PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-151
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le
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Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
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Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu
naturel dans le département du Gers
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E.PREFET Direction Départementale desDU GERS Territoires du GersLibertéEgalitéFraternité Service Eau et Risques
Arrêté n°réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son livre IIl ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canalde la Neste ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental modifié n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l''eau du bassinversant de I'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrété préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gersen zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant;Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte dufleuve Adour réalimenté dans le département du GersVu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de la
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riviere Arros réalimentée dans le département du GersVu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Lées non réalimentée dans le département du GersVu l'arrété préfectoral spécifique limitant les prélevements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Midour et Petit Midour réalimentées dans le département du GersVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant les résultats de |la tournée ONDE (32) complémentaire du 25 et 26 août 2025 constatantplusieurs stations en écoulement non visible ou assec sur le département.Considérant les décisions prises lors des commissions de gestion Gélise-Auzoue du 24 juillet et du 8août 2025 notamment ;Considérant qu'en raison des conditions hydroclimatiques de l'étiage 2025, des décisions de gestionprises par la commission Gélize-Auzoue et de l'atteinte imminente du volume nécessaire pour assurerla pérennité des populations piscicoles, il est nécessaire d 'envisager les conséquences de la fermeturede la réalimentation depuis la retenue du Saint Laurent ;Considérant que le régime hydraulique de | 'Auzoue est modifié par les lâchers de réalimentationdurant l'intégralité de la période de compensation et qu'a son terme, les services de la police de l'eauconstatent le sous-passement des seuils de crise et la nécessité de prendre les mesures de restrictionidoines ;Considérant que le comité de pilotage de l'Arros réalimentée réuni le 28 août 2025, a fait le constat dela nécessité d'appliquer les mesures de gestion adaptées à cet axe résultant du besoin d'abaisser voirede suspendre le destockage de la retenue de l'Arrêt-Darré , de la diminution des besoins agricolessimultanés et de | 'allongement des besoins en lien avec les cultures tardives jusqu'à la fin du mois deseptembre ;Considérant le comité de suivi étiage du Gers du 26 août 2025 qui a conclu à la nécessité de prévoir lesconditions d'un passage en crise du bassin réalimenté de l'Auzoue , à un passage en crise des bassinsnon réalimentés de l'Auloue, de l'Aussoue, d'un passage en alerte sur le bassin non réalimenté deI'Auzoue ainsi qu'en alerte renforcée pour le bassin de I'Adour non réalimentée;Considérant la réunion du comité de suivi d'étiage du Gers du 26 août 2025 qui a analysé les donnéeshydroclimatiques et de gestion mises en regard des besoins agricoles résiduels attendus,essentiellement en fin de période d'étiage ;Considérant les prévisions météorologiques indiquant quelques précipitations orageuses attenduessemaine 35 ;Considérant la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes, afin d'assurer lesoutien d'étiage jusqu'à son terme, notamment pour les besoins prioritaires de préservation de lasanté, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmesaquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;2
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Considérant la légère amélioration des indicateurs de gestion du système Neste par effet cumulé desconditions hydroclimatiques et des restrictions d'usage (débit naturel de la Neste, débit natureltransitant par le canal de la Neste , niveau de déstockage des retenues, franchissement de la courbe deréférence du risque d'épuisement des réserves du système Neste (courbe CR1) ;Considérant que l'état actuel des ressources ne permet pas de viser les débits d'objectifs d'étiage maisde viser le débit d'alerte renforcé (QAR) sur les cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste etcanaux dérivés et que les mesures de restriction proportionnées et limitées correspondantes doiventétre maintenues,Considérant la nécessaire solidarité des zones d'alerte du système Neste et des cours d'eauréalimentés par des retenues elle-méme connectées au système Neste ;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et desalubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrétées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélévements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesl'exige;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
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ARRETE
Article 1- ABROGATION
L'arrété n° 32-2025-08-21-00003 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieunaturel dans le département du Gers est abrogé.Article 2 - OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans |la napped'accompagnement ne faisant pas l'objet de réglementations spécifiques dans le département du Gerssur les zones d''alerte : -- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne- du bassin versant de l'Adour,et selon les niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance ' Alerte renforcée
Article 3 - PRELEVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trousd'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence etdans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous lesprélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considéréscomme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentesrestrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit réservéou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictionsdans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s''appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :e l'alimentation en eau potable de la population,» l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),- l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers
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Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSArticle 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et riviéres de GascogneZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivésCode ; Détails de restrictions pourNiveau de ot PCours d'eau concerné vestriction l'irrigation
ZA1
Rivière de l'ArratsRivière de la BaïseRivière du GersRivière de la GimoneRivière de |a Petite Baïsee 1 .. Interdiction 3,5 jours sur 7Rivière de la BaïsoleRivière de la SaveRivière du BouèsRivière de la GesseCanal de Monlaur
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste; Détails de restrictions pour; Niveau de ,Code Zone d'alerte su l'irrigationrestrictionZA2a Rivière la Marcaoue Vigilance InformationZA2b Riviere de l'Aussoue Vigilance InformationRivière de l'Osse réalimentéeZA2cà ' _ Interdiction 3,5 jours sur 7Rivière de la Guiroue réalimentée J
ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la NesteNiveau de Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte . 1 # e Pl Rrestriction IirrigationRivière de l'Auvignon réalimentée par " 'ZA3a : 5 p Vigilance Informationle Bousquetara mentation
a l'AC| portant
ZA3c Rivière de l''Auzoue
crise sont reunies, l€Isme unique de gestiongants de cette Interdiction
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ZA3d Riviere de la Gélise réalimentée Vigilance InformationZA3e Rivière de l'Auloue Vigilance InformationZA3e Ruisseau du Cabournieu Vigilance Information
ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDENiveau de Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte ux rs prestriction l'irrigationZA4a Affluents du bassin de l'Arrats Interdiction totaleZA4b Affluents du bassin versant de l'Auloue Interdiction totalezA4c Affluents d'u bassin versant de Interdiction totalel''AussoueZA4d Affluents du bassin versant de l'Osse Interdiction totaleAffluents du bassin versant de la Baïse, uuZA4e ë n ' n Interdiction totalepetite Baïse et de la BaïsoleAffl ts du bassi tdel .oZA4f e Q Sassinvehsa e A Interdiction totaleMarcaoueAffluents du bassin de la Save et de la LZA4g & Interdiction totaleGesseZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Interdiction totaleZA4i Affluents du bassin versant du Gers Interdiction totaleZA4j Affluents du b_assm versant de la srdictisrntorieGimone
ZAS - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDECode Zone d''alerte Niveau de Détails de restrictions pourrestriction l'irrigationZASb Affluents du bassin versant de u; ; ' des Interdiction totaleAuvignonsZAËc Rivière de la Gélise non réalimentée et Interdiction 2 jours sur 7 sur la baseson bassin versant du calendrier annexe 2zA5d Rivière de l''Auzoue non réalimentée et Interdiction 2 jours sur 7 sur la baseson bassin versant du calendrier annexe 2
ZAG - Cours d'eau non réalimenté autonomeNiveau de Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte m M Prestriction l'irrigationBassin versant et rivière de l'Auroue AZA6 Interdiction totalenon réalimentée
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Article 4-2 :Pour le périmétre du sous bassin de I'AdourZone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentésPérimètre Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte = e eélémentaire restriction l'irrigation221 Rivière Adour réalimentée*| Rivière Adour réalimentée - Canal221 de Tarsaguet Les prélèvements sur l'Adour réalimenté, sesaffluents ainsi que sur ses canaux sont encadrés221 Rivière Esteous-Alaric réalimenté par un arrêté spécifique221 Rivière de l'Adour réalimentée —Canal de CassagnacLes prélèvements sur l'Arros réalimentée, ses222 Rivière de l'Arros réalimentée affluents ainsi que sur ses canaux sont encadréspar un arrêté spécifique*y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés à la rivière Adour.
Zone 1- ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentésPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pour- Zone d'alerte r Nélémentaire restriction IirrigationBassin de l'Adour (Ruisseau du s o .221 ( Interdiction 2 jours sur 4Barry, Bergons et Saget)Les prélèvements sur la rivière Lées, ses affluents146 Rivière Lées ainsi que sur ses canaux sont encadrés par unarrêté spécifique222 Rivière de l'Arros Interdiction 2 jours sur 4
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDONPérimètre , Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte Sk se seélémentaire restriction l'irrigation003 Aire Brousseau Interdiction 1 jour sur 4
! Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes réalimentésPérimétre ; Niveau de Détails de restrictions pour; ; Zone d'alerte , rélémentaire restriction l'irrigation150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Information152 Rivière le Midour réalimentée La rivière Midour réalimentée et le petit MidourU L ( realimentees, leurs affluents ainsi que sur leurs152 Rivière le petit Midour réalimentée canaux sont encadrés par un arrêté spécifiqueZone 4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentés
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Périmètre ; Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte 1R R eélémentaire restriction l'irrigationBassin versant de l'Estampon non149 u .réalimenté Interdiction 2 jours sur 4Bassin versant de la Douze non _ .150 5 e ë Interdiction 2 jours sur 4réalimentée151 Le Ludon Interdiction 2 jours sur 4152 | Bassin du Midour non réalimenté Interdiction 2 jours sur 4L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.Les annexes 1 et 1 bis du présent arrété rappellent les communes dont le territoire est concerné entout ou partie par les zones d'alerte du présent arrété.Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESLes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présentarrété.Article 5-1 —- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DESPRELEVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 3 sont limités selon les modalités suivantes :Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvementSous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour - DouzeGascogneVigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information1 jour d'interdiction sur 4 selon toursd'eau définis en comité de pilotage desous bassin et dont les modalités sonttransmises aux services en charge de la |police de l'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme unique
2 jours d'interdiction sur 7 selontours d'eau en annexe 2
2 jours d'interdiction de prélèvement sur4 selon tours d'eau définis en comité depilotage de sous bassinet dont les modalités sont transmisesaux services en charge de la police deI'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme unique
3.5 jours d'interdiction deprélèvement sur 7 selon toursd'eau en annexe 2
Interdiction totale sauf dérogation' Interdiction totale sauf dérogation
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Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend.Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique deprélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux derestrictions, des modalités d'application des restrictions pourront étre proposées et centralisées parI'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.5-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès del''Organisme Unique de Gestion Collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cetteadaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre quiseront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.5-1-2 - Maraichage, horticulture, arboriculture, pépinièresLes activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :Niveau de gravité _ Alerte Alerte renforcéedc Interdiction entre 13h00 Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00| et 20h00 et 20h00 et 20h005-1-3 - Goutte à gouttePour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante :| Niveau de gravité | erte Alerte renforcée CriseGoutte à southe Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 Interdiction entre 08h00- et 20h00 et 20h00 et 20h005-1-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'OrganismeUnique de Gestion Collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la période de restrictions concernée.Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LESENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.
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5-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRESUSAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le siteinstitutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement: les eaux superficielles, leseaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.Article 6 - DÉBIT RÉSERVÉÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à I'amont et /ou àl'aval des barrages et moulins sont interdites du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,- au respect de la côte légale de l'ouvrage,- de la satisfaction d'une autorisation administrative,- des nécessités liées au soutien d'étiage,- de la nécessaire alimentation des piscicultures.Pour les voies navigables (Baise navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du Ter juin au 31octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis enœuvre.
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Article 8 - TRAVAUX EN RIVIEREHormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l'article L215-14 du Code de l'Environnement,aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la duréede validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier " loi surl'eau " validé par l'administration.En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police del'eau.Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉToutes ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 30 août 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31octobre 2025 hormis les dispositions particulières listées dans la colonne « Détails de restrictions pourl'irrigation » figurant aux tableaux à l'article 4.2 du présent arrêté.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolutionde la situation météorologique et hydrologique.Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté.
Article 11- RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police del'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office françaisde la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l'environnement.Article 12 - SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de5°"° classe, décrites à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.Article 13 - PUBLICITÉLe présent arrété fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers- — Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesurespar les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.« Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.Article 14 - EXÉCUTION
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Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfete de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental de la police nationale,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le président de |'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch,le 2 9 AOUT 2025Le préfet,
in CASTANIER
° Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoirle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 -greffe.ta-pau@juradm.fr - httos://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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madiran 2025
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ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2025
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant
des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signatur e à M. le Directeur
départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-04-07-00002 du 31 juillet 2025 porta nt subdélégation de signature de M. le Directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' AOC MADIRAN ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN» ;
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Lundi 1er septembre 2025
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent donner lieu à l'appellation. Toutefois des dérogations
individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des
vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil
des actes administratifs , soit par recours gracieux après de Monsieur le Préfet du Gers, soit par recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de
l'Agriculture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires
et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00003 - arrete date de début des vendanges aoc madiran 2025 17
Fait à Auch, le 29 Août 2025
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d'unité Foncier et Crises Agricoles,
Guillaume DELMAS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00003 - arrete date de début des vendanges aoc madiran 2025 18
Direction Départementale des territoires
32-2025-08-29-00004
arrete date de début des vendanges aoc
pacherenc vic bilh sec 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00004 - arrete date de début des vendanges aoc pacherenc vic bilh sec
2025 19
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2025
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signatur e à M. le
Directeur départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-04-07-00002 du 31 juillet 2025 po rtant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' « AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC
PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1e : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Lundi 1er septembre 2025
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée « AOC PACHERENC du VIC-BILH sec ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO après
constat de maturité des vignes en cause.
Article 3:Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au Recueil des actes administratifs , soit par recours gracieux après de M. le Préfet du Gers, soit par
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-29-00004 - arrete date de début des vendanges aoc pacherenc vic bilh sec
2025 20
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental
des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 29 Août 2025
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le Chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d'unité Foncier et Crises Agricoles
Guillaume DELMAS
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