -
quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres -
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es -
pèce suivante :
- Emyde lépreuse Mauremys leprosa
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,
l'Aude, l'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-
Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La capture est réalisée par la mise en place de pièges passifs, nasses et/ou filet verveux ou de ma -
nières actives avec une épuisette dans les cours d'eau et marais. La campagne de piégeage s'étale
de 01 mars au 31 octobre. Les pièges sont relevés au minimum toutes les 24 heures et sont sortis de
l'eau en cas de non activité. En cas de risque de montée des eaux ils sont enlevés pour éviter leur
dérive et que les individus capturés ne soient noyés.
Les individus d'Emyde lépreuse sont manipulés soigneusement pour être identifiés, recueillir
quelques informations comme la taille du plastron, marqués pour identification ou faire une photo-
graphie de la carapace. Une fois ces informations collectées les individus sont soit :
- directement relâchés dans le cours d'eau sur le lieu de la capture ;
- conservés et transportés au besoin pour assurer les soins nécessaires ou les préserver de
menaces dans leur site d'origine.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'Emyde lépreuse capturées. Ce rapport men -
tionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
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DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-07
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-04-11-00001 - Arrêté
DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Emyde lépreuse Mauremys leprosa
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00003
Agrément fourrière - Garage GOMEZ SOCIETE
NOUVELLE à St-Sulpice-la-Pointe
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00003 - Agrément fourrière - Garage GOMEZ SOCIETE NOUVELLE à St-Sulpice-la-Pointe 46
E 3PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité Arrêté relatif à l'agrémentd'un gardien de fourrière pour véhicules terrestres
Le préfet du Tarn,Vu le code de la route et notamment, en sa partie législative le livre Ill « le véhicule » - titreIl « dispositions administratives »- chapitre V « immobilisation et mise en fourrière » et ensa partie réglementaire le livre HE «le véhicule » — titre I] « dispositions administratives »-chapitre V « immobilisation et mise en fourrière » ;Vu l'article R.325- 24 du code de la route relatif à l'agrément par le préfet de départementdes gardiens de fourrière ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue en préfecture le 12 février 2025,présentée par M. Vincent GOMEZ, gérant de la SARL GOMEZ SOCIETE NOUVELLE, 102route de Lavaur 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section desgardiens de fourrière, saisie en date du 10 mars 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;Arréte:Article 1er: M. Vincent GOMEZ, gérant de la SARL GOMEZ SOCIETE NOUVELLE, 102 routede Lavaur 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE, est agréé en qualité de gardien de fourriéresur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE.Article 2_: M. Vincent GOMEZ s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsique la ou les convention(s) à venir, le cas échéant, entre lui-même et l'autorité dont relèvela mise en fourrière.Article 3: M. Vincent GOMEZ s'engage, de même, à mettre en œuvre les moyens humainset matériels (personnels habilités, moyens et matériels d'enlèvement des véhicules, local outerrain clos et contrôlés de stockage des véhicules) nécessaires à la mission de gardien defourrière tels que décrits dans le dossier de demande d'agrément en cette qualité.Article 4 : Le présent agrément est concédé pour une durée de cinq ans renouvelable dansles mêmes conditions.
Tél: 05 63 45 61 42Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.2ouv.fr
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Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. Vincent GOMEZ et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le commandant du groupementde la gendarmerie nationale du Tarn, la directrice départementale de la police nationale, leprésident du conseil départemental du Tarn, le maire de SAINT-SULPICE-LA-POINTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée.
Fait à Albi le 26 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
11") 9 Lo — =Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp. /www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél : 05 63 45 61 42Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn£EOUv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00007
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation ACTION COM DEVELOPPEMENT
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00007 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation ACTION COM DEVELOPPEMENT 49
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternttéArrêté n° Al-81-2025-04 portant renouvellement de l'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant habilitation de la SARL ACTION COMDEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 19 septembre 2024 par M. Bernard GONZALES,représentant la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1°' : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 habilitant la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT estabrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT* Adresse : 47 — 49 rue des Vieux Greniers 49300 CHOLET* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard GONZALES, Mmes Catherine GRIPAY, Charlotte AUDOUIN
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-04Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES— mt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.[r dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00008
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation ALBERT ET ASSOCIES
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00008 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation ALBERT ET ASSOCIES 52
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Al-81-2025-05 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ETASSOCIES à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 18 septembre 2024 par M. Laurent DOIGNIES,représentant la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;ArréteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES estabrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES* Adresse : 8 rue Jules Verne — Canton du Bas Hellu 59790 RONCHIN* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Maxime BAILLEUL* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-05
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00008 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation ALBERT ET ASSOCIES 53
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :~ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOESLi 4027 —
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http /www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 ~ Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00006
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation AQUEDUC
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00006 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation AQUEDUC 55
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-13 portant renouvellement de l'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 18 juillet 2024 par M. Bruno ZAGROUN, représentant laSAS AQUEDUC ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArréteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SAS AQUEDUC est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS AQUEDUC* Adresse : 10 rue du 1er Mai 11100 NARBONNE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :~ MM. Bruno ZAGROUN, Arnaud BANCELIN, Mme Anne DUBOIS LAMBERT* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-13
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00006 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation AQUEDUC 56
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.p
Article 5: Uhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 26 mars 2025
Le secrétaire général,
ébastien SIMOESNC 2 =
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httn:/wwwtelerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00006 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation AQUEDUC 57
Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00005
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation C2J CONSEIL
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation C2J CONSEIL 58
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° AI-81-2025-12 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SARL C2) CONSEIL à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 10 septembre 2024 par Mme Christine JEANJEAN,représentant la SARL C2J CONSEIL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SARL C2) CONSEIL est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SARL C2J CONSEIL* Adresse : 4 avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D'ASCQ* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Christine JEANJEAN* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-12
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation C2J CONSEIL 59
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 26 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOESLv 02 =
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http Awwuw.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation C2J CONSEIL 60
Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00010
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation CBRE Conseil et Transaction
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00010 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CBRE Conseil et Transaction 61
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-17 portant renouvellement de l'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 21 février 2025 par M. Fabrice ALLOUCHE, représentantla SAS CBRE Conseil & Transaction ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SAS CBRE Conseil & Transaction estabrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée a:* [Identité de l'organisme habilité : SAS CBRE Conseil & Transaction* Adresse : 76 rue de Prony 75017 PARIS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mmes Rzika KOUT, Margaux PEYROU, M. Faycal KOUCHA* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-17
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00010 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation CBRE Conseil et Transaction 62
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.p
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 26 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
—_
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httn/wwuw.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00006
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation DU RIVAU CONSULTING
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00006 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation DU RIVAU CONSULTING 64
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Al-81-2025-03 portant renouvellement de l'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING aréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 30 septembre 2024 par Mme Amélie DU RIVAU,représentant la SAS DU RIVAU CONSULTING ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArréteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SAS DU RIVAU CONSULTING est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS DU RIVAU CONSULTING* Adresse : 34 rue Vignon 75009 PARIS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Amélie DU RIVAU* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-03
Tél OS 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, a quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httn'/www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00008
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation EMPRIXIA
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-15 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERECONSULTING - EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 5 novembre 2024 par M. Olivier FOUQUERE,représentant la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING — EMPRIXIA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SARL OLIVIER FOUQUERECONSULTING - EMPRIXIA est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING — EMPRIXIA* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- MM. Olivier FOUQUERE, Nicolas LEROY, Benoit FOUQUERE, Mme Alexandra AUDUC
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00008 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation EMPRIXIA 68
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-15Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 26 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http: Awww.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00004
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation IMPLANTACTION
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00004 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation IMPLANTACTION 70
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-11 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 8 août 2024 par M. Dimitri DELANNOY, représentant laSARL IMPLANTACTION ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SARL IMPLANTACTION est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL IMPLANTACTION* Adresse : 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— MM. Dimitri DELANNOY, Mackendy DOSSOUS, Maxence CARLIER* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-11
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 — Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, a quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 26 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 ~ Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00007
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation PROJECTIVE GROUPE
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00007 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation PROJECTIVE GROUPE 73
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-14 portant renouvellement de l'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 19 juin 2024 par M. Bernard DERNE, représentant la SARLPROJECTIVE GROUPE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SARL PROJECTIVE GROUPE est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL PROJECTIVE GROUPE* Adresse : 4 Place Regensburg 63100 CLERMONT-FERRAND* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— MM. Bernard DERNE, Jérôme BEAUDOT* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-14
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 — Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00007 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation PROJECTIVE GROUPE 74
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 26 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
astien SIMOES
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httb {wwwtelerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00005
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation QUADRIVIUM
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation QUADRIVIUM 76
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-02 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 25 octobre 2024 par M. Michaël AYMES, représentant laSARL QUADRIVIUM ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SARL QUADRIVIUM est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM* Adresse : 2 Promenade Stéphane Mallarme 77870 VULAINES-SUR-SEINE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- MM. Michaël AYMES, Fabien THABOURET, Mmes Gwenaëlle LABIT, Stécy GARANGER* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-02
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation QUADRIVIUM 77
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Le secrétaire ral,
Sébastien SIMOESmn
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation QUADRIVIUM 78
Préfecture du Tarn
81-2025-03-25-00004
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation RMD
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00004 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation RMD 79
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al-81-2025-01 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SAS R.M.D. à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 31 juillet 2024 par Mme Carole ROQUE, représentant laSAS R.M.D. ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;ArréteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SAS R.M.D. est abrogé.Article 2 : Uhabilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS R.M.D.* Adresse : 4 avenue Albipole - Zone Albipole 81150 TERSSAC* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mmes Carole ROQUE, Karine ROUCOUS, MM. Jérémy CELERIER, Jean-Baptiste GENDRE* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-01
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00004 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation RMD 80
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 25 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httn:/www.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-25-00004 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation RMD 81
Préfecture du Tarn
81-2025-04-10-00005
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation SAD MARKETING
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-10-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation SAD MARKETING 82
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Al-81-2025-18 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le ter août 2024 par M. Benjamin AYNES,représentant la SAS SAD MARKETING ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 habilitant la SAS SAD MARKETING est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensembledu territoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING* Adresse : 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- MM. Benjamin AYNES, Christophe NEPPEL* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-18
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-10-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation SAD MARKETING 83
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement taciteet est valable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié audemandeur.Fait à Albi, le 10 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES_ LMP 2...
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-10-00005 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation SAD MARKETING 84
Préfecture du Tarn
81-2025-03-26-00009
CDAC analyse d'impact - Renouvellement
habilitation TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation TR OPTIMA CONSEIL 85
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° AI-81-2025-16 portant renouvellement de I'habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn,Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL aréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn,Vu la demande de renouvellement déposée le 2 octobre 2024 par Mme Elise TELEGA, représentant laSARL TR OPTIMA CONSEIL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArréteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL* Adresse : 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mmes Manon GODIOT, Aurélie GOUBIN* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-81-2025-16
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation TR OPTIMA CONSEIL 86
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite et estvalable sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.Fait à Albi, le 26 mars 2025
Le secrétaire ral,
astien SIMOESLL ti —
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httb:/wwuw.telerecours.fr dans les deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-26-00009 - CDAC analyse d'impact - Renouvellement habilitation TR OPTIMA CONSEIL 87
Préfecture du Tarn
81-2025-04-02-00006
CDAC certificat conformité - Habilitation
EMPRIXIA
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00006 - CDAC certificat conformité - Habilitation EMPRIXIA 88
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-02 portant renouvellement de I'habilitation à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERECONSULTING - EMPRIXIA à établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-6 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande de renouvellement déposée le 17 décembre 2024 par M. Olivier FOUQUERE, représentantla SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING — EMPRIXIA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 habilitant la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING -—EMPRIXIA est abrogé.Article 2: L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée a:* Identité de l'organisme habilité : SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING — EMPRIXIA* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00006 - CDAC certificat conformité - Habilitation EMPRIXIA 89
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- MM. Olivier FOUQUERE, Nicolas LEROY, Benoit FOUQUERE, Mme Alexandra AUDUC* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-02Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 2 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site htin://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00006 - CDAC certificat conformité - Habilitation EMPRIXIA 90
Préfecture du Tarn
81-2025-04-02-00007
CDAC certificat conformité - Habilitation
IMPLANTACTION
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00007 - CDAC certificat conformité - Habilitation IMPLANTACTION 91
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-03 portant renouvellement de I'habilitation à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION à établir lecertificat de conformité prévu par l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande de renouvellement déposée le 27 mars 2025 par M. Dimitri DELANNOY, représentant laSARL IMPLANTACTION ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SARL IMPLANTACTION est abrogé.Article 2: L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL IMPLANTACTION* Adresse : 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- MM. Dimitri DELANNOY, Mackendy DOSSOUSTél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00007 - CDAC certificat conformité - Habilitation IMPLANTACTION 92
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-03Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 2 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
astien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site httn://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00007 - CDAC certificat conformité - Habilitation IMPLANTACTION 93
Préfecture du Tarn
81-2025-04-02-00008
CDAC certificat conformité - Habilitation
PROJECTIVE GROUPE
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00008 - CDAC certificat conformité - Habilitation PROJECTIVE GROUPE 94
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-04 habilitant un organisme à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande d'habilitation déposée le 9 juillet 2024 par M. Bernard DERNE, représentant la SARLPROJECTIVE GROUPE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL PROJECTIVE GROUPE* Adresse : 4 Place Regensburg 63100 CLERMONT-FERRAND* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :—- MM. Bernard DERNE, Jérôme BEAUDOT* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-04
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00008 - CDAC certificat conformité - Habilitation PROJECTIVE GROUPE 95
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 2 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
astien SIMOESEs
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00008 - CDAC certificat conformité - Habilitation PROJECTIVE GROUPE 96
Préfecture du Tarn
81-2025-04-02-00005
CDAC certificat conformité - Habilitation RMD
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00005 - CDAC certificat conformité - Habilitation RMD 97
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° CC-81-2025-01 portant renouvellement de I'habilitation à établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code decommerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la SAS R.M.D. à établir le certificat deconformité prévu par l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande de renouvellement déposée le 2 avril 2025 par Mme Carole ROQUE, représentant la SASR.M.D. ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SAS R.M.D. est abrogé.Article 2: L'habilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du code decommerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS R.M.D.* Adresse : 4 avenue Albipole - Zone Albipole 81150 TERSSAC* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mmes Carole ROQUE, Alexandra BLANC, MM. Jean-Baptiste GENDRE, Jérémy CELERIER
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00005 - CDAC certificat conformité - Habilitation RMD 98
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-01Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Lenuméro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 2 avril 2025
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soitpar courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 — Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-02-00005 - CDAC certificat conformité - Habilitation RMD 99
Préfecture du Tarn
81-2025-04-10-00006
CDAC certificat conformité - Habilitation SAD
MARKETING
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-10-00006 - CDAC certificat conformité - Habilitation SAD MARKETING 100
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrété n° CC-81-2025-05 portant renouvellement de I'habilitation a établirle certificat de conformité prévu par l'article L752-23 du code de commerce
Le préfet du Tarn,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN), notamment l'article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité prévu par l'articleL752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir lecertificat de conformité prévu par l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande de renouvellement déposée le 1er août 2024 par M. Benjamin AYNES, représentantla SAS SAD MARKETING ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 1er avril 2020 habilitant la SAS SAD MARKETING est abrogé.Article 2 : Uhabilitation à établir les certificats de conformité prévus par l'article L752-23 du codede commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Tarn estaccordée à :* Identité de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING* Adresse : 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-10-00006 - CDAC certificat conformité - Habilitation SAD MARKETING 101
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- MM. Benjamin AYNES, Christophe NEPPEL* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-81-2025-05Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.Le numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la dateet la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-6 du code de commerce.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et notifié au demandeur.
Fait à Albi, le 10 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél 05 63 45 62 80Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.frPlace de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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