PRÉFET oot ce' ecrétariat Général/SICPPAD EURE- . Pôle Economie EmploiET-LOIR Secrétariat de la CDAC 28Affaire suivie par C.PoitrimolLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°28-2024-07-26 duportant habilitation de la Société «Projective Groupe»à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et R.752-44-8 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1* alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence deprésentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 n .

VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de.M. Christophe HERIARD, en tantque sous-préfet de Dreux ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualitéde Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profit deMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU l'arrété n° 74-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature.au profit deMonsieur Christophe HERIRARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux ;
VU la demande d'habilitation, pour réaliser le certificat de conformité au titre del'article L. 752-23 du code de commerce, déposée à la préfecture d'Eure-et-Loir le 22juillet 2024 par la Société « Projective Groupe » dont le siège social est situé 4, placede Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000) représentée par Monsieur BernardDERNE en sa qualité de gérant;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1": L'habilitation de la Société « Projective Groupe » dont le siège social estsitué 4, place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000) n° SIREN 339 631 897représentée par M. Gérard DERNE, en sa qualité de gérant, en vue d'établir uncertificat de conformité mentionné au 1* alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialerelevant du département d'Eure-et-Loir, est accordée à partir du
Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sansrenouvellement tacite possible.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande sont lessuivantes :
- Monsieur Bernard DERNE,- Monsieur Jérôme BEAUDOT
Le numéro d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce est le suivant: N°28-2024-07-26. Ce numéro devrafigurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Article 4 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le bénéficiairede la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s'ilsouhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat dela CDAC d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fourniesdans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée enpréfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR. 752-44-2 à R. 752-44-6 du code de commerce.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 80 JL 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,
Le Soys-Préfet.
Christophe HERIARD
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Délais et voies de recours:"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et desfinances - 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr