RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-211
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-11-28-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte affectant les grandes cultures : orge d'hiver, orge de
printemps, colza d'hiver, colza de printemps et blé tendre non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2024 (1 page) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-11-28-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les grandes cultures : orge d'hiver, orge
de printemps, colza d'hiver, colza de printemps
et blé tendre non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les grandes cultures : orge d'hiver, orge de
printemps, colza d'hiver, colza de printemps et blé tendre non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024
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EJ.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale des territoires de I'IndreService d'appui aux territoires rurauxARRÊTÉ DU 2% Vovembre do2YyEncadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récoite affectant les grandes cultures :Orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, colza de printempset blé tendre non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024
Le préfet du département de l'Indre,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'articleD. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 modifié par l'arrêté du 12 novembre 2024reconnaissant I'éligibilité des pertes de récolte causées par l'excès de pluie longue duréedu ler mars au 31 mai 2024 ; |ARRÊTEArticle1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant lesgrandes cultures: Orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, colza de printempset blé tendre non assurées dans le département de l'Indre consécutives aux aléasclimatiques de l'année 2024 sont déposées par voie électronique sur l'applicationAléaNat du 1er décembre 2024 au 15 janvier 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Indre. Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental desterritoires
Le Directeur DépartementalRik VANDÉISERG Ekpires Adjoint
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-11-28-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les grandes cultures : orge d'hiver, orge de
printemps, colza d'hiver, colza de printemps et blé tendre non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024
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