PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-051-2026-07
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2026-07-02-00013 - Décision portant délégation de pouvoir
santé - Sécurité - Sureté Mme Emma DELFAU - Direction
général de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris
Île-de-France (CCIR) (3 pages) Page 3
IDF-2026-07-02-00014 - Décision portant subdélégation de pouvoirs -
Santé - Sécurité - Sureté - Chambre de commerce et d'industrie
de région Paris Île-de-France (CCIR) (1 page) Page 7
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Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2026-07-02-00013
Décision portant délégation de pouvoir santé -
Sécurité - Sureté Mme Emma DELFAU - Direction
général de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2026-07-02-00013 - Décision portant délégation de pouvoir
santé - Sécurité - Sureté Mme Emma DELFAU - Direction général de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris
Île-de-France (CCIR)
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re de commerce ettion de
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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DELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE


Je soussigné, Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris Île -de-France (CCIR) délégant, donne délégation de pouvoirs à Madame
Emma DELFAU, Directrice générale déléguée responsable des sites situés :
- 39 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008) ;
- 2 place de la Bourse à Paris (75002) ;
- 5 place de la gare des Saules à Orly (94310) ;
à l'effet de prendre toutes dispositions générales ou particulières au sein de ces sites, pour assurer ou
faire assurer sous son contrôle, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, le respect des règles
relatives à l'hygiène, aux conditions de travail, à la protection de l'environnement et de toutes
dispositions législatives ou réglementaires et recommandations internes y afférentes.
Cette délégation concerne les domaines de responsabilité suivants :
- L'hygiène, la sécurité et la sû reté relative s à l'ensemble des activités réalisées par
l'établissement, notamment pédagogiques, sportives et évènementielles, et par les autres
entités du groupe CCIR implantées dans les locaux ;
- En ce qui concerne les occupants issus d'organismes e xtérieurs (associations...),
le délégataire doit s'assurer que les responsables de ces organismes prennent toutes
dispositions pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, au règlement intérieur
du site et au règlement intérieur des apprenants pour ce qui concerne la sécurité
des personnes et des biens.
Le délégataire est informé que les sites sont des ERP - Etablissement recevant du Public - assujettis à
l'arrêté du 25 juin 1980 et aux prescriptions de la commission de sécurité, sauf celui situé au 39 avenue
Franklin Roosevelt, qui lui est soumis au code du travail uniquement.
L'exploitation, l'entretien, la maintenance et les travaux relatifs aux installations et équipements de
sûreté et dédiés aux activités spécifiques (pédagogiques, sportives, évènementielles, support et
hébergées) sont de la responsabilité du délégataire.
Pour ce qui a trait à l'immobilier, aux ouvrages de génie civil et aux équipements y afférents, les
responsabilités du responsable de sites sont limitées aux actions suivantes :
- exploitation, conduite des opérations consistant à faire fonctionner le bâtiment et ses
équipements,
- entretien et maintenance courante de niveau 1.

Les interventions détaillées sont définies au glossaire ci-joint (Cf. annexe 1).
Cette délégation ne concerne pas les domaines de responsabilité suivants :
- la construction, la gestion technique et administrative de l'immobilier (bâtiments clos et couverts,
distribution, aménagements internes), des ouvrages de génie civil (voirie, parking, passerelle),
- les équipements techniques immobiliers y afférents (ascenseurs, tours aéro-réfrigérantes, réseaux
électriques, informatiques, système de sécurité incendie, etc.),

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santé - Sécurité - Sureté Mme Emma DELFAU - Direction général de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris
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Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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- le gros entretien et l'entretien courant, niveaux 2 à 5, des dits bâtiments, ouvrages et équipements,
qui relèvent de la responsabilité du Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
et dont la mise en œuvre est confiée au GIE groupe CCIR Paris Île-de-France (Cf. annexe 3).
Les conventions d'occupation temporaire d'une durée supérieure ou égale à 30 jours signées par le
Directeur de la S tratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France relatives aux locaux affectés à
l'établissement mentionnent les règles relatives à l'hygiène et la sécurité que ces occupants doivent
respecter : une copie de ces conventions sera donnée au délégataire.
Cette répartition des compétences ne dispense pas cependant le délégataire de prendre ou faire
prendre toute mesure conservatoire s'il constatait en matière immobilière des dangers graves et
imminents pour la sécurité des personnes et des biens. Dans de telles circonstances d'urgence, et en
cas de désaccord avec le Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France, la décision
du responsable de site fait autorité. Ce dernier m'informe à bref délai, ainsi que le Directeur de la
Stratégie Immobilière et le Directeur de la Sécurité & Sûreté , de la CCIR Paris Î le-de-France, des
décisions prises.
Le délégataire s'engage à prendre ou faire prendre, dans le respect des lois et règlements et des
recommandations internes, toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé, la sécurité
et la sûreté des personnes, dont il est responsable notamment sur les points suivants :
- l'organisation de la sécurité et de la prévention des risques (cf. annexe 2) ;
- l'élaboration et le suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- la sécurité incendie, l'accessibilité et la sûreté ;
- la formation des collaborateurs du site en matière de santé, sécurité et sûreté ;
- l'élaboration, le suivi des plans et mesures de prévention, les consignes de sécurité et autres
documents y afférents ;
- l'organisation des astreintes, la gestion de crise et les plans de continuité d'activité.
Pour remplir ses fonctions de responsable du site, il reconnaît disposer de l'autorité et de l'autonomie
nécessaires pour agir dans l'intérêt des entités présentes sur site.
A cet effet, le délégataire déclare disposer, en matière juridique et technique :
- de la politique santé -sécurité-sûreté et de l'appui des entités du groupe CCIR, en particulier du GIE
groupe CCIR Paris Île-de-France ;
- des moyens humains attitrés à son périmètre d'activités et d'agents compétents qui permettent
d'assurer le fonctionnement en sécurité du site.

Il pourra engager les dépenses utiles à la bonne exécution de la présente délégation dans le cadre des
procédures de l'établissement, et faire appel, en tant que de besoin, à des prestataires ou experts
externes.
En outre, il est précisé que dans l'hypothèse où le délégataire serait confronté en cours d'année à un
danger grave et imminent qui serait non pris en compte par les plans d'actions programmés, il aura la
possibilité d'engager les dépenses urgentes qu'il jugera nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
Il devra m'informer, par une note argumentée, de l'impossibilité où il se trouverait d'assumer ses
responsabilités, notamment s'il estimait que les moyens qui lui sont attribués ne sont pas suffisants.
Le délégataire a la possibilité de désigner un subdélégataire (ou plusieurs subdélégataires) qui
assumera ses responsabilités pendant ses périodes d'absences (congés payés, maladie, etc. ).
Cette subdélégation est soumise à mon approbation et ne pourra concerner qu'un collaborateur qui
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-signé
igion d'Île-
Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté
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dispose des pouvoirs, de l'autorité, des compétences suffisantes et des moyens propres nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur tout ou par tie des pouvoirs
délégués.
Le subdélégataire devra déclarer connaître et accepter toutes les conséquences de la délégation de
pouvoirs et être informé qu'une nouvel le subdélégation est interdite. Il devra être immédiatement
prévenu de la mise en œuvre de cette subdélégation en cas d'absence du délégataire.
La présente délégation est accordée au délégataire pour la durée de ses fonctions, et pour une durée
qui, en tout état de cause, ne saurait excéder celle de mes responsabilités.
Compte tenu de cette délégation de pouvoirs, il a connaissance du fait qu'en cas de non-respect de la
réglementation en vigueur par lui-même ou par le personnel des entités présentes dans son périmètre
de responsabilité directe et de la non -application de ses obligations et des dispositions ci -dessus, sa
responsabilité pénale pourra être engagée.
Le délégataire reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE g roupe CCI Paris Île-de-France a
souscrit pour le compte du Groupe CCI Paris Île-de-France une police d'assurance « responsabilité civile
des dirigeants et mandataires sociaux » dont le délégataire est bénéficiaire.
Je me réserve la faculté de suspendre ou de retirer les pouvoirs délégués par la présente.

Fait à Paris en un exemplaire
Le 02 /07 / 2026

Le Délégant Le Délégataire

-signé- -signé-

Stéphane FRATACCI Emma DELFAU

Diffusion :

France MOROT-VIDELAINE, Directrice Générale Adjointe Partenariats, Observations, Prospective et études
Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Benoit ICARD, Directeur de la Stratégie Immobilière de la CCIR Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur de la Sécurité & Sûreté de la CCIR Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île- de-France

Annexes :
1. Glossaire des activités
2. Organisation de la sécurité et de la prévention des risques
3. Conventions de service
4. Délégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté du Directeur de la Stratégie Immobilière
de la CCI Paris Île-de-France
5. Convention d'interface en matière de sécurité

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2026-07-02-00013 - Décision portant délégation de pouvoir
santé - Sécurité - Sureté Mme Emma DELFAU - Direction général de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris
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Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2026-07-02-00014
Décision portant subdélégation de pouvoirs -
Santé - Sécurité - Sureté - Chambre de
commerce et d'industrie de région Paris
Île-de-France (CCIR)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2026-07-02-00014 - Décision portant subdélégation de
pouvoirs - Santé - Sécurité - Sureté - Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR) 7
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Subdélégation de pouvoirs Santé-Sécurité-Sûreté Page 1 sur 1
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SUBDELEGATION DE POUVOIRS
SANTE-SECURITE-SURETE



Vu la délégation de po uvoirs ci-annexée, accordée par Monsieur Stéphane FRATACCI, Directeur général
de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR),
Je soussigné, Madame Emma DELFAU, Directrice générale déléguée de la Chambre de commerce et
d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR), donne dans les mêmes termes, subdélégation de pouvoirs
à Monsieur Benoît ICARD en qualité de Directeur de la Stratégie Immobilière qui l'accepte,
à l'effet d'assurer pendant mes absences de la Région Île-de-France et d'éventuels congés, la sécurité et
la sûreté des personnes et des biens des sites situés :

- 39 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008) ;
- 2 place de la Bourse à Paris (75002) ;
- 5 place de la gare des Saules à Orly (94310) ;
Le subdélégataire déclare avoir une parfaite connaissance des droits et obligations qui résultent de la
délégation de pouvoirs susvisée, consentie par Madame Emma DELFAU, Directrice générale déléguée de
la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR), et qui lui sont transférés à
compter de ce jour dans les domaines ci-dessus précisés.

Il reconnait être informé que la centrale d'achat du GIE Groupe CCI Paris Î le-de-France a souscrit pour le
compte du Groupe CCI Paris Île-de-France et de ses EESC une police d'assurance « responsabilité civile des
dirigeants et mandataires sociaux » dont le subdélégataire est bénéficiaire.

Fait à Paris, le 02 / 07 /2026, en un exemplaire


Le primo-délégant

-signé-
Le délégataire

-signé-
Le subdélégataire

-signé-

Stéphane FRATACCI Emma DELFAU Benoit ICARD
Diffusion :

Valérie HENRIOT, Directrice générale du GIE Groupe CCI Paris Île-de-France
Thierry MENUET, Directeur Sécurité & Sûreté de la CCIR Paris Île-de-France

www.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2026-07-02-00014 - Décision portant subdélégation de
pouvoirs - Santé - Sécurité - Sureté - Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR) 8