PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-411
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-04-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction État (4 pages) Page 3
31-2024-09-04-00005 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Ressources et Support (2 pages) Page 8
31-2024-09-04-00009 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11
31-2024-09-04-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" (2 pages) Page 15
31-2024-09-04-00007 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie"
(2 pages) Page 18
31-2024-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Toulouse Rangueil (3 pages) Page 21
31-2024-09-02-00018 - Délégations de signature de la responsable du
CDIF de Toulouse (2 pages) Page 25
31-2024-08-29-00010 - Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC) (2 pages) Page 28
31-2024-09-01-00018 - Subdélégation de signature du responsable du
service comptabilité (1 page) Page 31
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 3
EE
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 8 SEP 20%
d'Occitanie et du département de la : €
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 4
+ Division des affaires juridiques et du contentieux
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du
contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Pascal
ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
E M 4 £
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Hélène REGIS,
inspectrices divisionnaires des finances publiques.aw
e Division du contrôle fiscal
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de
la division et à Mme Béatrice GONZALES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution
départementale ou de recours hiérarchique départemental a:
- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du
recouvrement forcé
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affaires
juridiques
° Division du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui
s'y rattachent est accordée à M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,
chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
e Division dépenses et comptabilité de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,
responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et
comptabilité de l'État et à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du département dépense de l'État.
Département dépense État
Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
département, M. Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centre
de gestion financière (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe au
CGF bloc 2, M. Christian BRETON, attaché d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable de
la cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre de
gestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable du
service dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à
leurs services respectifs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 5
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation
du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la
division dépense.
Mme Nadine ESTRADE, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL, Mme Christine DULAC-
- TRAUQUET, M. Eric FAGOT, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, Mme Nancy
FAUCHIER, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur, sont autorisés à
signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leur
chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service liaison rémunérations
M. Michel LAPORTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service liaison
rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
M. Jean-François DRULHE et Mme Virginie VERDOUX, contrôleurs des finances publiques, sont
autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur
chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européens
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurels
européens reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
Autres délégations spéciales
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense et comptabilité de l'État,
M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du département
comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,
Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité réseau
et BDF,
Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
transverse,
Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du service
recettes non fiscales,
M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies a la division dépense et comptabilité,
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule
ainsi que:
* les chèques sur le Trésor ;
+ les ordres de paiement;
* les endos et visas de chèques de toute nature ;
* les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;
* les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents
comptables
* les certificats de service fait;
* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 6
+ les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les
décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ; -
* bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documentsM.
Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Christine VIEU, inspectrice
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou
document utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
M. Marc AVIGNON, Mme Nathalie VERDEIL et M. Alexis HOUEL, contrôleurs des finances publiques et
Mme Corinne BECQ, agente des finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés à
signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de
service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Anne MILON,
contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuse des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités de la cellule
dépôts de fonds au trésor.
M. Fréderic GARCIA, contrôleur des finances publiques, et M. Denis DEPEZAY, agent administratif des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents courants du service
d'immatriculation des véhicules en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soit
opposable aux tiers ou opposable par eux.
M, Jérôme CAYROL, agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, et M. Pascal
LE BEHEREC, agent administratif principal des finances publiques, caissier suppléant, reçoivent
pouvoir de signer tout courrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de leur chef de
service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.
* Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés est accordée à Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances
publiques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.
En l'absence où indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectrice
divisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion
des patrimoines privés.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Article 3 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
on
=
=
4
ee
Hugu¢s PERRIN
Î
f
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 7
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00005
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Ressources et Support
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00005 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 8
a
2REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 4 SEPd'Occitanie et du département de la " : 20%
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
e Division Gestion RH - Formation:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et de la
formation ainsi que des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, ou en cas d'empêchement, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines
sont conférés à Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques, M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques, Mme Nathalie
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00005 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 9
BERGEAUD-JOURDAS, Mme Sylvie MOUYSSET, Mme Léa AMOROS, Mme Pauline BERNA et M. Fabrice
PARAYRE, inspecteurs des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature au titre de la formation et des concours et des affaires s'y
rattachant est accordée a Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des
_..finan€es publiques et M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques. En son
' "Æbsence, les mêmes pouvoirs sont attribués à Mme Mélanie PECHARMAN et à Mme Cécile
BRANDAM, inspectrices des finances publiques.
e Division Budget, Logistique, Immobilier :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, immobilier et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division. Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont confiés à Mme Mylène ALEXANDRE, Mme Béatrice PAILHES,
Mme Catherine CUISINIER, Mme Françoise PUECH, M. Nikhilesh MOHABEER PADYA et M. Quentin
MARTIGNOLES, inspecteurs des finances publiques, pour ce qui relève des attributions qui leur sont
confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00005 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 10
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00009
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
È F REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques _ Toulouse, le i . SEP, 2024
d'Occitanie et du département de la Haute- .
Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.
Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances
publiques de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressources
et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723, à M. Eric
LORAND, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric LORAND, administrateur de l'État et notamment son article 5
autorisant M. Eric LORAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
Décide :
Article 1. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement
secondaire par l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 pour les programmes 156, 218 et 741 sera
exercée par:
54 +
'ye © M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,
— Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,Mit
— M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques,
— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
- M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,
— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,
— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,
— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,
— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,
— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,
— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes
d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires et dans l'application FDD par :
— Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,
— Mme Annie MARCIANO, contrôleuse principale des finances publiques,
— Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,
— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,
— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,
— Mme Catherine DELIOT, contrôleuse des finances publiques,
— Mme MATHIEU Chantal, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,
— M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,
- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 2. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement
secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme 723, par l'arrêté préfectoral
modificatif du 30 janvier 2023 sera exercée par :
~ M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,
— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,
— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
— Mme Mylene ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes
d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,
— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,
— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
Article 3, — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "Performance et résilience des bâtiments
de l'État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 15
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mel : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 0 4 SEP, 2026
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses
et les recettes relevant du programme n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et
de ses opérateurs »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier « des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.
Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances
publiques de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressources
et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 348 à M. Eric LORAND,
administrateur de l'État et notamment son article 4 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 16
Décide:
Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement
secondaire par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 pour le programme 348 sera exercée par :
— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
cit + 4< Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,
_ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,
— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les
actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,
- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
aLe Directeyr dv pôle ressources et support
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 17
PREFECTURE 31
31-2024-09-04-00007
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°362 "Plan de relance-Volet écologie"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie" 18
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mel : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45T
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le \0 4 SEP. 202%
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses
et les recettes relevant du programme n°362 « Plan de relance-Volet écologie »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.
Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances
publiques de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressources
et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 362 à M. Eric
LORAND, administrateur de l'État et notamment son article 3 l'autorisant à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie" 19
a
i+
L ÀDécide :
Article 1. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement
secondaire par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 pour le programme 362 sera exercée par :
— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
-¢ Mme Myléne ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,
~ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
- M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,
— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les
actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
- M. Christophe CASTILLO , contrôleur des finances publiques
Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
( (rgionans" | -
a
=
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-04-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°362 "Plan de relance-Volet écologie" 20
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00017
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Toulouse Rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE TOULOUSE RANGUEIL
33 rue Jeanne Marvig
31404 Toulouse
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Hassana Farmane Taj, Inspectrice Adjointe et Franç oise Loubière ,
Inspectrice adjointe à la responsable du service des impôts des entrepri ses de Toulouse Rangueil , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale, sans limite de montant pour les entre prises dont tous les établissements sont situés dan s le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ionsDirection régionale des Finances publiques d'Occita nie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 22
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances dans la limite précisée dans le tableau c i-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magali CASTERA Contrôleur
IFU 10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Marie Pierre
GERAUDContrôleur
IFU 10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Christine
VITIELLOContrôleur
IFU 10 000 € 10 000€Sans objet Sans objet Sans objet
Hélène BENQUET Contrôleur
IFU10 000 € 10 000€Sans objet Sans objet Sans objet
Alix PLAIGNAUD Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Anais TRIOUX Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Charlotte MOUY Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Benoit NAUCODI Contrôleur
IFU10 000 € 10 000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Olivier BOYER Agent IFU 2000 € 2000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Sylvie
NOELIJAONAAgent IFU 2 000 € 2000€Sans objet Sans objet Sans objet
Corinne BAQUE
DIAKHATEContrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000€6 mois 20 000 € 20 000€
Catherine
GUYONContrôleur
Recouvreme
ent 10 000€ 10 000 €6 mois 20 000 € 20 000€PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 23
- ee
Cethe-nee 5 à | Aly
INSpPectorTivigionnaire HCResponsable sf Sir
Fs "2 AUIUUSE Ka Qu
Nom et prénom
des agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Brigitte CAYROL Contrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 20 000 € 20 000 €
Alain PRANDO Contrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 20 000 € 20 000 €
Hicham
ZENNOUNContrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 20 000 € 20 000 €
Nathalie
RAKOTOVAOContrôleur
Recouvreme
nt 10 000 € 10 000 €6 mois 20 000 € 20 000 €
Sylvie Guyot Agent
Recouvreme
nt 2000 € 2000 €Sans objet Sans objet Sans objet
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée , les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Hassana Farmane taj Inspectrice
Françoise Loubière Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1/09/2024
Cécile-Hélène Salavy
Inspecteur Divisionnaire Hors classe
Responsable du SIE toulouse rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Toulouse Rangueil 24
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00018
Délégations de signature de la responsable du
CDIF de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00018 - Délégations de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 25
RÉPUBLIQUE : | Direction générale
FRANCOISE | | des Finances publiques
Es Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité | et du département de la Haute-Garonne
Centre des impôts fonciers de Toulouse
33 rue Jeanne Marvig BP 64251
31404 TOULOUSE CEDEX 4
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE TOULOUSE
La responsable du centre des impôts foncier de TOULOUSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DEY = Nolwenn QUERE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jacqueline JALLERAT Stephan LUCCISANO Typhaine ROL
Isabelle SABLE Touk Ta THOR Gilles VERY
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Stéphanie AGASSE Patrick CHAMBON Djamel DJAOUTI
Linda MARTY Vanina NATTES-LEROY | Laurence OLIVIER
Etienne OTTAVI | Maryse POURCET Zolinisainana RANDRIAMANANTENA
Elise REILHAC |
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00018 - Délégations de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 26
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Jacqueline JALLERAT Stephan LUCCISANO Isabelle SABLE
Claire DEY Nolwenn QUERE
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents | Grade
Claire DEY — Inspectrice des finances publiques
Nolwenn QUERE Inspectrice des finances publiques
Article 3
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse le 02/09/2024
La responsable du centre des impôts foncier,
Catherine LASSERRE
Inspectrice princi publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00018 - Délégations de signature de la responsable du CDIF de Toulouse 27
PREFECTURE 31
31-2024-08-29-00010
Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00010 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 28
REPUBLIQUEFRANCAISE dP
Harem FINANCES PUBLIQ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier- |
BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9
Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC)
L'administrateur des Finances publiques adjoint, chef du pôle national d'analyse des comptes,
implanté à Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes (35), rattachées
respectivement à la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute- Garonne et à la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion
des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.231-5 à L.231-7 et D.231-
3 à D.231-15; |
VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN comme chef
du Péle national, à compter du 1* septembre 2020 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022;
Décide :
Article 1: Délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs à
l'exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés
par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur
sa seule signature, est donnée a:
~ Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne de
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00010 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 29
Toulouse ;
- Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne de
Toulouse ; |
- Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de l'antenne de
Rennes ;
- Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de l'antenne de
Rennes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, chef du péle national
d'analyse des comptes, et de Yannick LANGLAMET, adjoint de l'antenne de Rennes, et de
Béatrice COUPE, adjointe de l'antenne de Rennes, délégation de signature pour signer les pièces,
documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivités et
établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Thibaut COLLARD, inspecteur des Finances publiques ;
- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, chef du pêle national
d'analyse des comptes, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de Mme
Martine DEDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer les
pièces, documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivités
et établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
— Michel GRIPON, inspecteur des Finances publiques ;
— Bernard MADAULE, inspecteur des Finances publiques ;
— Marie France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2024. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du département
d'Ille- et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Rennes, le 29 août 2024
L'administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle national d'analyse des comptes
MORIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00010 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 30
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00018
Subdélégation de signature du responsable du
service comptabilité
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00018 - Subdélégation de signature du responsable du service comptabilité 31
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
outs Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE COMPTABILITE
Je soussignée, BAUDOIN Magali, responsable du service Comptabilité, donne, par la présente, avec
l'accord de la comptable publique, Madame BOUHARB Myriam, responsable de la TTA-CAS et dans la
limite de la délégation reçue le 1° Septembre 2024, pouvoir à mes collaborateurs désignés ci-dessous
de signer tous les actes relatifs à ces services et notamment :
Pour le service Comptabilité :
- Pour opérer les recettes et les dépenses relatives aux services de la Trésorerie de Toulouse Amendes,
du CAS et du SIV, recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou qui pourraient être légitimement
dues, par tous les redevables, débiteurs et créanciers, exercer toutes poursuites et exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou délivrer quittance
valable de toute somme reçue ou payée, de signer les récépissés, quittances ou décharges, de fournir
tous états de situation et toutes pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et d'en retirer récépissé.
- Pour signer tout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du CAS avec les
usagers, les comptables du réseau de la DGFIP, les officiers du Ministère public, les préfectures et pour
délivrer les mains levées d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation dans le cadre de
l'activité « pôle national OTCI» du CAS. Dans le cadre de l'activité recouvrement de la TTA, ils
reçoivent subdélégation pour l'octroi de délais de paiement jusqu'à 3 000€ et 12 mois maximum.
Nom et prénom des agents grade
M. BORROMEE Jean-Philippe Contrôleur
M. COMPANY François Contrdleur
Mme DUPLANTIER -DAURIAC Maryline Contrôleur
M. JEUNIAU Nicolas Contrdleur
Mme DUGNAC Marine Agent administratif
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1° septembre 2024
La responsable du service Comptabilité,
DHN--mispectrice des Finances Publiques
Magali BAUDO
Inspectrice
des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00018 - Subdélégation de signature du responsable du service comptabilité 32