PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-040
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Poissy (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant
réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du
tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR
5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février
2025 hors weekend.  (6 pages) Page 6
78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant
modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la
Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, pour la
création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction
d'une résidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27 janvier
2023 prolongeant l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026. (3 pages) Page 13
78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28
février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau
de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740
et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. (3 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation
au principe du repos dominical des salariés de la société EBS LE
RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy
durant 3 ans. (2 pages) Page 21
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier
2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au
sein de la délégation à l'immigration (7 pages) Page 24
2
DDFIP
78-2025-01-31-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Poissy
DDFIP - 78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Poissy 3
cxRE PUBLIQUE FINANCES .'PUBLIQUESFRANÇAISE sn e - vs v 0 0 oLiberté f defio.fi MELf:Égalité ddfip78@dgfip.finances.gouv.frFraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PoissyVu le code général des impôts, et notamment I'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscaies, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article16 ;
Arrête :
Article 1°°Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des finances publiques, adjoints auresponsable du service des impôts des entreprises de Poissy à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limitede montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits d'impôts compétitivitéet emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des finances publiques, adjoints auresponsable du service des impôts des entreprises de Poissy et à Mme ORGEBIN Christine, contrôleur principal des finances publiques àl'effet de signer :5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de parement, le délai accordé ne pouvant exceder 6 mois et porter sur unesomme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Poissy 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ourestitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite precisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale Somme maximaledes décisions des décisions des délais de pour laquelle uncontentieuses gracieuses paiement délai de paiement_ N B ; __ peut étre accordéChristine ORGEBIN Contrôleuse (0.000 € 8.000 € 6 mois 30.000 €Sandrine BRICOT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Julien TATINCLAUX Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Jean-claude MAS Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Séverine EBERHARDT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Esther DANIEL Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Valérie DAVID Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Laurence GROLLEAU Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Agnès MORANCE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Jacqueline CASSEL Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Mario RAMOTHE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Franck PETIT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Gaelle HOUSSEIN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Melissa JEAN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Julien JOYEUX Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Article 3Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Poissy, le 31 janvier 2025Le responsable du service des impôts des-entreprises,Suzanne BIDOC
DDFIP - 78-2025-01-31-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Poissy 5
DDT
78-2025-01-31-00006
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant
réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien
courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR
20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14
février 2025 hors weekend. 
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend. 
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS- . PDE-SEINE de l'Environnement, de 'Aménagement ete des Transports d'Île-de-FranceFraternité
EZ Direction départementale des territoiresPRÊFET des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLibertéÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
Portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courantde l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et desHauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; |Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret Ne 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend. 
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de ladirection départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023, de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signatureen matière administrative ;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l''année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur leréseau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du19 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 26 décembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du15 janvier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt en date du 07janvier 2025 et Nanterre en date du 23 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 26 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 30 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 07 janvier 2025 ;
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend. 
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Vu la consultation du mairie de Bougival en date du 29 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 30 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 19 décembre 2024 :Vu l'avis de Mohsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 27 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 27 janvier 2025
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA14 dans le cadre de l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 auPR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du03 au 14 février 2025 hors weekend
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1Phase : inspection tunnel et entretien courant de l'infrastructureDate : nuits du 03 au 14 février 2025 hors week-end de 21h30 à 5h00Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris ProvinceFermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province ParisFermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens ProvinceParis |Déviations sur le réseau extérieur :Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153jusqu'à A13.Fermeture compléte d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'auBoulevard Périphérique à Paris.Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs dela RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend. 
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Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour età I'heure de I'enlévement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dès I'achévement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiéspar arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3 Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson.
Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend. 
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La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ouI'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France, Le Ponant 227/29 rue Leblanc 75015 Paris ;— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;d'un recours hiérarchique auprès du ministere de l'Intérieur ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Madame la directrice départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Madame le maire de Poissy ;
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend. 
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Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Madame le maire de Louveciennes ;Madame le maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;Monsieur le maire d'Ôrgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
—
Fait à Versailles, le 3 | JANPour le Préfet des Yvelines et par yä'ägatlonPour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,heffe de Service\a Sécurité Routièresté RoutièreAdiointe alaCe l'écuication et de° Cheffe de l'unité SécurimtM NDESMET —
Fait à Paris, le 22 janvier 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de I'Unité Circulation Routière' Signature numérique deGuillaume Guillaume THUAULTTHUAULT guillaume.thuault[ Date : 2025.01.22 11:23:58guillaume.thuault 0100
DDT - 78-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien courant de l'infrastructure du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 03 au 14 février 2025 hors weekend. 
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DDT
78-2025-01-31-00005
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier
2023 portant modification des conditions de
circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route
Nationale 12 sur la commune de
Saint-Cyr-l'École, pour la création d'un accès de
chantier dans le cadre de la construction d'une
résidence sociale à partir du 16 janvier au
vendredi 27 janvier 2023 prolongeant l'Article 2
jusqu'au 31 mars 2026.
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant
modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École,
pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27
janvier 2023 prolongeant l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026.
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| # | Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresÊÏ;ÆÇ Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté modificatifDe l'arrété n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant modification desconditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune deSaint-Cyr-l'École, pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'unerésidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27 janvier 2023 prolongeant l'Article 2jusqu'au 31 mars 2026.
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textessubséquents ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l''action des services de l'État dans les Régions et les Départements,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compterdu 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Arrêté modificatifDe l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023Portant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la RouteNationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale prolongeantl'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant
modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École,
pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27
janvier 2023 prolongeant l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026.
14
Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la demande formulée le 23 janvier 2025 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-josas ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 4 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité(CRS) autoroutière Ouest Île-de-France en date du 05 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique (DDSP) desYvelines en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du12 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Guyancourt en date du 04 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint Cyr l'École en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Versailles en date du 11 janvier 2023 ;
Considérant que les travaux de création d'un accès de chantier depuis la bretelle 5a de la RN 12pour la construction d'une résidence sociale, nécessitent de prendre des mesures de restrictionde circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
ARRÊTEArticle 1 :L'Article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 estprolongé à compter de la date de signature et ce jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à |aréglementation en vigueur.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.Arrêté modificatifPortant modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale prolongeant l'Articie 2 jusqu'au 31mars 2026
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant
modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École,
pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27
janvier 2023 prolongeant l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026.
15
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départemen-tale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Natio-nale des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandantde la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, et Monsieur lePrésident du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dontcopie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secoursdes Yvelines et à monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des Yvelines.Fait à Versailles, le 3 1 JAN 2325Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice départementaledes territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service.de l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté modificatifDe l'arrété n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023Portant modification des conditions de circulation dans les bretelles Sa et Sb de la RouteNationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École, pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale prolongeantl'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026
DDT - 78-2025-01-31-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 78-2023-01-13-00001 signé en date du 13 janvier 2023 portant
modification des conditions de circulation dans les bretelles 5a et 5b de la Route Nationale 12 sur la commune de Saint-Cyr-l'École,
pour la création d'un accès de chantier dans le cadre de la construction d'une résidence sociale à partir du 16 janvier au vendredi 27
janvier 2023 prolongeant l'Article 2 jusqu'au 31 mars 2026.
16
DDT
78-2025-01-31-00004
Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février
2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 -
Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10
dans le sens Paris Province entre les PR 14+740
et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au
niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 17
Direction départementale des territoires des Yvelines| =1 | Service de l'Éducation et de la sécurité routièreso Bureau de la sécurité routièrePREFET |DES YVELINESLibertéEgalitéFraternité Arrétéportant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, auniveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au -sein de la commune de Trappes.
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ; !"
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entreTrappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au
niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 18
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 29 janvier2025 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 30 janvier 2025 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines en datedu 22 janvier 2025 ;Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date du 29 janvier 2025 ;Vu l'avis de monsieur le maire d'Elancourt en date du 22 janvier 2025 ;Considérant la nécessité de prolonger la fermeture de la sortie vers la RD23 pour les travauxpréparatoires nécessaires à la création de la voirie temporaires dans le cadre de l'enfouissement dela RN 10 à Trappes jusqu'au 28 février 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENTARTICLE 1 :Les dispostions de l'arrêté n°78-2025-01-10-00005 du 10 janvier 2025 portant fermeture de la sortievers RD23- Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre lesPR14+740 et PR14+900 sont prorogées, à compter de la date de signature jusqu'au 28 février 2025.
ARTICLE 2 : SignalisationLa signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l'entreprise AXIMUM dontle numéro d'astreinte est le 05 67 31 53 44AXIMUM - 8, rue Jean Mermoz 78114 Magny-les-HameauxCelle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par |'arrété interministériel du 24novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | — 8°T° partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au
niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 19
ARTICLE 3 : Itinéraire de reportLes usagers seront invités à emprunter l'itinéraire de report mis en place :- RN10 sens Paris Province : emprunter la sortie RD58, puis I'avenue de la Villedieu pourrejoindre la RD 23.
ARTICLE 4 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE S :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglement en vigueur.ARTICLE 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale desYvelines, Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le maire d'Elancourt, Monsieur leDirecteur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Président du département des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines, du département des Yvelines et de la mairie deTrappes.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers deParis, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles,le 3 1 JAN. 2025 Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelines et parsubdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de |a Sécurité RoutiéresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2025-01-31-00004 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 28 février 2025 de la fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au
niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes. 20
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-31-00001
Arrêté portant renouvellement de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son
établissement DING FRING sis à Poissy durant 3
ans.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy durant 3 ans. 21
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES - et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ EBS LE RELAIS VAL DE SEINEPOUR SON ÉTABLISSEMENT DING FRING SIS À POISSYDURANT 3 ANS
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande présentée le 19 décembre 2024 par la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE en vued'obtenir une nouvelle dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariésconcernés d'intervenir les dimanches de 10h00 à 13h30 dans son établissement DING FRING sis 5rue aux Moutons à Poissy (78) ;Vu la décision unilatérale de l'employeur du 19 décembre 2024 précisant les contreparties appli-cables aux salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE travaillant le dimanche dans son éta-blissement DING FRING, jointe au dossier ;Vu le référendum organisé à bulletins secrets le 19 décembre 2024 ;Vu la liste d'émargement du référendum avec mention des noms, prénoms des salariés ;Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal avec la liste des 12 dimanches accor-dés par le maire aux commerces durant l'année 2025, dans sa séance du 23 septembre 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Vu la consultation adressée par courriel du 30 décembre 2024 à la chambre de commerce et d'in-dustrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté urbainegrand Paris Seine et Oise ainsi qu'au maire de Poissy ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France —- MEDEF Yvelines en date du 6 janvier2025 ; 'Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 14 janvier2025 ; 'Considérant que la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE, dont l'activité relève des autres servicespersonnels (code APE 9609Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit àdonner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articlesL.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX- 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy durant 3 ans. 22
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que l'établissement DING FRING qui vend des vêtements d'occasion se situegéographiquement à proximité immédiate d'un marché dominical ce qui fait apparaître unedistorsion de la concurrence ;Considérant que l'interdiction d'emploi des salariés le dimanche serait de nature à compromettrele fonctionnement de l'établissement dont la clientèle est dépendante de l'affluence suscitée parle marché voisin ;Considérant cependant que la demande d'extension de la plage horaire jusqu'à 13h30 n'est pas jus-tifiée ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majorationdes heures travaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ouen faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures destinées a facili-ter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos domi-nical) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : L'autorisation sollicitée par la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établisse-ment DING FRING est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter de la signature du présentarrêté, afin de permettre aux salariés concernés qui se sont portés volontaires, de travailler le di-manche de 10h00 à 13h00 au plus.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. |l peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, auprésident de la communauté urbaine grand Paris Seine et Oise ainsi qu'au maire de Poissy.
Versailles, le à 4 JAN. 2075
' Le préfet,Pour le Préfet et par délégation
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE pour son établissement DING FRING sis à Poissy durant 3 ans. 23
Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-31-00002
Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration
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1

Cabinet du préfet




Arrêté n° 2025-00138
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration
25


2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration
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3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'adm inistration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration
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français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n

de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception
des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement
des usagers.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration
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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,

adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration
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6

les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés p rincipaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK,
et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l 'État, ainsi que MM. Charles THURIES,
Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'admin istration de l'État, pour tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article
22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
à l'immigration
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Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.


Article 20

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 février 2025.

Article 21

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 31 janvier 2025



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-31-00002 - Arrêté n 2025-00138 du 31 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation
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