INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10008
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-01-00005 - AP n°2025 01 PP changement titulaire
forages-CCLST (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-01-00005
AP n°2025 01 PP changement titulaire
forages-CCLST
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Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireDélégation Départementale d'Indre-et-Loire
Arrêté préfectoral N° 2025_01 PP modifiant le titulaire des arrêtés relatifs aux périmètresde protection et les autorisations d'utilisation d'eau en vue de la consommation humainedes forages d'eau potable de la communauté de communes Loches Sud TouraineLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu:—le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 a L1321-7 d'une part, et R1321-1 àR.1321 36 d'autre part;— le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;—le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;-— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragessouterrains soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du29 mars 1993 (modifié par l'arrêté du 7 août 2006);— l'arrêté préfectoral n° 16-59 du 15 décembre 2016 créant la Communauté de Communes LochesSud Touraine et portant fusion des communautés de communes Loches Développement, deMontrésor, du Grand Ligueillois et de la Touraine du Sud, modifié par les arrêtés préfectoraux des 29juin et 22 décembre 2017 et du 17 décembre 2018 ;- l'arrêté préfectoral portant modifications statutaires de la Communauté de communes LochesSud Touraine du 29 juin 2021;- le courrier de la communauté de communes Loches Sud Touraine du 4 juin 2025 sollicitant lechangement du titulaire de l'arrêté n° 8 du 8 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique envue de la création de périmètres de protection autour du forage d'eau potable sur le territoire de lacommune de Saint-Senoch au lieu-dit « les Ouchereaux »;— le courrier de la communauté de communes Loches Sud Touraine du 14 août 2025 sollicitant lechangement du titulaire des arrêtés relatifs aux forages d'eau potable;
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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— l'article R 1321-11 du code la santé publique relatif aux modalités de modification de changementd'exploitant d'un forage ;
CONSIDERANT ce qui suit :Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation duforage, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, lequel modifie l'arrêté d'autorisation existant.La Communauté de communes Loches Sud Touraine ayant sollicité des demandes de changementdu titulaire des autorisations de plusieurs forages, il est nécessaire de modifier le titulaire desarrêtés relatifs aux forages d'eau potable concernés par les demandes au profit de la communautéde communes Loches Sud Touraine sans que les conditions d'exploitation des forages ne soientmodifiées.Étant précisé que le captage « GLOMENERIE F. » sur la commune de Sepmes est orthographié parerreur de plume « CLOMENERIE F » dans le courrier de demande de la collectivité susvisé.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article T°:Dans les arrêtés listés dans le tableau ci-dessous, le titulaire de l'arrêté est remplacé par « Commu-nauté de communes Loches Sud Touraine ». NUMÉROCOMMUNE Vas DATE DE: NOM DU FORAGE TITULAIRE DE L'ARRÊTÉ DE y azCONCERNEE , a L'ARRETEL'ARRETEGRANDS PONTSF. Syndicat intercommunal àLOUANS vocations multiples de PP157 | 30/01/2008SUD DU BOURG P. LigueilSyndicat intercommunal àPAULMY FONTENY S. vocations multiples de PP154 | 14/05/2007LigueilCommunauté deCIVRAY-SUR-ESVES PERRUCHE F. communes du grand PP 169 | 09/04/2013LigueilloisGENILLE BONS CHAMPS F,| $IVOM du Canton de PP85 | 18/08/1998MontrésorLOCHE-SUR- SIVOM du canton deINDROIS LE GUE JOINT F. Montrésor 98E57 | 26/06/1998
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MONTRESOR PRUNEAUX P. SIVOM de Montrésor PP103 | 17/05/1999
ORBIGNY PETITES NOUES F. SIVOM de Montrésor PP 93 05/02/1999
CHAMP DE FOIREF1PREUILLY-SUR- Commune de Preuilly-sur-CLAISE et BOUSSAY Claise ppm 27/10/1999FLANDRE F2
PRAIRIE DE LAMOTTE F1REIGNAC-SUR- PRAIRIE DE LA .INDRE MOTTE F2 SIVOM du Nord Lochois PP135 | 14/05/2003
PRAIRIE DE LAMOTTE F3
PP 146 | 09/05/2005SEPMES GLOMENERIE F. Commune de SepmesPP 146 bis | 24/07/2012
SAINT-HIPPOLYTE MALVILLE P. Commune de Saint- pp4 | 19/02/1988Hippolyte
SAINT-SENOCH OUCHEREAUX F. | Commune de Saint-Senoch PP 8 08/03/1989
VERNEUIL-SUR- SIAEP de la Source de laINDRE BOISSIERE SO. Boïsière PP 3 03/11/1987SIVOM de Loches-Beaulieu-SAINTJEAN-SAINT- BASSE PRONE F. Perrusson-Ferrière sur PP 39 17/05/1996GERMAIN .BeaulieuSyndicat des eaux dePERRUSSON LIRATS F. Loches, Perrusson, Ferriére N.C 15/01/1986sur BeaulieuLAPLUCHEF, | COMMUNE de Yzeuressur | Be | 99/12/2010CreuseYZEURES-SUR-CREUSE Commune de Yzeures-surSUD BOURG F. Y Eres PP161 | 09/12/2010Creuse
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Article 2 :- Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :— Un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (direction de l'environnement, de lacoordination et de l'appui territorial - bureau de l'environnement), 37 925 Tours Cedex 9;— Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes Loches SudTouraine, et la directrice départementale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 1°" octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale[signé]
Florence GOUACHE
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