RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-042
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-03-13-00003 - Arrêté du 12 mars 2024 portant retrait de l'agrément
attribué par arrêté du 1er juillet 2022 à l'établissement de formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé MALUS
AUTO-ECOLE sis 740 rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-03-13-00003
Arrêté du 12 mars 2024 portant retrait de
l'agrément attribué par arrêté du 1er juillet 2022
à l'établissement de formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé MALUS AUTO-ECOLE
sis 740 rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols -
36130 DEOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00003 - Arrêté du 12 mars 2024 portant retrait de l'agrément attribué par arrêté du 1er juillet
2022 à l'établissement de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé MALUS AUTO-ECOLE sis 740 rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS
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PREEET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 12 mars 2024portant retrait de l'agrément attribué par arrêté du 1* juillet 2022 à l'établissement deformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé MALUS AUTO-ECOLEsis 740 rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS.LE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-9 et R213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR: INTS1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation desétablissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2022 portant agrément de l'établissement de formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routière dénommé MALUS AUTO-ECOLE sis 740 rue Louis Malbète— ZAC de Grandéols 36130 DEOLS ;Vu l'arrété du 18 juillet 2023 portant suspension de l'agrément susvisé, la directricepédagogique du centre de Déols (36) étant déplacée vers le centre de Bourges (18) ;Considérant que le centre de formation de Déols se trouve toujours dépourvu de Directeurpédagogique ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'agrément n° F 22 036 0001 O délivré à Madame Déborah DINOCHEAU pourexploiter l'établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière, dénommé MALUS AUTO-ECOLE sis 740 rue Louis Malbète, ZAC de Grandéols 36130DEOLS, est retiré à compter du 18 janvier 2024.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Rafaél ».
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00003 - Arrêté du 12 mars 2024 portant retrait de l'agrément attribué par arrêté du 1er juillet
2022 à l'établissement de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé MALUS AUTO-ECOLE sis 740 rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Indre- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud,CS 40410 - 87000 LIMOGES cédex ou par l'application www.telerecours.frArticle 4: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à Mme la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière et à MmeDéborah DINOCHEAU.Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire générale
| dsNadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00003 - Arrêté du 12 mars 2024 portant retrait de l'agrément attribué par arrêté du 1er juillet
2022 à l'établissement de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé MALUS AUTO-ECOLE sis 740 rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS
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