SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-019
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2023 fixant le calendrier
prévisionnel 2023-2024 des appels à projets médico-sociaux sous
compétence conjointe de l□Agence régionale de santé de Normandie et du
Département de la Seine-Maritime. (2 pages) Page 8
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-01-18-00008 - DECISION n°3 DU 18 JANVIER 2024 PORTANT
CONFIRMATION AU PROFIT DU GCS POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE
FECAMP DE L□AUTORISATION D□ACTIVITE DE SOINS DE CHIRURGIE ET DE
TRAITEMENT DU CANCER POUR LA PRATIQUE THERAPEUTIQUE DE LA
CHIRURGIE DES CANCERS DIGESTIFS, ACTUELLEMENT DETENUES PAR LA
CLINIQUE DE L□ABBAYE APRES CESSION DE CETTE DERNIERE (4 pages) Page 11
76-2024-01-18-00007 - DECISION PORTANT APPROBATION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP (3 pages) Page 16
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2023-12-21-00026 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500) géré
par l'association LA PASSERELLE
(2 pages) Page 20
76-2023-12-21-00025 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie sis au 26 rue de la Tour de Beurre à Rouen
(76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
(2 pages) Page 23
76-2023-12-21-00024 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre (76600)
géré par l'association OPPELIA
(2 pages) Page 26
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-01-23-00003 - Décision 2024 01 23 n° 03-2024 Délégation signature
DRH (4 pages) Page 29
76-2024-01-17-00010 - Décision 2024 01 25 n° 02-2024 Délégation signature
DIM (2 pages) Page 34
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier /
76-2024-01-02-00016 - 2024 - 001 Décision participation astreinte
administrative CHDL (2 pages) Page 37
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-01-02-00017 - Décision n°2024-13.DG - Délégation signature gardes
administratives (4 pages) Page 40
2
76-2024-01-22-00015 - Décision n°2024-15.DG - Nomination régisseur
recettes et avances activité libérale (3 pages) Page 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-01-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ABELARD SINDRUA (2 pages) Page 49
76-2024-01-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DAMBRY AMANDINE (2 pages) Page 52
76-2024-01-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HAREL YANNICK (2 pages) Page 55
76-2024-01-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LECOQ AYMERIC (2 pages) Page 58
76-2024-01-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MELONG FRANCK (2 pages) Page 61
76-2024-01-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OUI CHEF (2 pages) Page 64
76-2024-01-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PATRICE BILOA AMOUGOU (2
pages) Page 67
76-2024-01-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PICOT SIMON (2 pages) Page 70
76-2024-01-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOLAN MARIE-ANNA (2 pages) Page 73
76-2024-01-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SORET ARNAUD (2 pages) Page 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2024-01-18-00006 - Arrêté PDALHPD 2024-2030 (2 pages) Page 79
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-01-19-00015 - Arrêté n° DDPP 76-24-020 du 19 janvier
2024
portant abrogation de l□arrêté attribuant l□habilitation sanitaire du
Dr FIESCHI Théotime (2 pages) Page 82
76-2024-01-23-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-022 du 23 janvier
2023
portant sur l□habilitation sanitaire du Dr Amandine BAR (2 pages) Page 85
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (2
pages) Page 88
76-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la
section agri-environnement de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (2 pages) Page 91
3
76-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la
section structures et économie des exploitations de la Commission
départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (2 pages) Page 94
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-01-19-00004 - AP 2023-12 du 19 janvier 2024_3 boues de suivi de la
turbidité (9 pages) Page 97
76-2024-01-18-00011 - AP 24-01 du 18 janvier 2024__autorisation de
circulation DPM _ M. LAFFILLE (4 pages) Page 107
76-2024-01-09-00005 - AP AHAM du 9 janvier 2024 - Haropa Port du Havre
(2 pages) Page 112
76-2024-01-09-00006 - AP CBEPH du 9 janvier 2024 (2 pages) Page 115
76-2024-01-09-00007 - AP subvention Haropa Port de Rouen du 9 janvier
2024 - ARAM (2 pages) Page 118
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-01-09-00008 - Arrêté de résiliation de convention anah (2 pages) Page 121
76-2024-01-08-00008 - Arrêté de résiliation de convention anah/etat (2
pages) Page 124
76-2023-12-21-00028 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 n°3 à la
convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 du CD76 (6
pages) Page 127
76-2023-12-21-00029 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-N°2 à la
convention de compétence de six ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo (4
pages) Page 134
76-2023-12-21-00027 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-n°2 à la
convention de délégation de compétence 2016-2022 pour
Dieppe-Maritime (4 pages) Page 139
76-2023-12-21-00030 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-N°2 à la
convention de délégation de compétence 2016-2023 de la CU LE HAVRE
SEINE Métropole (6 pages) Page 144
76-2023-12-21-00031 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-N°2 à la
convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 de la
Métropole Rouen Normandie (8 pages) Page 151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-01-22-00013 - ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2024 MODIFIANT L□ARRÊTÉ
SIGNE EN DATE DU 18 JUILLET 2023 portant sur la réglementation
temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de rénovation
des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR 78+000 sens
Saint Quentin Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR
78+000 sens Beuzeville Saint Quentin de l□autoroute A29 (3 pages) Page 160
4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-01-24-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la création
et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux
(14 pages) Page 164
76-2024-01-18-00013 - Arrêté du 18/01/2024 autorisant une coupe de
sécurisation en limite de propriété dans le bois de Caniel (4 pages) Page 179
76-2024-01-22-00016 - Arrêté du 22/01/2024 autorisant l'AAPPMA
d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville
du 23 février au 22 septembre 2024 (2 pages) Page 184
76-2024-01-23-00004 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la deuxième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Paul
SANSON, lieutenant de louveterie (4 pages) Page 187
76-2024-01-23-00007 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2024 pour M. MARTIAL PEPIN
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 192
76-2024-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2024 pour M. Josian BACHELET
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 197
76-2024-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2024 pour M. Lionel LEGRAND
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 202
76-2024-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la première circonscription sur 2024 pour M. Aldric BARBAY
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 207
76-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la quatrième circonscription sur 2024 pour M. Philippe
SAUTREUIL, lieutenant de louveterie (4 pages) Page 212
76-2024-01-23-00006 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2024 pour M. Philippe CAPRON,
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 217
76-2024-01-19-00003 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux travaux
de restauration hydromorphologique du radicatel sur la commune de
Saint-Jean-de-Folleville (10 pages) Page 222
76-2024-01-19-00005 - Arrêté portant Modification de l'agrément n°
76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les vidanges, prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif (4 pages) Page 233
76-2024-01-19-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément n°
76-2011-014-V de S.D.T.P. Enviro'Declercq réalisant les vidanges, prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif (2 pages) Page 238
5
76-2024-01-19-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément n°
76-2015-002-V de l□EURL HYDROTER réalisant les vidanges, prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d□assainissement non collectif (2 pages) Page 241
76-2024-01-25-00001 - Grand Couronne_Petit Couronne_ZA route du pôle
innovation_Les Hauts de Couronne_arrêté prescriptions
spécifiques_25-01-2024 (8 pages) Page 244
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division fiscalité
des particuliers, missions foncières et fiscalité directe locale
76-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture du Service de
Publicité foncière et de l'Enregistrement du HAVRE le 02 février 2024 (2
pages) Page 253
EHPAD publics du Havre /
76-2024-01-03-00006 - Décision 2024-01 délégation signature intérim de
direction Belle Etoile signée (8 pages) Page 256
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-01-22-00001 - Arrêté MACD intervention du 28 au 29 juin 2023 (1
page) Page 265
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-01-23-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux (5 pages) Page 267
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-01-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023
portant institution des bureaux de vote dans le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 273
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-01-24-00001 - AP du 24.01.2024 composition CoDERST 2024 - 2027
(3 pages) Page 276
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l□arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites □ formation spécialisée des
« Carrières » (3 pages) Page 280
76-2024-01-25-00003 - Arrêté n° 2024-SRN-BBEN-01 du 25 janvier 2024 de
protection de biotope du site du Pont Rouge situé sur la commune de
Paluel (5 pages) Page 284
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-01-22-00014 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant création de la zone
à accès restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries
Grande-Bretagne" n° d'identification 0201 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/ Direction Territoriale du Havre
Exploitant : BRITTANY
FERRIES
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 (6 pages) Page 290
6
SNCF Réseau / SOD
76-2023-12-19-00011 - Déclassement du domaine public ferroviaire -
VALMONT 19-12-2023 (2 pages) Page 297
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-01-19-00008 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES LE CAULE
SAINTE BEUVE (4 pages) Page 300
7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-11-13-00005
Arrêté du 13 novembre 2023 fixant le calendrier
prévisionnel 2023-2024 des appels à projets
médico-sociaux sous compétence conjointe de
l□Agence régionale de santé de Normandie et du
Département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2023 fixant le calendrier prévisionnel
2023-2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétence conjointe de l□Agence régionale de santé de Normandie et du
Département de la Seine-Maritime.
8
ENRÉPUBLIQUEÎ,Ë,Î NÇA' SE @ DAgence Régionale de Santé 'Égalité NormandieFratemité SEINE-MARITIME- LE DEPARTEMENT -
ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL 2023-2024 DES APPELS A PROJETSMEDICO-SOCIAUX SOUS COMPETENCE CONJOINTE DE L'AGENCE REGIONALE DESANTE DE NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Départementde Santé de Normandie, de la Seine-Maritime,
Le code général des collectivités territoriales ;Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9, R313-1 àR313-10 ;La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le schéma de l'autonomie 2018-2022 du Département de la Seine-Maritime ;La décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie 2022-2026 ;La décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de 'Agence Régionalede Santé de Normandie.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2023 fixant le calendrier prévisionnel
2023-2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétence conjointe de l□Agence régionale de santé de Normandie et du
Département de la Seine-Maritime.
9
CONSIDERANT les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou service médico-socialdans le Programme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie(PRIAC) de Normandie et le Schéma de l'autonomie du Département de la Seine-Maritime ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé deNormandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le calendrier prévisionnel 2023-2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétenceconjointe de 'ARS de Normandie et du Département de Seine-Maritime est fixé comme suit :Descriptif du projetCatégorie d'établissement Structure d'accueil médico-sociale expérimentaleMineurs en situation de handicap relevant de la protection de l'enfancePublic concerné ù 2de la Seine-MaritimeTerritoire DieppeNature de l'opération CréationCapacité 6 placesPublication prévisionnelle 4ème trimestre 2023
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées et consultables sur les sites internet de l'ARSNormandie : www.ars.normandie.sante.fr (rubrique appels à candidatures et à projets) et du Département dela Seine-Maritime : https://Www.seinemaritime.fr (rubrique appels à projets).ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peutêtre révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.ARTICLE 3 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux et de lieuxde vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant sapublication, auprès des autorités administratives compétentes.ARTICLE 4 : La Directrice de I'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de laSeine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2023
P/ Le Directeur général, Le PrésidentLa Directrice de l'autonomie, du Départe e la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-11-13-00005 - Arrêté du 13 novembre 2023 fixant le calendrier prévisionnel
2023-2024 des appels à projets médico-sociaux sous compétence conjointe de l□Agence régionale de santé de Normandie et du
Département de la Seine-Maritime.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-18-00008
DECISION n°3 DU 18 JANVIER 2024 PORTANT
CONFIRMATION AU PROFIT DU GCS POLE DE
SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP DE
L□AUTORISATION D□ACTIVITE DE SOINS DE
CHIRURGIE ET DE TRAITEMENT DU CANCER
POUR LA PRATIQUE THERAPEUTIQUE DE LA
CHIRURGIE DES CANCERS DIGESTIFS,
ACTUELLEMENT DETENUES PAR LA CLINIQUE DE
L□ABBAYE APRES CESSION DE CETTE DERNIERE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-18-00008 - DECISION n°3 DU 18 JANVIER 2024 PORTANT CONFIRMATION AU
PROFIT DU GCS POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP DE L□AUTORISATION D□ACTIVITE DE SOINS DE CHIRURGIE ET DE
TRAITEMENT DU CANCER POUR LA PRATIQUE THERAPEUTIQUE DE LA CHIRURGIE DES CANCERS DIGESTIFS, ACTUELLEMENT
DETENUES PAR LA CLINIQUE DE L□ABBAYE APRES CESSION DE CETTE DERNIERE
11
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternitéDECISION n°3 DU 18 JANVIER 2024 PORTANT CONFIRMATION AU PROFIT DU GCS POLE DESANTE CHIRURGICAL DE FECAMP DE L'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE CHIRURGIEET DE TRAITEMENT DU CANCER POUR LA PRATIQUE THERAPEUTIQUE DE LA CHIRURGIE DESCANCERS DIGESTIFS, ACTUELLEMENT DETENUES PAR LA CLINIQUE DE L'ABBAYE APRESCESSION DE CETTE DERNIERE.LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le Code de la Santé Publique et notamment :- ses articles L 1432-4, D 1432-28 à D 1432-35, D 1432-38 et 39, D 1432-43 à D 1432-53 relatifsà la conférence régionale de santé et de l'autonomie et à ses commissions spécialisées dontla commission spécialisée de l'organisation des soins ;- ses articles L 6122-1 à L 6122-20, R 6122-23 à R 6122-44 et D 6122-38 relatifs aux autorisationssanitaires ;- ses articles R 6123-86 à R 6123-95 relatifs aux conditions d'implantation applicables àI'activité de soins de traitement du cancer ;- ses articles L 6124-1, D 6124-131 à D 6124-134 relatifs aux conditions techniques defonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation desrégimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant lapériode d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-18-00008 - DECISION n°3 DU 18 JANVIER 2024 PORTANT CONFIRMATION AU
PROFIT DU GCS POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP DE L□AUTORISATION D□ACTIVITE DE SOINS DE CHIRURGIE ET DE
TRAITEMENT DU CANCER POUR LA PRATIQUE THERAPEUTIQUE DE LA CHIRURGIE DES CANCERS DIGESTIFS, ACTUELLEMENT
DETENUES PAR LA CLINIQUE DE L□ABBAYE APRES CESSION DE CETTE DERNIERE
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VU l'arrété du 20 juillet 2017 de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé deNormandie relatif à la délimitation des zones pour les activités de soins, les équipements matérielslourds et les laboratoires de biologie médicale du schéma régional de sante du projet régional desante de Normandie ;VU la décision de I'Agence régionale de santé de Normandie du 18 juillet 2016, à effet du 2 juin2017, portant renouvellement de l'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complete et enanesthésie ou chirurgie ambulatoire pour la clinique de l'Abbaye ;VU la décision de l'Agence régionale de santé de Normandie du 19 octobre 2018 à effet du 11novembre 2019 portant renouvellement de l'activité de traitement du cancer pour la pratiquethérapeutique de la chirurgie des cancers digestifs pour la clinique de l'Abbaye ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence régionale de santé de Normandie ;VU l'offre de reprise du 29 novembre 2023 établie déposée par le Centre Hospitalier du Pays desHautes Falaises (FECAMP) et l'association des praticiens libéraux de la Clinique de l''Abbaye(FECAMP) en vue de la reprise d'une partie des actifs de la Clinique de l'Abbaye ;VU la décision du 18 janvier 2024 portant approbation de la convention constitutive du GCSétablissement de santé « Pôle de santé chirurgical de Fécamp » ;VU le rapport établi par Mme Sandrine MERLE, coordinatrice de la cellule planification à l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soinsdans sa séance du 14 décembre 2023 ;CONSIDERANT qu'en date du 6 octobre 2023, la Clinique de l'Abbaye a été mise en redressementjudiciaire ; que le GCS Pôle de santé chirurgical de Fécamp, associant le Centre Hospitalier deFécamp et l'association des praticiens libéraux de la clinique de I'Abbaye, a sollicité I'AgenceRégionale de Santé de Normandie en vue de la confirmation à son profit de l'autorisation d'exercerles activités de soins de chirurgie, hors chirurgie gynécologie-obstétrique, et de traitement ducancer pour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers digestifs détenues jusqu'alors parla clinique de 'Abbaye ; que ceci s'inscrit dans le cadre d'une proposition de reprise conjointe, ducentre hospitalier de Fécamp et de l'association des praticiens libéraux de la clinique de I'abbaye,déposée le 29 novembre devant le Tribunal de commerce du Havre ;CONSIDERANT que les modalités de confirmation de cession d'autorisation d'activité de soinsrelèvent des dispositions prévues par l'article R.6122-35 du code de la santé publique ; à cet effet leGCS, évoqué supra, cessionnaire de l'autorisation, a produit I'ensemble des pièces énumérées àl'article R 6122-32-1 du code de la santé publique, figurant également à I'appui du dossier de reprisedéposé devant le Tribunal de Commerce ;CONSIDERANT que les membres du GCS s'inscrivent, au travers de leur projet d'établissement,dans une dynamique d'ancrage territorial et de développement des activités de soins ainsi quedans le cadre d'un partenariat public-privé; qu'ils entendent asseoir leur positionnement deproximité, développer de nouveaux modes de prises en charge, plus adaptés aux besoins de santéet répondant à une logique d'efficience; qu'ils entendent renforcer la réponse aux besoins, en2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-18-00008 - DECISION n°3 DU 18 JANVIER 2024 PORTANT CONFIRMATION AU
PROFIT DU GCS POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP DE L□AUTORISATION D□ACTIVITE DE SOINS DE CHIRURGIE ET DE
TRAITEMENT DU CANCER POUR LA PRATIQUE THERAPEUTIQUE DE LA CHIRURGIE DES CANCERS DIGESTIFS, ACTUELLEMENT
DETENUES PAR LA CLINIQUE DE L□ABBAYE APRES CESSION DE CETTE DERNIERE
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l'inscrivant dans un maillage de l'offre lisible et gradué, faisant toute sa place à la proximité et àI'impératif de qualité et de sécurité envers la population ;CONSIDERANT que cette demande est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS, s'agissantnotamment des objectifs suivants :- renforcer l'attractivité territoriale pour l'exercice des professions de santé ;- garantir la fluidité des parcours par la transformation, grâce aux perspectives d'uneévolution des services proposés et des capacités mises en place pour atteindre un seuilcritique d'activité ;- assurer la fluidité du parcours par des modalités d'intervention coordonnées des acteurs, viapar exemple le déploiement des pratiques professionnelles permettant d'individualiser laprise en charge, en tenant compte des situations complexes.CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds publiée, le GCS devra déposer un nouveau dossier de demanded'autorisation pour l'activité de chirurgie, dans la fenétre de dépôt ouverte par l'ARS de Normandiedu 1¢ janvier au 1% mars 2024, et pour l'activité de traitement du cancer, dans la fenêtre de dépôtouverte par l'ARS de Normandie du 1% mai au 31 juillet 2024.DECIDE
ARTICLE 1 : La confirmation au profit du GCS « Pôle de santé chirurgical de Fécamp» desautorisations de chirurgie, or gynécologie-obstétrique, et de traitement du cancer pour la pratiquethérapeutique de la chirurgie des cancers digestifs actuellement détenues par la Clinique del''Abbaye, est acceptée.ARTICLE 2: La clinique de I'Abbaye n'est plus autorisée à exploiter les autorisations, objets de laprésente décision, sur la zone d'implantation du Havre, à compter du 1" février 2024.ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles L.6122-8 et R.6122-37 du Code de la SantéPublique, la durée de validité des autorisations objets de la présente décision demeure inchangée :- pour l'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en anesthésie ouchirurgie ambulatoire : durée de 5 ans à compter du 2 juin 2017 soit jusqu'au 1°" juin 2022,prolongée, une première fois, dans le cadre la crise sanitaire liée au COVID-19, jusqu'au 1¢décembre 2022 et, une seconde fois, dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires, jusqu'au ce qu'une nouvelle décision soit prise par le Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie suite au dépôt d'nouvelle demande à déposerdans la fenêtre dédiée à la chirurgie (1°" janvier — 1" mars 2024) ;- pour l'activité de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de la chirurgie descancers digestifs : durée de 7 ans à compter du 11 novembre 2019 soit jusqu'au 10 novembre2026, prolongée, dans le cadre la crise sanitaire liée au COVID-19, jusqu'au 10 mai 2027 ;ARTICLE 4 : En application de l'article L.6122-5 du Code de la Santé Publique, 'autorisation estsubordonnée au respect d'engagements relatifs d'une part aux dépenses à la charge de l'assurancemaladie ou au volume d'activité, et d'autre part à la réalisation d'une évaluation dans les conditionsfixées par les articles R 6122-23 et R 6122-24 du Code de santé publique.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-18-00008 - DECISION n°3 DU 18 JANVIER 2024 PORTANT CONFIRMATION AU
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TRAITEMENT DU CANCER POUR LA PRATIQUE THERAPEUTIQUE DE LA CHIRURGIE DES CANCERS DIGESTIFS, ACTUELLEMENT
DETENUES PAR LA CLINIQUE DE L□ABBAYE APRES CESSION DE CETTE DERNIERE
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ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de |'article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique, laprésente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre dutravail, de la santé et des solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux.ARTICLE 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sisau 53 avenue Gustave FLAUBERT - 76000 ROUEN, par tout intéressé dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du TribunalAdministratif de Rouen pouvant se faire de manière dématérialisée via la nouvelle modalité deTélérecours citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, auGCS Pôle de santé chirurgical de Fécamp et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région de NormandieARTICLE 8 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargéde l'exécution de la présente décision..'—/—\'\Fait\a\CAEN, le 18 janvier 2024\ /\'\ ; /
.' Le Diretteur gér%al| ~fThomas DER\?ÇHE
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-18-00007
DECISION PORTANT APPROBATION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-18-00007 - DECISION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP 16
ExRÉPUBLIQUEÎ.RANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santéfberté .Égalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMPLE DIRECTEUR GENERAL DE 'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIEVU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6133-1 et suivants, R 6133-1 et suivants ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire ;VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 modifié relatif aux groupements de coopération sanitaire |VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU la circulaire DREES/DGOS/2011/87 du 4 mai 2011 relative à I'enregistrement des groupements decoopération sanitaire dans FINESS ;VU la note d'information n° DGOS/PF3/R3/2019/91 du 5 avril 2019 relative aux modalités d'approbationpar les Agences Régionales de Santé des conventions constitutives des groupements de coopérationsanitaire ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l''Agencerégionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;VU la décision n°3 du 18 janvier 2024 portant confirmation au profit du GCS POLE DE SANTECHIRURGICAL DE FECAMP de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie et de traitement du cancerpour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers digestifs, actuellement détenues par laclinique de l'abbaye après cession de cette dernière.VU la demande d'approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire« Pôle de santé chirurgical de FECAMP » reçue le 16 janvier 2024 à I'Agence Régionale de Santé deNormandie ;CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire établissementde santé de droit privé « Pôle de santé chirurgical de FECAMP» est établie entre le Centre HospitalierIntercommunal du Pays des Hautes Falaise et l'Association des praticiens libéraux de la Clinique del''Abbaye ; que cette convention s'inscrit dans le cadre de la restructuration de I'offre de soins sur les@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https.l'www.normandie.ars.sante,fr/mentions-lessles-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTé! : 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr sGC
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CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP 17
territoire de Fécamp pour les activités de soins de chirurgie, hors chirurgie gynécologie-obstétrique, etde traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers digestifs détenuesjusqu'alors par la clinique de l'Abbaye ;CONSIDERANT que les membres du GCS s'inscrivent, au travers de leur projet d'établissement, dansune dynamique d'ancrage territorial et de développement des activités de soins ainsi que dans le cadred'un partenariat public-privé ; qu'ils entendent asseoir leur positionnement de proximité, développerde nouveaux modes de prises en charge, plus adaptés aux besoins de santé et répondant à une logiqued'efficience ; qu'ils entendent renforcer la réponse aux besoins, en l'inscrivant dans un maillage del'offre lisible et gradué, faisant toute sa place à la proximité et à I'impératif de qualité et de sécuritéenvers la population ;CONSIDERANT que la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle desanté chirurgical de FECAMP » est conforme aux dispositions du code de la santé publique, etnotamment à l'article L 6133-7DECIDEARTICLE 1ER : La convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de santéchirurgical de FECAMP » signée en date du 9 janvier 2024 est approuvée.ARTICLE 2 : Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de santé chirurgical deFECAMP » sont le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaise et l'Association despraticiens libéraux de la Clinique de l'Abbaye.ARTICLE 3 : Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de santé chirurgical deFECAMP » est fixé auCentre Hospitalier du Pays des Hautes Falaises100 avenue du Président François MITTERAND76400 FECAMPARTICLE 4 : Le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de santé chirurgical de FECAMP » est érigéen établissement de santé de droit privé. A ce titre, il est tenu de I'ensemble des droits et obligationsrelatifs à cette typologie d'établissements de santé.ARTICLE 5: Le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de santé chirurgical de FECAMP » esttitulaires des activités de soins suivantes :- activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et sous forme d'alternative àl'hospitalisation complèteactivité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de la chirurgie descancers digestifsARTICLE 6 : Le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de santé chirurgical de FECAMP » estconstitué pour une durée de 30 ans.Il commencera à produire ses effets à compter du 1" février 2024.ARTICLE 7 : Tout avenant à la convention constitutive du GCS « Pôle de santé chirurgical de FECAMP »est soumis à l'approbation du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet Dttps; www.normandie.ars.sante,{r/mentions-lesstr:-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTéi : 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
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CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP 18
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique, laprésente décision est susceptible d''un recours hiérarchique aupres de Madame la Ministre du travail,de la santé et des solidarités. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.ARTICLE 9 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis au53 avenue Gustave FLAUBERT - 76000 ROUEN, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du Tribunal Administratif deRouen pouvant se faire de manière dématérialisée via la nouvelle modalité de Télérecours citoyen surle site suivant www.telerecours.frARTICLE 10 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et du département de la Seine Maritime.
Fait à Caen, le 18 japvier 2024Le Directeur général,
NThomls DEROCHE
\
s& Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet hitt sy www.normandie.ars.sante,fr'mentions-legiules 2ARS Normandie Siège régionai Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille « CS 55035 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 - www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-18-00007 - DECISION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE DE SANTE CHIRURGICAL DE FECAMP 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00026
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf
(76500) géré par l'association LA PASSERELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00026 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500)
géré par l'association LA PASSERELLE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT
ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500)
géré par l'association LA PASSERELLE
FINESS : 76 092 182 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l 'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coor dination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 autorisant la transformation du Centre de Soins Spécialisé aux
Toxicomanes géré par l'Association La Passerelle en CSAPA ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00026 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500)
géré par l'association LA PASSERELLE
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Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 675 351 € pour l'exercice 2023 dont
40 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 685 688 € Dotation Globale de
Financement 675 351 €
Dont CNR 40 000 € Dont CNR 40 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 10 337 €
TOTAL 685 688 € TOTAL 685 688 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d 'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00026 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500)
géré par l'association LA PASSERELLE
22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00025
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie sis au 26 rue de la Tour de Beurre à
Rouen (76000) géré par l'association LA
BOUSSOLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00025 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 26 rue de la Tour de Beurre à Rouen
(76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE
Sis au 26 rue de la Tour de Beurre à Rouen (76000)
géré par l'association LA BOUSSOLE
FINESS : 76 091 917 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 f ixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interm inistérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00025 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 26 rue de la Tour de Beurre à Rouen
(76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
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Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du Centre de Soins Spécialisé aux Toxicomanes
géré par l'Association La Boussole en CSAPA ;
Considérant le courriel du 20 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 2 804 907 € pour l'exercice 2023
dont 1 030 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 2 866 588 € Dotation Globale de
Financement 2 804 907 €
Dont CNR 1 030 000 € Dont CNR 1 030 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 61 681 €
TOTAL 2 866 588 € TOTAL 2 866 588 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00025 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 26 rue de la Tour de Beurre à Rouen
(76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00024
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre
(76600) géré par l'association OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00024 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre
(76600) géré par l'association OPPELIA
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE
Sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre (76600)
géré par l'association OPPELIA
FINESS : 76 091 484 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'ann ée 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00024 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre
(76600) géré par l'association OPPELIA
27

2/2
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du Centre de Soins Spécialisé aux Toxicomanes
Nautilia géré par l'Association OPPELIA en CSAPA ;
Considérant le courriel du 18 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 610 822 € pour l'exercice 2023
dont 62 625 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 1 613 682 € Dotation Globale de
Financement 1 610 822 €
Dont CNR 62 625 € Dont CNR 62 625 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 2 860 €
TOTAL 1 613 682 € TOTAL 1 613 682 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00024 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre
(76600) géré par l'association OPPELIA
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Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-01-23-00003
Décision 2024 01 23 n° 03-2024 Délégation
signature DRH
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-23-00003 - Décision 2024 01 23 n° 03-2024 Délégation signature DRH 29
CCentre HospitalierRouvray Délégation de signature à la Direction des ressources humaineset de la formationDécision n° 03/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu le contrat en date 21 février 2023 nommant Mme Isabelle PHILIPPONNET en qualité de directrice desressources humaines et de la formation à compter du 1 mars 2023.
DECIDE:
Article 1Mme Isabelle PHILIPPONNET, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des ressources humaines etde la formation au Centre Hospitalier du Rouvray.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du CentreHospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande deceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.Elle a délégation pour présider les instances CSE et formation spécialisée du Centre Hospitalier du Rouvray.Elle a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des ressources humaines du Centre Hospitalier duRouvray, afin d'assurer la gestion administrative des personnels non médicaux.
Article 2Mme Isabelle PHILIPPONNET reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisionsentrant dans le champ de ses compétences listées ci-dessous.— Toutes décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires— Toutes décisions relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers— Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)— Formation (Droit individuel à la formation, Développement professionnel continu, Evaluationprofessionnelle, Plan de Formation, etc.) et participation instances de l'ANFH— Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences— Préparation des instances (CSE, CAP, CCP, FS)— Concours (organisation et composition des jurys)— Elections professionnelles—- Recrutements— Dialogue social— Assignations— Suivi des délégations syndicales— Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux— Gestion du collège des psychologues— Convention de formations— Représentation du Directeur dans les instances de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)Elle reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sadirection.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-23-00003 - Décision 2024 01 23 n° 03-2024 Délégation signature DRH 30
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme isabelle PHILIPPONNET, Directrice des Ressources Humaines etde la formation:Mme Amandine LE BOULCH, attachée d'administration hospitalière, adjointe à la directrice des ressourceshumaines et de la formation, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante,contrats et conventions relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :—- Gestion administrative et carrière du personnel non médical— Cellule de gestion prévisionnelle des emplois et carrieres (CAP — effectifs — budget)— Recrutements/Médaillés- Encadrement des agents et coordination des activités du service— Gestion des rémunérations et prestations sociales- Le service formation — compétences en cas d''absence ou d'empêchement de M. Francis ABRAHAM,cadre de santé— Gestion des rémunérations et prestations sociales- _ Assignations- _ Encadrement des agents et coordination des activités du serviceMme Gaëlle LEVALLOIS, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations sociales et de lacarrière reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de sonchamp de compétences visées ci-dessous :- Demandes d'autorisations spéciales d'absences pour activités syndicales— Assignations- Instances locales et départementales : convocations aux instances, les avis, toutes correspondancesrelatives aux instances,- Lesautorisations de formations syndicales,- Concours- Gestion et avancement de carrière— _ Les fiches de congés des détachés syndicaux et décharges d'activités syndicales— Gestion des heures mutualiséesMme Sabah EZZAÏNE, adjoint des cadres, Coordinatrice RH-PAIE, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Amandine LE BOULCH, reçoit délégation de signature à effet de signer tous les actes de gestioncourante relevant de son champ de compétences visées ci-après :- _ Gestion des agents (fiches d'affectation, fiches de recrutement)- Assignations— Eléments de paye— Gestion des rémunérations et prestations sociales— Congés bonifiés- Certificats de travail—- Promesses d'embauche— Attestations France travail- _ Encadrement des agents et coordination des activités du serviceM. ABRAHAM Francis, cadre supérieur de santé, responsable service formation - compétences, reçoitdélégation de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de son champ decompétences visées ci-dessous :- Formation et compétences—- Formation, concours, stages- Conventions de formation et de stages- Assignations— Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-23-00003 - Décision 2024 01 23 n° 03-2024 Délégation signature DRH 31
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n° 04/2023 en date du 3 mars 2023.Elle prend effet à compter du 1°" février 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance duCentre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.uen, le 23 janvier 2024Monsieur Franck ESTEVE
Signatures attestant des notifications :Mme Isabelle PHILIPPONNET Mme Amandine LE BOULCH
Mme Sabah EZZAINE Mme Gaélle LEVALLOIS
_9\al—-cis AÏB RA/Ïÿ\
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- _ Délégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-23-00003 - Décision 2024 01 23 n° 03-2024 Délégation signature DRH 32
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-23-00003 - Décision 2024 01 23 n° 03-2024 Délégation signature DRH 33
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-01-17-00010
Décision 2024 01 25 n° 02-2024 Délégation
signature DIM
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-17-00010 - Décision 2024 01 25 n° 02-2024 Délégation signature DIM 34
(22Centre HospitalierRouvrayDélégation de signature à la Direction fonctionnelle du départementde l'information médicale et des archives médicalesDécision n° 02/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et leCentre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalierdu Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu la nomination de M. Victor VACHER au poste de directeur adjoint, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 2 janvier 2023
DECIDE:
Article 1M. Victor VACHER directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des finances et est en charge de la directionfonctionnelle du département de l'information médicale (DIM) et des archives médicales (UF 4000 et UF 4080),il reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de sescompétences visées ci-dessous:e ... Les remontées d'activité mensuelles du CHR et leur validation sur la plateforme E-PMSI, en l'absence dumédecin DIMe ... L'élaboration et la validation des données issue du DPI Cortexte demandées lors des enquêtesinstitutionnelles (SAE notamment) ou d'études médico-économiques, en l'absence du médecin DIMe ... Délégation de signature dans le domaine des ressources humaines, notamment :o Encadrement des agents et coordination des activités des unités fonctionnelles 4000 (horspersonnel médical) et 4080Fiches d'évaluationsFiches appréciations et mises en stagesFiches avis à la titularisationCongés des personnelsFormationsO O 0O 0O O
e Les demandes de fournitures de bureau ou de petits équipement effectuées auprès de la direction desachatse Les bons d'interventions (petits travaux)e Représentation lors des réunions institutionnelles sur les thématiques DIM et archives médicales :o Instances de l'établissemento Réunions pluridisciplinaires
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-17-00010 - Décision 2024 01 25 n° 02-2024 Délégation signature DIM 35
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor VACHER, subdélégation est donnée dans les mémes termes àMme Armelle CUOMO attachée principale d'administration, responsable administrative du département del'information médicale et des archives médicales,Article 2La présente prend effet à compter du 1°" janvier 2024. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillancedu Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Article 3La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
/ \ \ . .Sotteville-Lès-Rouen, le 17 janvier 2024; Fran/ek ESTEVE
Signatures attestant des otifiœ@s ;M. Victor VACHER
Mme Armelle CUOMO (N
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- — Délégataire et subdélégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-17-00010 - Décision 2024 01 25 n° 02-2024 Délégation signature DIM 36
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier
76-2024-01-02-00016
2024 - 001 Décision participation astreinte
administrative CHDL
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2024-01-02-00016 - 2024 - 001 Décision participation astreinte administrative CHDL 37
Page 1 sur 2CHDCENTRE HOSPITALIERDuréeu-Lavoisier
DECISION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVESN° 2024 - 001La Directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissements publicsde santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, D 6143-33 àD 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;Vu le procès-verbal d'installation du 7 Septembre 2020 attestant que Madame Séverine VENDRAME apris ses fonctions de directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal à compter du 7Septembre 2020 DECIDEArticle 1 : Les personnes suivantes sont habilitées à assurer des astreintes administratives au CentreHospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal :« Madame Annabel ARNAUD= Madame Boya CHEN« Monsieur Erik CLEMENT= Madame Nathalie CORDIER« Madame Isabelle LANNOT= Madame Cindy LUCE= Monsieur Catalin MORAR« Monsieur Denis RENAUD= Madame Valérie ROCHETTEArticle 2 : Le champ d'intervention de l'astreinte administrative est le suivant := L'admission, le séjour, la sortie des patients ou résidents,« Le décès de patients ou résidents,= Lacontinuité du service et notamment la gestion du rappel de personnels,« L'application du règlement intérieur,= La sécurité des personnes et des biens,= L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,« Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,« La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,« La communication interne et externe (excepté les médias).Article 3 : Pendant la période de l'astreinte administrative, une délégation de signature est accordée àl'administrateur d'astreinte afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire àla gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement del'établissement. L'usage de cette délégation est limité au champ d'intervention cité à l'article 2 et auxmesures strictement nécessaires aux missions du service public hospitalier.
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR — BP 11 — 76161 DARNETAL CEDEXTél. : 02 32 12 32 32 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2024-01-02-00016 - 2024 - 001 Décision participation astreinte administrative CHDL 38
Page 2 sur 2CENTRE HOSPITALIERurécu-Lavoisier
A ce titre, les administrateurs feront précéder sa signature par : « Par délégation et pour la directrice,Séverine VENDRAME ».Article 3 : Il appartient aux administrateurs d'astreinte de faire le retour régulier à la directrice del'établissement de l'utilisation de cette délégation de signature, notamment de la tenir informée de lafaçon dont ils exécutent leur mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui leur feraientdéfaut à l'occasion de cette exécution.Article 4 : La présente décision est conclue à compter du 1er Janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.La directrice du Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier peut à tout moment retirer la présente délégationde signature.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée aux délégataires désignés.Article 5 : La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désignéquitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier.Article 6 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et transmise au comptable public del'établissement. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Seine-Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace toutes les décisions de délégationssignature antérieures relatives au même objet.Darnétal, le 02/01/2024La Directrice,Séverine VENDRAMEP/Le D\rôgeru)r et par DélégatidCHE T XSPECIMENS DE SIGNATURE 4 %0 "lesAnnabel ARNAUD Boya CHEN % )
. aCatalin MORAR __ | Cindy LUCE
L =<Erik CLEMENT Denis RENAUD
E =Valérie ROCHETTE e Nathalie CORDIERA GTŸIsabelle LANNOT _ p
"
Centre Hospitalier Durécu-Lavoisier - 116 Rue Louis PASTEUR — BP 11 — 76161 DARNETAL CEDEXTél. : 02 32 12 32 32 — Fax : 02 32 12 32 64
Centre Hospitalier Durécu Lavoisier - 76-2024-01-02-00016 - 2024 - 001 Décision participation astreinte administrative CHDL 39
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-01-02-00017
Décision n°2024-13.DG - Délégation signature
gardes administratives
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00017 - Décision n°2024-13.DG - Délégation signature gardes
administratives 40
1/3
Décision n° 2024-13/DG
LR
Portant délégation de signatureGardes Administratives
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Valde Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1°" janvier 2019,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n°2015-69/DG du 02 novembre 2015 portant délégation de signature relative aux GardesAdministratives,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Délégation de signature est donné à- Madame Agnès LE GUILCHER, Secrétaire générale et Directrice des Affaires Médicales- Monsieur GALLE Benjamin, Directeur Adjoint- Monsieur HUE Benoit, Directeur Adjoint- Madame RAVENEAU Valérie, Directrice Adjointe- Monsieur GOUBERT Freddy, Directeur Adjoint- Madame PARISOT Virginie, Coordonnatrice des Soins- Madame DE MONTGOLFIER Victoire, Directrice adjointe- Monsieur JOUENNE Clément, Directeur adjointPendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégationdonnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque naturequ'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt dumalade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu duservice public hospitalier.Décision n° 2024-13/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 02 janvier 2024Délégation de signature générale en l'absence de Monsieur POILLERAT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00017 - Décision n°2024-13.DG - Délégation signature gardes
administratives 41
2/3Le champ de compétence est le suivant :- Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Admission des patients- Sortie des patients- Décès des patients- Sécurité des personnes et des biens- Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- Gestion du rappel des personnelsArticle 2 : DuréeLa présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 3 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime
Fait à Saint-Aubin lès Flbeuf, le 02 janvier 2024
Le Directeurdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,et du Centre Hospitalier du Neubourg
Décision n° 2024-13/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 02 janvier 2024Délégation de signature générale en l'absence de Monsieur POILLERAT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00017 - Décision n°2024-13.DG - Délégation signature gardes
administratives 42
3/3
SPECIMENS DE SIGNATURES
L"'Z/ommzîr jamin GALLE Madame Virginie PARISOT
Madame Valérie RAVENEAU Monsieur Benpjt HUE
Monsieur Clément JOUENNE — Madame Victoire DE MONTGOLFIER
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologiqueDécision n° 2024-13/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de Direction le 02 janvier 2024Délégation de signature générale en l'absence de Monsieur POILLERAT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00017 - Décision n°2024-13.DG - Délégation signature gardes
administratives 43
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00017 - Décision n°2024-13.DG - Délégation signature gardes
administratives 44
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-01-22-00015
Décision n°2024-15.DG - Nomination régisseur
recettes et avances activité libérale
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-22-00015 - Décision n°2024-15.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 45
Décision n° 2024/15DGCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALELBEUF - LOUVIERS - VAL DE REUILDécision n° 2024-15/DGFICREICOR
Modification de la décision 2013-23/DGNomination du régisseur derecettes et d'avances Activité libérale
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf/Louviers-Val de Reuil,
Vu la décision n° 2013-06/DG en date du 23 janvier 2013 instituant une régie derecettes et d'avances Activité libérale du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers/Val de Reuil, pour l'encaissement des actes médicaux réalisés dans le cadre del'activité libérale des praticiens hospitaliers et pour le remboursement des recettespréalablement encaissées par la régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 Janvier 2024;
DECIDE
Article 1 : Madame LECOQ Sarah est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes etd'avances Activité libérale avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositionsprévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Mme LECOQ Sarah sera remplacée par Mme POULAIN Patricia et Mme SMAIL Jamillamandataires suppléants.
Article 3 : Madame LECOQ Sarah est astreinte à constituer un cautionnement d'un montantde 6 100 euros.
Article 4 : Madame LECOQ Sarah percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de640 euros.
Décision n° 2024-15/DGModification décision 2013-23/DG Nomination du régisseur de recettes et d'avances Activité libérale1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-22-00015 - Décision n°2024-15.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 46
Décision n° 2024/15DG
Article 5 : Mesdames POULAIN Patricia et SMAIL Jamilla, mandataires suppléants,percevront une indemnité de responsabilité d'un montant fixé par la réglementation envigueur pour la période durant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de larégie.Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à laréglementation en vigueur chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des piècescomptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ontéventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir desommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dansl'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposeraux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 duNouveau Code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leursregistres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôlesqualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacunen ce qui le concerne les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du21 avril 2006.
HICREICRFait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 22 Janvier 2024Le Directeurdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil,
Didier POILI/ERAT, ; __——| L/ /S N\\ [N [of_meeur \2—S —SN LOUVIERS }':— 00e \'2\ VAL DE REUIL/ S /=/vNN Y
Décision n° 2024-15/DGModification décision 2013-23/DG Nomination du régisseur de recettes et d'avances Activité libérale2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-22-00015 - Décision n°2024-15.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 47
Le régisseur titulaire,(précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation »)
Nu pouc Accerhr,SarŒECOQ P\ Le mandataire suppléant
Décision n° 2024/15DG
Le mandataire suppléant,(précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation »)
Patricia POULA
(précédé de la mention manuscrite
Décision transmise pour information à :
« Vu pour acceptation »JO pour O—CŒ/ÇÀ@«"'W
Jamilla SMAIL
Madame le Trésorier Principal de Sotteville les RouenDICOPP / DGDossiers individuels intéressésIntéressésDossier décision au secrétariat
Décision n° 2024-15/DGModification décision 2013-23/DG Nomination du régisseur de recettes et d'avances Activité libérale3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-22-00015 - Décision n°2024-15.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
ABELARD SINDRUA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ABELARD SINDRUA 49
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalegiéRlT'ME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un,organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981795438Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 novembre 2023 Mme. ABELARD SINDRUA en qualité de dirigeante, pour l'organismeABELARD SINDRUA dont l'établissement principal est situé 48 AV JEAN JAURES 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP981795438 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10.du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ABELARD SINDRUA 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi sentreprisesMadame Dgmihique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ABELARD SINDRUA 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
DAMBRY AMANDINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DAMBRY AMANDINE 52
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleIJ:;RITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878330018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 novembre 2023 par Mme. DAMBRY AMANDINE en qualité de dirigeante, pourl'organisme DAMBRY AMANDINE dont l'établissement principal est situé 60 RUE BENJAMINNORMAND 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP878330018 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile+ Livraison de repas à domicile» Livraison de courses à domicile< Assistance administrative à domicile« Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DAMBRY AMANDINE 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertionemploi, rises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. _Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DAMBRY AMANDINE 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
HAREL YANNICK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HAREL YANNICK 55
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleDAARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésp de la Seine-Maritime
_ Récépissé de déclarationd'un'organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911822658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 novembre 2023 M. HAREL YANNICK en qualité de dirigeant, pour l'organismeMr HAREL YANNICK (Yanick multi service) dont l'établissement principal est situé 2 CHE DESARGILIERES 76630 PETIT-CAUX et enregistré sous le N° SAP911822658 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HAREL YANNICK 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi ,æntreprisesMadame que GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. '" Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HAREL YANNICK 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
LECOQ AYMERIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LECOQ AYMERIC 58
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementalegfiéRITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésil de la Seine-Maritime
— Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne'enrégistré sous le N° SAP950749929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 novembre 2023 par M. LECOQ AYMERIC en qualité de dirigeant, pour l'organismeLECOQ AYMERIC dont l'établissement principal est situé 35 Rue De la cerisaie 76480 BARDOUVILLE etenregistré sous le N° SAP950749929 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LECOQ AYMERIC 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi entreprisesMadame Bognihique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —-Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LECOQ AYMERIC 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
MELONG FRANCK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MELONG FRANCK 61
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleI:_:Q,RITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgaité | de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952412492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 novembre 2023 par M. MELONG FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organismeMELONG FRANCK dont l'établissement principal est situé 130 BD DE L'EUROPE 76100 ROUEN etenregistré sous le N° SAP952412492 pour les activités suivantes pour les activités suivantes :
Activités relevant ùniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MELONG FRANCK 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsable du dle insertion,emploi, AftreprisesMadame D que GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MELONG FRANCK 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OUI
CHEF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OUI CHEF 64
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleT UIS de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne" entegistré sous le N° SAP980732937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 novembre 2023 par M. NAJI ISMAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme OUI CHEFdont l'établissement principal est situé 18 AV DU PRESIDENT ALLENDE 76380 CANTELEU et enregistrésous le N° SAP980732937 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Livraison de repas à domicile« Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OUI CHEF 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, eptreprisesMadame Do inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OUI CHEF 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
PATRICE BILOA AMOUGOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PATRICE BILOA AMOUGOU 67
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleEggéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP978152494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 novembre 2023 M. BILOA AMOUGOU PATRICE en qualité de dirigeant, pour l'organismePATRICE BILOA AMOUGOU dont l'établissement principal est situé 44 RUE DES BELGES76150 MAROMME et enregistré sous le N° SAP978152494 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du'travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PATRICE BILOA AMOUGOU 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emplofaifitreprisesMadame inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- directioñ des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PATRICE BILOA AMOUGOU 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
PICOT SIMON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PICOT SIMON 70
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleËîéRlTIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité —* de la Seine-MaritimeFraternité gy 7
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924187164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 novembre 2023 M. PICOT SIMON en qualité de dirigeant, pour l'organisme PICOTSIMON (carAPAss) dont l'établissement principal est situé 31 RUE JEAN BAPTISTE GILBERT76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN et enregistré sous le N° SAP924187164 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PICOT SIMON 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadame Dôntnique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME PICOT SIMON 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
SOLAN MARIE-ANNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOLAN MARIE-ANNA 73
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleZEQ'RITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration-d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982031981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 novembre 2023 par Mme. SOLAN MARIE-ANNA en qualité de dirigeante, pourl'organisme SOLAN MARIE-ANNA dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU COUEDIC76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP982031981 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées.devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOLAN MARIE-ANNA 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi eprisesMadame Df/mihidue GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703-Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOLAN MARIE-ANNA 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-22-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
SORET ARNAUD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SORET ARNAUD 76
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleBfiéRITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration.d'un'organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982048639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 novembre 2023 M. SORET ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme SORETARNAUD dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU VALLON 76150 MAROMME et enregistrésous le N° SAP982048639 pour les activités suivantes :
Activités relevant Uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SORET ARNAUD 77
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SORET ARNAUD 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-18-00006
Arrêté PDALHPD 2024-2030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-18-00006 - Arrêté PDALHPD 2024-2030 79
PREFETDE LA SEINE- 0MARITIMEÉgaliié SEINE-MARITIMEgalité . 18 DÉPARTEHENTFraternité
ARRÊTÉ DU Î 8 JAN. 2024 |approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées 2024-2030 de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, Le Président du Conseil départementalChevalier de la légion d'honneur de la Seine-MaritimeOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, relative à la mise en œuvre du droit au logement, etnotamment l'article 7-2 ;Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusionsVu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notammentl'article 65 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dans ses articles 27 et 28 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; ¥
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées ;« #
Imm Hastings — 27 rue du 74êTe Régiment d'infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01DDETS-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : hito://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-18-00006 - Arrêté PDALHPD 2024-2030 80
ARRETENTARTICLE 1° :Le plan départemental d'action pour le logement et 'hébergement des personnes défavorisées de laSeine-Maritime est approuvé, pour la période 2024-2030.ARTICLE 2 :Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2029.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur généraldes services du Conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Normandie et sur le site internet du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1.8 jan 2024
Le Préfet de la Région Normandie, Le Président du Conseil départementalPréfet de la Seine-Maritime, de la Seine-Maritime,
_Jean-Benoit ALBERTINI Bertrand BELLANGER
w
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R42ï-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté .peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. '
rd
Imm Hastings — 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tel:02 76 27 71 01DDETS-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : i
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-18-00006 - Arrêté PDALHPD 2024-2030 81
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-01-19-00015
Arrêté n° DDPP 76-24-020 du 19 janvier 2024
portant abrogation de l□arrêté attribuant
l□habilitation sanitaire du Dr FIESCHI Théotime
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00015 - Arrêté n° DDPP 76-24-020 du 19
janvier 2024
portant abrogation de l□arrêté attribuant l□habilitation sanitaire du Dr FIESCHI Théotime
82
EnPREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIMELibertéÉgalitéFraternité protection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-020 du 19 janvier 2024portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr FIESCHIThéotime
Vu
Vu
Vu .
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seme-MarltlmeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;I'arrété n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populatlons de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2023-156 du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-384 du 1" décembre 2022 attribuant l'habilitationsanitaire à Monsieur Théotime FIESCHI ;Considérant que Monsieur Théotime FIESCHI a demandé le transfert de son dossier en NouvelleAquitaine ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32818232Courriel :QQ@seme-ma rltlme.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00015 - Arrêté n° DDPP 76-24-020 du 19
janvier 2024
portant abrogation de l□arrêté attribuant l□habilitation sanitaire du Dr FIESCHI Théotime
83
ARRETEArticle 1 - -L' arrété préfectoral n° DDPP76-22-384 du 1" décembre 2022 attribuant I'habilitation sanitaire àMonsieur Théotime FIESCHI est abrogé ;Article 2 - 'La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024
POUR LE PREFETET PARBU SERLA SEINE-MARITIMEBDELEGATION |Ë_ÊDE LA SANTÉ ET DE LAAUXSET DE L'ENVIRONNEMENTLE CHIPROTECTION DES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00015 - Arrêté n° DDPP 76-24-020 du 19
janvier 2024
portant abrogation de l□arrêté attribuant l□habilitation sanitaire du Dr FIESCHI Théotime
84
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-01-23-00002
Arrêté n° DDPP 76-24-022 du 23 janvier 2023
portant sur l□habilitation sanitaire du Dr
Amandine BAR
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-022 du
23 janvier 2023
portant sur l□habilitation sanitaire du Dr Amandine BAR
85
ExPRÉFET 15 ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsÉcFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-022 du 23 janvier 2023portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Amandine BAR
-Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, - directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1* septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice departementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demandeprésentée par Madame Amandine BAR, née le 14 janvier 1994, à Montivilliers(France)), et domiciliée professionnellement à Notre-Dame-de-Gravenchon (76 330) ;Considérant que Madame Amandine BAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la proteçtiôn des populations de la Seine-Maritime ;
1/2T1 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : @aseine- iti V.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-022 du
23 janvier 2023
portant sur l□habilitation sanitaire du Dr Amandine BAR
86
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à I'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Amandine BAR, docteur vétérinaire'administrativement domicilié à Notre-Dame-de-Gravenchon (76 330).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requise's ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, aupres du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Amandine BAR sengage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Amandine BAR pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la péchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 janvier 2024
LE CHEF DUPROTECTION DES
code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'o bjet d'un recours contentleuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/21 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00002 - Arrêté n° DDPP 76-24-022 du
23 janvier 2023
portant sur l□habilitation sanitaire du Dr Amandine BAR
87
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-18-00009
Arrêté préfectoral portant sur la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 88
ÈIÈÉË IÎ-EÈINE Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la merLiberté.ÉgalitéFratersité
Préfecture de la Seine-Maritime'Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime gouv.fr
Arrét modificatif du 18 ]AN 2024 - portant sur la composltlon de la commissiondépartementale d'orientation de I agrlculture
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Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteles articles R 313-1 à R 313-8 du code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2006-665 du 7 j jum 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition.de diverses commissions administratives ;le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions admlnlstratlves à caractère consultatif ;le décret du Président de la République .du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-François ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié, portant sur la' composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant dëlé_gation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le message électronique en date du 9 novembre 2023 de M. Vincent CRAMILLY, annonçant sonretrait des instances de la CDOA en tant que représentant des activités de transformation desproduits de l'agriculture, suite à l'arrêt de son activité professionnelle à compter du 1" janvier2024 ;
CONSIDERANTla candidature de-M. Pierre-CORROYER en tant que représentant des activités de transformation desproduits de l'agriculture (entreprises agro-alimentaires non coopératives) ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine; CS16036www.seine-maritime.souv.fr - 12 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 89
Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1er - l'article Ter de I'arrété du 25 juillet 2019 modifié, fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de I'agriculture du département de la Seine-Maritime, est modifiécomme suit :« 8 -deux représentants des activités de transformation des produits de I'agriculture :au titre des éntreprises agro-alimentaires non coopérativesTitulaire : Pierre CORROYERSuppléants: Thierry RICOEURGuy TOUFLET
Article 2 - les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié susvisés demeurentinchangés.Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce'qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 13 ]AN 2024
'Réatrice STEF
Voies et délais de recours - Conformément aux dusposltlons des articles R 421-1 à R 421-5 du code de jUStlœ admlmstratlve, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de 'sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 90
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-18-00012
Arrêté préfectoral portant sur la composition de
la section agri-environnement de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 91
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIME des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFratensité
Préfecture de la Seine-MaritimeAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél.: 0276 78 35 09Mél : çuillaume.pisaneschi@seine-maritime.vouv.fr
Arrêt modificatif du 1 8 JAN. Z[]le portant sur la composition de la section «agri-environnement » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,.Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ les articles R 313-1 à R 313-8 du code rural et de la pêche maritime ;Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simpiification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. jean-François ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié, portant sur la composmon de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 31 lellet 2019 modifié, portant sur la composition de la section «agri-environnement» de la commission départementale d'orientation de I'agriculture ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le message électronique en date du 9 novembre 2023 de M. Vincent CRAMILLY, annonçant sonretrait des instances de la CDOA en tant que représentant des activités de transformation desproduits de l'agriculture, suite à l'arrêt de son activité professionnelle à compter du 1* janvier2024 ;CONSIDERANTla candidature de M. Pierre CORROYER en tant que représentant des activités de transformation desproduits de l'agriculture (entreprises agro-alimentaires non coopératives) ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecturesseine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime."cuv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
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composition de la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 92
Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1er - I'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié, fixant la composition de la section «agri-environnement » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département de laSeine-Maritime, est modifié comme suit :« 8 -deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :au titre des entreprises _ agro-alimentaires non coopérativesTitulaire : Pierre CORROYERSuppléants: Thierry RICOEURGuy TOUFLET
Article 2 - les autres articles de I'arrété préfectoral du 31 juillet 2019 modifié susvisés demeurent.inchangés.
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen,le 4 8 JAN. 2024-
Voies et délais de recours-- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lappllcatlon « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel, Standard : 02 32 76 50 00 ;Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la section agri-environnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-18-00010
Arrêté préfectoral portant sur la composition de
la section structures et économie des
exploitations de la Commission départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la section structures et économie des exploitations de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA)
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PREFET Direction départementaleBlîlñ?rîälä [ des territoires et de la mer
Préfecture de la Seine-MaritimeAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHITél. : 02 76 78 35 09Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêt modificatif du § 8 JAN. 2024 portant sur la composition de la section« structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientationde l'agriculture. '
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu les articles R 313-1 à R 313-8 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-François ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié, portant sur la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 modifié, portant sur la composition de la section «structureset économie des exploitations» de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le message électronique en date du 9 novembre 2023 de M. Vincent CRAMILLY, annonçant sonretrait des instances de la CDOA en tant que représentant des activités de transformation desproduits de l'agriculture, suite à I'arrét de son activité professionnelle à compter du 1% janvier2024 ;CONSIDERANTla candidature de M. Pierre CORROYER en tant que représentant des activités de transformation desproduits de l'agriculture (entreprises agro-alimentaires non coopératives) ;Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel: .prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www,.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la section structures et économie des exploitations de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA)
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Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Maritime,
ARRETEArticle 1er - l'article 1er de l'arrété du 31 juillet 2019 modifié, fixant la composition de la section« structures et. économie» de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dudépartement de la Seine-Maritime, est modifié comme suit : .« 8 -deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire : Pierre CORROYERSuppléants: Thierry RICOEURGuy TOUFLET
Article 2 - les autres articles de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 modifié susvisés demeurentinchangés.Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen,le 4 8 JAN. 2024
PRéBréReker oélégettc
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le déiai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être .saisi par I'appllcatlon « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral portant sur la
composition de la section structures et économie des exploitations de la Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-19-00004
AP 2023-12 du 19 janvier 2024_3 boues de suivi
de la turbidité
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00004 - AP 2023-12 du 19 janvier 2024_3
boues de suivi de la turbidité 97
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2023-12 du 19 janvier 2024
portantautorisationd'occupationtemporairedudomainepublicmaritimenaturelau
profitdelasociétéNexansNorway ASagissantpour le compte de lasociétéRTEafin
d'installer 3 bouées d'étude de la turbidité nécessaires aux suivis environnementaux
des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu leCodegénéraldelapropriétédespersonnespubliqueset notammentlesarticlesconcernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime,L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l'État et R TE Réseau de Transport
d'Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégationde signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdéléga tion de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 18 avril 2023, modifiée le 4 décembre 2023, par laquelle la société
Nexans Norway AS, 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent
FEVRE, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime afin
d'installer 3 bouées d'étude de la turbidité nécessaires aux suivis environnementaux des
travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 23 mai 2023 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00004 - AP 2023-12 du 19 janvier 2024_3
boues de suivi de la turbidité 98
Vu l'avis de la DDTM76/STRM/BMAM (Service Transitions, Res sources et Milieux/Bureaux Milieu
Aquatiques et Marins) en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 12 mai 2023 ;
Vu lademandedecréation,modificationoudesuppression ( CMS)adresséele17avril2023 parla
société NEXANS au service des Phares et Balises du Havre de laDIRM MEMN, pour le
déploiement des 3 bouées de suivi de la turbidité de l'eau ;
Vu l'avis favorable de la DIRM sous réserve du respect des recommandations issues de l'avis
technique du service des Phares et Balises de Normandie, en date du 17 mai 2023 ;
Vu le procès verbal des Commissions Nautiques Locales organ isées le 9 février 2023 et le 17
novembre 2023 afin de présenter les études complémentaireset les travaux d'atterrage à
réaliser par RTE pour le raccordement du parc éolien en du parc éolien en mer de Dieppe-Le
Tréport ;
Vu le courrier de la société RTE en date du 8 décembre 2023 s'engageant à payer la redevance
pour le compte de la société NEXANS ;
Vu ladécisiondudirecteurrégionaldesfinancespubliques delaSeine-Maritimedu11janvier2024
fixantlesconditionsfinancièresdel'occupation,telles quepréciséesàl'article2delaprésente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 11 janvier 2024 par la société RTE pour le compte de la société
NEXANS NORWAY AS, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment
l'intégrité des fonds marins D06-0E02 – réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats
génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois »).
Que la demande du projet initialement lancée en avril 2023, aété mis en suspend pour des raisons
opérationnelles et de nouveau soumise le 4 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société NEXANS (Siren n° 883409849), 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie représentée par
MonsieurVincentFEVRE,(ci-dessousdénommée« lepétitio nnaire »), lecommanditaireétantlaSociété
RTE (Siren n°444619258),3/5 Cours duTriangle immeubleLe Palatin2 92036 La DéfenseCedex, sollicite
une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime afin d'occuper
temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées en mer territoriale, pour
installer 3 bouées d'étude de la turbidité.
Cetteautorisationestdélivréedanslecadredessuivisenvironnementaux(MMS7 :suividelaqualitédes
eaux durant les travaux) à mettre en œuvre dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien
en mer Dieppe-Le Tréport, conformément aux prescriptions des autorisations délivrées.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00004 - AP 2023-12 du 19 janvier 2024_3
boues de suivi de la turbidité 99
Caractéristiques générales par bouée :
• 1 bouée type Mobilis DB500 de 1,2 m de diamètre et 350 L de volume ;
• 1 corps mort de 800 kg ;
• signalisation de la bouée : systèmeGPS et un feu à éclat conforme à la réglementation en
vigueur pour les dispositifs de mesures océanographiques ;
• identification de la bouée : nom, logo et numéro de téléphone du propriétaire ;
• Emprise totale sur le domaine public maritime : 3 × 4m2 = 12m2
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Station Intérêt Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée DT EA B2 Suivi de la plage de Criel 50° 02.282' N 001° 18.028' E
Bouée DT EA R
Suivi des abords de Dieppe – Référence
aval par rapport au sens de la dérive
littorale qui porte vers le nord-est
49° 56.810' N 001° 06.948' E
B17 Proximité des travaux et proche des
bancs d'Hermelles 49° 59.960' N 001° 14.228' E
Durée d'occupation :
Le déploiement des 3 bouées est envisagé, par la société Nexans, en simultané pour une durée de dix
mois et demi à compter du 15 février 2024 .
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, la société RTE, en lieu et place du pétitionnaire, s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés par les articles L2125-1 et R 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de quatre cent cinquante-sept euros (457 €).
La redevance est calculée de la manière suivante :
Plan d'au, plage non concédée- occupation non économique- radeau, bouée
Tarif par bouée : 174 euros annuels.
Pour 3 bouées :
174€ x 3 = 522€
Pour 10,5 mois d'occupation : 522€ x 10,5/12è = 457 €
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00004 - AP 2023-12 du 19 janvier 2024_3
boues de suivi de la turbidité 100
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicableenmatièredomanialeconformémentàl'articleL 2125-5ducodegénéraldelapropriétédes
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du pétitionnaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvreparladirectiondel'immobilierdel'Étatdeladirect iongénéraledesfinancespubliques(DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Ellessonttraitéesafindegérerdesdossiersd'occupation dudomainedel'Étatetredevancesassociées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du pétitionnaire ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du pétitionnaire sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le pétitionnaire dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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boues de suivi de la turbidité 101
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie,desfinancesetdelarelanceparvoieélectroni que(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estimequeletraitementde ses donnéesàcaractèrepersonnel n'est pas conformeaux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucuneextensiondelaprésenteautorisationnepourraêtre effectuéesansqu'unarrêtémodificatifne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisationpourra êtrerévoquée,sansindemnisation, un mois après unemiseen demeurepar lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demandedu pétitionnaire. L'avis de résiliation est adresséà l'autorité compétentepar LR+ARau moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée, à compter du 15 février 2024 pour une durée maximale de 10,5 mois. Elle
expirerale31décembre2024,saufapplicationde« l'artic le4–Révocationetrésiliation ».Autermede
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la duréede l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Lepétitionnairedevrarespecterl'ensembledesobservati onsquisontédictéesparlepréfetmaritimeet
le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations d'installation et de retrait, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître tout e
modification ou annulation de celles-ci ;
• Division « action de l'État en mer » :
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr
• Sémaphore de Dieppe :
semaphore-dieppe.cdq.fct@intradef.gouv.fr
• Station de pilotage du Havre :
alexandre.van.cauwenberghe@pilhavre.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Une fois les bouées installées, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de leur localisation
précise, exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système référentiel WGS 84, aux adresses
suivantes : comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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boues de suivi de la turbidité 103
– Le pétitionnaire est tenu de prendre en compte les prescriptions du service des Phares et Balises.
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– Encasdedécouverted'enginsexplosifssurzone,lepétit ionnairedevraalertersansdélailecentredes
opérationsmaritimesdeCherbourg(tél:02.33.92.60.40). Ilveilleraàlimiterlesmanipulationsdel'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
pose et de retrait des bouées.
Signalisation
maritime
Le pôle opérationnel des phares et balises considère que cesbouées ne font pas obstruction à la
navigation. Les bouées ne sont pas considérées comme de la navigation maritime.
Les bouées ne doivent pas revêtir des marques de signalisation maritime (exemple : Bouées blanches,
non-lumineuses(ouavecun rythmedifférentdes rythmes des ignalisation maritime(1M)),pas decroix
de St-André).
Le demandeur devra se conformer aux recommandations suivantes :
– Lenomdel'ANM(aideàlanavigationmaritime)devraêtree xplicite.Ildevraêtrenotésuruneplaque
signalétique, en complément de la position GPS, le nom du propriétaire, le n° du centre de gestion.
– Le demandeur assurera la mise en place et l'entretien de l'ANM. Il devra en garantir la conformité
jusqu'à son retrait prévu en annexe.
– Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité. En cas de défaillan ce
réitérée ou de longue durée, après mise en demeure restée infructueuse, il pourra être procédé à sa
suppression administrative puis à son retrait aux frais du défaillant.
– Le demandeur devra transmettre l'information nautique à :
◦ la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
(
bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr, fax : 02 33 92 60 77, tél : 02 33 92 65 23)
◦ en copie aux phares et balises : info-naut.norm.dirm-memn@developpement-
durable.gouv.fr
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restéesans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1,R 421-1à R 421-5 du codede justiceadministrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.–
A
rticle 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A
dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 19/01/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
La Responsable du bureau des marins & usages de la mer
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation des trois bouées
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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boues de suivi de la turbidité 105
Ç de Dieppe\
37 WD 8Gairodis S5 11 9..'o oot -
i
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00004 - AP 2023-12 du 19 janvier 2024_3
boues de suivi de la turbidité 106
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-18-00011
AP 24-01 du 18 janvier 2024__autorisation de
circulation DPM _ M. LAFFILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00011 - AP 24-01 du 18 janvier
2024__autorisation de circulation DPM _ M. LAFFILLE 107
ExPRÉFET Direction départementaleËÊË?TÎÊIÊI o des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24-01 du 18 janvier 2024portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur la diguepromenade du front de mer de Pourville-sur-Mer (Hautot-sur-Mer), pour le compte deMonsieur Bertrand LAFFILLE
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'avis favorable de la commune d'Hautot-sur-Mer en date du 28 décembre 2023 ;Vu la demande en date du 5 janvier 2024, par laquelle monsieur Bertrand LAFFILLÉ, solliciteI'autorisation de circuler sur la plage de Pourville-sur-Mer.CONSIDÉRANT :Que la nature et 'emplacement de l'activité rendent indispensable la circulation du véhicule terrestre àmoteur sur le domaine public maritime ;Que l'invalidité de monsieur Bertrand LAFFILLÉ (Artiste peintre professionnel) nécessite la circulation etle stationnement du véhicule terrestre à moteur sur la digue promenade le temps de son activité.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
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2024__autorisation de circulation DPM _ M. LAFFILLE 108
ARRETEArticle 1" - OBJETMonsieur Bertrand -LAFFILLÉ, 3, chemin des Hortensias, 76 119 VARENGEVILLE-SUR-MER (ci-dessousdénommé « le bénéficiaire »), de par son invalidité, est autorisé à faire circuler un véhicule terrestre àmoteur, sur le domaine public maritime (DPM) afin d'accéder à I'extrémité ouest de la digue promenadede la plage de Pourville-sur-Mer en vue de l'activité mentionnée à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur. 'Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉSSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire àl'activité mentionnée à l'article 4 :- véhicule PEUGEOT 206 break immatriculé : DZ-936-ZVArticle 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1% février 2024 pour une durée de cinqg ans. Elle expirera le31 janvier 2029.L'autorisation de circuler sur le DPM couvre les opérations de pose et retrait du matériel de peinturenécessaire à la création artistique. 'Le stationnement du véhicule devra se faire en partie haute de la digue promenade à proximité du lieude travail. La cale d'accès à la mer devra rester libre d'accès.Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins 3semaines avant la dated'expiration, faire la demande de renouvellement, à l'aide du formulaire type, à I'autorité compétente.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation du véhicule motorisé s'opère dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :* aucune dégradation sur la digue ;* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;* aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux).La circulation et le stationnement devront être opérés uniquement sur le trajet et la zone colorés enbleu sur la carte ci—io_inte.Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00011 - AP 24-01 du 18 janvier
2024__autorisation de circulation DPM _ M. LAFFILLE 109
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente'autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 —- POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera I'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire 'l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 18/01/2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr ' 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
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2024__autorisation de circulation DPM _ M. LAFFILLE 110
Jajy-1Ns-ajiAINOd sp sSe/dJO1NJEU INdG 3j INS uone|ndaid Ej JUESIIOINE 2102504014 33911ŸP Lot oMyPNJWILIYYN"3NI3$ V1 30Ladj4d[
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00011 - AP 24-01 du 18 janvier
2024__autorisation de circulation DPM _ M. LAFFILLE 111
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-09-00005
AP AHAM du 9 janvier 2024 - Haropa Port du
Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00005 - AP AHAM du 9 janvier 2024 -
Haropa Port du Havre 112
PDËÉ{Ë-ËEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
- FraternitéService mer, littoral et environnement marin
Arrêté du -'Q JAN. 2024portant sur I'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à Haropa Port duHavre à l'association havraise d'accueil des marins (AHAM)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu laloi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l''économie bleue ;Vu _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets.et à l'action et l'organisation des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu _ le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'écoñomie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande de financement présentée par l'association havraise d'accueil des marins à lacommission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du 28 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à Haropa Port duHavre est accordée a l'association havraise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.Article 2 - Le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2024 présenté par l'associationhavraise d'accueil des marins et validé lors de la commission portuaire de bien-être des gens de mer duHavre : Fraction de la redevance des droits deIntitulé / Nature o0/ port attribuéeFrais de fonctionnement ' 174 000,00 € '
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00005 - AP AHAM du 9 janvier 2024 -
Haropa Port du Havre 113
Article 3 —- Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port du Havre versera àl'association havraise'd'accueil des marins la somme fixée à l'article 2 du présent arrêté, au cours del''année 2024.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer et le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine -Haropa Port du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le ='Q JAN. 202h ; Le préfet,Pour le préfet et par délénation,La secrétaire générale
SIMBéatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R4211 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
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Haropa Port du Havre 114
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-09-00006
AP CBEPH du 9 janvier 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00006 - AP CBEPH du 9 janvier 2024 115
ErËIÈÉŒÈEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
FraternitéService mer, littoral et environnement marin
VUVU
Vu
VuVu
Vu
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Arrêté du —'9 JAN. 2024portant sur I'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à Haropa Port duHavre à l'association conseil de bien-être du port du Havre -Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritela loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice -STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande de financement présentée par l'association conseil de bien-être du port du Havre à lacommission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du 28 novembre 2023 ;l'avis favorable de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime"ARRETEArticle 1° - Une subvention de Haropa Port du Havre est accordée à l'association conseil de bien-être duport du Havre, qui elle-même la reverse au titre du fonctionnement (carburant des véhicules) à :la mission de-la mer et la Deutsche Seemanns Mission, émanation des églises.Article 2 - Le montant est validé lors de la commission portuaire de bien-être des gens de mer duHavre : Fraction de la redevance des droits deitulé / Natur ibuéIntitulé / Nature port attribuéeFrais de fonctionnement 3 500,00 €
Préfecture de la Seine-Maritime - 7, place de la Madeleine —- CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00006 - AP CBEPH du 9 janvier 2024 116
Article 3 - Le grand port fluvio-maritime de I'axe Seine - Haropa Port du Havre versera à l'associationconseil de bien-être du port du Havre la somme fixée à l'article 2 du présent arrêté, au cours del''année 2024.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer et le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine -Haropa Port du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le -9 JAN. 2[]21' NLe préfet,Pour le préfet et par délénation,L& secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi:par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr. '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00006 - AP CBEPH du 9 janvier 2024 117
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-09-00007
AP subvention Haropa Port de Rouen du 9
janvier 2024 - ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00007 - AP subvention Haropa Port de
Rouen du 9 janvier 2024 - ARAM 118
PDIÈÉIÏ«EEINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la mer
FraternitéService mer, littoral et environnement marin
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Arrêté du - 9 JAN. 2024portant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à Haropa Port àl'association rouennaise d'accueil des marins (ARAM)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritela loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;le décret _2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l''action et l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique ;le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande de financement présentée par l'association rouennaise d'accueil des marins à lacommission portuaire de bien-être des gens de mer de Rouen du 10 octobre 2023 ;la validation mail du 23 octobre 2023 par Haropa Port de Rouen du montant de la subventionprésentée par l'ARAM ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à Haropa Port deRouen est accordée à l'association rouennaise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.Article 2 - Le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2024 présenté par l'associationrouennaise d'accueil des marins : Fraction de la redevance des droits deIntitulé / Natur 0/ vre port attribuéeFrais de fonctionnement ' 125 454,00 €
Préfecture de la Seine-Maritime - 7, place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX .Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3 - Le grand port fluvio-maritime de |'axe Seine - Haropa Port de Rouen versera à l'associationrouennaise d'accueil des marins la somme fixée à l'article 2 du présent arrêté, au cours de l'année2024.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la-mer et le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine -Haropa Port de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le -À'g JAN. 2024 Le préfet,Pour le préfet at nar délégation,La secrétaire générale
h S t —Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi'par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr. '
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mer de la Seine-Maritime
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Arrêté de résiliation de convention anah
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anah 121
PREFET SO -DE LA SEINE- anrgrcu?n glepart:mrn::leMARITIME es lerritoires et de la MerMfiFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Chrlstèlè AUBOINTél. : 02 76 78 34 60 'Mél : christele. aubom@seme—marltime.gouvfrArrêté du 09[01[2024 portant sur la résiliation d'une conventîçn ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'honneurOfficler de l'Ordre National du MériteVu- l'article L351-2 du code dela constrüctîbn et de.l'habïtation,'-le code de la constructlon et de I'habltatlon notamment les articles L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36,- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésà Monsieur Jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,- la convention n° 76 2 08 1997 771131 786 conciue entre l'État et la Foncière d'Habitat et Humanisme.en date du 8 août 1997 portant sur la rénovation d'un logement, cadastré section JG n°82 pour unecontenance de 1 ares- et 14 centiares sis 8 et 10 rue du Bastion au Havre (76) et appartenant à la Foncièred'Habitat €t Humanisme, au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30juin 2024'et reconductible par périodes triennales,- la demande de résiliation formulée par la SELARL' CHEZEAUBERNARD 'et associés en date du 29décembre 2023Considérant- que la convention arrive au terme de Ja période triennale le 30 juin 2024,- qu'll y a lieu d'accepter Ia demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et la Foncière d'Habitat et Humanisme, concernant le logement ont été respectées,ARRÊTE
—_,_,_,__ re ce ls Seine.Maritim nlace ce Madeleine — RO — 7F-Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : preféctyre@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi-que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera.publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Fait à Rouen, le 09/01/2024Pour le préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer< sr -Le Dirscteur Départememal' des Territoiralean KUGLERu>" hn KUGLERYoles et délais de recours - Conformément aux dlsposmons des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mfois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours c:toyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-08-00008
Arrêté de résiliation de convention anah/etat
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E ê' |PREFET 12DE LA SEINE- dP"fect.l?n départementaleMARITIME es Territoires et de la MerEgalitdFratersité
Service HabitatAffaire suivie par : Christèle AUBOINTél.: 02 76 78 34 60 .Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.fr' Arrét;&:du 08161[2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAHLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'Ordre National du MériteVu- l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation,- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L3$3-.12 et _R35_3_-4, L831-1 et D353-36, '- 'arrété préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésà Monsieur Jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,- la convention n° 76 2 062003 771131 1099 conclue entre l'État et Monsieur Yassine KADOUN, en datedu 23 juin 2003 portant sur la rénovation de 2 logements, cadastré section Al n°98 pour unecontenance de O ares et 84 centiares sis 30 et 32 rue Jean-Jacques Rousseau à OISSEL (76) etappartenant & Monsieur -et Madame Frank SAVOURET, au moment de l'établissement de laditeconvention applicable jusqu'au 30 juin 2024 et reconductible par périodes triennales,- la demande de résiliation formulée par I'étude Gruel, Lepesqueur,'Leleù-Eponville, Lelieur, Guenoux endate du 28 décembre 2023'Considérant- que la convention arrive au-terme de la période triennale le 30 juin 2024,- qu"il ya lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entrel'État et Monsieur Yassine KADOUN, concernant les logements ont été respectées,ARRÊTEArticle ler : La convention n° 76 2 062003 771131 1099 conclue entre I'Etat et Monsieur YassineKADOUN, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préter re es --'_u-.n_ nIare ce la Mar ine O P o 2 P3Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@selne-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 : Le préfet de la Seine-Marit'i.me, le Directeur Départemental des _Terrifoii'es et de la Mer ainsique les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 08/01/2024-Pour le préfet,et pär délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer N— ;p —
Le Diractzur if)épartemm'.al""__—des Territoires pèaie leUGAIERC ETA KUGLERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de juètiœ administrative, le prélsentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site wwy.telerecours.fr.
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frROUEN CENEXSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-21-00028
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 n°3
à la convention de délégation de compétence
de six ans 2019-2024 du CD76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00028 - Avenant de fin de gestion pour
l'année 2023 n°3 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 du CD76 127
B ]= ËLiberté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEINE-MARITIMELE DEPARTEMENT
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 — n° 3à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitationLe Département de la Seine-Maritime, représentée par M. Bertrand BELLANGER, son President,etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet duDépartement de la Seine Maritime,Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin2019, en application du XII! de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertéset responsabilités locales,Vu la délibération n° 1.20 de la Commission Permanente du Conseil départemental du 22 mai 2023autorisant le Président à signer les avenants annuels de début et de fin de gestion pour 'année 2023,Vu la délibération de la Commission Permanente n° 1.14 du 3 juillet 2023 relative à la programma-tion des opérations de rénovation énergétique de logements sociaux pour l'année 2023 et la signa-ture de l'avenant à la convention de délégation et autorisant à le Président à signer l'avenant n°2,Vu 'avenant pour l'année 2023 n°1 en date du 6 juillet 2023,Vu l'avenant pour l'année 2023 n°2 en date du 24 août 2023,Vu l'avis du bureau du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2023 sur lespropositions de répartition des objectifs et moyens pour 'année 2023,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à lapierre du 14 juin 2019 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que ledélégataire s'engage à financer en 2023, concernant le parc public et le parc privé, ainsi que lesmodalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.TITRE | : Les objectifs de la convention.Article 1-2 : Les objectifs quantitatifsArticle 1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux,intermédiaires et en accession socialePour 2023, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :a) la réalisation d'un objectif global de 277 logements locatifs sociaux, dont :- 134 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration). Il est prévu 8 logements PLAI adaptébénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH (logements très sociaux
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00028 - Avenant de fin de gestion pour
l'année 2023 n°3 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 du CD76 128
a bas niveau de quittance), qui concernent des logements ordinaires.- 143 logements PLUS (prét locatif à usage social)- 44 logements PLS (prêt locatif social)Parmi les logements PLAI et PLUS :< 70 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de la sobriété fonciére (33 enacquisition-amélioration, 37 constructions suite sur une friche en secteur « petite ville dedemain »).- 20 logements bénéficieront d'une subvention spécifique dans le cadre de l'appel à projets2023 d'accompagnement des bailleurs sociaux de Normandie pour l'intégration dematériaux biosourcés.b) La réalisation de 51 logements PSLA (prét social location-accession).c) Il n'est pas prévu de financer la démolition de logements sociaux.Il est également prévu de financer la rénovation énergétique de 504 logements locatifs sociaux,au titre de l'aide PALULOS (articles D.323-1 et suivants du CCH), en rénovation énergétique seule.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2023 :'Rappelde | Objectif de finl'objectif envisagé d'annéeen début d'annéePLAI 135 134PLUS 185 143B Total PLAI et PLUS 320 277Dont PLAI adaptés 8 8laont PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 19 33Dont PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0 | 0batiment obsoléteDont PLUS et PLAI en sobriété foncière « autre 37 37critère de priorité »Dont PLUS et PLAI retenus à 'AAP « matériaux 0 20biosourcés » PLS 29 44Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 349 321PSLA 35 51Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 384 372Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique seule 612 504PALULOS rénovation énergétique couplée à une 0 0restructuration lourde ' |Total PALULOS 612 504 |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00028 - Avenant de fin de gestion pour
l'année 2023 n°3 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 du CD76 129
'PALULOS — rénovation énergétique seule | 1713600,00€ | 2016 000,00 €(4000 €/lgt)PALULOS — rénovation énergétique couplée 0,00 € 0,00 €à une restructuration (8000 fillgt) ' )| - Sous-total PALULOS 1 713 600,00 € 2 016 000,00 €n Total ÿ 2 358 270,00 € 3 247 120,00 € |Reliquat de 2022 - 0,00 € ' ;Enveloppe déléguée au titre de l'avenant 644 670,00 €n°1Enveloppe déléguée au titre de l'avenant 1 713 600,00 € |n°2Ènveloppe à déléguer au titre de l''avenant ; ] 888 850'00,€de fin de _gestion _Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour I'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements ANAH destinée auparc privé est fixée à 3 722 171 €, dont 2 932 284 € au titre des travaux et 789 887 € au titre del'ingénierie.Article II-4 : Interventions propres du délégataireArticle 11-4-1 : Interventions financières du délégatairePour 2023, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 8 950 000 euros sous réserve d'inscription descrédits au budget, dont :- 2 650 000 euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)- 6 300 000 euros pour l'habitat privé.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Fait à Rouen, le 2 1 DEC. 2023
Le Président Le Préfet de la Région Normandie,du Département de la Seine-Maritime,
Bertrand BELLANGER /Jea'/r;-Beno t ALBERTINI
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Article I-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu pour 2023, la réhabilitation de 307 logements privés, en tenant compte des orien-tations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat :- 301 logements de propriétaires occupants (PO), dont 11 PO « LHI/TD », 149 PO « énergie » et141 PO « autonomie » ;- 6 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;Il n'est pas prévu d'aides aux syndicats de copropriétaires.Il n'est pas prévu le conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnementsans travaux et conventionnement avec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).TITRE Il : Modalités financièresArticle 1i-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour le parc locatif socialet intermédiairePour 2023, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à3 247 120,00 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :- 1 231 120 € au titre de l'offre nouvelle et de la démolition- 2 016 000 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS LLS)Cette enveloppe de 3 247 120,00 € comprend la dotation de 644 670,00 € mise à disposition dudélégataire pour le début de I'exercice 2023 suite à la signature de l'avenant n°1 de début de gestionpour 2023, ainsi que la dotation de 1 713 600,00 € au titre de la PALULOS suite à la signature del'avenant n°2 du 24 août 2023.I n'y avait pas de report de crédits de 2022.La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 888 850,00 € (586 450,00 € au titre deI'offre nouvelle et de la démolition, 302 400,00 € au titre de la rénovation énergétique).Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2023| Enveloppe déléguée en | Enveloppe fin de 'gestion'début d'annéePLAI (5670 €/PLAI) — c | 459 270,00 € " 759 780,00 €'PLAI adaptés (montants de référence 13 69 900,00 € 11 840,00 €980 €/logement en logement ordinaire, 5600 |€/logement en structure)Primes acquisition-amélioration (4500 49 500,00 € 148 500,00 €|€/logement PLUS et PLAI) |Primes sobriété fonciére construction suite a 66 000,00 € 11 000,00 €démolition et « autres » (3000 €/logementPLUS et PLAI)Prime « matériaux biosourcés » \ 0,00 € | 100 OOQ,OO € _Démolition (4104 €/logement) | — 0,00€ | 0,00 €Sous-total offre nouvelle et démolition [ 644 670,00 € 1 231 120,00 € |
Avenant 2023 n°3 - fin de gestion - Convention délégation CD 76 page 3 /4
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l'année 2023 n°3 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 du CD76 131
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00028 - Avenant de fin de gestion pour
l'année 2023 n°3 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 du CD76 132
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00028 - Avenant de fin de gestion pour
l'année 2023 n°3 à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024 du CD76 133
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-21-00029
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-N°2
à la convention de compétence de six ans
2017-2022 de Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00029 - Avenant de fin de gestion pour
l'année 2023-N°2 à la convention de compétence de six ans 2017-2022 de Caux Seine Agglo 134
Ex |REPUBLIQUE O CauxIÂËNÇAISE ' Seineit % " aggloAvenant de fin de gestion pour l'année 2023 — N° 2à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de I'habitation
Caux Seine agglo représentée par délégation par Madame Chantal COURCOT, Vice-Présidente chargée de l'Accompagnement etdes Solidarités,etL'État, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime,Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 7 juillet 2017, en application du XII! de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu l'avenant pour l'année 2023 n°1 à la convention de délégation de compétence en date du 19 juillet 2023,Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de I'hébergement en date du 19 octobre 2023 sur les propositions de répartitiondes objectifs et moyens pour l'année 2022,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 7 juillet 2017 est établi pourajuster les ob]echfs quantitatifs en termes de logement que le délégataire s'engage à financer en 2023, concernant tant le parc publicque le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.TITRE | : Les objectifs de la convention.Article |-2 : Les objectifs quantitatifsArticle -2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifié comme suitPour 2023, les objectifs définitifs du parc public (offre nouvelle) sont modifiés de la manière suivante :La réalisation d'un objectif global de 168 logements locatifs sociaux, dont :— 116 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). !l est prévu 41 logements « PLAI adapté » (logement très socialà bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH), dont 40 pour des opérationsde logement-foyer (pension de famille, résidence sociale généraliste, résidence sociale FJT)— 40 logements PLUS (prêt locatif à usage social)12 logements PLS (prêt locatif social)Parmi les logements PLAI et PLUS :e 90 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de la sobriété foncière (construction suite à démolition d'unbâtiment obsolète).« 6 logements bénéficieront d'une subvention spécifique dans le cadre de l'appel à projets 2023 d'accompagnement desbailleurs sociaux de Normandie pouf l'intégration de matériaux biosourcés.Il est prévu la réalisation de 12 logements en location accession (PSLA).It n'est pas prévu de financer la démolition de logements locatifs sociaux.I n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) au titre de cette programmation.«lk est également prévu de financer la rénovation énergétique de 108 logements locatifs sociaux, au fitre de l'aide PALULOS(articles D.323-1 et suivants du CCH), en rénovation énergétique simple.Avenant 2023 n°2 à la convention de délégation AP de Caux Seine agglo Page 1 sur 3
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Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2023 :Rappel de l'objectif envisagé en | Objectif de fin d'année ;début d'annéem PLAI 32 1 116f PLUS n { - 58 40 _ c |Total PLAIetPLUS _ s 91 156Dont PLAI adaptés . 3 41Dont PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 18 0 F*Drdnt PLUS et PLAI en sobriété foncière | ; 0 90 es« construction suite à démolition bâtimentobsoiète »| Dont PLUS et PLAI retenus à l'AAP « matériaux o 6 Ebiosourcés » PS - 6 L 4 '- TotalPLUS, PLAI, PLS n 97 168PSLA - 12 4" Total logement aidé (PLUS, PLAI, PLS, PSLA) | 40 | 180Démoliion | 0 0 |'PALULOS rénovation énergéfique seule 8 108 _| PALULOS rénovation énergétique couplée aune 0 0restructuration lourde. Total PALULOS 80 _ 108 —Article I-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu pour 2023, la réhabilitation de 149 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :- 135 logements de propriétaires occupants (PO), dont 7 PO « LHI/TD », 80 PO « énergie » et 48 PO « autonomie »- 14 logements de propriétaires bailleurs (PB).[I n'est pas fixé d'objectifs d'aide aux syndicats de copropriétaires.Il est prévu le conventionnement de 2 logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime desaides de 'Anah).
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialPour 2023, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation desobjectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 2 087 700,00 €, dont :- 1 655 700,00 € au titre de l'offre nouvelle- 432 000,00 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS LLS)Cette enveloppe de 2 087 700,00 € comprend la dotation de 409 190,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature del'avenant annuel de début de gestion 2023 (185 190,00 € au titre de l'offre nouvelle et 224 000,00 € au titre du plan de relance). Ladélégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 1 678 510,00 € (1 470 510,00€ au titre de l'offre nouvelle et 208 000,00 €au titre de la réhabilitation énergétique).
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Tableau recapitulatif des moyens financiers pour l'année 2023 :Envelopge déléguée en début Enveloppe de fiñ Ee gestiond'annéePLAI (5670 €/PLAI) 107 730,00 € { 657 720,00 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 27 960,00 € 685 980 00 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)N.B. : Pour les 40 PLAI adaptés en structure, la prime « PLAIadapté » est triplée, soit 5600 €*3 par logement, pour| compenser les difficultés d' eqwllbœges operatlons o| anes sobriété foncière acquisition-amélioration (4500 49 500,00 € 0,00 €€/logement PLUS et PLAI): Primes sobriété foncière construction suite à demolltron et 0,00 € | 270 000,00 €« autres » (3000 €!logement PLUS et PLAI)Prime « matériaux biosourcés » | 0,00 € 42 000,00 €Demolmon (41 04 €/fogement) 0,00 € 0,00 €Sous-total offre nouvelle et démolition 185 190 00€ 1 655 700,00 €PALULOS - rénovation énergétique seule (4000 €Ilgt) | 432 000,00 €PALU LOS - rénovation énergétique couplée à une 0,00 € |restructuration (8000 €/gt)L_ Sous-total PALULOS 224 000,00 € 432 000,00 €Total 409 190,00 € | 2 087 700,00 €Reliquat de 2022 0,00 € |Enveloppe déléguée au titre de I'avenant n°1 409 190,00 € Ï' Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de fin de gestion l 1 678 510,00 €Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 1 885 308 €,dont 1 727 308 € au fitre des travaux et 158 000 € au titre de l'ingénierie.Article II-4 : Interventions propres du délégataire(-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2023, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève à 325 000 €, dont :- 0 € pour le logement locatif social,- 325 000 € pour l'habitat privé.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.2 1 DEC. /023Fait à Rouen, le
La Vice-Présidente de Caux Seine agglo Le Préfet de Région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime
Chantal COURCOT Jean-Benoit ALBERTINIC oet
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-21-00027
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-n°2
à la convention de délégation de compétence
2016-2022 pour Dieppe-Maritime
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CONVENTION n° : 23/27/DIEPPEŒxPRÉFET "DE LA SEINE-MARITIME .LeberrdP MARITIME
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 — N° 2à la convention de délégation de compétence 2016-2022en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de I'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD) représentée par M. Patrick BOULIER,son Président,etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département dela Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, enapplication du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales, prorogée jusqu'au 31 décembre 2023,Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 26 avril 2016 autorisant le Président de laCommunauté de I'Agglomération de la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'Habitat, de laCohésion sociale et de la Politique de la ville à signer tous les documents relatifs à cette Délégation des aidesà la pierre, notamment les conventions et avenants annuels,Vu l'avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence en date du 12 juin 2023,Vu l'avis du bureau du comité régional de I'habitat et de I'hébergement du 19 octobre 2023 sur les propositionsde répartition des objectifs et moyens pour I'année 2023,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4juillet 2016 est établi en premier lieu pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que ledélégataire s'engage à financer en 2023, concernant tant le parc public que le parc privé, ainsi que lesmodalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.TITRE I : Les objectifs de la convention.Article I-2 : Les objectifs quantitatifsArticle 1-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifiécomme suitPour 2023, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :La réalisation d'un objectif global de 124 logements locatifs sociaux, dont :— 40 logements PLAI (pret locatif aidé d'intégration). II est prévu 5 logements « PLAI adapté »(logement très social à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH).
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— 57 logements PLUS (prét locatif à usage social)— 27 logements PLS (prét locatif social)Parmi les logements PLAI et PLUS :« 30 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de la sobriété foncière (8 logementsen acquisition-amélioration et 22 logements en construction sur une friche en secteur « Action coeurde ville »).< 10 logements bénéficieront d'une subvention spécifique dans le cadre de l'appel à projets 2023d'accompagnement des bailleurs sociaux de Normandie pour l'intégration de matériaux biosourcés.Il est prévu la réalisation de 5 logements PSLA (prêt social location-accession).Il n'est pas prévu de financer la démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2023 :
__ Rappel de l'objectif Objectif fin d'annéeenvisagé en débutd'annéePLAI 55 40PLUS 79 57Totai PLAI et PLUS 134 97Dont PLAI adaptésDont PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 9 8Dont PLUS et PLAI en sobriété foncière « construction en 0 22friche en secteur ACV »Dont PLUS et PLAI retenus à l''AAP « matériaux 0 10biosourcés » PLS | 16 27Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 150 124PSLA 5 5| Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 155 129| Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique seule 7PALULOS rénovation énergétique couplée à une 0 0 |restructuration lourde| P S— — — - —RTotal PALULOS 1 7 |Article I-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu pour 2023, la réhabilitation de 80 logements privés, en tenant compte des orientations etdes objectifs de l'Agence nationale de l'habitat :- 63 logements de propriétaires occupants (PO), dont 3 PO « LHI/TD », 44 PO « énergie » et 16 PO« autonomie » ;- 17 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;Aucun objectif chiffré n'a été fixé en matière d'aide aux syndicats de copropriétaires.Il est prévu le conventionnement de 10 logements en intermédiation locative (conventionnement sans travauxou conventionnement avec travaux).
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l'année 2023-n°2 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 pour Dieppe-Maritime 141
Lintégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions préciséesdans le régime des aides de l'Anah).TITRE II : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialPour 2023, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre,pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 476 700,00 €.Cette enveloppe comprend la dotation de 255 550,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signaturede l'avenant annuel de début de gestion 2023 (251 550,00 € au titre de l'offre nouvelle, 4000,00 € au titre dela PALULOS). La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 221 150,00 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2023 :| Enveloppe déléguée en Enveloppe fin de gestion; début d'annéePLAI (56707€/ FlLAI) 187 110,00 € 226 800,00 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 41 940,00 € 69 900,00 € |€/logement en logement ordinaire, 5600€/logement en structure) |Primes aquisition-amélioration (4500 €/logement 22 500,00 € | 36 000,00 € |PLUS et PLAI)Primes sobriété foncière construction suite à 0,00 € 66 000,00 €démolition et « autres » (3000 €/logement PLUS |et PLAI) _Prime « matériaux biosourcés » 0,00 € 50 000,00 € |Démolition (4104 €/logement) | 0,00 € 0,00 € |Sous-total offre nouvelle et démolition 251 550,00 € 448 700,00 € IPALULOS — rénovation énergétique seule (4000 4 000,00 € 28 000,00 € %€/gt) __ | | |PALULOS — rénovation énergétique couplée à 0,00 € |une restructuration (8000 €/lgt) - |Sous-total PALULOS 4 000,00 € 28 000,00 € J'Total 255 550,00 € 476 700,00 € |Reliquat de 2022 0,00€ _ 0,00 € |Enveloppe déléguée au titre de I'avenant n°1 255 550,00 € | |Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de fin 221 150,00 € |de gestion | |Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé estfixée à 1 246 961 €, dont 1 084 961 € au titre des travaux et 162 000 € au titre de l'ingénierie.Article II-4 : Interventions propres du délégataireII-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2023, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisationdes objectifs du présent avenant s'élève à 701 000 €, sous réserve d'inscription des crédits au budget deDieppe-Maritime, dont :Avenant 2023 n°2 fin de gestion - Convention délégation de compéience de la CA Dieppe Maritime Page 3 sur 4
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- 421 000 € pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides fonciéres)- 280 000 € pour l'habitat privé (Ingénierie et aides aux particuliers : 248 000 € pour le PIG et 32 000 € pourI'OPAH).Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Fait a Rouen, le 07/12/2023 21 DEC. 2023Le Président de la Communauté Le Préfet de la Région Normandie,d'agglomérationPréfet de la Seine Maritime
Jean-Benoît ALBERTINI
Avenant 2023 n°2 fin de gestion - Convention délégation de compétence de la CA Dieppe Maritime Page 4 sur 4
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l'année 2023-n°2 à la convention de délégation de compétence 2016-2022 pour Dieppe-Maritime 143
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-21-00030
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-N°2
à la convention de délégation de compétence
2016-2023 de la CU LE HAVRE SEINE Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00030 - Avenant de fin de gestion pour
l'année 2023-N°2 à la convention de délégation de compétence 2016-2023 de la CU LE HAVRE SEINE Métropole 144
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 — N° 2 lfi%«VREà la convention de délégation de compétence 2016-2023 SEINEMÉTROPOLEen application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,etL'Etat, représenté par Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIIIde l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prorogée par avenantjusqu'au 31 décembre 2022,VU les avenants de prorogation de la convention de délégation de compétence en date du 7 mars 2022 et du 17 février 2023,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 1# juin 2023 autorisantson Président à signer les avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2023 ;Vu I'avenant annuel de gestion n°1 pour l'année 2023 en date du 11 juillet 2023,Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 octobre 2023 sur les propositions de répartitiondes objectifs et moyens pour l'année 2023,Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 estétabli pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2023, concernanttant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires,conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de I'hébergement du 19 octobre 2023.TITRE | : Les objectifs de la conventionArticle |-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2023, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :Il est prévu la réalisation d'un objectif global de 188 logements locatifs sociaux :- B9 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 6 logements financés au titre du programme PLAIadaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH),- 81 logements PLUS (prêt locatif à usage social), dont O en acquisition-amélioration,- 38logements PLS (prét locatif social).Parmi les logements PLAI et PLUS, 7 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de la sobriété foncière(acquisition - amélioration).Il est prévu la réalisation de 51 logements PSLA (prét social location-accession).Il n'est pas prévu de financer la démolition de logements sociaux.Il n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maitrise d'œuvre urbaine et sociale).Il est également prévu de financer la rénovation énergétique de 136 logements locatifs sociaux, au titre de I'aide PALULOS(articles D.323-1 et suivants du CCH), en rénovation énergétique seule.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2023 :
Avenant 2023 n°2 - fin de gestion - Convention délégation AP CULHSM page 1 /3
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l'année 2023-N°2 à la convention de délégation de compétence 2016-2023 de la CU LE HAVRE SEINE Métropole 145
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l'année 2023-N°2 à la convention de délégation de compétence 2016-2023 de la CU LE HAVRE SEINE Métropole 146
Rappel de l'objectif envisagé en Objectif de fin d'annéedébut d'année\ PLAI 111 69PLUS 108 81Total PLAI et PLUS 219 150Dont PLAI adaptés 10 6Dont PLUS et PLAI en sobriété foncière 8 7- acquisition-améliorationDont PLUS et PLAI en sobriété foncière - 25 0construction suite à démolition bâtimentobsolèteDont PLUS et PLAI en sobriété foncière — 0 0 |friche secteur ACV/PVDPLS 40 38Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 259 188PSLA 18 51Total iogement aidé (PLAI, PLUS, PLS, 277 239PSLA)Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique seule 45 136| PALULOS rénovation énergétique couplée à | 0 0une restructuration lourde |Total PALULOS { 45 136Article I-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés|l est prévu pour 2023, la réhabilitation de 240 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs del'Agence nationale de l'habitat :- 173 logements de propriétaires occupants (PO), dont 5 PO « LHI/TD », 99 PO « autonomie » et 69 PO « énergie » ;- 48 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;- 19 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires en difficulté.Il est n'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux etconventionnement avec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régimedes aides de I'Anah).TITRE Il : Modalités financières ;Article Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialet intermédiairePour 2023, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 4 142 380,00 € pour la réalisationdes objectifs indiqués ci-dessus, dont :- 598 380,00 € au titre de l'offre nouvelle- 544 000,00 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS LLS)Cette enveloppe comprend la dotation de 712 600,00 € mise à disposition du délégataire pour le début de l'exercice 2023 suiteà la signature de l'avenant de début de gestion (586 600,00 € pour l'offre nouvelle et 126 000,00 € pour la réhabilitation) et lereport de crédits de 2022 (33 780,00€).La délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 396 000,00 € (- 22 000,00 € au titre de l'offre nouvelle,418 000,00 € au titre de la réhabilitation).Tableau récapitulatif des moyens financiers pour 'année 2023 :
Avenant 2023 n°2 - fin de gestion - Convention délégation AP CULHSM page 2/3
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Enveloppe déléguée au titre de Enveloppe de fin de gestionl'avenant n°1 (début de gestion)PLAI (7000 €/PLAI) 469 000,00 € 483 000,00 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 83 880,00 € 83 880,00 €€/logement en logement ordinaire, 5600 |€}lqgement en structure} ;Primes sobriété foncière acquisition- 22 500,00 € 31 500,00 €amélioration (4500 €/logement PLUS et PLAI) |Primes sobriété foncière « construction 45 000,00 € | 0,00 €suite à démolition d'un bâtimentobsolète » (3000 €/logement PLUS et PLAL)Démolition (4104 €/logement) 0,00€ 0,00€Sous-total offre nouvelle+démolition 620 380,00 € 598 380,00 €PALULOS — rénovation énergétique 126 000,00 € 544 000 €seule (4000 €/gt)PALULOS - rénovation énergétique | 0,00 € 0,00 €couplée à une restructuration (8000 €/igt) |Sous-Total PALULOS | 126 000,00 € | 544 000 €Total enveloppe 2023 746 380,00 € 1142 380,00 €Reliquat de 2022 | 33 780,00 €Enveloppe déléguée au titre de | 712 600,00 €| l'avenant n°1 |Enveloppe à déléguer au titre de [ | 396 000,00 €l'avenant de fin de gestionArticle !I-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à3 222 616 €, dont 2 920 866 € au titre des travaux et 301 750 € au fitre de l'ingénierie.Article Il-4 : Interventions propres du délégataire1-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2023, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs duprésent avenant s'éléve à :- 260 000 € pour le logement locatif social (production neuve et acquisition-amélioration).- 923 830 € pour le parc privé.Ce montant est susceptible d'évoluer et sera arrêté précisément par délibérations spécifiques.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée. 2 | DEC 2023Fait à Rouen, leLe Président de [a CU Le Havre Seine Métropole, Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine Maritime,Édouard PHILIPPÉ
_/Jean—Benott ALBERTINI
Avenant 2023 n°2 - fin de gestion - Convention délégation AP CULHSM page 3 /3
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-21-00031
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023-N°2
à la convention de délégation de compétence
de six ans 2016-2021 de la Métropole Rouen
Normandie
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
-[
ROUENNORMANDIE
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 — N° 2à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Métropole Rouen Normandie représentée par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, son Président,etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,Vu la convention de délégation de compétencé prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XII! de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu les avenants de prorogation de la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 en date du 31 janvier 2022 etdu 2 novembre 2022 ; 'Vu l'avenant n°1 pour l'année 2023 à la convention de délégation de compétence en date du 28 juin 2023 ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté le 16 décembre 2019 ;Vu la délibération du Conseil mètrOpolitàin de la Métropole de Rouen Normandie du 22 mai 2023 autorisant son Président à signerles avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2023 ;Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de I'hébergement du 19 octobre 2023 sur la répartition des objectifs et moyenspour 'année 2023 ;Il à été convenu ce qui suit ;Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi pourajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2023, concernant le parc public,ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire, conformément à l'avis du bureau ducomité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 19 octobre 2023.TITRE | : Les objectifs de la convention.Article |-2 : Les objectifs quantitatifsArticle |-2-1 : Le développement et la diversification de I'offre de logements sociaux est modifié comme suitPour 2023, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :a) la réalisation d'un objectif global de 251 logements locatifs sociaux, dont :— 67 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). | est prévu 27 logements « PLAI adapté » (logements très sociauxà bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article D.331-25-1 du CCH), dont 20 pour une opérationde logement-foyer (pension de famille)— 122 logements PLUS (prêt locatif à usage social)— 62 logements PLS (prêt locatif social).Parmi les logements PLAI et PLUS :e 96 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de la sobriété foncière (construction suite à démolition d'unAvenant 2023 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 1 sur 4
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bâtiment obsoléte).« 5 logements bénéficieront d'une subvention spécifique dans le cadre de l'appel à projets 2023 d'accompagnement desbailleurs sociaux de Normandie pour l'intégration de matériaux biosourcés.b) la réalisation de 46 logements PSLA (prêt social de location-accession)Il n'est pas prévu de démolition de logements sociaux au fitre de cette programmation.Il n'est pas prévu le financement de mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).Il est également prévu de financer la rénovation énergétique de logements locatifs sociaux, au fitre de l'aide PALULOS (articles D.323-1 et suivants du CCH) :* rénovation énergétique seule : 440 logements* rénovation énergétique couplée à une restructuration lourde : 4 logementsTableau recap:tulatlf des objectlfs du parc public pour l'année 2023 :{ B . Rappel de !objectlf env;sage ; E Objectif de fin d'année |début d'année| PLAI 89 67| PLUS 211 122| Total PLAI et PLUS 300 189{Dont PLAI adaptés 44 | ) 27 )Dont PLUS et PLAI en acqwsmon amélloration T 0 0Dont PLUS et PLAI en sobriété foncière 126 96\ « construction suite à démolition bâtimentobsolete »Dont PLUS et PLAI retenus à l'AAP « matériaux 0 5biosourcés » PLS 46 62Total PLUS, PLAI PLS 346 2517 PSLA 92 46 . |Total Iogement aidé (PLUS, PLAI, PLS, PSLA) 438 297Démolition 0 e | 0| PALULOS rénovation énergethue seule - 393 Ï| 440'PALULOS rénovation énergétique coupiee aune = 4restructuration lourde |Total PALULOS 397 | 444
Article |-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des èopropriétésIl est prévu pour 2023, le traitement de 450 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de 'habitat :- 191 logements de propriétaires occupants (PO), dont 11 PO « LHI/TD », 70 PO « autonomie » et 110 PO « énergie » ;- 42 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;- 217 logements ou lots traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (12 logements en copropriétés en difficulté, 70logements en copropriétés fragiles et logements en 135 copropriétés saines).Il est également prévu le conventsonnement de 42 logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux etconventionnement avec travaux). -Lintégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime desaides de l'Anah).
Avenant 2023 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 2 sur 4
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TITRE Il : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour le parc locatif social etintermédiairePour 2023, I'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation desobjectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 2 847 780,00 €, dont :- 1 055 780,00 € au titre de l'offre nouvelle- 1 792 000,00 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sqciaux (PALULOS LLS)Cette enveloppe de 2 847 780,00 € comprend 40 707,50 € de reports de l'année 2022 et la dotation de 1 949 812,50 € mise àdisposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion. La délégation complémentaire de fin d'années'élève donc à 857 260,00 € (188 060,00 € au titre de l'offre nouvelle, 669 200,00 € au titre de la PALULOS).Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2023 :| Enveloppe déléguée en début | Enveloppe de fin de gestion| d'annéePLAI (7000 €/PLAI) 371 000,00 € 497 000,00 €N.B. : Pour les 4 logements PLAI adaptés « gens du voyage », lasubvention PLAI est doublée, pour compenser les difficultés| d'équilibre de l'opération.PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/iogement en 268 720,00 € 237 780,00 €logement ordinaire pour 1à 3 logements, 10 480€/logement pour 4' à 8 logements, 5600 €/logement en structure).N.B. : Pour les 4 logements PLAI adaptés « gens du voyage », laprime « PLAI adapté » est doublée, soit 10 480 €*2 par logement,pour compenser les difficultés d'équilibre de l'opération.Primes acquisition-amélioration (4500 €/logement PLUS et PLAI) 0,00 € 0,00 €Primes sobriété foncière construction suite à démolition (3000 228 000,00 € 288 000,00 €| €/logement PLUS et PLAI)Prime « matériaux biosourcés » 0,00 € 33 000,00 €! Démolition (4104 Elogement) 0,00 € 0,00 €Sous-total offre nouvelle et démolition 867 720,00 € 1 055 780,00 €1 760 000,00 €32 000,00 €PALULOS - rénovation énergétique seule (4000 /gyPALULOS - rénovation énergétique couplée à une restructuration| lourde (8000 €flat) 1 792 000,00 €2 847 780,00 €1 122 800,00 €1 990 520,00 €Sous-total PALULOSTotalReliquat de 2022 40 707,50 € 40 707,50 €Enveloppe déléguée au titre de l'avenant n°1 1949 812,50 €Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de fin de gestion 857 260,00 €Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année 2023, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est portée à 5 222 452 €, comprenant 4 351133 € d'aides pour les travaux et 871 319 € pour l'ingénierie.Article Il-4 : Interventions propres du délégataireI|-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2023, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présenta venant s'élève à 7 556 915 euros, sous réserve d'inscription des crédits au budget de la Métropole, dont :- 5 161 500 euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)- 2 595 515 euros pour l'habitat privé.Avenant 2023 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 3 sur 4
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Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Fait à Rouen, le
2 1 DEC. 2023Le Préfet de la Région Normandie,résident de la Métropole Rouen NormandiePréfet de la Seine Maritime
Nicolas MAYER ROSSIG endit ALBERTI NIP
métropoleROUei'iNORMANDlE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-22-00013
ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2024 MODIFIANT
L□ARRÊTÉ SIGNE EN DATE DU 18 JUILLET 2023
portant sur la réglementation temporaire de la
circulation durant la réalisation des travaux de
rénovation des aires de repos de Saint Martin aux
arbres nord située au PR 78+000 sens Saint
Quentin Beuzeville et de Saint Martin aux arbres
sud située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint
Quentin de l□autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-22-00013 - ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ SIGNE EN DATE DU 18 JUILLET 2023 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la
réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR 78+000 sens Saint Quentin
Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint Quentin de l□autoroute A29
160
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE DU 18 JANVIER 2024 MODIFIANT L'ARRETE SIGNE EN DATE DU 18 JUILLET 2023
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la réalisation des travaux de
rénovation des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR 78+000 sens Saint
Quentin Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint
Quentin de l'autoroute A29
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 76 78 34 12
Mail : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et
régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139
applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-22-00013 - ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ SIGNE EN DATE DU 18 JUILLET 2023 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la
réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR 78+000 sens Saint Quentin
Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint Quentin de l□autoroute A29
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Vu l'arrêté préfectoral signé en date du 18 juillet 2023 portant sur la réglementation temporaire de la
circulation durant la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux
arbres nord située au PR 78+000 sens Saint Quentin Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud
située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint Quentin de l'autoroute A29 ;
Vu la demande la Sapn sollicitant, suite à l'ajout de prestations sur les aires, une modification de
l'arrêté précité en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 18
janvier 2024,
CONSIDÉRANT – qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
pendant la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située
au PR 78+000 sens Saint-Quentin Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens
Beuzeville Saint Quentin de l'autoroute A29.
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR
78+000 sens Saint Quentin Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens
Beuzeville Saint Quentin de l'autoroute A29 nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel : du 28 août 2023 au 31 mars 2024
Localisation des travaux : PR 78+000 sens Saint Quentin Beuzeville et Beuzeville Saint Quentin de
l'autoroute A29
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR 78+000 sens Saint Quentin
Beuzeville avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos de la mare aux bois
Fermeture des aires de repos de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint
Quentin avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos d'Ecréteville les Baons
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sapn, ou uniquement par Sapn en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sapn
ou uniquement par des véhicules Sapn en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-22-00013 - ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2024
MODIFIANT L□ARRÊTÉ SIGNE EN DATE DU 18 JUILLET 2023 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la
réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR 78+000 sens Saint Quentin
Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint Quentin de l□autoroute A29
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Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues
et enlevées par les services du centre d'entretien Sapn, conformément à la réglementation en vigueur
édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et
permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en
fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 – l'arrêté préfectoral signé en date du 18 juillet 2023 portant sur la réglementation temporaire
de la circulation durant la réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux
arbres nord située au PR 78+000 sens Saint Quentin Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au
PR 78+000 sens Beuzeville Saint Quentin de l'autoroute A29 est abrogé;
Article 9 – sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil
des actes administratifs :
– La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,
– Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
– Le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie,
– Le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
– la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée pour information :
– au directeur du SAMU de Rouen,
– au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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MODIFIANT L□ARRÊTÉ SIGNE EN DATE DU 18 JUILLET 2023 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la
réalisation des travaux de rénovation des aires de repos de Saint Martin aux arbres nord située au PR 78+000 sens Saint Quentin
Beuzeville et de Saint Martin aux arbres sud située au PR 78+000 sens Beuzeville Saint Quentin de l□autoroute A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-24-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques pour la
création et l□exploitation d□un forage
d□irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-24-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux 164
Ex |PREFET Direction départementaleIPÆE\IË?TÎËIP E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100015973_01
Arrêté du 2 4 ËAN_ ÏÎ[È imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à l''EARL DUBOSC pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux, pris'au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine'de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu le Code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214- '57 et R.214-58 ; |Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organis'a'tio'n età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions geherales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enappllcatlon des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur linterdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°TM)nommé « Arrêtés Fossés » ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d' lnterdlctlonsprovisoires des usages de l'eau ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 ( 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-24-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux 165
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 ¢ctobre' 2023 portant délégation de signature à M. Jean-KU_G_LER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |Vu _ la décision du 27 octobre 2022 de dispense d'évaluation environnementale en application deI'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation del'EARL DU BOSC sur la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (Seine-Maritime) ;Vu _ la déclaration reçue complète le 19 juillet 2023, enregistrée sous le numéro 0100015973_01,déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par l'EARL DU BOSC,relative à la création et l''exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de Saint-Pierre-le-Vieux ; -Vu _ la demande de complément en date du 1¢ septembre 2023 et la réponse de l'EARL DU BOSCreçue le 1" décembre 2023 ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 19 janvier 2024 ;Vu _ l'absence'de remarque faite par le pétitionnaire en date du 22 janvier 2024 :CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du Littoral Cauchois(FRHG221) ;que la déclaration porte sur un prélévement de 60 000 m° d'eau par an ;que la déclaration porte sur deux sites potentiels de forage ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;que l'/EARL DU BOSC met en place des mesures de réduction et de compensation ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;que I'opéi'a'tion projetée est compatible a\)ec le SDAGE du bassin Seine-Normandie :que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - Objet de la déclaration _Il est donné acte à I'EARL DU BOSC, domicilié au 3, sente des Frênes, hameau Bosc-le-Comte, 76740SANT-PIERRE-LE-VIEUX, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier et des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage en vue del'irrigation de cultures. Le forage, objet de la présente déclaration, est localisé sur l'un ou:l'autre dessites potentiels : le site n° 1 sur la parcelle cadastrale section ZD22 de la commune de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, appartenant à M. Dirk CREUPELANDT et le site n° 2 sur la parcelle cadastrale section C 397 de lamême commune, appartenant à M. Bernard OUVRY.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 0276 783200 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/13 :
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Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3.du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions.généralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage 'domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance ; . Arrêté du 11; . . r L1 Déclaration -d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement * septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifére, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total-prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Arrêté du 11Déclaration septembré 2003
Article 2 - Caractéristiques des forages objet de la demandeLe forage est localisé et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage d'essai 1Commune d'implantation 76740 SAINT-PIERRE-LE-VIEUXCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 547975Y : 6974122Aguifère concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d''implantation de l'ouvrage | ZD 22Profondeur de l'ouvrage 60 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :https://duplos.brgm.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de60 000 m3/an et un débit de 60 m°/hForage d'essai 2 -Commune d'implantation 76740 SAINT-PIERRE-LE-VIEUXCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 549536 '| Y : 6973218Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de I'ouvrage | C397Profondeur de I'ouvrage 70 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :https://duplos.brgm.frUsage et.volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de' 60 000 m3/an et un débit de 60 m3/h |La localisation du forage retenu entre le forage d'essai n°1 et le forage d'essai n° 2 est précisé dans lerapport de fin de travaux.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 7832 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-mariti me.gôuv.fr 3/13
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Ce rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de I'eau dans un délai dedeux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0'dela nomenclature annexée au décret-n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.Le descriptif des équipements définit la mise en place avec position de la pompe est envoyé au serviceen charge de la police de I'eau avant mise en service. "
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume de 60 000 m°/an à un débitmaximal de 60 m°/h.Le volume 'de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article 4 - Mise en service _ :Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l''équipementdes ouvrages afin d"orgapiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police deI'eau. -Article 5- Moÿens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51 |Pendant la durée de I'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien des ouvrages et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux d'aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines. :Lorsque des .travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaivre en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2 .Le débit prélevé fait I'objet d''une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrdlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. _Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l''ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/13
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Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction departementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.
Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2)L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'ouvragen° 0100015973.
Article 7 - Système d'irrigationUn réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire pour permettreI'|rr|gat|on des parcelles identifiées en annexe 3. Un porter à connaissance comportant un plan duréseau et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police de l'eau 2 moisavant la réalisation des travaux.Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre. d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Le réseau est appareillé afin de pouvoir contrôler son rendement à tout moment.Les opérations d'entretien sont consignées dans un registre, disponible sur site.Article 8 - Mesures d'accompagnement -Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, un outil de pilotage est mis en œuvre par lebénéficiaire permettant d' optlmlser la ressource en eau utilisée en fonction du type de culture, du solest du climat. Cet outil est mis en œuvre dès la première année d'exploitation du forage.Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettantd'améliorer le processus d'infiltration lente à la nappe.Les noues et haies existantes sont conservées. Un linéaire complémentaire de 2250 mètres de haie etbandes enherbées est implanté dans les trois ans suivants l'autorisation d'exploitation du forage etconformément au plan fourni dans le dossier de déclaration (annexe 3).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 513
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Article 9 - Protection de la ressourceArticle 9.2En application de l'arrêté du 13 avril 2018 portant sur I'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000*TM) nommé« Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autour duforage.Article 9.3Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent - Dün - Veules - Valmont - Ganzeville » dontdépend la commune de Saint-Pierre-le-Vieux. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEaux. Encas de déclenchement_de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer sicelles-ci sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrété. :
Titre II! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant réspecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants : -- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux__sondage,_forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.* l'arrêté du-11 septembre 200_3 modifié portant application du décret'n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.Il est rappelé que I'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) : —. _ _ o- Jl est réalisé une margelle bétonnée, concue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de 'comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. . - _- La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du tefrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans.un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél:0276783200 - - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 6/13
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* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à à leur vonsmage et entraînant Unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code deI'environnement.Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérét général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité. 'Faute par le bénéficiaire de se conformer aux drsposmons prescrltes l''administration peut prononcer ladéchéance de la presente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de. l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conforme aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite I'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qUi estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des amenagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi-que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture-: 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél :.02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7n3
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pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux 171
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des-travaux et de l'aménagement.Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement.lls. peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésentarrêté. . -Article 16 - Arrét d'exploitation — Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, Ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux 'mois' qui suivent le comblement un- rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement. effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.
Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations. 'Article 19 - Publication et information des tiers ;Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont disponibles à la mairie de Saint-Pierre-le-Vieux et peut y être consulté.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie Saint-Pierre-le-Vieux pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 8/13
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»
Une copie du présent arrêté sera adressée :« à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- — au chef de la brigade départementale de |'office français de la biodiversité de-la Seine-Maritime ;< au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux ;
Fait à Rouen, le 2 4 a0 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Respoñsable du ServiceTransitions, sources et MilieuxAlexandre HERMENT
Annexes : .- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan des parcelles à irriguer- plans des haies
Voies et délais de recours :'Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement : ' (1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication. o ' 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél:02 76783200 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/13
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; ANNEXE 2 ;Protection et équipement de la tête de forage
Niveau Niveau de l'eau Tube dépassant du solde la nappe dansie foraue (50 cm au minimum)au repos cs Margelle en ciment. (injecté par la be'æ)_ (h?u.teur 4550 znn . minimum)l';:::.;f:;: 5 : Capot verrouillable; CentreurTerrain dénoyé - d: 'm::'nèsai < Tubage de pmtecttono-uo.o.—.c@-—n-nnçuäq.'.î dessoscrinnusccsnssssanenssasa
Oi étanchéi
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/13
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pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux 175
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pour la création et l□exploitation d□un forage d□irrigation de cultures à Saint-Pierre-le-Vieux 176
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-24-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-18-00013
Arrêté du 18/01/2024 autorisant une coupe de
sécurisation en limite de propriété dans le bois
de Caniel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00013 - Arrêté du 18/01/2024 autorisant une
coupe de sécurisation en limite de propriété dans le bois de Caniel 179
PREFET Direction départementaleailfif'rffl? È- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 18 JAN, 2024AUTORISANT UNE COUPE DE SÉCURISATION EN LIMITE DE PROPRIETEDANS LE BOIS DE CANIEL
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment son article L.312-9 ;Vu _ le décret du Président de la Republlque en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrete préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 23-036 du 31 ocyobre 2023 portant subdélégation de signature en ma-tière d'activités,Vu lavis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriétéforestière (CRPF) en date du 15 janvier 2024 ;Vu lademande du 15 janvier 2024 de Monsieur PIOT propriétaire du Bois de Caniel à CanyBarville ;Considérant,- que le bois de Caniel, situé sur la commune de Cany Barville, parcelles cadastralesA44 et A45 pour une contenance concernée de 23,82 hectares est soumis àI'obligation d'un plan simple de gestion mais n'en est pas munis actuellement,l'article L.312-9 du code forestier doit lui être appliqué ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30BP 76001, 76032-ROUEN Cedex (du lundi au jeudi)Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 1/3
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coupe de sécurisation en limite de propriété dans le bois de Caniel 180
- que techniquement la coupe demandée est pertinente : les frênes atteints par laChalarose sont dépérissant ou morts et causent donc des problèmes desécurité en tombant sur la voirie ;- que le marquage et le suivit du chantier seront réalisés par I'entreprise Sylvareconnue Gestionnaire Forestier Professionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRÊTEArticle 1 — La bande de sécurisation ne devra pas dépasser 15 mètres de largeur. Les sujetsbien conformés et sains seront conservés.Article 2°"° — Les zones d'interventions se cantonneront aux zones décrites sur le plan annexéà cet arrêté.Article 3°TM - Le plan simple de gestion de cette forêt devra être agréé avant le 31 décembre2024. |Fait à Rouen, le 18 JAN. 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe ResponsablTransitions, Ressu Berviceees et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter. de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi)Tél:0235 58 53 27 . _ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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coupe de sécurisation en limite de propriété dans le bois de Caniel 181
Annexe 1
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi)Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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coupe de sécurisation en limite de propriété dans le bois de Caniel 182
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-18-00013 - Arrêté du 18/01/2024 autorisant une
coupe de sécurisation en limite de propriété dans le bois de Caniel 183
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-22-00016
Arrêté du 22/01/2024 autorisant l'AAPPMA
d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de
nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22
septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-22-00016 - Arrêté du 22/01/2024 autorisant
l'AAPPMA d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22 septembre 2024 184
PREFET Direction départementalel?dîlfill\TîhÊlly = des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 2 2 JAN, 2024PORTANT AUTORISATION À L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) D'INCHEVILLE À PRATIQUER LAPECHE DE LA CARPE DE NUIT SUR L'ÉTANG D'INCHEVILLE DU 23 FEVRIER AU 22SEPTEMBRE 2024.
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Alexandre RICARDTél.: 0276 78 33 76Mél : alexandre.ricard@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété réglementaire permanent du 18 février 2011,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, :Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu la demande de 'AAPPMA d'Incheville, |Vu I'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique,ARRETESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1°TM L'AAPPMA «d'Incheville» est autorisée à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étangd'Incheville pour la période allant du 23 février au 22 septembre 2024 inclus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr — 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-22-00016 - Arrêté du 22/01/2024 autorisant
l'AAPPMA d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22 septembre 2024 185
Article 2ème - La pêche de nuit ne peut étre pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes eschesanimales et leurres artificiels.
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehorsdes heures légales de pratique de la peche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du13 mars 2020, doit faire l'objet d'une remise à I'eau immédiate.Les carpes capturées durant la.période s'échelonnant depuis une demi-heure apres le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivantes dans leurmilieu. _ -Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont-interdits.
Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l''autorisation adressera au chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activitéscontenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagné d'un étatrécapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article Gème - Le directeur départemental des térritoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 2 JAN. 2024 Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsaple du ServiceTransitions, R irces et MilieuxAlexdndre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32.00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (lé vendredi)http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-22-00016 - Arrêté du 22/01/2024 autorisant
l'AAPPMA d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22 septembre 2024 186
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-23-00004
Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la deuxième circonscription sur 2024
pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00004 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la deuxième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie 187
PREFET | Direction départementale|l?'|EA||i|A'r|s|5|l|?l E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2024AUTORISANT LA R'ÉGULATION- DU SANGLIER SUR LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. JEAN-PAUL SANSON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu I'arrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie de la deuxième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023, -Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et I'Etat.CONSIDERANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu''occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbaïns et urbains, :— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi aneUd_i)Tél : 02 76 78 33 76 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00004 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la deuxième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie 188
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département :Article 1 - M. Jean-Paul SANSON lieutenant de louveterie pour la 2É"° circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en I'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la deuxième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra sé faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger. 'Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention. 'Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de maniéreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pule mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'uñe seule de ces clauses éntraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire I'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. ;Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la' fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 0276 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régulation du sanglier sur la deuxième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie 189
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 23 JAN 202k Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité admiñistrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ie vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr — 3/3
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régulation du sanglier sur la deuxième circonscription sur 2024 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie 190
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-23-00007
Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2024
pour M. MARTIAL PEPIN lieutenant de louveterie
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régulation du sanglier sur la douzième circonscription sur 2024 pour M. MARTIAL PEPIN lieutenant de louveterie 192
EN |PREFET Direction départementaleI?ds-\llilestfllé"E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2024 |AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA DOUZIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2024 POUR M. MARTIAL PEPIN, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, —Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le d'éparte'ment de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 -décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu I'arrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Martial PEPIN, lieutenant de louveterie de la douziéme circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence. de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains;— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers -ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 027678 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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régulation du sanglier sur la douzième circonscription sur 2024 pour M. MARTIAL PEPIN lieutenant de louveterie 193
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département :Article 1° - M. Martial PEPIN, lieutenant de louveterie pour la 12êME circonscription, est chargé d'unemission qui -consiste en I'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la douzième circonscription et sur les communesavoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions. )Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un 'autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention. -Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant' de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et lé secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A 'l'issue'de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera Un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires'et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des-actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régulation du sanglier sur la douzième circonscription sur 2024 pour M. MARTIAL PEPIN lieutenant de louveterie 194
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 JAN, ZÛZ';Pour le préfet et par délégation,
Directepr épartemental adjointdes Térrfoires et de la Ment JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admlnlstratlve leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)'Tél: 02 76 78 33 76 8h30-12h00/ 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régulation du sanglier sur la douzième circonscription sur 2024 pour M. MARTIAL PEPIN lieutenant de louveterie 196
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-23-00010
Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2024
pour M. Josian BACHELET lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la neuvième circonscription sur 2024 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 197
PDIÈE{ AEEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalité .Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 3 JAN. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA NEUVIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Strategle FoncièreMél : ddtm-strm—bnbsf@seme-mar|t|me gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean' KUGLER, directeur de_partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la neuvième circonscription,Vu Iavis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDERANT—le grand nombre de sanglier présent dans le département,- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique gu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),— la présence récurrente dé dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des partlcullers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 0276783376 — 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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régulation du sanglier sur la neuvième circonscription sur 2024 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 198
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département :Article 1% - M. Josian BACHELET: liutenant de louveterie pour la 98¢ circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous-modes et moyens dont les battuesadministratives, sur I'ensemble de la neuvième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger. ' )Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication au 'recueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article 6ème - Le non-respeèt par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté. .Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8èmé - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 0276 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régulation du sanglier sur la neuvième circonscription sur 2024 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 199
départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. :
Une copie est adressée au chef du service
FaitàRouen,le 23 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
€mefit JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 02 76 78 33 76 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régulation du sanglier sur la neuvième circonscription sur 2024 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 200
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00010 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la neuvième circonscription sur 2024 pour M. Josian BACHELET lieutenant de louveterie 201
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-23-00009
Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2024
pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la onzième circonscription sur 2024 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 202
PREFET Direction départementale33'&%55'5" = des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
' ARRETEDU 23 JAN. 2024AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA ONZIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. LIONEL LEGRAND, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu I'arrété du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, —Vu le constat de M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie de la onzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDERANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 0276783376 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00009 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la onzième circonscription sur 2024 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 203
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1 - M. Lionel LEGRAND, liéûtenant de louveterie pour la 11êM€ circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population. trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la onzième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention. :Article 2ème - Cette misison se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux sérvices de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le -directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de lexecutlondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 02 76 78 33 76 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régulation du sanglier sur la onzième circonscription sur 2024 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 204
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. |
Fait 3 Rouen,le 23 JAN 2024 Pour le préfet et par délégation,
Ceur Départemental adjointerritoires
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr 'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 027678 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régulation du sanglier sur la onzième circonscription sur 2024 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 205
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régulation du sanglier sur la onzième circonscription sur 2024 pour M. Lionel LEGRAND lieutenant de louveterie 206
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-23-00008
Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la première circonscription sur 2024
pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00008 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la première circonscription sur 2024 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 207
ExPRÉFET Direction départementalel?dî'â?TlsälEN E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 !AN. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA PREMIÈRE CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. ALDRIC BARBAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété du 28 juillet 2023 fixant la' liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrété du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024, -Vu larrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu le constat de M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la première circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,-— l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts. occas__ionhés par les sangliers aux cultures agricoles dans ledépartement et les plaintes récentes d'agriculteurs du secteur de la pointe du Havre,— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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régulation du sanglier sur la première circonscription sur 2024 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 208
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1* " M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie pour la 1¢ circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élifrinätion: de sangliers en raison d'une popùla'tiôn trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissa_nt 'dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.'Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des.chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00./ 13h30-16h00 (le V_endredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régulation du sanglier sur la première circonscription sur 2024 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 209
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, leL3 se 2024 Pour le préfet et par délégation,
Clémerft JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code-dé justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à'compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut &tre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h_30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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régulation du sanglier sur la première circonscription sur 2024 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 210
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régulation du sanglier sur la première circonscription sur 2024 pour M. Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 211
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-23-00005
Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la quatrième circonscription sur 2024
pour M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la quatrième circonscription sur 2024 pour M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie 212
PREFET | Direction départementaleŒ\IÊ?TÎËIË" Ë des territoires et de la merLiberté -ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 23 JAN. 2024AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATRIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2024 POUR M. PHILIPPE SAUTREUIL, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de I environnemèntVu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean -BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats dans le département de la Seine-Maritime,Vu I'arrété du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, dlrecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie de la quatrième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,— la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,-— I'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),— la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles des zones concernées,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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régulation du sanglier sur la quatrième circonscription sur 2024 pour M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie 213
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETELa population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surI'ensemble du département : 'Article 1 - M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie pour la gème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives, sur l'ensemble de la quatrième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.- Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de |'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 17 août 2024.Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux-prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu. des'missions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7ème - Toute personne portant.menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . - 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 0276 78 33 76 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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régulation du sanglier sur la quatrième circonscription sur 2024 pour M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie 214
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de I'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 JAN, 2024.Pour le préfet et par délégation,
des er toires et de la-MerClérkent JACQUEMINVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 , 8h30-12h00 / 13H30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la quatrième circonscription sur 2024 pour M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie 215
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00005 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la quatrième circonscription sur 2024 pour M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie 216
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-23-00006
Arrêté du 23/01/2024 autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2024
pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00006 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la sixième circonscription sur 2024 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie 217
EnPREFET Direction départementaleIBIÎ\IÊII\TÎIEIIÊI E- des territoires et de }Ia merLsberté .EgalitéFraternité
ARRETE DU 2 3 JAN. 2024AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SIXIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2024 POUR M. PHILIPPE CAPRON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu les articles L 4271 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des especessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2020 à 2024,Vu I'arrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur departemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu le constat de M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie de la sixième circonscription,Vu I'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-MaritimeVu les conclusions de la commission d'arbitrage du 20 décembre 2023,Vu les accords entre la Fédération Nationale des Chasseurs et l'État.CONSIDÉRANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département,- l'importance des surfaces détruites (423ha en 2023),—la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangllers aux cultures agricoles dans ledépartement et les. plaintes récentes d'agriculteurs du secteur de Varengeville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer,— le constat établi par M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie,— les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00006 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la sixième circonscription sur 2024 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie 218
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
La population excessive et généralisée de sangliers rend nécessaire les missions de régulation surl'ensemble du département :Article 1°- M. Ph_ilippe'CAPPÈON, liééternant de louveterie pour la 6êM© circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés au bois et en plaine, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens dont lesbattues administratives, sur l'ensemble de la sixième circonscription et sur les communes avoisinantes(poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2ème - Cette mission se-déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrété jusqu'auv 31 décembre 2024.
*Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer, aux services de police ou de gendarmerie, au servicé départemental de l'office françaisde la biodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport. .Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu desmissions menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article Gème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté. ;Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations enversle lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulementde cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture. de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. |Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auCité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' - 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00006 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la sixième circonscription sur 2024 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie 219
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. ' 'Fait à Rouen, le 23 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
Directeufdes Tey_'partemental adjointment JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00006 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la sixième circonscription sur 2024 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie 220
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-23-00006 - Arrêté du 23/01/2024 autorisant la
régulation du sanglier sur la sixième circonscription sur 2024 pour M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie 221
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-19-00003
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de restauration hydromorphologique du
radicatel sur la commune de
Saint-Jean-de-Folleville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00003 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration hydromorphologique du radicatel sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville 222
EZPRÉFET Direction départementaleËÊË?TÎË'Ê' E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRETE DU A8 An APFIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE RESTAURATIONHYDROMORPHOLOGIQUE DU RADICATEL SUR LA COMMUNEDE SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2023-0100034035
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfflc:|er de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État.dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de _Ia Republlque nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière-d'activités ;Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdelegatlon de S|gnature en matière'd'activités ;Vu _ le SAGE du Commerce approuvé le 14 octobre 2015 ;Vu le dossier de déclaration concernant la restauration hydromorphologique du Radicatel sur lacommune de Saint-Jean-de-Folleville déposé par Caux Seine Agglo pour lequel un accusé deréception a été établi le 10 novembre 2023 ;Vu _ la'notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 9 janvier 2023 ;Vu _ les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 janvier 2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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spécifiques aux travaux de restauration hydromorphologique du radicatel sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville 223
CONSIDÉRANT :- que le cours d'eau du Radicatel est peu pentu ;- que les travaux consistent à créer un lit d'étiage avec la mise en place de banquettes ;- que la- modification du cours d'eau permet de limiter les risques d'inondation et lesphénomènes d'érosion ;- que les travaux permettent de redonner au Radicatel un gabarit proche du fonctionnementhydraulique naturel ;- que la reprise du cours d'eau s'effectue sur un linéaire de 550 m ;- que les berges sont aménagées en pente douce ;- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la viepiscicole dans le cours d'eau et des espèces présentes dans les milieux attenants ;- que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandesorientations du Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l'eau ;- que Caux Seine Agglo est compétent en termes de gestion des milieux aquatiques sur ceterritoire et est le propriétaire des terrains concernés par le projet ;- qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures permettant de limiter l'impact sur le milieudurant la phase travaux, notamment vis-à-vis du risque de relargage de matières en suspension ;- que les travaux en lien direct avec le lit mineur sont prévus sur une période de basses eaux, surune période comprise entre le 1 juin et le 31 octobre, afin de bénéficier de conditionshydrauliques favorables ;- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés etnotamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.Sur proposition du directeur départémental.des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 - Identification du demandeurCaux Seine 'Agglo désigné ci après. par «le pétitionnaire » peut, sous réserve du respect desprescriptions du present arrété, faire ou faire réaliser les travaux de restauration hydromorphologiquedu Radicatel ainsi que la réfection de berges sur un linéaire de 550 m.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux mentionnés à l'article 1 entrent dans le champ d'application de la rubrique suivante :
T|Rubrique - Intitulé | Régime3.3.50 |Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la restauration|des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente. . || nomenclature, notamment de son titre I, lorsque : JDéclaration
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-1122; —b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsysteme d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotectnon d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) 1l s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquathues autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondationet de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubrlques de la nomenclature.Elle s'applique sans préjudice des obhgatlons relatives à la remise en état dusite et, s'il s aglt d' ouvrages . de preventlon des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessusn'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3- Aménagement réaliséL'amenagement consiste à resserrer le lit mineur du cours d'eau en y installant des banquettes et à-recréer des berges en pente douce végétalisées sur Un linéaire de 550 mètres sur la commune de Samt—Jean-de-Folléville. (localisation en annexe 1 et 2 du présent arrété)Des descentes en erirochements sont installées sur les berges au nivéau des rejets des eaux pluviales etdes arrivées des fossés, afin d'éviter les risques d'érosion.Le profil en travers du lit mineur du Radicatel est conforme au plan annexé. Toute modification- faitl'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de laSeine-Maritime.Un plan des aménagements est en annexe 3 du présent arrêté.Article 4 - Dispositions en phase travaux41 — Limitation des apports en MES et polluants liés, Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments enwronnantsinduits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32.00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Un batardeau est installé en amont de la zone de travaux, au droit duquel une surverse ou son retraitest possible. .Des filtres à MES sont installés en pied de berge au droit de la zone de chantier, afin de prévenir undépart |mportant de sédiments dans le cours d'eau.Les filtres sont maintenus durant la totalité de la phase de travaux.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits. Les filtres en géotextile sont à privilégier.4.2 — Conditions d'implantationL'|mplantat|on des ouvrages et travaux est adaptée aux caractéres environnementaux des milieuxaquathues ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, àdéfaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestrequ'aquatique Elles n'er'\gen'drent pas de perturbations significatives' du régime hydraulique du coursd'eau, ni n'aggravent le rlsque d'inondation à Iaval comme à l'amont, ni ne modifient la compositiongranulométrique du lit mineur.4.3 — Plan de chantier et calendrier des travauxLe pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planningvisant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages enfonction :— des conditions hydrodynamiques, hydraullques ou météorologiques,- de la sensibilité de I'écosystéme et des risques de perturbation de son fonctionnement,Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproductlon piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux en lien directavec le lit mineur sont réalisés sur une période comprise entre le 1° juin et le 31 octobre.4.4 — DéblaisLes déblais lorsqu'ils ne sont pas reemployes sur place, sont exportés hors Ilt majeur et zone humide." Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de chantier. Sa localisation etsuperficie sont portées à la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné àl'article précédent.L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à I'issue des travaux.4.5 — Remise en état des lieuxLes lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s 'agit notamment :* d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation) ;< de retirer tous les matériaux apportes pendant le chantier ;» de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brulage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;4.6 — Sécurité des chantiers et risques de cruesLes travaux sont réalisés en etlage pour limiter le risque de submersion des chantlers par des crues. Lepétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires etde ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt leschantiers et évacuer les personnels et les matériels.4.7 — Pollution accidentelleEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures p055|blespour y mettré fin, en evaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer et le maire.Afin d'éviter toute pollution notamment par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à laprésence d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :1°) Les engms de chantier sont conformes à la reglementatlon en vigueur.2°) Les engins utilisés fonctionnent à l'huile biodégradable. -3°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.4°) Les engms et notamment les circuits hydrauliques; sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites.5°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.6°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.7°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs..) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle poliution accidentelle par les-hydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollutiOn est mis en œuvre pour la phasé de chantier.Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produitssusceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eauxsuperficielles pendant les travaux et après leur achèvement.Article 5 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de I'avancement des travaux un compte- -rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil'en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi quele ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents.sont fournis en format informatique, et, en cequi concerne le plan de récolement, en format papier.Article 6 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.L'usage de prodUIts phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 7 - Conformlte au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage est portée, avantsa réalisation à la connaissance du préfet.Article 8 - Entretien et surveillanceLe pétitionnaire assure I'entretien régulier du cours d'eau, conformément à l'article L215-14 du code del'environnement.Le pétitionnaire s'assure de la reprise de la vegetatlon sur les berges. En cas d' implantation de plantesexotiques en envahissantes il met en place des mesures adaptées afin de limiter leur propagation.Article 9 - Accès aux installations |Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, ainsiCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76.78 32 00 c 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 5/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autresréglementations en vigueur.Article 10 - Contrôle ; 'Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions. |Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.Tous les documents demandés: dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoirés et de la Mer.Article 11 - Sanctions |En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 12 - Droits des tiers. |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Saint-Jean-de-Folleville pendant une durée minimale d'un mois. -Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de I'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine _ 'Maritime, le maire de Saint-Jean-de-Folleville, ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,.- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de I'eau Seine-Normandie- président de là fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 '16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Fait à Rouen, le 19 ]AN___ ÊQZ' Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENTP.J. : annexes
Voies et délais de recours : . ;Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal admmlstrat:f de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publlcatlon ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours-gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et20Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours c:toyens -accessible par le site :www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : " Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 - - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine- marltime.gouv_.fi_' 7110 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 : Localisation du site
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Source : GéoportailAnnexe 2 : Localisation cadastrale
— eÉchoeia 3 5 00€|Source : DLE Ingetec
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires-d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76.78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00003 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration hydromorphologique du radicatel sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville 231
| SRR TL e T (
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00003 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de restauration hydromorphologique du radicatel sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville 232
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-19-00005
Arrêté portant Modification de l'agrément n°
76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les
vidanges, prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00005 - Arrêté portant Modification de
l'agrément n° 76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
233
PREFET Direction départementaleailfifofilEN = _ des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 19 JAN, 2024PORTANTModification de l'agrément n° 76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les vidanges, prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ; 'Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 0276 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assaln|ssement@seine-maritime.gouv.fr76-2010-004-V / 76-2022-00438
Le préfet de la région Normandle, préfet de la Seine- Mar|t|me,Officier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu _ le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;Vu larrété ministériel.du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ; |Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et'descours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matiéred'activités ;Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu. l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010 délivré au bénéfice de SAILLY THOMAS, n° 76-2010-004-V, ayant son siège 49 Rue du Bas La Mare au Leu - 76430 LES TROIS PIERRES, portantagrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites-des installations d'assainissement non collectif ;
- Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél: 0276783200 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00005 - Arrêté portant Modification de
l'agrément n° 76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
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Vu
Vu
Vu
VuVu
I'arrété préfectoral en date du 18 mars 2013 pris au bénéfice de l'entreprise SAILLY THOMASportant le volume agréé de 100 m° à 400 m°, tout en conservant la filière d'élimination par voied'épandage ;l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2014 pris au bénéfice de I'entreprise SAILLY THOMASportant le volume agréé de 400 m° à 1 000 m°, dont les filières d ellmlnatlon sont l'épandage pour400 m° et le dépotage en station de traltement des eaux usées pour 600 m°l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2015 prls au bénéfice de Ientreprlse SAILLY THOMASportant le volume agréé de 1 000 m° à 1 450 m°, dont les filières d ellmmatlon sont l'épandagepour 850 m° et le dépotage en station de traitement des eaux usées pour 600 m°I'arrété prefectoral en date du 13 décembre 2019 renouvelant I'agrément n° 76-2010 004-V pris aubénéfice de l'entreprise SAILLY THOMAS ;le porter à connaissance, en date du 14 décembre 2022, portant la modification de l'agrément n°76-2010-004-V renouvelé.
CONSIDERANT :- que la demande de modification d'agrément adressée par l'entreprise SAILLY THOMAS, en datedu 14 décembre 2022, porte sur la mise en place d'un protocole de déshydratation et dechaulage des boues avant épandage ; '-que l'entreprise SAILLY THOMAS dispose des moyens techniques et humains nécessaires à lamise en place du protocole de déshydratation et de chaulage des boues décrit dans leporter à connaissance transmis le 14 décembre 2022 ;- que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise SAILLY THOMAS procède à la déshydratation et auchaulage des boues issues des matières de vidange, selon le protocole présenté dans leporter à connaissance transmis 14 décembre 2022.
ARRÊTEArticle 1° - ModificationL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 est complété comme suit :« Avant épandage, les matières de vidanges peuvent être traitées par déshydratation et chaulage.Dans ce cas, le traitement est réalisé strictement dans les conditions définies dans le porter àconnaissance transmis le 14 décembre 2022 ».
Article 2°TM- |Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2010 renouvelé demeurent inchangées.
Article 3°"° - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4°"° - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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l'agrément n° 76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
235
est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Copie de cet arrété est adressée à :-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.Fait à Rouen, le 19 jAN, 2024 Pour le préfet et par subdélégation,| Le Resg nle du ServiceTransitionsources et Milieux'Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
A
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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l'agrément n° 76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00005 - Arrêté portant Modification de
l'agrément n° 76-2010-004-V de SAILLY THOMAS réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-19-00006
Arrêté portant modification de l'agrément n°
76-2011-014-V de S.D.T.P. Enviro'Declercq
réalisant les vidanges, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00006 - Arrêté portant modification de
l'agrément n° 76-2011-014-V de S.D.T.P. Enviro'Declercq réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Eä |PRÉFET Direction départementaleEE\IÈ?TÎDÊIIEN E- des territoires et de la merLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETEDU — 19 Jan, 2024PORTANTModification de l'agrément n° 76-2011-014-V de S.D.T.P. Enviro'Declercq réalisant les vidanges, prenanten charge le transport et I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ; |Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél.: 0276783395 -Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr76-2011-014-V / 76-2023-00307
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu _ le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma.directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°® 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièréd'activités ;Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2011 juin délivré au bénéfice de S.DT.P. Enviro'Declercq, n°76-2011-014-V, ayant son siège 42 rue des Potiers - 76260 CANEHAN, portant agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2021 renouvelant l'agrément n° 76-2011-014-V pris aubénéfice de l'entreprise S.DT.P. Enviro'Declercq ; ;Vu _ le courrier de demande de modification d'agrément reçu le 9 octobre 2023.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00006 - Arrêté portant modification de
l'agrément n° 76-2011-014-V de S.D.T.P. Enviro'Declercq réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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CONSIDERANT :- que la demande de modification d'agrément adressée par l'entreprise S.D.T.P. Enviro'Déclercq,en date du 9 octobre 2023, porte sur le transfert de l'agrément au profit de S.A.S BIARDDECLERCQ TP ;- que les activités de vidange, de transport et d'élimination des matières de vidange vont êtreeffectuées strictement dans les mêmes conditions que celles délivrées dans l'agrément 76-2011-014V en date du 19 août 2011 et renouvelé 02 septembre 2021.
ARRÊTEArticle 1° - ModificationIl est donné acte par le présent arrêté, du transfert de l'agrément n° 76-2011-014-V et du changementde dénomination de la société. Désormais, la dénomination de la société est la suivante :S.A.S BIARD DECLERCQ TP.
Article 2ère . ; .Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 2011 renouvelé demeurent inchangées.-Article 3*TM - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4°TM - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leurest adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :-la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.19 JAN, 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsaple du ServiceTransitions, ources at Milieux'Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 —. 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00006 - Arrêté portant modification de
l'agrément n° 76-2011-014-V de S.D.T.P. Enviro'Declercq réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-19-00007
Arrêté portant modification de l'agrément n°
76-2015-002-V de l□EURL HYDROTER réalisant les
vidanges, prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00007 - Arrêté portant modification de
l'agrément n° 76-2015-002-V de l□EURL HYDROTER réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
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PREFET Direction départementaleË'ÂË?TÎÊ'Ë - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 19 JAN, 2024PORTANTModification de l'agrément n° 76-2015-002-V de l'EURL HYDROTER réalisant les vidanges, prenant encharge le transport et l'élimination des matières 'extraites des installations -d'assainissement noncollectif ; '
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95 ;Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr76-2015-002-V / 76-2022-00335
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Officier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ; ;Vu _ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matiéres extraites desinstallations d'assainissement non collectif ; _Vu _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière__ d'activités ;Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu' -l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2015 délivré au bénéfice de 'EURL HYDROTER, ayant sonsiège 47 boulevard de Graville - PORT 3507 - 76600 LE HAVRE, portant agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)Tél:0276783200. - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi):http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00007 - Arrêté portant modification de
l'agrément n° 76-2015-002-V de l□EURL HYDROTER réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
242
Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 1" juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé ;Vu le courrier de demande de modification d'agrément reçu le 9 novembre 2023.
CONSIDERANT :- que la demande de modification d'agrément adressée par l'entreprise l'EURL HYDROTER, endate du 9 novembre 2023, porte sur l'augmentation du volume maximal annuel de matièresde vidanges, le faisant passer de 1200 m° à 2000 m° par an ;- que les bilans d'activités des années antérieures montrent une conformité à la réglementation ;ARRÊTEArticle 1* - Modification |Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant agrément sous le n° 76-2015-002-V est modifié ainsi qu'il suit: —« Le volume maximal annuel de matières de vidange est de 2000 m°/an. L'élimination de ces dernièresest assurée par filière de dépotage dans les stations de traitement des eaux usées de Notre Dame deGravenchon, Lillebonne, Le Havre (Edelweiss) et Honfleur (Calvados) dans le respect des conditionsfixées par les conventions signées. »Article 2.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 modifié délivré à l'EURL HYDROTER,demeurent inchangées.
Article 3*TM - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-Article 4*TM - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leurest adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes. administratifs de lapréfecture.
Copie de cet arrété est adressée à :- la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie.Fait à Rouen, le 1 3 .'AN 202"Pour le préfet et par subdélégation,- Le Responsable du ServiceTransitions, Re irces et MilieuxAlexandré HERMENTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Cité admihistrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-19-00007 - Arrêté portant modification de
l'agrément n° 76-2015-002-V de l□EURL HYDROTER réalisant les vidanges, prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-25-00001
Grand Couronne_Petit Couronne_ZA route du
pôle innovation_Les Hauts de Couronne_arrêté
prescriptions spécifiques_25-01-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-25-00001 - Grand Couronne_Petit
Couronne_ZA route du pôle innovation_Les Hauts de Couronne_arrêté prescriptions spécifiques_25-01-2024 244
£ =PREFET Direction départementaleailfififfig\l = des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
| ARRETEDU 25 JAN, 2024 |PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENTD'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE PETIT-COURONNE ET GRAND-COURONNE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100032186/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu - la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants :Vu le code civil et notamment son-article 640 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de Ia_Ré_publiqUe en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001,-76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-25-00001 - Grand Couronne_Petit
Couronne_ZA route du pôle innovation_Les Hauts de Couronne_arrêté prescriptions spécifiques_25-01-2024 245
Vu
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I'arrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités :la Décision du 11 août 2023 relgatiiveî_...»sà;,l:a réalisation d'une évaluation environnementale prise enapplication de I'article R. 122-3 du code de l'environnement, aprés examen au cas par cas duprojet de création d'un parc d'activités situé route du Pôle d'Innovation Les Fiefs Coquereauxsur les communes de Petit-Couronne et de Grand-Couronne (Seiné-Maritime) ;le dossier. de déclaration au titre de la loi sur I'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 16 octobre 2023 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 16 janvier 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur les communes de Grand-Couronne et de Petit-Couronne (localisationprésentée à l'annexe 1) ;- que le projet comprend, en une seule tranche, la création de 14 lots à bâtir, d'une voirie dedesserte, de stationnement de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen :- d'ouvrages individuels dimensionnés sur la base d''une pluie d'occurrence décennale ;- d'un ouvrage collectif dimensionné sur la base d'une pluie doccurrence centennale,collectant le reliquat d'eau pluviale des ouvrages individuels et les eaux pluviales des surfacescollectives.- que le projet prévoit la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales d'un volumeimportant, localisé a l'amont immédiat d'une forte pente ;- qu'il est nécessaire de s'assurer de la bonne surveillance du bassin et de la mise en place demesures correctives rapides en cas de désordre hydraulique ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au je_udi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
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ArticleIl est donné acte a la SAS les Hauts de 'C_ouronne, demeurant 21 avenue Eugène Varlin, 76120 LE-GRAND-QUEVILLY, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE1er - Objet de la déclarationréserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante : -
Les rubriques de la nomenclature des opérations. soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'enviro
Construction d'un lotissement d'activités route du pôle innovation (les fiefs coquereaux)sur les communes de Petit-Couronne et Grand-Couronne(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
nnement, sont les suivantes :
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés parle projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha ;- 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
(surface de 5,5hectares)
Rubriq Intitulé Régime Arrêté deue prescriptionsgénérales2150 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration
Article2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.ArticleArticleChaque acquéreur d'un lot individuel gère les eaux pluviales s'abattant sur l'emprise de sa parcelle, aumoyen d'un ouvrage de stockage équipé d'un débit de fuite régulé à 2 litres par seconde et par hectare,dirigé vL'évènement à prendre en compte pour le dimensionnement de l'ouvrage est, de manière minimale, unepluie d'occurrence décennale, représentant un volume de 5 m* pour 100 m? imperméabilisés sur la
3 - Prescriptions spécifiques3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesers le réseau pluvial du-projet.
parcelle.Lors d''un évènement d'occurrence supérieure à une-pluie décennale, le surplus est rejeté directementvers le réseau pluvial du projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
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Article 3.2 - Gestion collective des eaux pluvialesLa gestion pluviale des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi quedu reliquat des ouvrages individuels, est réalisée au moyen d'un ouvrage de gestion dimensionné sur labase d'un évènement pluvieux d'occurrence centennale.L'ouvrage présente un volume utile de stockage minimal de 1530 mètres cubes, et une profondeur de1,35 metres.Le fond et les côtés du bassin sont rendus étanches, comme présenté sur l'annexe 3.Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important.Le bassin est maintenu dans sa configuration d'origine. Tout désordre hydraullque fait l'objet de la miseen place de mesures correctives immédiates et d'une information au service en charge de la police del'eau.La présence de pesticides est interdite au droit des ouvrages.Article 3.4 — autorisation du gestionnaire du réseau pluvialLe pétitionnaire n'est pas autorisé à démarrer les travaux sans avoir préalablement obtenul'autorisation du gestionnaire du réseau pluvial pour le rejet.Article 3.5 - transmission des plans de récolement de I'operatlonA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de maniére minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en service :Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du present dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés..Article 8 - Autres réglementations |Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
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Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut étrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1,:dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.Article 10 - Publication et information des tiersConformément àl'article. R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmiseaux mairies des communes de Grand-Couronne et Petit-Couronne, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations sont mises a dlsposmon du public sur le site Internet de la préfecture de la: Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLa secrétaire generale de la prefecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Grand-Couronne, le maire de la commune de Petit-Couronne, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est mis à dlsposmon du public sur-le site internet de la prefecture de la Seine-Maritime, et dont unecopie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 25 JAN. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
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J GRAND- |FERANILCOURONNESource : DLE_ZA_SAS_1es__Hauts_de_Couronne.pdf VR @
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Annexe 2 - plan masse de la gestion pluviale\ o ";;'..':.;.'...;'.;..?
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Source : Plan_Assainissement_ZA_SAS_les_Hauts_de_Couronne.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Anneéxe 3 - bassin pluvial
2IProfil n°: A-A'I
PC : 1_5.00 mAititudes TNAtitudes ProjetPantes
Source : Addenda_ZA_SAS_les._HaUts_de'_Couronne.pdf.pdf
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél:0276783200 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2024-01-25-00002
Arrêté préfectoral portant fermeture du Service
de Publicité foncière et de l'Enregistrement du
HAVRE le 02 février 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture du Service
de Publicité foncière et de l'Enregistrement du HAVRE le 02 février 2024 253
E N Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- P q pPUbliq PPMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureaude la coordinationinterministérielle
Arrêté n° du .portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de Seine-Maritime
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Ma ritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État : -le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n°2015-1589 du-17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives : 'l'arrêté du 23 décembre 2015. portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; [le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination_deMonsieur Denis GIROUDET, en qualité de direéteur régional des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juin 2022 ; .le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominatiori dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur jean-Benoît ALBERTINI.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la madeleine - CS16306 - 76 039 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www,seine-Maritime.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture du Service
de Publicité foncière et de l'Enregistrement du HAVRE le 02 février 2024 254
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° — Le service de publicité foncière et d'enregistrement LE HAVRE sera fermé à titreexceptionnel le vendredi 02 février 2024.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
/,æà n-Beñoît ALBERTINIP N
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1-à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr _
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la madeleine - CS16306 - 76 039 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www,seine-maritime.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture du Service
de Publicité foncière et de l'Enregistrement du HAVRE le 02 février 2024 255
EHPAD publics du Havre
76-2024-01-03-00006
Décision 2024-01 délégation signature intérim de
direction Belle Etoile signée
EHPAD publics du Havre - 76-2024-01-03-00006 - Décision 2024-01 délégation signature intérim de direction Belle Etoile signée 256
Les : .Ÿ)g .Escales EtoileEHPAD publics du Havre * ENHPAD DE MONTIVILLIERS
DECISION N° 2024-004portant délégation de signature dans le cadre de l'intérim de directionde l'EHPAD Belle EtoileLe Directeur par intérim de l'EHPAD « Belle Etoile »Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière,Vu- l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enEtablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales »EHPAD Publics du Havre,Vu la convention établissant une direction commune entre « Les Escales » EHPAD publicsdu Havre et l'EHPAD « Belle Etoile »,Vu la décision de mutation en date du 5 septembre 2022 de Monsieur Jean FrançoisSIERON en qualité de Directeur en charge du Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, del'Hôtellerie et du Système d'Information aux Escales EHPAD publics du Havre en directioncommune avec l'EHPAD Belle Etoile à Montivilliers,Vu la décision conjointe du 10 novembre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Normandieet du Président du Conseil départemental de Seine Maritime portant placement sousadministration provisoire des Escales à compter du 14 novembre 2023,Considérant que la direction commune de l'EHPAD Belle Etoile n'est pas placé sousadministration provisoire et la nécessité d'assurer un intérim de direction,Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 Page 1 sur 8ce
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-01-03-00006 - Décision 2024-01 délégation signature intérim de direction Belle Etoile signée 257
Les 'W.}; '*
Escales e dEHPAD publics du Havre ¥ angt!"égemEmt.Rl'.!'gVu la décision modificative du Directeur Général de l'ARS de Normandie du 02 janvier 2024,confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement de l'EHPAD Belle Etoile àMonsieur Jean-François SIERON Ingénieur Chef de classe exceptionnelle, à compter du 03janvier 2024, notifié à l'intéressé le 02 janvier 2024,Vu le contrat de travail conclu entre l'EHPAD « Belle Etoile » et Mme CharlotteCARPENTIER pour son recrutement en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière àcompter du 1" janvier 2018,Vu la décision de mutation de Mme Lucie TANGUY, de l'EHPAD « Les Escales » versl'EHPAD de la Belle Etoile en qualité d'IDEC à compter du 1° janvier 2024,Vu la décision de mutation du Centre Hospitalier de BOURG-ACHARD, en date du 19octobre 2023, Madame Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers, est affectée enqualité de Directrice en charge des Finances, des Achats, et de la Clientèle deI'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Escales » àcompter du 30 octobre 2023,Vu l'organigramme de la Direction,
DECIDE:
Sont de la compétence exclusive du directeur par intérim de I'établissement :
-
Article 1 :o La représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile,e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à la gestion administrative de l'établissement :- les divers arrêtés relatifs au fonctionnement et à l'organisation del'établissement pris par le Directeur (arrêtés de désignation des membresdu Conseil d'Administration, arrétés d'organisation des services, arrêtésdes délégations de signature...),- les ordres du jour, comptes-rendus et procès-verbaux des réunionsinstituées par le Directeur,- les conventions et accords avec les autorités de I'Etat et du Département,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières,- les notes internes et procédures portant décision ou instruction de laDirection,- les demandes d'autorisation de création, d'extension et de transformation,- les correspondances aux élus.
Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 Page 2 sur 8Ce U u("'
EHPAD publics du Havre - 76-2024-01-03-00006 - Décision 2024-01 délégation signature intérim de direction Belle Etoile signée 258
RESIDENCEBelle EtoileEHPAD publics du Havre Ÿ EHPADCE MONTIVILLIERSe Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :- les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition desbureaux relatifs aux élections pour le CSE,- la Présidence du Comité Social et Economique (CSE),- les arrêtés d'organisation des CAP locales et départementales, arrétés dedésignation des représentants du personnel au sein des CAP,- les arrêtés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste(changement d'échelon, reclassement, stagiairisation, titularisation,mutation, détachement, admission à la retraite, radiation des cadres...),- les arrétés (ou notes pour les contractuels) relatifs au temps de travail(temps partiel...),- les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs aux congés maladie :congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique,congé pour maladie grave,- les arrétés et notes octroyant les diverses indemnités statutaires,- les décisions d'attribution de logement et/ ou de l'indemnité de garde dedirection dans le cadre des gardes de direction,- les courriers d'affection des agents de catégorie A, B et C- les courriers aux fins d'information du déclenchement d'une procéduredisciplinaire du droit à la consultation du dossier et du droit à l'assistance,- les courriers de convocation en vue d'un entretien préalable,- les rapports aux fins de saisine du conseil de discipline,- les courriers demandant le report d'audience, la récusation d'un membredu Conseil de discipline,* - les'décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement,- les actes et correspondances relatifs à la procédure de licenciement,d'abandon de poste et de suspension adressées à I'agent concerné- les conventions de mise à disposition de personnel,- les actes relatifs au recrutement des non-titulaires : contrats de travail àdurée déterminée ou indéterminée, avenants,- les arrêtés d'ouverture de concours,- les avis d'ouverture de concours,- les arrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves deconcours,- les arrêtés d'organisation des concours,- les cartes professionnelles d'identité,- les demandes de congés des Directeurs ou responsables de service,e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à l'exercice de la fonction d'ordonnateur des dépenses et recettes del'établissement :- les états de cotisations divers — groupe Il (CGOS, ANFH, solidarité),- les demandes de remboursement de frais de formation adressées àl'ANFH,- les demandes de remboursement de frais de formation hors ANFH,- les correspondances avec les autorités de tutelle (département, ARS),- les correspondances avec la trésorerie communale, les services desimpôts, la CPAM...,- les certificats administratifs,
Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 Page 3 sur 8Ce \/( u
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RESIDENCEEscales ? Belle Étoile- les états des dépenses engagées non mandatées (certification del'EDNM),- les bordereaux des mandats,- les mandats,- les rejets de mandats,- les bons de commande,- les cessions des éléments de l'actif,- les certificats de réforme,- les tableaux d'amortissement,- |es créations et les résiliations de régie,- les arrêtés régisseur et modification,- les demandes de fonds,- les demandes de modification du montant de l'avance faites,- les bordereaux des titres de recettes,- les bordereaux des titres de frais de séjour.e Les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières ;e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à gestion des assurances de l'établissement :- les contrats d'assurance, avenants...,- les contrats d'assurance individuels ou collectifs occasionnels pourtransferts,- les lettres d'acception d'expertise et d'acceptation de règlement.e Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés,relatifs à la gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses del'établissement :- les courriers de précontentieux notamment les recours gracieux,- les courriers de mise en demeure,- les transactions,- les décisions d'ester en justice et de choix des avocats et des officiersministériels ainsi que tous autres documents relatifs aux procédures encours,- les correspondances relatives à une demande d'accès au dossieradministratif ou médical faite par les services de police ou les autoritésjudiciaires.o Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés, relatifs àl'exercice du pouvoir adjudicateur :- les courriers aux candidats écartés,- les courriers de retour de plis irrecevables,- les rapports de procédure pour le contrôle de légalité,- les bordereaux de dépôt du contrôle de légalité,- les courriers d'information aux candidats non retenus,- les pièces des marchés et avenants, nantissements et courriers denotification aux titulaires,- les procès-verbaux de réception et les courriers d'envoi,- les ordres de service de début de travaux, de prolongation de délai et deDGD,- les notifications des DGD à I'entreprise,- les certificats administratifs en matière de marché public (pénalités...),- les agréments de sous-traitance et courriers de notification,- les mainlevées de retenue de garantie et caution bancaire.Direction des Escales46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE02 32 85 39 15 \,1 rl—Cfl( Page 4 sur 8 k
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Les f: % Jl'Escales > u AEHPADÊbIIcs du Havre EBNGÊI!'!ËÊM(ÈE'QJŒLÊArticle 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement del'établissement, délégation est donnée à Mme Charlotte CARPENTIER, Attachéed'Administration hospitalière, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances etdocuments énumérés à l'article 1, relatifs à la gestion des affaires contentieuses ouprécontentieuses de l'établissement.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER, est exercée dansles mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers à l'EHPADLes Escales.
Article 5 :En cas d''absence ou d'empêchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement del'établissement, délégation est donnée à Mme Charlotte CARPENTIER, Attachéed'Administration hospitalière, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances etdocuments énumérés à l'article 1, relatifs à I'exercice du pouvoir adjudicateur.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER, est exercée dansles mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers àl'EHPAD Les Escales.
Article 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence et de la gravité de la situation mettant gravement en cause lasécurité des personnes et/ou des biens, délégation est donnée à Mme CharlotteCARPENTIER, Attachée d'Administration hospitalière, à l'effet de signer les actes, décisions,correspondances et documents nécessaires à la mise en sécurité des personnes et/ou desbiens.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER, est exercée dansles mêmes conditions par Mme Lucie TANGUY, infirmière référente de l'EHPAD BelleEtoile.
Et en cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER et de Mme Lucie TANGUY, la délégation consentie à Mme CharlotteCARPENTIER est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjointdes cadres hospitaliers à l'EHPAD Les Escales.
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement del'établissement, délégation est donnée à Mme Charlotte CARPENTIER, Attachéed'Administration Hospitalière, à I'effet de signer les décisions et correspondances à caractèreindividuel relatives à l'exercice du pouvoir de nomination, énumérées à l'article 1, àl'exception de celles concernant les Directeurs statutaires relevant du titre 1V ainsi que lesdécisions d'attribution de logement.Sont aussi exclus de toute délégation en matière de gestion des ressources humaines :- les arrétés d'organisation des élections professionnelles : composition desbureaux relatifs aux élections pour le CSE,- la Présidence du Comité Social et Economique (CSE),- les arrétés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés dedésignation des représentants du personnel au sein des CAP.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER est exercée dans lesmêmes conditions par Mme Lucie TANGUY, infirmière référente de l'EHPAD Belle Etoile.Et en cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER et de Mme Lucie TANGUY, la délégation consentie à Mme CharlotteCARPENTIER est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjointdes cadres hospitaliers à l'EHPAD Les Escales.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Jean-François SIERON et de nécessitéabsolue en raison de l'urgence de la situation pour garantir le bon fonctionnement del'établissement, délégation est donnée à Mme Charlotte CARPENTIER, Attachéed'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les baux et autres actes relatifs auxopérations immobilières, ainsi que les actes, décisions, correspondances et documents,énumérés à larticle 1, relatifs à la gestion financière et celles des assurances del'établissement ainsi que les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessousénumérés relatif à l'exercice de la fonction d'ordonnateur.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON et de Mme CharlotteCARPENTIER, la délégation consentie à Mme Charlotte CARPENTIER est exercée dans lesmémes conditions par Mme Lucie TANGUY, infirmière référente de l'EHPAD Belle Etoile.En cas d'absence simultanée de Mr Jean-François SIERON, de Mme CharlotteCARPENTIER et de Mme Lucie TANGUY, la délégation consentie à Mme CharlotteCARPENTIER est exercée dans les mêmes conditions par Mme Marine LEFEVRE, Adjointdes cadres hospitaliers à l'EHPAD Les Escales.
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Article 7 :L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à linverse desdélégations consenties aux Directeurs ou Responsables de Service dans le cadre deI'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :- le Code de l'Action Sociale et des Familles,- les statuts de l'EHPAD la Belle Etoile,- le règlement général de fonctionnement de l'EHPAD la Belle Etoile- les décisions du Conseil d'Administration de l'EHPAD la Belle Etoile- les décisions du Directeur de l'EHPAD la Belle EtoileDans le cadre des présentes délégations, Mme Charlotte CARPENTIER, Mme LucieTANGUY et Mme Marine LEFEVRE, feront précéder leur signature de la mention : « PourOrdre ; P/O »,
Le directeur par intérimP/O signîtu%/Mme Charlotte CARPENTIER
Le directeur par intérim =P/O signature .%/Mme Lucie TANGUY
Le directeur par intérimP/O signatureMme Marine LEFEVRE
Article 8 :Cette décision de délégation prend effet à compter du 03 janvier 2024 et prendra fin le 30avril 2024.Elle peut être retirée à tout moment.Les délégataires auront l'obligation de rendre compte à Mr Jean-François SIERON dès sonretour, des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Article 9 :Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision estabrogée.
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Les % J[ 4EscalesEHPAD publics du Havre
Article 10 :
RESIDENCEBelle Étoile* EHPAO DE MONTIVILLIERS
La présente décision sera communiquée et notifiée pour information à :Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieMonsieur le Président du Conseil d'Administration de Belle EtoileMonsieur le Trésorier de Belle EtoileAux personnes qu'elle vise expressémentEt publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.
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Fait au Havre, le 03 janvier 2024
Le Directeur par intérim
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-22-00001
Arrêté MACD intervention du 28 au 29 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-22-00001 - Arrêté MACD intervention du 28 au 29 juin 2023 265
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur, -Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, le Lieutenant de 2* classe Julien GIFFARD et leSergent-chef Jean-Baptiste SYLVESTRE ont fait preuve de sang-froid lors desinterventions pour violences urbaines à Rouen, en assurant la sécurité de l'équipage dufourgon pompe tonne de Rouen Gambetta tout en poursuivant leur mission dans uncontexte difficile.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- GIFFARD Julien- SYLVESTRE Jean-Baptiste
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.AROUEN,le — 22 JAN. 2024
Jean-Benoit AÿRTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-23-00001
Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
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dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 267
EnPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
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Arrêté CAB/BPAétablissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formationaux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;I'arrété ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de I'attestation d'aptitude prévue à I'article L.211-13-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 établissant la liste des formateurs habilités pourdispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;I'arrété préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr1/2
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle1: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxet délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la PécheMaritime.Article2: _ Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrété sont habilités. Cette habilitationleur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur décisionindividuelle d'habilitation.Article 3: _ L'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2023 susvisé établissant la liste desformateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiensdangereux est abrogé.Article 4: _ Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine-maritime.gouv.fr).Fait à Rouen, le 23 JAN, 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de bureau des polices administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- UN recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau duCabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARISEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecours via www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr2/2
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-23-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 271
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-23-00001 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 272
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-01-24-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août
2023 portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 273
ExN DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Bureau de la citoyenneté et des électionsDE LA SEINE-MARITIMELiberté |e it Rouen, le 2" JAN. 2024
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institutiondes bureaux de vote dans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu e Codé'électoral, et notamment son article R.40 ;Vu le décret n°2004-374 -du'29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;-Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le-département de la'Seine-Maritime ;Vu l'çs demandes de modification de l'implantation de bureaux de vote formulées par lesmaires des communes d'Elbeuf et de Pavilly.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 susvisé estmodifié comme suit :
Nombre de bureauxCommunes N° / BC Adresses'de vote5 École Prévert - Salle de jeux - Rue SalvandyElbeuf z L ,10 7 Ecole primaire G. Brassens - salle de jeux —Avenue Du Chartrier- Foyer des anciens — 4 Rue du Docteur LafittePavilly 7 |3 Ecole André Marie — 4 Rue du Val de l'Esne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 274
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. ' Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Maritime 275
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-24-00001
AP du 24.01.2024 composition CoDERST 2024 -
2027
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-24-00001 - AP du 24.01.2024 composition CoDERST 2024 - 2027 276
!'. . DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFE DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ;MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'Utilité Publique et de l'EnvironnementSecrétariat du CoDERST
Arrêté du 24 JAN 7074 portant renouvellement de la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques —- CoDERST - de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à i'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques ;Vu les arrétés préfectoraux des 09 septembre 2021, 19 janvier 2022, 09 mai 2022, 28 décembre2022, 6 avril 2023 et 5 mai 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 susvisé :Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er -Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :1/ Services de l'État et agence régionale de santé— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie (2 représentants),— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,— |la directrice départementale de la protection des populations (DDPP),7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél:0232 765000pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-24-00001 - AP du 24.01.2024 composition CoDERST 2024 - 2027 277
— la directrice de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial (DCPPAT),— la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile (SIRACED-PC),— le directeur général de I'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.2/ Collectivités territoriales« Conseil départemental de la Seine-Maritime :Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRYSuppléant : M. Julien DEMAZURE< Métropole Rouen Normandie : |Titulaire : Mme Charlotte GOUJONSuppléante : M. Hugo LANGLOIS* Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :Titulaire : M. Alban BRUNEAUSuppléant : M. Jean-Luc FORT* Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime :Titulaire : M. Frédéric WEISZSuppléant : M. Florent BUSSY- Représentants des Maires de Seine-Maritime :Titulaire : M. Jean-Claude WEISS, conseiller municipal de Port-Jérôme-sur-SeineSuppléante : Mme Virginie LUCOT-AVRIL, maire d'Aumale3/ Associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de l'environnement,membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission etexperts de ces mêmes domaines* Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement* Titulaire: M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de lanature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la natureet de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »- Titulaire : M. lvan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique | ;Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique* Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir RouenSuppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen+ Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission- Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricoleSuppléante : Mme Laurence SELLOS, représentante de la profession agricole- Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de I'union des industriels chimiques,Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l'union des industriels chimiques- Titulaire : M. José GUTIERREZ, représentant les exploitants de carrières et producteurs dematériaux de constructions ;Suppléante : Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières etproducteurs de matériaux de constructions+ Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission« le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ou sonreprésentant,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-24-00001 - AP du 24.01.2024 composition CoDERST 2024 - 2027 278
* la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de I'eau Seine-Normandie ou sareprésentante,- Titulaire : M. Jérôme CORTINOVIS, ingénieur innovation et partenariats - ATMO NORMANDIESuppléant : M. Nicolas LEPELLEY, directeur adjoint - ATMO NORMANDIE4/ Personnalités qualifiées dont un médecin- Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, déléguée générale de France Chimie NormandieSuppléante: Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, _ représentante de l'associationUPSIDE - Boucles de Rouen< Titulaire : M. Jean-Jacques DELAPLACE, commissaire enquêteurSuppléant : M. BERNARD POQUET, commissaire enquêteur- Titulaire : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE* Titulaire : Docteur Yveline SEVRIN, secrétaire générale adjointe du Conseil départemental del'Ordre des médecins de Seine-MaritimeSuppléant : Docteur Bruno BUREL, membre de l'union régionale des médecins libéraux deNormandieConformément à l'article R.133-6 du code des relations entre le public et l'administration, lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée -dans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006 les présents membres sont nommés pour trois ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 -L'arrété du 18 février 2021 modifié portant composition du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.Article 5 -Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs départemental et mis en ligne sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de I'exécution du présentarrêté. 'Fait à Rouen, le 0242 4 JAN, 202 Pour le prét@ Btfgkastégation; €y .La Crétai
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Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-24-00001 - AP du 24.01.2024 composition CoDERST 2024 - 2027 279
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-22-00002
Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l□arrêté du
10 octobre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites □ formation spécialisée des
« Carrières »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l□arrêté du 10 octobre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites □ formation spécialisée des
« Carrières »
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Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONÉ | DES POLITIQUES PUBLIQUESPDIÈE{/EEE...E- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de I'EnvironnementArrêté du 22 JAN 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des« Carrières » Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 ;Vu _ le code des relations entre le public et I'administration ;Vu I'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu . l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et I'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 10 octobre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée« Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour lapériode 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu larrété préfectoral du 8 novembre 2023 modifiant la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites — formation spécialisée des« Carrières » ;Vu la proposition de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction(UNICEM) de Normandie par courrier en date du 10 janvier 2024 ;Considérantqu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, dessites et des paysages dans sa formation spécialisée « Carrières » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1" - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans saformation spécialisée des « Carrières », est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l□arrêté du 10 octobre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites □ formation spécialisée des
« Carrières »
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MEMBRES DE DROITPRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.| — Collège des représentants des services de l'État- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,-le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,- le directeur général de I'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Il — Collége des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI* Conseiller départemental- Mme Virginie LUCOT-AVRIL, conseillère départementale de la Seine-Maritime<. Maires- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER.IIN — Collége des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de lanature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agrééesde protection de l'environnement et le cas échéant de représentants des organisationsagricoles ou sylvicoles
TITULAIRES< Personnalités qualifiées- M. Vincent DUTEURTREConseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLEANTS
- MTM Lucille THERON :Architecte au conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Maritime* Associations agréées de protection de I'environnement- M"* Arielle BAHAUTAssociation de la boucle de Roumare ; médecindu travail - coordinateur* Organisations agricoles- M. Sébastien LEVASSEURChambre d'agriculture de la Seine-Maritime* Organisations sylvicoles- M. Alain DAILLYCentre régional de la propriété forestièreHauts-de-France - Normandie
- MTM Michèle PASQUISPrésidente de l'association de la boucle deRoumare
-MTM Agnès RUETTEChambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZCentre régional de la propriété forestière deHauts-de-France - Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l□arrêté du 10 octobre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites □ formation spécialisée des
« Carrières »
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IV — Collége des personnes compétentes1- Représentants des exploitants de carrièresTITULAIRES SUPPLEANTS- M. Thomas AUTANT - M. Julien LAVERRIERECarriéres et Ballastiéres de Normandie CEMEX GRANULATS- M. Alexandre MALLET - M"* Armelle MOUSSEIGNELAFARGE GRANULATS SAMOG- Mme Sabine BINNINGER - M. Thierry JARDELCEMEX GRANULATS S.PS.
2 —- Représentants des utilisateurs dematériaux de carriéresTITULAIRE SUPPLEANT- M. Sébastien HARASSE - M. Guillaume DAVIDEUROVIA NORMANDIE REVOBETONArticle 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 3 -Les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites qui interviendra le 10 octobre 2025.Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Roven, le 2 2 JAN. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire générai adioint
Aurëiîï/f'/OUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice ;administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant l□arrêté du 10 octobre 2022
relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites □ formation spécialisée des
« Carrières »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-25-00003
Arrêté n° 2024-SRN-BBEN-01 du 25 janvier 2024
de protection de biotope du site du Pont Rouge
situé sur la commune de Paluel
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-25-00003 - Arrêté n° 2024-SRN-BBEN-01 du 25 janvier 2024 de protection de
biotope du site du Pont Rouge situé sur la commune de Paluel 284
EE Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SRN-BBEN-01 du 25 JAN. 2024 de protection de biotope du site duPont Rouge situé sur la commune de PaluelLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu _ la directive 92-43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels,de la faune et de la flore sauvage ;Vu la directive n° 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1 à L.411-3, L4151 à 5,R.411-1, R.411-15 à 17, R.41541 ; 'Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982 ; 'Vu larrété ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionHaute-Normandie complétant la liste nationale :Vu _ l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site NATURA 2000« FR2310045 Littoral seino-marin » (Zone de Protection Spéciale) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2016 portant désignation du site NATURA 2000 « FR2300139Littoral Cauchois » (Zone Spéciale de Conservation) ;Vu _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la liste rouge des oiseaux nicheurs de Haute-Normandie, validée par le Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel le 27 mai 2011 ;Vu la liste rouge de la flore vasculaire de Haute-Normandie validée par le Conseil ScientifiqueReglonal du Patrimoine Naturel le 28 mars 2012 ;Vu _ la liste rouge des reptiles menacés de Normandle validée par le CSRPN de Normandie le 13janvier 2022 ;Vu _ la liste rouge des amphibiens menacés de Normandie validée par le CSRPN de Normandie le10 juin 2022 ;Vu _ la liste rouge des mammifères menacés de Normandie validée par le CSRPN de Normandie le10 juin 2022 ;Vu _ l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 15 mai2023 ;Vu _ les résultats de la consultation du public effectuée du 25 août au 17 septembre 2023 ;Vu _ la consultation de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 10 octobre 2023 ;Vu _ l'avis de la commune de Paluel (76) du 13 novembre 2023 ;Vu _ l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),siégeant en formation protection de la nature du 16 novembre 2023 ;Vu _ la transmission du projet d'arrêté faite à la communauté de communes de la Côte d'Albâtrepar courriel du 21 novembre 2023 ;Vu _ l'absence d'observation formulée par la communauté de communes de la Côte d'Albatre ;Considérantque le Fulmar boréal (Fulmarus glacialis), le Goéland argenté (Larus argentatus) et la Fauvettebabillarde (Sylvia curruca) font partie des espèces protégées au regard de l'arrêté ministériel du 29octobre 2009 susvisé ;que le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrum-equinum), le Grand Murin (Myotis myotis) et le Murin àmoustache (Myotis mystacinus) font partie des espèces protégées au regard de l'arrêté ministérieldu 23 avril 2007 susvisé, qu'ils figurent dans la liste des espèces ciblées par le Plan national d'actions(2016 - 2025) sur les chiroptères ;que l'Orchis grenouille (Coeloglossum viride), l'Orobanche de la Picride (Orobanche picridisFW.Schultz / Orobanche loricata Reinchenb) et le Séneçon blanchâtre (Tephroseris helenitis subsp.candida) font partie des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie au regard deI'arrété ministériel du 3 avril 1990 susvisé, complétant la liste nationale ;que le Crapaud commun (Bufo bufo), la Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) et la Vipère péliade(Vipera berus) font partie des amphibiens et des reptiles protégés au regard de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2021 susvisé ;les sites Natura 2000 « FR2300139 « Littoral Cauchois » et « FR2310045 « Littoral Seino-Marin » ;
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que le classement en ZNIEFF de type 2, "Le littoral de la centrale de Paluel à Saint-Valéry-en-Caux"avec l'identifiant national 230000302, identifie un enjeu patrimonial validé par le conseilscientifique régional du patrimoine naturel ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie,ARRÊTEArticle 1°" - Identification des espèces protégées et de leurs biotopesDes mesures de protection du site de « Pont rouge » à Paluel (76) sont instaurées afin de garantirl'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessairés à la reproduction, àl'alimentation, au repos et à la survie des espèces suivantes :< le Fulmar boréal (Fulmarus glacialis)< le Goéland argenté (Larus argentatus)e la Fauvette babillarde (Sylvia curruca)< le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrum-equinum)< le Grand Murin (Myotis myotis) -< le Murin à moustache (Myotis mystacinus)« l'Orchis grenouille (Coeloglossum viride) |« l'Orobanche de la Picride (Orobanche picridis FW.Schultz / Orobanche loricata Reinchenb)< le Séneçon blanchâtre (Tephroseris helenitis subsp. candida)- le Crapaud commun (Bufo bufo)« la Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)« la Vipère péliade (Vipera berus)Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de l'alimentation, de la croissance, du reposet de la survie d'au moins une des espèces susvisées, le secteur précisé sur la carte annexée auprésent arrêté et qui comprend la liste des parcelles cadastrales suivantes :Commune de Paluel (76) - Section OB - Parcelles 0310, 1239 et 1240 (pour partie).Le périmètre comprend également une partie non cadastrée au droit des parcelles, sur environ 15 mde large, allant des limites nord des 3 parcelles jusqu'à la limite des plus hautes eaux (PHE) de la meret à I'exclusion de tout domaine public maritime.La délimitation de cet espace protégé figure en annexe 1 de cet arrêté et est consultable sur le siteinternet suivant :http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/nature.mapArticle 2 - Mesures d'interdictionDans le secteur défini à l'article 1° sont interdits :1. le piétinement en dehors des chemins balisés, sauf à des fins d'études ou de suivis scientifiquesainsi que d'opérations de gestion du site autorisées par le gestionnaire ;2. du 1* octobre au 31 mars, de pénétrer dans les bunkers 2, 3, 4 et dans les tunnels du bunker 5servant de sites d'hibernation pour les chauves-souris, sauf à des fins d'études ou de suivisscientifiques autorisées par le gestionnaire ;
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3. toute intervention visant à cueillir, couper ou arracher la végétation naturelle sans autorisationpréalable du gestionnaire ;4. le dépôt de matériaux ou détritus de quelque nature que ce soit à l'exception de travaux derestauration ou de gestion à des fins de conservation de la nature.Il est précisé que le gestionnaire du site est la communauté de commune de la Côte d'Albâtre(CCCA).Article 3 - SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articlesL. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement.Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Seine-Maritime oud'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Environnement, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de son affichage. L'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois vaudra décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. °Article 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Paluel pendant une durée minimale d'un mois. Il estnotifié aux propriétaires.H est publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département, ainsi que dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.Il est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimumde quatre mois.Article 6 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, le chef du service départemental de laSeine-Maritime de l'Office français de la biodiversité, le président de la communauté de communesde la Côte d'Albâtre et le maire de la commune de Paluel sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, à 5 JAN. 2024 F'ol.lîrÇ B rËrfË'Ïét et par délégation,le secrétairf genéral adjoint
Aurélie UF
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76-2024-01-22-00014
Arrêté du 22 janvier 2024 portant création de la
zone à accès restreint dans l'installation
portuaire : "Terminal Ferries Grande-Bretagne" n°
d'identification 0201 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/ Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : BRITTANY FERRIES
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021
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restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande-Bretagne" n° d'identification 0201 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/ Direction Territoriale du Havre
Exploitant : BRITTANY FERRIES
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021
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E .' CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 22 janvier 2024 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire : « Terminal Ferries de Grande-Bretagne » n° d'identification 0201du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitant : BRITTANY FERRIESet abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 53321 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissementdes évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sûreté. portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ; ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté préalables àl'accès aux zones à accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du codedes transports ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
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restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande-Bretagne" n° d'identification 0201 du Grand Port Fluvio-Maritime de
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Exploitant : BRITTANY FERRIES
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Vu
Vu
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
l'arrêté préfectoral n° 23106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 10 janvier 2024 indiquant lanécessité d'actualiser l'arrêté ZAR de l'IP 0201 à la suite des travaux du GPFMAS/DT duHavre dans la gare maritime et du déplacement induit du guichet passager de BrittanyFerries proche du PIF n°2 ;
ARRÊTE
TITRE |F*Dispositions généralesEn application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone àacces restreint permanente est créée dans l'installation portuaire « Terminal Ferries deGrande Bretagne » n° 0201 ;Cette zone à accès restreint permanente est dénommée la ZAR extérieure, pour toutesles zones extérieures de l'installation portuaire, et la ZAR intérieure pour les zonesd'accès restreint de la gare maritime faisant partie de I'installation portuaire.Le périmètre de la ZAR extérieure est matérialisé par :- une clôture extérieure de 4,75 m de hauteur surmontée de bas-volets complétés pardes fils de barbelés et de rouleaux de concertina, permettant une hauteur hors tout de5,25 m ;- une clôture intérieure de 3,50 m de hauteur surmontée de bas-volets complétés pardes fils barbelés et de rouleaux de concertina, permettant une hauteur hors tout de4,00 m.L'espace entre les deux clôtures est bétonné au sol et rempli de 3 à 4 rouleaux deconcertina.Le bord à quai côté bassin de la Manche est clôturé avec une clôture simple de 5,25 m.Les portails de 3,50 m à lisse dentelée sont surmontés de bas-volets en U complétés derouleaux de concertina sur 3 niveaux d'une hauteur de 1,70 m permettant une hauteurtotale de 5,20 m (plan n°1 joint au présent arrêté).Le périmetre de la ZAR intérieure comprend la zone bureaux de l'exploitant, les hallsd'accueil des chauffeurs de fret et des passagers motorisés, le bureau d'accueil del'exploitant et la zone d'embarquement des passagers piétons (plans n°2, 3 et 4 jointsau présent arrêté).Elle est utilisée en permanence pour l'accueil des navires de type transbordeur,transportant des passagers et des véhicules passager et de fret, incluant des véhiculesde fret transportant des matières dangereuses.TITRE |lFonctionnement, accèsBRITTANY FERRIES est l'exploitant responsable de l'activation de la zone à accèsrestreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrété, Il rédigeles consignes de sûreté applicables à I'installation et à la zone à accès restreint. Ils'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de laSeine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008modifié.
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe n° 5, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.La ZAR extérieure possède un point d'accès/sortie unique.Les portes permettant l'accès à la ZAR intérieure sont protégées par digicode, serrureet ouverture par badge magnétique.Les modalités d'accés et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté deI'installation portuaire.Le personnel de sécurité est posté en permanence au point d'accès fret à la ZAR exté-rieure lorsque cet accès est activé.L'accès à la ZAR intérieure (bureau d'accueil, bureaux d'exploitation et halls d'accueil)est supervisé par le personnel de la Compagnie. L'accès à la zone intérieure (bureauxinoccupés) est supervisé par l'ASIP. L'accès à la ZAR intérieure (zone d'embarquementpiétons) est activé en présence ou avec accord de la SIPAF et supervisé par le person-nel de sécurité et de la Compagnie.Un poste d'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR extérieure. Un posted'inspection filtrage est situé à l'entrée de la ZAR intérieure (zone d'embarquementpiétons). Ces postes sont mis à la disposition des personnes chargées des palpations etfouilles de sûreté. En dehors des horaires de fonctionnement des PIF, les accès aux ZARsont verrouillés.Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés parl'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du poste d'inspectionfiltrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République. 'L'exploitant de I'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte- rendumensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir dans la zone à accés restreint reviennentimpérativement à l'ASIP.La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone àaccès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Lesservices de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0201. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.
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Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
TITRE HISanctions administratives et pénalesl. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'à I'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré 3 cetteinjonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au pluségale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir dela notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure. '
En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones àaccès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- Suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).Il. Sanctions pénalesEn application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :-— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone àaccès restreint, en période d'activation.En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de I'article R 5332-15 du code des transports. ...- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
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TITRE IVApplicationArticle 20 ... L'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant création de la zone à accès restreint dansl'installation portuaire "Terminal Ferries de Grande Bretagne" n° 0201 est abrogé.Article 21 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur généraldélégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale du Havre,le directeur de BRITTANY FERRIES, le directeur régional des douanes du Havre, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, la cheffe de serviceinterdépartemental de la police aux frontières, le commandant du groupement degendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'Étatpris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 22 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
EClément VIVÈS/
|||Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-22-00014 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande-Bretagne" n° d'identification 0201 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/ Direction Territoriale du Havre
Exploitant : BRITTANY FERRIES
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-22-00014 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "Terminal Ferries Grande-Bretagne" n° d'identification 0201 du Grand Port Fluvio-Maritime de
l'Axe Seine/ Direction Territoriale du Havre
Exploitant : BRITTANY FERRIES
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021
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SNCF Réseau
76-2023-12-19-00011
Déclassement du domaine public ferroviaire -
VALMONT 19-12-2023
SNCF Réseau - 76-2023-12-19-00011 - Déclassement du domaine public ferroviaire - VALMONT 19-12-2023 297
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0241-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives augroupe SNCF notamment son article 18 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° del'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activitésferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions généralesdes délégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président audirecteur général adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorialVu le courrier adressé au Conseil Régional de Normandie en date du 07 février 2023Vu l'autorisation de l'Etat en date du 25 aout 2023.Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 76-2023-12-19-00011 - Déclassement du domaine public ferroviaire - VALMONT 19-12-2023 298
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à VALMONT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le planjoint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE ' | References cadastrales :*"2'"Commune | L'eu'd't "Section - "Numéro - Surface(m)76540 « SamtVALMONT Ouen » - AH 46 1424Route del''EuropeTOTAL 1424
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de laSeine Maritime et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de la Seine-Maritime.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
VINCENT|PALIX M
SNCF Réseau - 76-2023-12-19-00011 - Déclassement du domaine public ferroviaire - VALMONT 19-12-2023 299
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-01-19-00008
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES
ELECTEURS ELECTIONS MUNICIPALES
PARTIELLES COMPLEMENTAIRES LE CAULE
SAINTE BEUVE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-19-00008 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS ELECTIONS MUNICIPALES
PARTIELLES COMPLEMENTAIRES LE CAULE SAINTE BEUVE 300
PREFET -DE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPElleéRlTlME Service Coordination des politiquesA publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 19 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt desdéclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune deLE CAULE SAINTE BEUVELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.1 à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu I'arrété n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signaturé à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Considérant les démissions de M. Fabien GUILLEMARRE le 6 septembre 2020, de M. Bertrand DARTOISle 20 avril 2021, de Mme Caroline MAUDUIT le 10 novembre 2021 de leurs mandats municipaux ;Considérant le décès de Mme Francine GUERARD, conseillère municipale, le 15 décembre 2023 ;Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à desélections partielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux pour compléter l'effectifdu conseil municipal ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPEARRÊTEArticle 17 - Les électeurs de la commune de « Le Caule-Sainte-Beuve » sont convoqués le dimanche 10mars 2024 et en cas de second tour, le dimanche 17 mars 2024 pour procéder à l'élection de 4conseillers municipaux afin de compléter le conseil.Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,pour le premier tour, du lundi 12 février au jeudi 22 février 2024. Dans le cas où le nombre de candidatsau 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour serontreçues le mardi 12 mars 2024.Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 22 février 2024 (1° tour) et mardi 12 mars (2ème tour) 2024). Unedemande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur (02 35 0630 08 ou 02 35 06 31 29).Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne sera admis.
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-19-00008 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS ELECTIONS MUNICIPALES
PARTIELLES COMPLEMENTAIRES LE CAULE SAINTE BEUVE 301
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 26 février à zéro heure au samedi 9 mars2024 minuit et, en cas de second tour, du lundi 11 mars 2024 à zéro heure au samedi 16 mars 2024 àminuit. Pendant la durée. de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés parl'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements,une surface égale sera attribuée à chaque candidat.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à un autre candidat.Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32, R18 et R.19 du code électoral.Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cing jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 17mars 2024 aux mêmes heures et lieu.. Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, I'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en doubleexemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et I'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 — Le présent arrêté sera affiché dans la commune de « Le Caule-Sainte-Beuve » au plus tardle vendredi 26 janvier 2024.Article 9 - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, Madame le maire de la commune de « LeCaule-Sainte-Beuve » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposésur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune dès sa réception.
Le sou fet de Dieppe
Pascat VION
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-19-00008 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS ELECTIONS MUNICIPALES
PARTIELLES COMPLEMENTAIRES LE CAULE SAINTE BEUVE 302
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
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PARTIELLES COMPLEMENTAIRES LE CAULE SAINTE BEUVE 303
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