PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-212
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-08-17-00015 - Arrêté portant décision de délégation de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - Autorisation de vente de biens meubles
(1 page) Page 4
80-2026-08-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques
de la Somme - admission en non-valeur (2 pages) Page 6
80-2026-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques
de la Somme - Contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 9
80-2026-08-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques
de la Somme - remboursement de crédit de TVA (1 page) Page 14
80-2026-08-27-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques
de la Somme (2 pages) Page 16
80-2026-08-25-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques
de la Somme (2 pages) Page 19
80-2026-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques
de la Somme (2 pages) Page 22
80-2026-08-27-00011 - Décision de délégation générale de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - Hors volet comptable public (2 pages) Page 25
80-2026-08-27-00010 - Décision de délégation générale de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - Volet comptable public (2 pages) Page 28
80-2026-08-17-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances
publiques de la Somme - Mission départementale Maîtrise des
activités (2 pages) Page 31
80-2026-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances
publiques de la Somme - Prestation de serment (2 pages) Page 34
2
80-2026-08-27-00014 - Décision de délégations spéciales de
signature aux agents de la mission de la fonction financière et comptable
de l'État (5 pages) Page 37
80-2026-08-27-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission de la fiscalité des professionnels, du contrôle fiscal, du
recouvrement, de l'action économique et du soutien aux entreprises (2
pages) Page 43
80-2026-08-27-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission des affaires juridiques (2 pages) Page 46
80-2026-08-27-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission des particuliers et de la fiscalité foncière (2 pages) Page 49
80-2026-08-27-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature Pôle d'appui aux partenaires Mission du secteur public local (2
pages) Page 52
80-2026-08-17-00014 - Délégation de signature de Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme
en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service (2 pages) Page 55
80-2026-08-17-00013 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur départemental adjoint (1 page) Page 58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-08-28-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire et
partielle à l'obligation de présence de couverts d'intercultures courtes
pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en 2026 (3 pages) Page 60
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-08-28-00001 - Arrêté temporaire T26-440S réglementant la
circulation sur la RN25 (3 pages) Page 64
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles /
80-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026 portant délégation
de signature à Mme Marion DUPAYS en qualité de cheffe
d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt d'Amiens (2 pages) Page 68
3
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-17-00015
Arrêté portant décision de délégation de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme - Autorisation de vente de biens meubles
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00015 - Arrêté portant décision de délégation de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Autorisation de vente de biens
meubles
4
REPUBLIQUE NNFRANÇAISE FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternité Amiens, le 17 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREAUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260-A1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative à unedélégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis ;Vu le décret du 25juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est accordée a:~ Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle d'accompagnementdes usagers ; |- Mme Karine LE ROY, cheffe de service administratif des finances publiques ;~ Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;\— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;En vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2026. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme.L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00015 - Arrêté portant décision de délégation de
signature de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Autorisation de vente de biens
meubles
5
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-25-00009
Arrêté portant délégation de signature de Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - admission en
non-valeur
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - admission en non-valeur 6
REPUBLIQUEFRAN CAISE WNIANICES DITRTIATICLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 25 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREADMISSIONS EN NON-VALEURL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22juillet 2024 ;
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État,responsable du pôle d'accompagnement des usagers, à l'effet de statuer sur les demandesd'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables desimpôts dans la limite de 49 999 €.
Article 2Délégation de signature est donnée a:— Mme Karine LE ROY, cheffe de service administratif;— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 9 999 €.Article 2Délégation de signature est donnée à :— MM. Fabien GATTEGNO et François MATTARD, inspecteurs principaux des financespubliques;— M. Rudy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - admission en non-valeur 7
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.Article 4Les délégataires désignés ci-avant me tiendront informée des affaires relevant de leurdélégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.Article 5Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% septembre 2026.| sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - admission en non-valeur 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00008
Arrêté portant délégation de signature de Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme - Contentieux et
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Contentieux et gracieux fiscal 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
UNTA NICE DIIRTTONTE
Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de |''Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au 1er janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le décret du 25juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ; Arrête :Article 1": Délégation de signature est donnée à- Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle d'accompagnementdes usagers, à l'effet de signer ;1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Contentieux et gracieux fiscal 10
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires ;10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de lamission affaires juridiques ;- Mme Karine LE ROY, cheffe de service administratif, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la mission des particuliers et de la fiscalité foncière ;- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionde la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique etdu soutien aux entreprises ;à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 3 : Délégation de signature est donnée à :— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Contentieux et gracieux fiscal 11
— M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques ;— M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;— M. Rudy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme Émilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 80 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la mission des affaires juridiques, à :— Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des finances publiques ;— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;— Mme Aude DU BOIS, inspectrice des finances publiques ;— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;~ Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;— M.Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;— Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;à l'effet de signer:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Contentieux et gracieux fiscal 12
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 5: Délégation de signature est donnée, pour la mission des particuliers et de lafiscalité foncière, à :— M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;— M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans les limites énoncées supra.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2026.Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Contentieux et gracieux fiscal 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-25-00010
Arrêté portant délégation de signature de Mme
Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme -
remboursement de crédit de TVA
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - remboursement de crédit de TVA 14
EnREPUBLIQUEFRANCAISE ANANICES DITRTTIATIGLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 25 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, enqualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22juillet 2024 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à :— M. Philippe DEBAY, inspecteur des finances publiques ;- Mme Christine PRUCHE, inspectrice des finances publiquesà l'effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, dans la limite de 150 000 €. Article 2Délégation de signature est donnée a:— Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse des finances publiques ;à l'effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, dans la limite de 50 000 €.
Article 3Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2026.Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme, etsera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques par intérim
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - remboursement de crédit de TVA 15
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00012
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 16
|erLiberté « Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMMEDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Somme ;
4 ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée a Mme Sophie MANTEL, administrattrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1° de l'arrêtépréfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par :~Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires ;- Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la missiondes domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoines privés ;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de lamission.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 17
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente a:— M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 22juillet 2024 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1* de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Sabrina LECOMPTE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sandrine THILLIEZ, contrêleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du 1°septembre 2026.
Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de lasomme.
Fait à Amiens, le 27 août 2026Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 18
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-25-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 19
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PRÉFET DE LA SOMMEDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Somme ;
4 ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée a Mme Sophie MANTEL, administrattrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1° de l'arrêtépréfectoral du 22 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de la Somme, sera exercée par :~Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires ;- Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la missiondes domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoines privés ;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de lamission.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 20
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente a:— M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 22juillet 2024 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1* de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Sabrina LECOMPTE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sandrine THILLIEZ, contrêleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du 1°septembre 2026.
Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de lasomme.
Fait à Amiens, le 27 août 2026Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 21
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00013
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 22
DE=àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMMEDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet de la Somme
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du Préfet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant pour les procéduresfoncières, délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de la Somme ;
ARRÊTEArt. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1° de l'arrêtédu 22juillet 2024 sera exercée par:- Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires ;- Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de lamission des domaines, de la politique immobilière de l'État et de la gestion des patrimoinesprivés;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsablede la mission.Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques.Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° de l'arrêté du22juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée à Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques, pour la signature :- des actes de location et des conventions d'occupation précaire relatifs à la gestion dudomaine privé de l'État lorsque le loyer n'excédera pas 25 000 € par an et qu'aucun droitparticulier ne sera accordé au preneur;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 23
- des actes d'acquisition dans la limite de 40 000 € ;- des conventions de servitude établies dans le cadre d'opérations d'ensemble ;des actes de prise a bail dans la limite de 12 000 € par an.Art. 4.-En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1% de l'arrêté du22 juillet 2024 susvisé, délégation de signature est accordée a Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques.Art.-5. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique a compter du1% septembre 2026.Art. 6.-Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde la Somme.
Fait a Amiens, le 27 août 2026Pour le Préfet de la SommeLa directrice départementale des finances publiques
fif
Sophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 24
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00011
Décision de délégation générale de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme - Hors volet
comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00011 - Décision de délégation générale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Hors volet comptable public 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ITIANTANMEC DTIRTIOTTE
Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREHORS VOLET COMPTABLE PUBLIC
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :— Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle d'accompagnementdes Usagers ;- Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires publics ;- Mme Armelle LEFEBVRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle ressources.Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seules OU concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 3, desrestrictions expressément prévues par la réglementation ou des délégations spécifiques, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Mmes JOUINOT, PORTIER et LEFEBVRE sont autorisées à agir en justice et à effectuer desdéclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00011 - Décision de délégation générale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Hors volet comptable public 26
Article 2: Reçoivent les mêmes pouvoirs a condition de n'en faire usage qu'en casd'empéchement de ma part ou de Mmes JOUINOT, PORTIER et LEFEBVRE, sans toutefois quele non-empéchement soit opposable aux tiers et sous réserve des délégations spécifiquesrelatives au contentieux fiscal :- Mme Cécile AMSELLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de lamission départementale de maîtrise des activités ;— Mme Annick CANY, cheffe de service administratif des finances publiques, responsable dela mission ressources humaines et formation professionnelle ;— M. Sébastien CARPENTIER, chef de service administratif des finances publiques, responsablede la mission communication et accompagnement de l'évolution du réseau ;~ Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionaffaires juridiques ;— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionde la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique etdu soutien aux entreprises ;— Mme Karine LE ROY, cheffe de service administratif des finances publiques, administratricedes finances publiques adjointe, responsable de la mission des particuliers et de la fiscalitéfoncière ;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de lamission domaine ;- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable, parintérim, de la mission des ressources budgétaires, des affaires immobilières et de la logistique ;- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela mission de la fonction financière et comptable de l'État ;- Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la missionsecteur public local.
Article 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet de délégations spécifiques.
Article 3: La présente décision prend effet le 1% septembre 2026. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département de la Somme.
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
4| /Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00011 - Décision de délégation générale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Hors volet comptable public 27
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00010
Décision de délégation générale de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme - Volet
comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00010 - Décision de délégation générale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Volet comptable public 28
esREPUBLIQUEFRAN CAI SE NTA NICES DITRITIATTELibertéEgalitéFraternité Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREVOLET COMPTABLE PUBLIC
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,a compter du 22juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :- Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle d'accompagnementdes Usagers ;—Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires.Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seules ou concurremment avec moi, sous réserves des restrictions expressément prévues parla réglementation ou par des délégations spécifiques, tous les actes relatifs à ma gestion etaux affaires qui s'y rattachent.Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00010 - Décision de délégation générale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Volet comptable public 29
Article 2: Recoivent les mémes pouvoirs a condition de n'en faire usage qu'en casd'empêchement de ma part ou de Mmes JOUINOT et PORTIER, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relativesaux contentieux et gracieux fiscal :— Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela mission de la fonction financière et comptable de l'État ;— Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques.Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2026. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques?
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00010 - Décision de délégation générale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Volet comptable public 30
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-17-00012
Décision de délégation spéciale de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme - Mission
départementale Maîtrise des activités
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Mission départementale Maîtrise des
activités
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EsREPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
F: FINANCES PUBLIOUES
| Amiens, le 17 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREMISSION DÉPARTEMENTALE MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
L'administratrice de l'État,| directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion pudgstalre et comptablepublique;_ Vu le décret n°2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la'direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Picardie et du département de la Somme ;Vu le décret n°20151698 du 17 décembre 2018 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives;Vu le décret du 25juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice CÉPRREMENEIS des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile AMSELLE, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la mission départementale maîtrise des activités,à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à la mission, ladite délégation s'étendant à la signature des remises deservice et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et desrégisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.=
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:—MM. Manuel DEMONT, Malik MERAIH ét Ludovic PIAUT, inspecteurs principaux des financespubliques;— Mme Sophie COPPENS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, hors classe ;à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégations'étendant à la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation descomptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Mission départementale Maîtrise des
activités
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIOUES
Article 3 : Délégation de signature est donnée à— Mmes Brigitte CLERY, Sarah DENOYELLE, Marie MEMAIN et M. Marc ZOULIKIAN, inspecteursdes finances publiques ;à l'effet de signer tous accusés de réception documents courants, attestations et déclarationsrelatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation s'étendant à lasignature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agentscomptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.Article 4: le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2026. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Mission départementale Maîtrise des
activités
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00009
Décision de délégation spéciale de signature de
Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme - Prestation
de serment
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Prestation de serment 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
TATA NICER DITRTITATIE
Amiens, le 27 août 2026des Finances publiques de la Somme22 rue de l''Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPRESTATION DE SERMENT
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n°2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment descomptables publics ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée a:- Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'État, responsable du pôle d'appui auxpartenaires de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;- Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle d'accompagnementdes usagers de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;— Mme Cécile AMSELLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de lamission départementale de maîtrise d'activité de la direction départementale des financespubliques de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Prestation de serment 35
a l'effet de me suppléer et de signer les prestations de serment des comptables publics, selonl'article 1° du décret n°2004-208 du 3 mars 2004.Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2026. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Prestation de serment 36
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00014
Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière
et comptable de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00014 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
YNANDEC DITRTINIIE
Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX AGENTS DELA MISSION DE LA FONCTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE L'ÉTATVadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet de délégations spécifiques de la directrice du pôle d'appui auxpartenaires et de la responsable du pôle ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:
1. Au titre de la mission de fonction financières et comptables de l'État :- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la mission de la fonction financière et comptable de l'État (mission 2FCE) :- qui reçoit délégation pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement etordres de virement, actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00014 - Décision de délégations spéciales de signature
aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 38
accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs auxactivités de sa mission ;- qui, sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégationgénérale pour l'ensemble des attributions de sa mission regroupant le service desopérations comptables de l'État (SOCE), le service des recettes non fiscales (RNF), lecentre de gestion financière du bloc 3 (CGF), le service facturier de la régionacadémique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat) et le centre des payes de l'État(CPE);Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de la mission 2FCE, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement oùd'absence de Mme SAIGNASITH, sans toutefois que le non-empêchement soit opposableaux tiers.2. Au titre du centre de gestion financière du bloc 3 (CGF):M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière du bloc 3, à effet de signer :& les documents et courriers relatifs à la gestion de son service et d'accepter lessignifications par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur les dépenses del'État assignées sur la direction départementale des finances publiques de la Somme,hors payes sans ordonnancement préalable ;& les rejets de paiement a concurrence de 10 000€ et, sans limite de montant, surdemande de l'ordonnateur ;M.Baptiste DESPRES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centrede gestion financière du bloc 3, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement oud'absence de M. BACQUET, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable auxtiers ;M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Caroline BREGERE,Marie-Claude HOSPITAL et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des finances publiques,qui reçoivent les mêmes pouvoirs sur le centre de gestion financière du bloc 3, en casd'empéchement ou d'absence de MM. BACQUET et DESPRES, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.Pour le pêle transverse [comptabilité / dépenses sans ordonnancement] du centre de gestionfinancière du bloc 3 (CGF):Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL, contrôleurs des finances publiques, Mme Marie-PierreDUCORNET et M. Olivier PEGUET, agents administratifs principaux des finances publiquesqui reçoivent délégation de signature et de pouvoirs en matière comptable, enparticulier, s'agissant des dépenses sans ordonnancement à l'initiative du comptable, etles rétablissements de crédits, sur demande de |'ordonnateur;M. Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. MatthieuCHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale derenfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pôle transversedu CGF du bloc 3, lorsqu'ils sont amenés à y intervenir.. AU titre du service facturier pour la région académique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat) :M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturierpour la région académique des Hauts-de-France, à effet de signer :& les documents et courriers relatifs à la gestion de son service ;& les rejets de paiement à concurrence de 10 000€ et, sans limite de montant, surdemande de l'ordonnateur.
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aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 39
4. Au titre du centre de payes de l'État (CPE) :Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable du centre despayes de l'État, a effet de signer tous documents ou courriers relatifs à la gestion de sonservice et d'accepter les significations par huissiers ou mandataires dejustice ;Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleursprincipaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.5. Au titre du service des opérations comptables de l'État (SOCE) :Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desopérations comptables de l'État (SOCE), à effet de signer tous les documents ou courriersrelatifs à l'activité et la gestion de son service, notamment :e les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, lesbordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et, plusgénéralement, tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissementou auprès de La Banque Postale, les ordres de paiement et autorisations de paiementdans d'autres départements et à l'étranger ;* tous documents relatifs a la comptabilité de la gestion des patrimoines privés (GPP)et aux valeurs inactives ;* tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs à la tenuedes comptes de la clientèle des dépôts de fonds au Trésor (DFT) ;M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la responsabledu service des opérations comptables de l'État, qui reçoit les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme FINOT, sans toutefois que le non-empéchementsoit opposable aux tiers ;Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets, de la Cour des comptes ourelatifs à la responsabilité financière des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptes annuelsrecevront, au préalable, visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale desfinances publiques de la Somme ou, en son absence, de Mme Christelle PORTIER,administratrice de l'État, directrice du pôle d'appui aux partenaires.Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desopérations comptables de l'État, à effet de valider :* les virements de gros montant, virements urgents et virements vers l'étranger dansl'application BDFDirect2 ;+ les décaissements manuels initiés par son service ou les autres services de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme dans l'application CHORUS ;M. Fréderic DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la responsabledu service des opérations comptables de l'Etat, Mmes Marjory ACROUTE, GwendolineKRZEWINA, MM. Florian LEMAITRE, Keran PELLEGRINA, Romaric YAKOUDOU, contrôleursdes finances publiques, Mmes Sarah BLAVETTE, Mélodie CHABE, Audrey LUTONADIO-MAKANZU, Audrey MILLE et Amandine SEGARD, agentes administratives principales desfinances publiques à effet de saisir ou valider, sous réserve de garantir la séparation de cestâches:+ les virements de gros montant, virements urgents et virements vers l'étranger dansl'application BDFDirect2 ;+ les décaissements manuels initiés par le service des opérations comptables de l'Étatou les autres services de la direction départementale des finances publiques de laSomme dans l'application CHORUS ;Mmes Marjory ACROUTE, Gwendoline KRZEWINA, MM.Florian LEMAITRE, KeranPELLEGRINA, Romaric YAKOUDOU, contrôleurs des finances publiques, Mmes SarahBLAVETTE, Mélodie CHABÉ, Audrey LUTONADIO-MAKANZU, Audrey MILLE et AmandineSEGARD, agentes administratives des finances publiques, à effet de signer les bordereauxd'envoi et les accusés de réception de valeurs ;
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aux agents de la mission de la fonction financière et comptable de l'État 40
Mme Marjory ACROUTE, MM. Keran PELLEGRINA et Romaric YAKOUDOU, contrôleurs desfinances publiques, et Mmes Audrey LUTONADIO-MAKANZU et Amandine SEGARD,agentes administratives des finances publiques, a effet de signer les bordereaux de priseen charge des amendes ;Mmes Marjory ACROUTE, MM. Keran PELLEGRINA et Romaric YAKOUDOU contrôleursdes finances publiques, et Mmes Audrey LUTONADIO-MAKANZU et Amandine SEGARD,agentes administratives des finances publiques, à effet de signer toutes lescorrespondances à destination des postes comptables non centralisateurs ;Mme Gwendoline KRZEWINA et M. Florian LEMAITRE, contrôleurs des finances publiques,Mmes Sarah BLAVETTE, Mélodie CHABÉ et Audrey MILLE, agentes administrativesprincipales des finances publiques, et M. Julien CARON, agent stagiaire de la DGFiP(double lauréat C et B), à effet de signer tous documents relatifs à la comptabilité de lagestion des patrimoines privés (GPP) ;Mme Gwendoline KRZEWINA et M. Florian LEMAITRE, contrôleurs des finances publiques,Mmes Sarah BLAVETTE, Mélodie CHABÉ, et Audrey MILLE, agentes administrativesprincipales des finances publiques, et M. Julien CARON, agent stagiaire de la DGFiP(double lauréat C et B), à effet de signer tous documents relatifs à la tenue des comptesde la clientèle des dépôts de fonds au Trésor (DFT).6. Au titre du service des recettes non fiscales (RNF) :
M. Baptiste CLEMENCOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service desrecettes non fiscales, à effet de signer tous les documents et courriers relatifs à l'activitéet à la gestion de son service, dans la limite des seuils fixés au responsable de service et àson adjoint pour les actes listés ci-après ;M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint au responsable duservice des recettes non fiscales, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchementou d'absence de M. CLEMENCOT, sans toutefois que le non-empéchement soitopposable aux tiers ;Mmes Mirlande CADET, Véronique DOMINOIS, Élodie DOUCHET, Émilie LAMBRY, EstelleLEVÉ et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, à effet de signer tousles documents et courriers relatifs à l'activité et à la gestion de leur service, dans la limitedes seuils fixés aux agents pour les actes listés ci-après.Les seuils applicables en matière de recettes non fiscales sont les suivants :en matière de remises gracieuses sur principal, les décisions incombent :* aux agents du service, jusqu'à 500 € ;* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint, jusqu'à 10 000 € ;* à la responsable de la mission 2FCE ou son adjointe, jusqu'à 15 000 € ;* à la directrice du d'appui aux partenaires, au-delà de 15 000 € et jusqu'à 76 000 €.En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, lesdécisions incombent :* aux agents du service, jusqu'à 50 €;* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint, jusqu'à 1 000 € ;* à la responsable de mission 2FCE ou son adjointe, jusqu'à 2 000 € ;* à la directrice du pêle d'appui aux partenaires, au-delà de 2 000 € et jusqu'à 150 000 €.En matière de non-valeurs, les décisions incombent :* aux agents du service, jusqu'à 1 000 € ;* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à sonadjoint, jusqu'à 10 000 € ;* à la responsable de la division ou son adjointe jusqu'à 20 000 € ;* à la directrice du pôle d'appui aux partenaires, au-delà 20 000 €.
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- Les délais sont accordés par :* les agents du service, jusqu'a 2 500 € ;* le responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parson adjoint, jusqu'à 10 000 € ;* la responsable de la mission 2FCE ou son adjointe, jusqu'à 20 000 €* la directrice du pôle d'appui aux partenaires, au-delà de 20 000 €.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2026 et sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
WattSophie MANTEL
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00007
Décision de délégations spéciales de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission de la fiscalité des professionnels, du
contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action
économique et du soutien aux entreprises
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de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission de la fiscalité des professionnels, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique et du soutien aux entreprises
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=" TrREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
oo, Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de |'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATUREPOLE D'ACCOMPAGNEMENT DES USAGERSMISSION DE LA FISCALITE DES PROFESSIONNELS, DU CONTROLE FISCAL, DURECOUVREMENT, DE L'ACTION ÉCONOMIQUE ET DU SOUTIEN AUX ENTREPRISESL'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée à M. Vincent FAGUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission de la fiscalité des professionnels, ducontrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique et du soutien aux entreprises, poursigner, sous réserve des précisions et limitations figurant dans les délégations spécialesrelatives au contentieux et au gracieux fiscal :— les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature ;— les pièces ou documents relatifs aux autres missions du pdle d'accompagnement desUsagers, en cas d'empéchement ou d'absence de leur responsable.Article 2: Sous réserve des précisions et limitations figurant dans les délégations spécialesrelatives au contentieux et au gracieux fiscal, délégation est donnée à :— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif, responsable du pôleintégré de programmation et de contrôle, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00007 - Décision de délégations spéciales de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission de la fiscalité des professionnels, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action économique et du soutien aux entreprises
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ou empéchement de M. FAGUE, sans toutefois que le non-empéchement soit opposableaux tiers ;M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable duservice du recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ouempêchement de M. FAGUE, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable auxtiers ;Mmes Anne DEFRANCQ et Emilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des financespubliques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchement de M.FAGUE, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ;Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des financespubliques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs desfinances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de leur secteurd'activité, que ce soit dans les relations qu'ils ont auprès des services du réseau ou del'extérieur ;Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce quiconcerne les attributions relevant de son secteur d'activité ;M. Ludovic COROT, contrôleur des finances publiques, pour ce qui concerne lesattributions relevant de son secteur d'activité.Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00005
Décision de délégations spéciales de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission des affaires juridiques
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Mission des affaires juridiques
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=m FrFRANCAISES FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
| Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l''Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE D'ACCOMPAGNEMENT DES USAGERSMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUESUadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Sylvia BURE, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable de la mission des affaires juridiques pour signer, sousréserve des précisions et limitations figurant dans les délégations spéciales relatives aucontentieux et au gracieux fiscal :— les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature ;— les pièces ou documents relatifs aux attributions des autres missions du pêled'accompagnement des Usagers, en cas d'empéchement ou d'absence de leurresponsable.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnairedes finances publiques, adjoint à la responsable de la mission des affaires juridiques, qui reçoitles mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchement de Mme BURE, sans toutefois que lenon-empêchement soit opposable aux tiers.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission des affaires juridiques
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Article 3 — La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Uadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission des affaires juridiques
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00006
Décision de délégations spéciales de signature
de Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme - Pôle d'accompagnement des usagers
Mission des particuliers et de la fiscalité foncière
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Mission des particuliers et de la fiscalité foncière
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En FREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE D'ACCOMPAGNEMENT DES USAGERSMISSION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈREVadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Karine LE ROY, cheffe deservice administratif, responsable de la mission des particuliers et de la fiscalité foncière, poursigner, sous réserve des précisions et limitations figurant dans les délégations spécialesrelatives au contentieux et au gracieux fiscal :— les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature ;— les pièces ou documents relatifs aux autres missions du pôle d'accompagnement desusagers, en cas d'empêchement ou d'absence de leur responsable.Article 2 :Sous réserve des précisions et limitations figurant dans les délégations spéciales relatives aucontentieux et au gracieux fiscal, délégation de signature est donnée à :— M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laresponsable de la mission des particuliers et de la fiscalité foncière, qui reçoit les mêmes
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Mission des particuliers et de la fiscalité foncière
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pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE ROY, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers ;— MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs desfinances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchementde Mme LE ROY et de M. MATTARD, sans toutefois que le non-empéchement soitopposable aux tiers.Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiquesPlot!Sophie MANTEL
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Mission des particuliers et de la fiscalité foncière
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-27-00004
Décision de délégations spéciales de signature
Pôle d'appui aux partenaires Mission du secteur
public local
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
Pôle d'appui aux partenaires Mission du secteur public local 52
= TrPRARCAISE, FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Amiens, le 27 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l''Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPOLE D'APPUI AUX PARTENAIRESMISSION DU SECTEUR PUBLIC LOCALL'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Aurélie VERIN, inspectriceprincipale des finances publiques, responsable de la mission du secteur public local, poursigner les pieces ou documents relatifs aux attributions de sa mission et de ses services.
Article 2 :Délégation de signature est donnée a:- - Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a laresponsable de la mission du secteur public local, qui reçoit les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme VERIN, sans toutefois que le non-empéchementsoit opposables aux tiers ;> Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :- Mmes Carole LECLERC, Valérie LIENARD et Emmeline MATTARD et M. Manuel MARINI,inspecteurs des finances publiques, chargés de mission, à effet de :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
Pôle d'appui aux partenaires Mission du secteur public local 53
- signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereaux d'envoi, accusés deréception et demandes de renseignements adressés aux comptables etadministrations relatifs aux attributions du service ;- viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et lescomptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes ;> Service monétique et dématérialisation- Mme Adeline VIARDOT-CAMERLYNCK, inspectrice des finances publiques, chargée demission, à effet de signer :- dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec la ChambreRégionale des Comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec laMission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que lesbordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pêle NationalMonétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avecles Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi dedocumentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses auxdemandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique) ;+ Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscales- M. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, a effet designer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs a son domaine d'activité ;- M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. AurélienPARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN, sans toutefois que le non-empéchementsoit opposables aux tiers.Article 3 - La présente décision prend effet à compter du 1" septembre 2026 et sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiquesMottSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-27-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
Pôle d'appui aux partenaires Mission du secteur public local 54
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-17-00014
Délégation de signature de Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances
publiques de la Somme en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00014 - Délégation de signature de Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice
des responsables de service
55
EsREPUBLIQUEFRANCAISE
F
FINANCES PUBLIOUESLibertéEgalitéFraternité| Amiens, le 17 août 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1 |
DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU BÉNÉFICE DES RESPONSABLES DE SERVICE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs.des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, ad State del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Les responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal, prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe || au codegénéral des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :
NOM - Prénom. | Responsables des servicesServices des Impôts des EntreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de recouvrement spécialiséARZOUMANOV Serge PRS
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00014 - Délégation de signature de Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice
des responsables de service
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Services des Impôts des ParticuliersVENEL Eric |(intérim à compter du 4 mai 2026) | | AbbevilleWILMORT WilliamCUVILLIER Henri AmiensEst-de-la-SommeServices de Publicité FoncièreMANDON Thierry | SPF-E de la SommeService départemental des impôts fonciersJOUHANNET Alexis | SDIF de la SommePôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineBOONE Lise(intérim) PCRP de la SommeBrigade de vérification départementale. CRIMET Stéphane | BDV de la SommeService départemental de programmationBOONE Lise | | "SDP de la SommeArticle 2 : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du Ide l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et les articles 212 et suivants de:l'annexe IV audit code,sider Tesclaaicln de la Somme dont la liste suit, est fixéà :200 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des crédits de TVA;(CIR).
les responsables des services des finances publiques dans le |
100 000 euros s'agissant des demandes ge crédits d' impôts pour dépenses de recherche
NOM - Prénom | Responsables des servicesServices des Impôts des EntreprisesBASSET Stéphane Î SIE de la SommePôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineBOONE Lise PCRP de la Somme(intérim)Brigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | BDV de la SommeService départemental de programmationBOONE Lise | SDP de la SommeArticle 3 - La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.L'administratrice de l'État, —directrice départementale des finances publiquesPat?Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00014 - Délégation de signature de Mme Sophie
MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice
des responsables de service
57
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-08-17-00013
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00013 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur départemental adjoint 58
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
FFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 17 août 2026des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTALET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, désigne :__— aux fonctions de conciliateur fiscal départemental :Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle d'accompagnementdes usagers ;~ aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint :Mme Karine LE ROY, cheffe de service administratif, administratrice des finances publiquesadjointe;M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques.
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue designer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscaldépartemental.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature estdonnée aux mêmes fins à Mme Karine LE ROY et M. François MATTARD.La présente décision prendra effet le 1% septembre 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
'Vadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-17-00013 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur départemental adjoint 59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-28-00003
Arrêté portant dérogation temporaire et
partielle à l'obligation de présence de couverts
d'intercultures courtes pour raison de
circonstances climatiques exceptionnelles en
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-28-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à
l'obligation de présence de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en 2026 60
ae Direction départementalePREFET —DE LA SOMME des territoires et de la merLiberté e la SommeEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant dérogation temporaire et partielle à l'obligation de présence de couvertsd'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnellesen 2026
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite « directive nitrates » ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 212-1, L.216-3, R. 122-17 à R. 122-21 et R.211-80 à R. 211-84 et R. 211-81-5 ;Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment son livre VI (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme; .Vu les arrétés ministériels du 19 décembre 2011 et 30 janvier 2023 relatifs au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions parles nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers et normands;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutionspar les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant temporaire et partielle à l'obligation de présence decouverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en 2026(culture de pois de conserve) ;Vu le courrier conjoint de la FDSEA de la Somme et des Jeunes agriculteurs de la Somme du 20 août2026 sollicitant dérogation à l'obligation de présence d'une culture intercalaire entre une culture decolza et une culture semée a l'automne 2026;Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R.211-81 du code de l'environnementsusvisé en région Hauts-de-France implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-28-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à
l'obligation de présence de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en 2026 61
vulnérable assurent une couverture des sols pendant une durée minimale d'un mois en inter-culturecourte, en particulier entre la récolte d'un colza d'été et le semis d'une culture d'automne ;Considérant que le couvert d'interculture courte entre une culture de colza et une culture semée al'automne peut être obtenu par des repousses de colza denses et homogènes conformément auparagraphe VII. 3° de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 susvisé ;Considérant qu'une dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert d'interculture courtederrière un pois de conserve récolté avant le 15juillet 2026 a été prise par arrêté préfectoral du 12août 2026 en raison d'une sécheresse accentuée des sols sur l'ensemble du département ;Considérant que cette sécheresse des sols observée sur l'ensemble du département de la Sommependant les mois de juillet et début de mois d'août 2026 ont entraîné des difficultés de maintiendes repousses denses et homogènes de colza;Considérant qu'il n'y a pas lieu de défavoriser les agriculteurs concernés par l'obligation deprésence d'un couvert d'interculture courte derrière une culture de colza par rapport a ceux ayantbénéficié d'une dérogation à cette obligation après la culture de pois de conserve ;Considérant que les pluies éparses de la semaine du 17 au 23 août 2026 vont avoir comme effet defaire germer les repousses de colza et que le maintien de celles-ci durant 30 jours empêcherait lapratique du déchaumage des sols nécessaire à la bonne implantation des céréales d'automne ;Considérant que la présence de repousses de colza non denses et non homogènes jusqu'au 31 aoûtprochain permet néanmoins de limiter les risques actuels de lixiviation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1Les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement susvisé,renforcées par le programme d'action régional du 30juillet 2024 en application de l'article R. 211-81-1 du même code sont modifiées temporairement par les dispositions du présent arrêté surl'ensemble du département de la Somme.Les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du | de l'article R. 211-81 du même code, renforcées par leprogramme d'action régional du 30juillet 2024 en application de l'article R. 211-81-1 du même codenon évoquées dans le présent arrêté ne sont pas modifiées.Article 2Dans l'ensemble du département de la Somme, les repousses de colza non denses et nonhomogènes sont permises pour satisfaire à l'obligation d'une présence de couvert d'interculturecourte après une culture de colza en 2026, sous réserve de maintenir ces repousses en placejusqu'au 31 août 2026. |L'obligation de présence d'une interculture courte d'une durée minimale d'un mois après unerécolte de colza est exceptionnellement et temporairement supprimée à compter du 1" septembre2026.Aucune démarche supplémentaire auprès de l'administration, en particulier la réalisation dereliquat azoté, n'est à effectuer pour obtenir la dérogation à la présence d'un couvertd'interculture courte sur les parcelles concernées par des repousses de colza.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-28-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à
l'obligation de présence de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en 2026 62
Article 3Dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code dejustice administrative :° un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet de la Somme, 51 rue dela République - 80020 Amiens Cedex 09;° un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -92055 La Défense;° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier— CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme.À Amiens, le 2.8 AQUI 2026
Le préfet
Ro L-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-28-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire et partielle à
l'obligation de présence de couverts d'intercultures courtes pour raison de circonstances climatiques exceptionnelles en 2026 63
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-08-28-00001
Arrêté temporaire T26-440S réglementant la
circulation sur la RN25
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-08-28-00001 - Arrêté temporaire T26-440S réglementant la
circulation sur la RN25 64
PREFET Direction interdépartementaleDE LA SOMME des routes NordLibertéEgalitéFraternité ARRETE
Route Nationale 25 dans le Département de la SommeBasculement de circulation avec alternat mobile par piquets K10 et par feuxTravaux d'abattage et d'élagageCommune de DoullensArrêté n° T 26-440S / Dépt 80Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOTRollon en qualité de préfet du département Somme,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 26 août 2026 par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-08-28-00001 - Arrêté temporaire T26-440S réglementant la
circulation sur la RN25 65
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition du Chef du CEI d'Amiens,
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25, dans les deux sens de circulation , du mercredi02 septembre 2026 à 06h00 au vendredi 04 septembre 2026 à 20h00, uniquement de jour, de 06h00 a20h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les travaux se dérouleront en trois phases successives, selon l'avancement du chantier.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens de circulation Amiens vers Arras :° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 36+800 au PR 38+500,¢ La vitesse est réduite à 50 km/h du PR 36+900 au PR 38+200.Dans le sens de circulation Arras vers Amiens :e La vitesse est réduite à 70 km/h du PR 38+400 au PR 38+200,¢ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 38+300 au PR 36+800,e La vitesse est réduite à 50 km/h du PR 38+200 au PR 36+900.Phase 1 : circulation uniquement sur la voie PLUn alternat manuel par piquet K10 sera mis en place de jour suite à la fermeture des voies VL entre les PR37+00 et PR 38+100 dans les deux sens de circulation, avec basculement de la circulation sur la voie PL côtédroit.Phase 2 : circulation alternée sur la voie VL uniquement dans le sens Arras vers AmiensUn alternat manuel par piquet K10 sera mis en place dejour suite à la fermeture des voies VL et PL entre lesPR 37+00 et PR 38+100 dans le sens Amiens vers Arras, avec basculement de la circulation alternée sur lavoie VL dans le sens Arras vers Amiens.Phase 3 : circulation alternée sur la voie VL uniquement dans le sens Arras vers AmiensUn alternat par feux sera mis en place de jour suite à la fermeture des voies VL et PL entre les PR 37+00 etPR 38+100 dans le sens Amiens vers Arras, avec basculement de la circulation alternée sur la voie VL dans lesens Arras vers Amiens.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.
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circulation sur la RN25 66
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI d'Amiens.Le contact pour l'astreinte est le numéro 06 17 41 16 66.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT estjoignable au 03 20 41 49 50.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,MM.la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI d'Amiens — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
<< <<<<<<
À Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La Cheffe de district Amiens Valenciennes. SignatureSylvie numérique deSylvie BOITELBO ITEL sylvie.boitelsylvie.boitel Date : 2026.08.2813:58:19 +02'00'
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Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-08-28-00002
Arrêté du 28 août 2026 portant délégation de
signature à Mme Marion DUPAYS en qualité de
cheffe d'établissement par intérim de la Maison
d'Arrêt d'Amiens
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026
portant délégation de signature à Mme Marion DUPAYS en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt
d'Amiens
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Le rtee Direction générale=a de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêtédu 28 août 2026'portant délégation de signature à Madame Marion DUPAYS en qualité de cheffed'établissement par intérim de la Maison d'Arrét d'Amiens
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9,R.223-2 à R.223-7:Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en datedu 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en-tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille;Vu la lettre de mission de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lilleen date du 28 août 2026 ;
ARRETE :
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026
portant délégation de signature à Mme Marion DUPAYS en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt
d'Amiens
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, a l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main dejustice, des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiérede la maison d'arrêt d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées à la maison d'arrêt d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributionsconfiées a la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Madame Marion DUPAYS, directrice des services pénitentiaires, cheffed'établissement par intérim de la maison d'arrêt d'Amiens.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sommeet sera affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt d'Amiens.
Fait le 28 août 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
/ Sophie BLEUETMartine HAVE! O7. MARIEDirectice if régionale Adjointe
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2026
portant délégation de signature à Mme Marion DUPAYS en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt
d'Amiens
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