PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-002
PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-01-01-00001 - Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement (2 pages) Page 3
75-2025-01-01-00005 - Décision du 1er janvier 2025
portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-
France et de Paris) (3 pages) Page 6
75-2025-01-01-00004 - Décision du 1er janvier 2025 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du
périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris) (2 pages) Page 10
75-2025-01-01-00003 - Délégation générale de signature (PGP Etat)
(2 pages) Page 13
75-2025-01-01-00006 - Délégation générale de signature (PGP SPL)
(2 pages) Page 16
75-2025-01-01-00002 - Délégations de signature pour le pôle gestion
publique État (PGP Etat) (16 pages) Page 19
75-2025-01-01-00007 - Délégations de signature pour le pôle gestion
publique Secteur public local (15 pages) Page 36
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00001
Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00001 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ,
D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25, D.2312-8,
D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON , administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques du 20 décembre 2024 portant désignation du
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1er janvier 2025 son installation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du
Pôle Gestion publique État, Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2ème grade, responsable du Service Local
du Domaine de Paris, et à Mme Carol CHOLLET, Administratrice des finances publiques adjointe, Adjointe à la
responsable du Service Local du Domaine de Paris, à l'effet :
-d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable spécialisé du Domaine
(article R. 2331-5 du code général de la propriété des personnes publiques, article R.2331-6 du code général de la
propriété des personnes publiques et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Article 2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00001 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement4
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, prote principale, Mme Nathalie LEFEVRE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances
publiques dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à 300 000
€ annuels, limite supérieure comprise ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article
R. 2331-5 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-6 du code général de la
propriété des personnes publiques et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à
l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi
MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom de
l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
– Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, Évaluatrice experte, M.
Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et
Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00001 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00005
Décision du 1er janvier 2025
portant délégation de signature (centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant
du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques
d'Île-de-
France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00005 - Décision du 1er janvier
2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-
France et de Paris)6
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 1er janvier 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris – opérations relevant du
périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris )
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris, Mme Anne TALON, Administratrice de l'État du grade transitoire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du 5 octobre 2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne TALON,
administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice du pôle Pilotage et Ressources à la
direction régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 sus visé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00005 - Décision du 1er janvier
2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-
France et de Paris)7
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du Centre
de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint e au responsable du Centre de
Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti.
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00005 - Décision du 1er janvier
2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-
France et de Paris)8
Paris, le 1er janvier 2025
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale d'Île-de-France et de Paris
signé
Anne TALON
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00005 - Décision du 1er janvier
2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-
France et de Paris)9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00004
Décision du 1er janvier 2025 portant délégation
de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne
relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-
France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00004 - Décision du 1er janvier
2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris)10
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ILE-DE-F RANCE ET DE PARIS
Décision du 1er janvier 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris – opérations ne relevant pas
du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris)
Le Directeur du pôle gestion publique État de la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris, M. Didier PIERRON, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination de M. Didier PIERRON, administrateur de
l'État dans l'emploi de chef du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu les conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et de
Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre
de Gestion Financière,
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00004 - Décision du 1er janvier
2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris)11
Mme Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de
Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
d'Île-de-France et de Paris Préfecture de Paris.
Le Directeur du Pôle Gestion Publique de l'État
de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Didier PIERRON
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00004 - Décision du 1er janvier
2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris)12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00003
Délégation générale de signature (PGP Etat)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00003 - Délégation générale de
signature (PGP Etat) 13
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75 104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de M.
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de directeur régional
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au 1er
janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00003 - Délégation générale de
signature (PGP Etat) 14
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'Etat , responsable du pôle gestion publique État ;
- Mme Dorothée de PLUVIÉ, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion publique État ;
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l'Etat, responsable adjointe du pôle gestion publique État ;
- M. Gaël BRENAUT, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle gestion publique État.
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
A Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00003 - Délégation générale de
signature (PGP Etat) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00006
Délégation générale de signature (PGP SPL)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00006 - Délégation générale de
signature (PGP SPL) 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIOUFS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de- France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrice LAROPPE, administrateur de l'État, responsable du
pôle Gestion publique Secteur public local à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, notamment les courriers et états portant notification des bases prévisionnelles et de taux
d'imposition des taxes directes locales, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00006 - Délégation générale de
signature (PGP SPL) 17
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé

Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00006 - Délégation générale de
signature (PGP SPL) 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00002
Délégations de signature pour le pôle gestion
publique État (PGP Etat)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 19
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi"
FINANCES PUBLIQUE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur de l 'Etat,
Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination par le Président de la République de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l 'Etat du troisième grade , en qualité de
directeur des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre
2024 fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M Hugues BIED-CHARRETON dans les
fonctions de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris.
ARRETE
Article 1erDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 20
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur de l'État, responsable du Département C omptes et Action
Économique et Financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
Gestion publique État.
M. Cédric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division de
l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les
affaires relevant des autres divisions du Département Comptes et A ction Économique et
Financière.
Mme Aude PUYGRENIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, c heffe de la division
Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances Publiques, du responsable du
Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du Département Comptes et Action Économique et Financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division
Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division
et, en cas d'urgence et d'empêche ment du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoi nt et des autres chefs de division, pour les
affaires relevant des autres divisions du Département Comptes et Action Économique et
Financière.
Mme Véronique GRAND-MARTINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
adjointe au chef de la division Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de la division et, en cas d'urgence et d'empêchement du D irecteur régional des
Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département Comptes et
Action Économique et Financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division
Services financiers, reçoit déléga tion de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,
en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoin t et des autres chefs de division, pour les
affaires relevant des autres divisions du Département Comptes et Action Économique et
Financière.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 21
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cédric HOURQUET
Administrateur des
Finances publiques Adjoint
Chef de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la division
de l'action économique .
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire
des
Finances publiques,
secrétaire permanent
CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la division
de l'action économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du
réseau des chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du
réseau des chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division
action économique concernant le programme URBACT
Mme Marion
GANACHAUD Inspectrice
des Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division
action économique concernant le programme URBACTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 22
DIVISION COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sarah DJEZAIRI
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les
services »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
•Signer les documents en liaison avec la Banque de France
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
•Valider les rejets de virements reçus inférieurs à 20 000 €
•En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférants, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division.
M. Eliott LECERF
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le
réseau »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
•Signer les documents en liaison avec la Banque de France
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les
dépenses sans ordonnancements inférieurs à 100 000 €.
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
•En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer toute opération entrant dans les attributions courantes de
la division.
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité
Patrimoine et Impôts »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
•Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emplois inférieurs à 100 000 € pour les postes comptables,
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services,
•En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancements inférieurs à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférant , ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division, dont les opérations avec la
Banque de France.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du
service Comptabilité
Générale « Relations avec
les services »•Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus
inférieurs à 20 000 €, les déclarations de recettes et les différents
courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de
France
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP
inférieurs à 20 000 €
•Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service
(signature informatique).
M Jean-Marie JOUANNY
Contrôleur principal des •Signer et valider les dépenses sans ordonnancements inférieurs à
100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 23
Finances publiques
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable
du service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »•Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
•Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP en
l'absence du responsable de service,
•Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieur à 100 000 € pour les postes comptables en
l'absence du responsable de service.
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la
limite de 20 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable
du service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la
limite de 5 000 €,
-les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 24
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sophie MAMB Ḗ;
Chargée de missions au
service Recouvrement
sur Titres des Produits
Divers (RTPD) •Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture
pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans
la limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 0 00 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des
Finances publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limiteDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 25
de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite
de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Fabienne
THOMAS
Contrôleuse des
Finances Publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite
de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des
Finances publiques
Responsable de pôle•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 26
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour des titres dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
- les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite
de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite
de 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des
Finances Publiques• Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans
la limite de 5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Melaine QUINTIN
Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Joël GUILLOT
Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Khadija
ELMIYOUI
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Sébastien FICHOT
Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Edwige
GUYOLLOT
Contrôleuse des
Finances publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI
Agente des Finances
Publiques•Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur
dans la limite de 5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;Mme Jeanne BASSERES
Agente des Finances
Publiques
M. Christophe BRICEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 27
Agent des Finances
Publiques- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant les remises gracieuses ou délais de paiement.
Mme Céline FECIL
Agente des Finances
Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN
Agente des Finances
Publiques
Mme Laurence
VEREECKE
Agente des Finances
Publiques
M. Frédéric TABARDEL
Agent des Finances
Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
Publiques
Mme Lindsay
CLODINE-
FLORENT
Agente contractuelle
des Finances Publiques
M. Henri VACHON-
HARTMAN
Agent contractuel des
Finances Publiques
M. Leo-Paul CHAUVET
Agent contractuel des
Finances Publiques
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de missionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 28
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Lionel FRABOULET
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Laurent PONSOT
Contrôleur des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal
des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autresDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 29
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
Mme Véronique DARRICAU
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Clara STONS
Contractuelle.Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prises par application de l'article L. 627-3 du code de
commerce (versement d'avance par le Trésor Public sur ordonnance
motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Marion BACCHI-
MOSER
Inspectrice des Finances
publiques
Cheffe du service Dépôts de
Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service.
Mme Fatiha IBRAHIM
Inspectrice des Finances
publiques
Chargée de mission du
contrôle interne et de la
maîtrise des risques
comptables
Service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du
service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la cheffe du Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 30
service Dépôts de Fonds au
Trésor
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Dorothée de PLUVIÉ, responsable du Département Dépenses de l'État , reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye, et en cas d'urgence
et d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du Pôle
Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des
autres divisions du Département Dépenses de l'État .
Mme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Dépense, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en
cas d'urgence et d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du
responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres chefs de division, pour les
affaires relevant des autres divisions du Département Dépenses de l'État .
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Christine
BARDINAL
Inspectrice
divisionnaire hors
classe des Finances
publiques
Adjointe du
responsable de
divisionSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des
Finances publiques
Mission expertises et
contrôle interneSigner les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 31
Finances publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des
Finances publiques
Adjointe au
responsable du service
Liaison-RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Franck DETRE
Contrôleur des
Finances publiques
Adjoint au responsable
du service Liaisons-
RémunérationsSigner les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Cédric GUEDON
Inspecteur des
Finances publiques
Responsable du service
Etudes et ComptabilitéSigner les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Olivier LEGROS
Contrôleur des
Finances publiques
Adjoint du responsable
du service Études et
ComptabilitéSigner les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 32
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Elisabeth FRANTZ
Inspectrice
divisionnaire des
Finances publiques
Responsable du centre
de gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des
Finances publiques,
adjointe du
responsable du centre
de gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des
Finances publiques,
référent de secteur du
centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal
des Finances publiques,
référent de secteur du
centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale
des Finances publiques,
référente de secteur du
centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des
Finances publiques,
référent de secteur du
centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Magali JAILLET
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur du
centre de gestion
financière ●Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de ré -
ception.
Mme Irène LAURENT •Signer les documents comptables, les correspondances courantesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 33
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
SFACT Bloc 1émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Elisabeth
SANDOT
Inspectrice des
Finances publiques,
adjointe du
Responsable du service
SFACT Bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Nathalie
AUGUSTINE
Inspectrice des
Finances publiques,
adjointe du
Responsable du service
SFACT Bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. David WOLFF
Contrôleur des
Finances publiques,
référent de secteur au
service facturier bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des
Finances publiques,
référent de secteur au
service facturier bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Benoît BERTRAND
Contrôleur principal
des Finances publiques,
référent de secteur au
service facturier bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Angéla
BERTRAND
Contrôleuse principale
des Finances publiques,
référente de secteur au
service facturier bloc 1•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 34
M. M'Hammed
MEZIANE
Inspecteur des
Finances publiques
stagiaire
Responsable du service
facturier Éducation
nationale•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Christophe
MARTINEZ
Inspecteur des
Finances publiques
Chargé de mission au
sein de la division
dépense•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Sam GALLAND
Contrôleur des
Finances publiques au
service facturier
Éducation Nationale•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement
Régies•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au
sein du service Dépense
Règlement Régies•Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
À Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00002 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique État (PGP Etat) 35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-01-00007
Délégations de signature pour le pôle gestion
publique Secteur public local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 36
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique Secteur public local
L'administrateur de l'Etat du 3ème grade,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination par le Président de la République de M
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l 'Etat du troisième grade , en qualité de directeur des
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant
au 1er janvier 2025 la date d'installation de M Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 37
ARRÊTE
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du Service de Gestion Comptable en direction pour la Ville de Paris, la Région
Île-de-France, la Métropole du Grand Paris et le budget spécial de la Préfecture de Police (SGC
VPRIF) reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris » (SFACT) reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , administrateur des Finances publiques adjoint,
chargé de mission auprès du directeur du Pôle gestion publique Secteur public local, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique Secteur public
local.
Mme Marie-Gaël DAREAU , inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable de la Division Secteur public local (DSPL), reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Rémy GREDIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint
à Responsable de la DSPL reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division.
Mme Daphné DOMINGUEZ , inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Mélanie LEGRAND , inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Dépense du SGC VPRIF, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
M. Erick LEFORT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
adjoint au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Comptabilité du SGC VPRIF
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 38
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur RECETTE
Service VISA et ACCUEIL
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable
du service VISA et ACCUEIL Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service, en particulier :
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et
les lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois au maximum,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à
760 €,
les rejets de prise en charge des titres,
les demandes d'annulation de titres et mandats.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables
de service du Secteur recette, les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégation.
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des Finances
publiques
adjointe à la Responsable
du service VISA et ACCUEIL Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables
de service du Secteur recette, les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégation.
Service VISA et ACCUEIL
Mme Amélie COUPE
Agent administratif des Finances
Publiques
M. Thomas VAZQUEZ
Contrôleur des Finances Publiques
Mme Siga DIAWARA
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Mahamoud M'MADI
Agent administratif des Finances
Publiques
Mme Sylvia BONHEUR
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. José BATISTA
Contrôleur des Finances Publiques
M. Adolfo DI GIACOMANDREA
Contrôleur des Finances Publiques
Mme Fadimatou KALAMY
Agent administratif des Finances
PubliquesOctroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou
égales à 1 500 euros et pour une durée de trois mois
maximum.
M. Lionel FRABOULETOctroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ouDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 39
Contrôleur des Finances Publiques
M. Fahed BENSAID
Contractuel
Mme Véronique DARRICAU
Contrôleuse principale des
Finances Publiques
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances Publiques
M. Laurent PONSOT
Contrôleur des Finances Publiques
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
Publiqueségales à 1 500 euros et pour une durée de trois mois
maximum.
Signer :
les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
signer les notifications par voie d'huissier de justice
des ordonnances prise en application de l'article L.
627-3 du code de commerce (versement d'avance par
le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Valider les documents afférents aux ordres de mission
internationaux et fiches d'allocation.
Signer les déclarations de recettes des opérations de
caisse.
M. Adrien OZCAN-KILINC
Inspecteur des Finances publiques
Rédacteur organisation et
méthodes du secteur recette Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables
de service du Secteur recette, les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 40
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Secteur RECETTE
Service RECOUVREMENT
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Fayoll ANNE
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
RECOUVREMENTSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service, en particulier:
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur
et les lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois maximum,
les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
les notifications de créances aux mandataires
judiciaires dans le cadre des ventes de fonds de
commerce et les mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après
paiement ou en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à
760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le
cadre des procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-
17 du code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires
des huissiers de justice, des avoués et avocats
mandatés dans le cadre du secteur local, et de tous
frais engagés dans un contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers
relatifs aux titres en phase contentieuse.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables
de service du Secteur recette, les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégationDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 41
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint à la responsable du service
RECOUVREMENT Signer :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures
à 5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires
judiciaires dans le cadre des ventes de fonds de
commerce et les mainlevées à la suite de paiement,
les MED inférieures à 100 000 € destinées aux
débiteurs publics et aux redevables en
surendettement,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le
cadre des procédures collectives pour des créances
inférieures à 5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.
M. Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiquesSigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les mises en demeure destinées aux débiteurs publics
issues d'Hélios inférieures à 100 000 €,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 42
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur DÉPENSE
Service DÉPENSE PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
DÉPENSE PAYESigner tous les documents relevant de son service et
notamment :
les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception de dépôt de courrier,
les courriers de rejets des mandats,
les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les ordres de paiement,
les VGM,
les bons de validation de la paye,
les courriers de contrôle du CHD paye,
les réponses aux notifications des oppositions et
significations en tant que tiers détenteur,
les états de retenue sur opposition,
les attestations de la quotité saisissable,
les certificats de non-opposition,
les certificats de cessation de paiement.
Signer, en cas d'empêchement de la responsable du
service dépenses hors paye, les documents pour lesquels
cette dernière dispose d'une délégation.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des
finances publiques
service
DÉPENSE PAYESigner :
▪ les réponses aux notifications des oppositions et
significations en tant que tiers détenteur,
▪ les attestations de la quotité saisissable,
▪ les états de retenue sur opposition,
▪ les certificats de non-opposition,
▪ les réponses aux tribunaux en matière de saisie ,
▪ les demandes de renseignements relatives aux
oppositions.
Service DÉPENSE HORS PAYE
Mme Chloé BILLARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
DÉPENSE HORS PAYESigner tous les documents relevant de son service et
notamment :
les VGM,
les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
les courriers de rejet des mandats et titres,
les demandes de renseignement,
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créances,
les réponses aux notifications et significations en tant
que tiers détenteur,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 43
les états de retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en matière de saisie.
Signer, en cas d'empêchement du responsable du service
dépenses payes, les documents pour lesquels ce dernier
dispose d'une délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 44
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission auprès du
responsable du secteur
comptabilitéSigner, en cas d'empêchement de |'un des responsables
de service du Secteur comptabilité, les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégation.
Service COMPTABILITÉ
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉSigner pour son service :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions
du secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents
inférieurs à 15 000 €, y compris les ordres de
paiements y afférents et tous les ordres de paiement
induits par le traitement d'un rejet de virements
inférieurs à 15 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment
pour la régularisation des chèques impayés et des
excédents de versements et les organismes financiers
notamment pour l'ouverture des comptes et livrets
afférents à la gestion des deniers pupillaires.
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 45
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril ZANVETTOR
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service
COMPTABILITÉ
Responsable de la cellule
Comptabilité Hélios Signer :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions
du secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents
inférieurs à 8 000 €, y compris les ordres de paiements y
afférents et tous les ordres de paiement induits par le
traitement d'un rejet de virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment
pour la régularisation des chèques impayés et des
excédents de versements et les organismes financiers
notamment pour l'ouverture des comptes et livrets
afférents à la gestion des deniers pupillaires.
les VGM et les virements étrangers
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe à la responsable du
service COMPTABILITÉ
Responsable de la cellule D2C Signer :
les rejets de prise en charge de titres et de mandats
les bordereaux de rejet de virement,
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM et les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois.
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances Publiques
Caissier titulaire
service COMPTABILITÉ
cellule D2C Signer les déclarations de recettes des opérations de
caisse.
M. Pierre NILLUS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la responsable du
service COMPTABILITÉ
Responsable de la cellule
encaissementsSigner :
les rejets de prise en charge de titres et de mandats
les bordereaux de rejet de virement,
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM et les virements étrangers,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 46
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les
organismes bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la
Banque de France,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états
de fin de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 47
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée
au service,
les procès-verbaux de création et de clôture de
régies, de remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs
inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances
et fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des
avances exceptionnelles aux régisseurs,
les ordres de paiement en cas de remboursement
des trop perçus des régies de recettes.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des
responsables de service du Secteur comptabilité les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégationDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 48
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service
facturier « DRFIP-Ville de
Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-
Ville de Paris.
Mme Emmanuelle
ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du
service Facturier « DRFIP-Ville
de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-
Ville de Paris.
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-
Ville de Paris.
M. Mohamed El GHMARI
Inspecteur principal des
Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-
Ville de Paris.
Mme Line LOBEL
Contractuelle
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 49
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Malika AMOR
Attachée territoriale
principale
Responsable de pôle au
service facturier « DRFIP-Ville
de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de
Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 50
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Paris, le 1er janvier 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-01-00007 - Délégations de
signature pour le pôle gestion publique Secteur public local 51