PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-368
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-10-01-00003 - Arrete du 30-09-2025 portant delegation de
signature du DSPOM à Mme Sarah SBAI -s'agissant gestion de la
détention (2 pages) Page 3
R02-2025-10-01-00002 - Arrete du 30-09-2025 portant interim en qualité
de cheffe d'établissement de Mme Sarah SBAI Directrice des services
pénitentiaires (2 pages) Page 6
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation
publique préalable à l'autorisation environnementale relative au projet
d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements
légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne (6 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-10-01-00004 - Délégation de signature pôle Etat-partenaires
(3 pages) Page 16
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-10-01-00006 - Arrêté portant renouvellement interdiction de
vente de carburants du 1er octobre au 3 octobre 2025 (3 pages) Page 20
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Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-10-01-00003
Arrete du 30-09-2025 portant delegation de
signature du DSPOM à Mme Sarah SBAI
-s'agissant gestion de la détention
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-01-00003 - Arrete du 30-09-2025 portant delegation de signature du DSPOM à Mme
Sarah SBAI -s'agissant gestion de la détention 3
F DIRECTIONMINISTEREDE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 2025Portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer à MadameSarah SBAI s'agissant de la gestion de la détention
Vu le code général de la fonction publique;Vu le code pénitentiaire,Vu le code dejustice pénale des mineurs,Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame Sarah SBAI en qualité d'adjointeau chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualitéde directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée à:Madame Sarah SBAI, directrice des services pénitentiaires ;
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnemajeures et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articleR211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du code pénitentiaire eL 124-1 et L124-2 du code dejustice pénale des mineurs;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-01-00003 - Arrete du 30-09-2025 portant delegation de signature du DSPOM à Mme
Sarah SBAI -s'agissant gestion de la détention 4
Article 2Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A et A+.Article 3Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiairesd'Outre-Mer dans les meilleurs délais.Article 4Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1° sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique,
utre-Mer
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-01-00003 - Arrete du 30-09-2025 portant delegation de signature du DSPOM à Mme
Sarah SBAI -s'agissant gestion de la détention 5
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-10-01-00002
Arrete du 30-09-2025 portant interim en qualité
de cheffe d'établissement de Mme Sarah SBAI
Directrice des services pénitentiaires
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-01-00002 - Arrete du 30-09-2025 portant interim en qualité de cheffe d'établissement
de Mme Sarah SBAI Directrice des services pénitentiaires 6
F DIRECTIONMINISTEREDE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 2025N°2025-RH-30/09-1Portant intérim en qualité de cheffe d'établissement de Madame Sarah SBAI directrice des servicespénitentiaires
Vu le code général de la fonction publique ;Vu les dispositions du code pénitentiaire :Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame Sarah SBAI en qualité d'adjointe auchef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur VincentDUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des servicespénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;ARRETE
Article 1°Madame Sarah SBAI est désignée cheffe d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de Ducos du 1°octobre 2025 au 15 décembre 2025Article 2Dans le cadre de l'intérim en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos délégation designature est donnée à Madame Sarah SBAI :- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires pour l'ensemble des personnelsplacés sous son autorité afin de garantir la continuité du service et notamment :e Procés-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;se Les autorisations d'absence ;e Les congés pour réserve militaire;e Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-01-00002 - Arrete du 30-09-2025 portant interim en qualité de cheffe d'établissement
de Mme Sarah SBAI Directrice des services pénitentiaires 7
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;Les décisions de demi-traitement ;Avis d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;Les procédures de remboursement de trop-perçu en matière de traitement ;
Article 3Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de laMartinique,
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-01-00002 - Arrete du 30-09-2025 portant interim en qualité de cheffe d'établissement
de Mme Sarah SBAI Directrice des services pénitentiaires 8
DEAL
R02-2025-10-01-00005
Arrêté portant ouverture d'une consultation
publique préalable à l'autorisation
environnementale relative au projet
d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO)
et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin
et en baie de Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation publique préalable à l'autorisation environnementale
relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de
Sainte-Anne
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant ouverture d'une consultation du public préalable à l'autorisationenvironnementale relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO)
VUVUVUVU
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et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-AnneLE PRÉFETle code de l'environnement, et notamment les articles L181-10-1 et suivants, R181-36 à R181-37 ;la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique et son article 40, titre III, chapitre ler ;la loi «industrie verte» du 23 octobre 2023 et son décret d'application du06 juillet 2024 ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de la participation du public par voie électronique deconsultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intentionprévus par le code de l'environnement ;l'arrêté 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internetprévu à l'article R181-36 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,Secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - AdministrationGénérale;la décision N°2023-0007 du 31 mars 2023 relative à l'examen au cas par cas;la saisine de la mission régionale d'autorité environnementale de Martinique(MRAe) du 21 août 2025:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation publique préalable à l'autorisation environnementale
relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de
Sainte-Anne
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4Vu l'étude d'impact relative à l'implantation d'une zone de Mouillage (ZMO) etd'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne -Résumé Non Technique et dossier de demande d'autorisation environnementaleau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, incluantl'évaluation environnementale du 24 juin 2024 ;Vu la décision n° E2500010 /97 du 09 septembre 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Léon - Michel AMATA, commissaireenquêteur titulaire, et Mme Sandra MIRAILH, suppléante, pour encadrer etconduire l'enquête publique ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet à la consultation du publicconformément aux dispositions précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" : objet de la consultation publiqueIl sera procédé à une consultation du public portant sur une demande d'autorisationenvironnementale présentée par la mairie de Sainte-Anne relative au projetd'implantation d'une zone de mouillages organisés (ZMO) et d'équipements légers(ZMEL) permettant la mise en œuvre du schéma directeur de planification des espacesmaritimes du cul-de-sac du Marin et de la baie de Sainte-Anne.Article 2 : dates et lieux de la consultation - Réunions publiquesCette consultation publique se déroulera du 24 octobre 2025 au 24 janvier 2026 inclusala mairie du Marin, siège de la consultation publique, et à la mairie de Sainte-Anne.Une réunion publique d'ouverture de la consultation sera organisée le mardi04 novembre 2025 à 18h00 à la mairie du Marin.Une réunion publique de clôture de la consultation sera également organisée le mardi20janvier 2026 à 18h00 à la mairie du Marin.Article 3 : désignation du commissaire enquêteurMonsieur Léon — Michel AMATA est désigné en qualité de commissaire enquêteurtitulaire par décision du tribunal administratif n° E25000010/97 du 09 septembre 2025et M. René GALY en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour procéder à laconsultation publique de l'autorisation environnementale relative au projetd'implantation d'une zone de mouillage (ZM et d'équipements légers (ZMEL) en baiedu Marin et en baie de Sainte-Anne.
DEAL - R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation publique préalable à l'autorisation environnementale
relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de
Sainte-Anne
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Article 4 : publicité de la consultationUn avis portant à la connaissance du public l'ouverture de la consultation publiquesera publié dans deux journaux locaux aux frais du responsable du projet, quinze (15)jours avant le début de la consultation et durant toute la durée de celle-ci.Cet avis sera affiché, dans les mémes délais, dans les mairies du Marin et de Sainte-Anne par les maires qui certifient l'accomplissement de cet affichage à l'issue de laconsultation publique.Dans les mémes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matériellejustifiee, le responsable du projet, la mairie du Marin, assurera également l'affichage dumême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques etdoivent être conformes à l'arrêté du 09 septembre 2021 susvisé.Les affiches mentionnées au 2° du | de l'article R181-36 mesurent au moins42x594cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS DE CONSULTATIONPUBLIQUE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cmde hauteur et les informations visées au Il de l'article R123-19 du code del'environnement en caractères noirs sur fond vert.L'avis de consultation publique sera mis en ligne sur le site de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/« publications/participation du public /consultation publique » avec tous les documents composant le dossier de consultationpublique et également sur le site internet spécialement dédié à la consultationpublique : https://www.democratie-active.fr/organisation-mouillage-baiedumarin-sainteanne/Les frais afférents à cette consultation publique (publicité dans les journaux, publicitésur le site et rémunération du commissaire enquêteur) seront à la charge de la mairiedu Marin.Article 5 : composition et consultation du dossierLe dossier de consultation comprendra l'étude d'impact et son résumé non techniqueau titre de l'autorisation environnementale.Le dossier, sur support papier sera consultable par toutes les personnes intéressées etce, pendant toute la durée de la consultation publique, soit du 24 octobre 2025 au24 janvier 2026 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairies duMarin et de Sainte-Anne.Le dossier dématérialisé sera consultable à tout moment sur le site internet spécialementdédié à la consultation publique : https://www.democratie-active.fr/organisation-mouillage-baiedumarin-sainteanne/
DEAL - R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation publique préalable à l'autorisation environnementale
relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de
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Des informations relatives a la consultation du public seront également consultables sur lesite internet de la DEAL: www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/« publications/participation du public/consultation publiqueArticle 6 : dates des permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations et ses propositions pendant ses permanences en mairies du Marin et deSainte-Anne aux jours et heures ci-après :Permanences du commissaire enquêteurJeudi 13 novembre 2025 8h00 - 12h00 Permanence - Mairie du MarinPermanencejeudi11 décembre 2025 8h00 — 12h00 Mairie de Sainte-AnneJeudi 15 janvier 2026 8h00 - 12h00 Permanence - Mairie du MarinArticle 7 : observations et propositions du publicPendant toute la durée de la consultation, le public pourra consigner ses observations etpropositions sur le projet :- sur le registre dématérialisé accessible sur le site précité dédié à la consultationpublique:https://www.democratie-active.fr/organisation-mouillage-baiedumarin-sainteanne/- par courrier électronique à l'adresse de messagerie dédiée à la consultation publique :mouillagemarinsainteanne@democratie-active.fr- Sur les registres établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaireenquêteurs, aux jours et heures d'ouverture des mairies du Marin et de Sainte-Anne :*__ par courrier postal à la mairie du Marin, siège de la consultation publique, et à la mairiede Sainte-Anne, à l'attention du commissaire enquêteur.Les observations et propositions écrites transmises par courrier postal et par courrierélectronique seront visées et annexées aux registres par le commissaire enquêteur et tenues àla disposition du public a la mairie du Marin ainsi que sur le site internet dédié à laconsultation.
DEAL - R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation publique préalable à l'autorisation environnementale
relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de
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Article 8 : personnes responsables de la consultation publiqueToutes les informations relatives à ce dossier pourront être demandées à :Monsieur Mathieu ELOREDirecteur du développement territorialterrestre et maritime — Services TechniquesHotel de ville du Marin26, rue du Dr Osman DUQUENAY97290 LE MARIN - @ : 05 96 74 11 04@ : 06 96 80 33 45# : mathiev.elore@villedumarin.org
Monsieur Michel PILONDirecteur général des infrastructuresHôtel de ville du Marin26, rue du Dr Osman DUQUENAY97290 LE MARIN@ : 05 96 74 90 02 - & : 06 96 45 93 23# : michel.pilon@villedumarin.org
Article 9: échanges entre le commissaire enquêteur et le pétitionnaire après laconsultationÀ l'expiration du délai de consultation prévu à l'article 2 du présent arrêté, lecommissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera lesobservations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire, laville du Marin, disposera d'un délai de cing (5) jours pour produire ses observations.Article 10 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délaide trois semaines à compter de la clôture de la consultation. Le rapport comportel'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier deconsultation, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du responsable duprojet, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur transmet à la préfecture de la Martinique (DEAL) lesregistres, les pièces annexées et le dossier de consultation, avec son rapport et sesconclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Le commissaire enquéteur rend public ce rapport et les conclusions motivées sur lesite internet précité dédié a la consultation pendant une durée d'un an. Ils serontégalement consultables sur le site internet de la préfecture de la Martinique (DEAL).Article 11 : décisions prises au terme de la consultation publiqueÀ l'issue de la consultation publique, il appartient au préfet de la Martinique (DEAL)de statuer sur l'ensemble du dossier soumis à la procédure de consultation par unarrêté préfectoral d'autorisation environnementale.
DEAL - R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation publique préalable à l'autorisation environnementale
relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de
Sainte-Anne
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La décision sera tenue à la disposition du public à la mairie du Marin, sur le sitespécialement dédié à la consultation et sur le site de la DEAL à compter de la date declôture de la consultation pendant un (1) an.Article 12 : exécution du présent arrêtéLe Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL), le maire de la ville du Marin, le maire de la villeSainte-Anne et le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 91 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégationcrétaire général de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Martinique ou sur le site internet https://www.telerecours.frdans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2025-10-01-00005 - Arrêté portant ouverture d'une consultation publique préalable à l'autorisation environnementale
relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de
Sainte-Anne
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-01-00004
Délégation de signature pôle Etat-partenaires
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-01-00004 - Délégation de signature pôle Etat-partenaires 16
REPUBLIQUE iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Egalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1% septembre 2025Décision portant délégation de signature du Pôle Etat - Partenaires
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1° juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques ;
Décide :Article 1: Délégation générale de signature est donnée a:— M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable duPôle Etat - Partenaires à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôleÉtat — Partenaires et aux affaires qui s'y rattachent.— En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MERCKEL, à Mme Emilie DELIAS,pour l'ensemble des missions du pôle État - Partenaires.Article 2 : Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notammentdans le cadre des procédures collectives et/ou agir en justice :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-01-00004 - Délégation de signature pôle Etat-partenaires 17
M. Laurent MERCKEL, Mmes Emilie DELIAS, Maryline CELESTINE-CUPIT et SandrineLAPORTEArticle 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :1° Pour la division des Dépenses de l'État:Mme Maryline CELESTINE-CUPIT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,responsable de la division.Reçoivent délégation pour les actes courants du service :Contréle et règlement de la dépense :Mme Mylène MAISON, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de serviceRémunérations :M. Renaud MORIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceCellule comptabilité- Mme Elodie DENIS, Contrôleuse des Finances publiques- Mme Vanessa DELASSE, Contrôleuse des Finances publiques- Mme Chantal FLORENTIN, Contrôleuse Principal des Finances PubliquesCellule visa de la paye :- Mme Sylvie BENOIT, Agente administratif principal des Finances Publiques- Mme Marie-Line LOTHAIRE, Contrôleuse des Finances Publiques-M.Bernard JEAN, Contrôleur des Finances Publiques2° Pour la division Secteur public local :Mme Émilie DELIAS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision.Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Secteur public localMme Mélissa GUILON, Inspectrice des Finances Publiques
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'État :Mme Sandrine LAPORTE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe dedivision.
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Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Service comptabilité :M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceMme Sylvie RAREG, Contrôleuse des Finances PubliquesDépôt et Services financiers :M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceM. Wassim BLAIBEL, Contrôleur des Finances PubliquesMme Nadine LETHIER Contrôleuse des Finances PubliquesIls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans leslocaux de la direction.
Le Directeur régional Finances Publiques de Martinique,
Cwuae w ¢L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET |
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-01-00004 - Délégation de signature pôle Etat-partenaires 19
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-01-00006
Arrêté portant renouvellement interdiction de
vente de carburants du 1er octobre au 3 octobre
2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-01-00006 - Arrêté portant renouvellement interdiction de vente de carburants du 1er
octobre au 3 octobre 2025 20
Arrété n°portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, cession, transport etutilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants,combustibles, produits corrosifs ou inflammables
LE PREFETVu le reglement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code civil, notamment son 1° article ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4°;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9-1 et R.644-+,Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 3221111;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 742-12 et L. 211-1 à L.211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant délégation de signaturea Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Considérant qu'en application des articles L. 12221 et L. 742-2 du Code de la sécuritéintérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département àla charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifestercontre la vie chère en Martinique, depuis le 1er septembre 2025;Considérant l'intensité et la gravité des troubles à l'ordre public commis à Fort-de-Francedepuis le 1er septembre 2025;Considérant l'appel à mobilisation lancé pour la journée du jeudi 2 octobre 2025 àcompter de 8h00 devant la maison des syndicats; (...)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-01-00006 - Arrêté portant renouvellement interdiction de vente de carburants du 1er
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Considérant que depuis le 1er septembre 2025, l'un des moyens pour commettre desincendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, defait d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente :Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance desincendies volontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, deproduits explosifs, d'artifices de divertissement, des fumigènes et de pétards,particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à latranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisationde produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement,apparaît comme une mesure de prévention adaptée, nécessaire et proportionnée;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publique et qu'il convient enconséquence de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les gravestroubles à l'ordre public résultant de l'utilisation détournée de carburants, artifices dedivertissement, produits inflammables, combustibles ou produits et matériaux analogues,il y a lieu de réglementer de manière temporaire leur vente, cession, transport, etutilisation dans le département de la Martinique ;
ARRETEArtifices de divertissement, mobiliers urbains et matériaux analogues :Article 1": La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique sontinterdits du 1% octobre au 3 octobre 2025 inclus, sur les communes de Fort-de-France, leLamentin et Schoelcher, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tantque besoin, avec les concours des services locaux de police ou de la gendarmerienationales :- pétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quellequ'en soit la catégorie ;- objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre:L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissements, articles pyrotechniqueset des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, du 1° octobre au 3 octobre 2025.La détention et utilisation détournée de poubelles, caddies de supermarchés, palettes debois, mobiliers urbains, matériaux de chantiers ou tout matériel analogue, dans un butautre que celui auquel ils sont destinés, est interdite sur l'espace public ou en direction del'espace public, du 1% octobre au 3 octobre 2025.
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Article 2: Les commerçants du département de la Martinique proposant la vente depétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichentl'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroulesur Un terrain public ou privé.Article 3: Les interdictions visées à l'article 1°' du présent arrêté ne s'appliquent pas auxentreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'unagrément préfectoral ni à la mise en œuvre de spectacles pyrotechniques dûmentdéclarés.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4: Sont interdits dans le département de la Martinique, l'achat et la vente audétail dans tout récipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans...) deproduits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables du 1" octobre au 3octobre 2025.Article 5: Les commerçants du département de la Martinique proposant à la vente lesproduits visés à l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants de stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distributiond'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.Article 6: Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises,collectivités et administrations dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie enMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 1 OCT. 2025
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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