MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-053
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau de l'environnement et de la
concertation publique (2 pages) Page 3
50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la
Manche (2 pages) Page 6
50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet (9 pages) Page 9
50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie (6 pages) Page 19
50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État (3 pages) Page 26
2
Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marylène LESOUEF cheffe du bureau de
l'environnement et de la concertation publique
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau
de l'environnement et de la concertation publique 3
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 25– VN
A R R E T E
donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF
cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de
cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Marylène LESOUEF en qualité de
cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique ;
VU la note d'affectation de Mme Camille LAVOINE en qualité d'adjointe au chef du
bureau de l'environnement et de la concertation publique à compter du 9 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau
de l'environnement et de la concertation publique 4
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Marylène LESOUEF, cheffe du bureau de
l'environnement et de la concertation publique à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- l'arrêté de factures et de mémoires ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de
son bureau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LESOUEF, la délégation
est donnée à Mme Camille LAVOINE en ce qui concerne :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : L a secrétaire général e de la préfecture et l a che ffe du bureau de
l'environnement et de la concertation publique sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 4 août 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marylène LESOUEF cheffe du bureau
de l'environnement et de la concertation publique 5
Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Véronique NAËL cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial à la préfecture de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 6
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 29 VN
A R R E T E
donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL
cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
à la préfecture de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de
cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service en date du 23 novembre 2012 nommant Mme Béatrice BEUVE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, chargée de
l'instruction des dossiers de subventions et de la gestion des dotations de l'État aux
collectivités, au bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note d'affectation du 30 mai 2023 de Mme Esther DAVID, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Manche, à
compter du 17 juillet 2023 ;
VU la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité
de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à compter du
16 septembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
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Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 7
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions
du service, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délég ation
est donnée à Mme Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure, en ce
qui concerne :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation
est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la
légalité ou à Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité pour tous les autres actes.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 4 août 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 8
Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00004
Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE
VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 9
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 28 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à
L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de
certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services
interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(S.I.A.C.E.D.P .C.) ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 10
- 2 -
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17
septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes
ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal,
au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du
service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée
principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme Aline JAMES, secrétaire
administrative de classe normale, à la direction des sécurités, bureau de la sécurité et
de la réglementation, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau, chargée de la
sécurité intérieure à compter du 15 octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée
d'administration de l'État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau
de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
VU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attaché principal, au Cabinet du Préfet
en qualité de chef du bureau de la représentation de l' État et de la communication
interministérielle à compter du 15 juillet 2025 ;
VU la note de service du 22 juillet 2025 affectant au cabinet du préfet Mme Anaïs KOELZ,
attachée principale, et Mme Magali LEFEIVRE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle à compter du 1er septembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à M. François LE VERGER , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer :
A -
- les arrêtés d'o ctroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des
décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre de personnes occupant de manière
illicite le domicile d'autrui ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 11
- 3 -
- le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la
force publique dans l'exécution d'une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation
applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 suite à une mise en
demeure ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du
cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une
catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou
chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la
Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à
l'exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de
centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de
formation ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un
établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme
départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de
factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l'Etat, les
arrêtés et les documents, préparés par les services d e la direction générale de l' agence
régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures
provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2
du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en
cas de péril imminent ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 12
- 4 -
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux
dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3211-11 du
code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à
la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés
et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète
conformément aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé conformément aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de
la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de
soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans
un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-
7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département
d'origine suite à une sortie d'unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux
dispositions de l'article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et
transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d'une personne
détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d'établissement de santé pour lui demander d'exécuter un
jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatriques ordonnée par l'autorité
judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de
soins sans consentement ;
- les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins
sans consentement.
C - concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d'autorisation d'exercer l'activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d'assises ;
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François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 13
- 5 -
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs
publics routiers décrivant les modalités de la formation et de liaison permanente des
agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans
l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de
police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-
aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l'équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d'armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
- les agréments de loueurs d'alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la
mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 14
- 6 -
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les
conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l'avis de la commission
médicale ou d'un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de
conduire ;
- les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles
associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- le s a gréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens
psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec
chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
D - Concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du
conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, l a délégation
est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne
l'ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne :
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 15
- 7 -
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers
régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
- certification des services faits pour l'engagement des moyens d'alerte.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers.
Article 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Julien SELLIER, chef du bureau de
la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du
bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions de catégorie B ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, de Mme Anne
MAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la délégation sera exercée par Mme Aline JAMES,
adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui
concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 16
- 8-
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage.
Article 7 : La délégation de signature sera exercée par Mme Anaïs KOELZ, cheffe de l'unité
sécurité routière, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
Libellé du programme N° de BOP
Sécurité et éducation routières 207
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et obligations,
liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement).
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.

Article 9 : La délégation de signature pour l'action 02 « démarches interministérielles et
communication » du BOP 207 , intitulé « sécurité et éducation routières », est accordée à
Mme Anaïs KOELZ, cheffe de l'unité sécurité routière dans le respect de la répartition des
crédits, d'une part pour les commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du
programme AGIR pour la sécurité routière, et d'autre part pour la certification de
l'ensemble des services faits.
A rticle 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER et de Mme
Anaïs KOELZ, la délégation sera exercée par Mme Magali LEFEIVRE, adjointe à la cheffe de
l'unité de sécurité routière, pour l'action 02 « démarches interministérielles et
communication » du BOP 207 , intitulé « sécurité et éducation routières », pour les
commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la
sécurité routière, et pour la certification de l'ensemble des services faits.
Article 11 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2025.
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 17
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 4 août 2025

Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00004 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 18
Préfecture de la Manche
50-2025-07-31-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN LECREULX, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 19
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 27 – VN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5,
L.1435-7 et R.1435-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article
13 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les
relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures
transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Manche
et l'agence régionale de santé de Normandie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 20
- 2 -
ARRÊTE
Article 1 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la
sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est
donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence r égionale de
santé de Normandie, à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans
les matières définies ci-après :
A) S oins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l'effet de :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le
changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et
ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et
de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours
qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'article
L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé
publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la
République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du
patient, le maire de la commune du domicile du patient et le maire de la commune où se
situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée
de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout
maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément
aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de
soins psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L.3211-12-1
du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de
soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à
effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et
compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la
santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à
l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en
demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office (annexe 1).
.../...
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 21
- 3 -
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l'effet de :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier,
après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical
et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé
publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et
dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après
avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-43 du code de la
santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 e r :
- à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du
conseil départemental, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas
le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de
service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à
M. Alexandre DEBRAINE, secrétaire général et M. Ronan ROUQUET, chef de cabinet, pour
l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, de M. Alexandre
DEBRAINE et M. Ronan ROUQUET, délégation de signature est donnée pour les matières
suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1er A :
 M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;
 Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;
 Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
.../...
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 22
- 4 -
pour les matières énumérées à l'article 1er B :
 Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
 Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle « santé environnement » ;
 M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle « santé environnement »,
responsable de l'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime ;
 Mme Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité
départementale santé environnement de la Manche ;
 M. Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé
environnement de la Manche ;
 Mme Charlotte FAUCHET, ingénieure d'études sanitaires - unité départementale
santé environnement de la Manche ;
 M. Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé
environnement de la Manche ;
 Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaire contractuel - unité
départementale santé environnement de la Manche ;
pour les matières énumérées à l'article 1er C :
 M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé ;
 Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de
la direction de de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
 Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu' au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Saint-Lô, le 31 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 23
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit
de M. MENGIN LECREULX,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de
l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires
d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé
publique.
Cadre général
Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des
règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L.311-1
du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat
dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières pour la protection de la santé publique dans le département,
conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code de la santé
publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des
articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.321-61 du code de la santé
publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures :
-de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquêtes
parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de
protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-61 du code de la santé publique.
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles
L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux
minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L.1322-1 à
L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles
L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des
coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux
dispositions générales des articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 du code de la
santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des
expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans
les immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L.1334-1,
L.1334-2, L.1334-11, L.1334-15, L.1334-16, L.1334-16-1, L.1334-16-2 et R.1334-3 à
R.1334-8, R.1334-13, R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique .
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 24
Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention
contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux
dispositions des articles L.1311-4, L.1331-22, L.1331-23 du code de la santé
publique et L.511-1, L.511-2-4 °, L.511-4-2°, L.511-8, L.511-10, L.511-11, L.511-12,
L.511-14, L.511-19, et L.511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Bruit
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le
bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles
R.1336-1 à R.1336-13 du code de la santé publique.
Radon
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de
l'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des
articles L.1333-22 à 24 et les articles D.1333-32 à R.1333-36 du code de la
santé publique.
RSI
Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre
du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières
en application des articles L.3115-1 à L.3115-13 et R.3115-1 à R.3115-8 ; D.3115-
9, R.3115-10 à R.3115-54, R.3115-66 et R.3115-67 du code de la santé
publique.
Prévention des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément
aux dispositions des articles L.3114-5 et R.3114-9 à 14 du code de la santé
publique.
Déchets
d'activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux
dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-8-11 du code de la santé publique.
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 25
Préfecture de la Manche
50-2025-08-04-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
26
PREFETDE LA MANCHEijertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 26 – VN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié relative à la prescription des créances de
l'État, les départements, les communes et les établissements publics modifiée;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de
la Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h – point accueil numérique de 8h30 à 12h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON , administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de direct eur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Guillaume BARRON , directeur départemental des
territoires et de la mer pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Libellés des programmes N° de
BOP
Paysages, Eau et Biodiversité 113
Infrastructure et services de transport 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables 217
Prévention des risques, fonds de prévention des risques naturels majeurs 181
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Sécurité et éducation routières 207
Aide à l'accès au logement 109
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Forêt 149
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 154
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et obligations,
liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des
dispositions des articles 2 et 3.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature à ses adjoints ainsi qu'aux
agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Il
devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
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départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
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Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
La signature de l'ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées ».
Article 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le direct eur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 4 août 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
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