CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-027
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-24-00001 - RAA AP n° 2025-1081 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs (2 pages) Page 3
18-2025-07-24-00002 - RAA AP n°2025 - 1082 portant interdiction
circulation véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 6
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Préfecture du Cher
18-2025-07-24-00001
RAA AP n° 2025-1081 portant interdiction
temporaire rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2025-07-24-00001 - RAA AP n° 2025-1081 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 3
PREFET Cabinet du Préfet?bUI,CHER Direction des sécurités et de la communicationÉgalitéFraternitéArrêté N°2025 - 1081portant interdiction temporaire d'un rassemblement festifà caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique et le Code de |'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l''arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame StéphanieFREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 25juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 inclus dans le département du Cher ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, enoctobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans ledépartement de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbrisdans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans ledépartement du Loir-et-Cher et du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-24-00001 - RAA AP n° 2025-1081 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 4
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics etprésentent des risques pour les participants et les tiers ;Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;ARRÊTE :Article 1* : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,entre le vendredi 25juillet 2025 à 08h00 et le lundi 28 juillet 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinetdu préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture. Bourges, le 24/07/2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGERNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-cidoit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pasdans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ceque le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recourscontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-24-00001 - RAA AP n° 2025-1081 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 5
Préfecture du Cher
18-2025-07-24-00002
RAA AP n°2025 - 1082 portant interdiction
circulation véhicules transportant matériel de
son
Préfecture du Cher - 18-2025-07-24-00002 - RAA AP n°2025 - 1082 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de
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PREFET Cabinet du Préfet?bU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 1082portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans ledépartement du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur MauriceBARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrété 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame StéphanieFREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025 - 1081 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblementfestif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 inclus dans le département du Cher ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdictiontemporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département duCher ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
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ARRETE :Article 1°" : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poidstotal autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampèreset de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'étre utilisé à destination d'un rassemblementfestif non autorisé, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et celaentre le vendredi 25juillet 2025 à 08h00 et le lundi 28 juillet 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinetdu préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture.
Bourges, le 24/07/2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE — Vous adressez votre demande au Ministère de I'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-24-00002 - RAA AP n°2025 - 1082 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de
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