CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-155
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-07-26-00002 - récépissé de déclaration SAP03384992
mmstravaux 22960 Plédran (2 pages) Page 3
22-2024-07-26-00004 - récépissé de déclaration SAP388786089
DANIEL JARDINAGE 22200 LE MERZER (2 pages) Page 6
22-2024-07-22-00002 - récépissé de déclaration SAP929375624
Vitr&clat 22290 Tréguidel (2 pages) Page 9
22-2024-07-25-00002 - récépissé de déclaration SAP930301866
Morvan Arnaud 22110 Plouguernevel (2 pages) Page 12
22-2024-07-22-00001 - récépissé de déclaration SAP983268590
Micka services habitat 22440 La Méaugon (3 pages) Page 15
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) (4 pages) Page 19
22-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement
"Le Hameau de la Croix Yava" sur la commune de PLEMET (8 pages) Page 24
DREAL BRETAGNE /
22-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet
2024, portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la
capture temporaire, spécimens d'amphibiens protégés. (5 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département des Côtes
d'Armor.
Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la
ligne Paris-Brest communes de Plestan, Tramain, Plénée-Jugon,
Jugon-les-lacs, Sévignac, Trémeur, Broons, Yvignac-la-Tour, Caulnes, et
Saint-Jouan-de-l'Isle par la SNCF Réseau. (2 pages) Page 39
22-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire des parcelles cadastrées section CC n° 633, n° 635
et n° 637 du collège Yves Coppens à Lannion
(2 pages) Page 42
2
DDETS 22
22-2024-07-26-00002
récépissé de déclaration SAP03384992
mmstravaux 22960 Plédran
DDETS 22 - 22-2024-07-26-00002 - récépissé de déclaration SAP03384992 mmstravaux 22960 Plédran 3
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP503384992Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme mmstravaux, 15 rue belle issue22960 Plédran, le 01/07/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 01/07/2024 par M. Peron Mathieu en qualité de dirigeant, pourl'organisme mmstravaux dont l'établissement principal est situé 15 rue belle issue 22960 Plédranet enregistré sous le N° SAP503384992 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-07-26-00002 - récépissé de déclaration SAP03384992 mmstravaux 22960 Plédran 4
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-07-26-00002 - récépissé de déclaration SAP03384992 mmstravaux 22960 Plédran 5
DDETS 22
22-2024-07-26-00004
récépissé de déclaration SAP388786089 DANIEL
JARDINAGE 22200 LE MERZER
DDETS 22 - 22-2024-07-26-00004 - récépissé de déclaration SAP388786089 DANIEL JARDINAGE 22200 LE MERZER 6
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP388786089Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DANIEL JARDINAGE, 3 lieu-ditKERSTANG 22200 LE MERZER, le 10/07/2024;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/07/2024 par M. DANIEL PASCAL en qualité de dirigeant,pour l'organisme DANIEL JARDINAGE dont l'établissement principal est situé 3 lieu-ditKERSTANG 22200 LE MERZER et enregistré sous le N° SAP388786089 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-07-26-00004 - récépissé de déclaration SAP388786089 DANIEL JARDINAGE 22200 LE MERZER 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-07-26-00004 - récépissé de déclaration SAP388786089 DANIEL JARDINAGE 22200 LE MERZER 8
DDETS 22
22-2024-07-22-00002
récépissé de déclaration SAP929375624
Vitr&clat 22290 Tréguidel
DDETS 22 - 22-2024-07-22-00002 - récépissé de déclaration SAP929375624 Vitr&clat 22290 Tréguidel 9
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929375624Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 18 LIEU DIT PABU 22290Tréguidel, le 21/06/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/06/2024 par Mme. Caous Laura en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 LIEU DIT PABU 22290Tréguidel et enregistré sous le N° SAP929375624 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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Vitr&clat

Vitr&clat

DDETS 22 - 22-2024-07-22-00002 - récépissé de déclaration SAP929375624 Vitr&clat 22290 Tréguidel 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-07-22-00002 - récépissé de déclaration SAP929375624 Vitr&clat 22290 Tréguidel 11
DDETS 22
22-2024-07-25-00002
récépissé de déclaration SAP930301866 Morvan
Arnaud 22110 Plouguernevel
DDETS 22 - 22-2024-07-25-00002 - récépissé de déclaration SAP930301866 Morvan Arnaud 22110 Plouguernevel 12
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930301866Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme 3 LotissementCommercial 22110 Plouguernevel, le 29/06/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 29/06/2024 par M. Morvan Arnaud en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 LotissementCommercial 22110 Plouguernevel et enregistré sous le N° SAP930301866 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Morvan Arnaud,

Morvan Arnaud

DDETS 22 - 22-2024-07-25-00002 - récépissé de déclaration SAP930301866 Morvan Arnaud 22110 Plouguernevel 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-07-25-00002 - récépissé de déclaration SAP930301866 Morvan Arnaud 22110 Plouguernevel 14
DDETS 22
22-2024-07-22-00001
récépissé de déclaration SAP983268590 Micka
services habitat 22440 La Méaugon
DDETS 22 - 22-2024-07-22-00001 - récépissé de déclaration SAP983268590 Micka services habitat 22440 La Méaugon 15
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983268590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Micka services habitat, 7 Place Dela longeraie 22440 La Méaugon, le 05/06/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/06/2024 par M. Richeux Mickaël en qualité de dirigeant,pour l'organisme Micka services habitat dont l'établissement principal est situé 7 Place De lalongeraie 22440 La Méaugon et enregistré sous le N° SAP983268590 pour les activités suivantes< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les


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DDETS 22 - 22-2024-07-22-00001 - récépissé de déclaration SAP983268590 Micka services habitat 22440 La Méaugon 16
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-07-22-00001 - récépissé de déclaration SAP983268590 Micka services habitat 22440 La Méaugon 17


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DDETS 22 - 22-2024-07-22-00001 - récépissé de déclaration SAP983268590 Micka services habitat 22440 La Méaugon 18
DDTM 22
22-2024-07-19-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cervidés (cerf
élaphe)
DDTM 22 - 22-2024-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) 19
PREFET - 11DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de cervidés (cerf élaphe)Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; :Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) en date du17 juillet 2024 ;Considérant les signalements d'exploitants agricoles du secteur de Bonen, commune deROSTRENEN, portant sur une population de cervidés conséquente et en développementdepuis plusieurs années qui crée régulièrement des dégâts significatifs aux cultures ;Considérant le compte rendu de l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant delouveterie, M. Mickaël PERENNEZ qui souligne la présence d'une population de cervidés,cantonnée sur le secteur de Bonen, commune de ROSTRENEN et confirme que cettepopulation de cervidés crée régulièrement des dégats qui sont susceptibles de s'intensifierà court terme ;Considérant que les attributions « plan de chasse cervidés » des territoires de chasse descommunes de ROSTRENEN et de MELLIONNEC délivrées par la FDC22 au titre de la saison2023-2024, s'élèvent à 11 animaux et que 8 animaux ont été effectivement prélevés ;
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Considérant que les prélèvements réalisés dans le cadre de la chasse ne semblent pas enmesure de limiter l''expansion de cette population de cervidés constatée depuis quelquesannées ;Considérant que les mesures envisagées, interventions d'affût ou d'approche concernantl'espèce cerf élaphe, visant à réguler très localement le nombre de cervidés, aveclimitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un impactsignificatif sur l'environnement notamment au regard des prélèvements réalisés pendantla saison cynégétique 2023-2024, 360 animaux prélevés ;Considérant qu'il convient de limiter les dégâts produits par cette population de cervidéset qu'il existe manifestement un intérêt public majeur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" ObjetLe lieutenant de louveterie, M. Mickaël PERENNEZ, est autorisé à procéder, sur le secteurde Bonen, commune de ROSTRENEN, à compter de la date de signature du présent arrêtéet jusqu'au 15 août 2024, à des opérations de destruction à tir de cervidés (cerf élaphe),dans les conditions fixées aux articles suivants.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement Un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de neuf cervidés.Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvreL'exécution de ces opérations de destruction à tir est soumise aux conditions techniquessuivantes : -- les opérations sont menées à l'affôt ou à l'approche uniquement, sans chien, dejour ou de nuit ; F- chaque opération est engagée par une équipe de deux à quatre personnes que lelieutenant de louveterie désignera parmi les lieutenants de louveterie désignés àl'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 susvisé ou d'autres personnes, titulaire dupermis de chasse dûment validé, mobilisés pour leur compétence dans ce typed'opération ;- au moins un.membre de l'équipe est « non tireur» et chargé de valider lesconditions de tir notamment au regard de la sécurité ;-le tir est opéré au moyen d'une carabine munie d'un système de visée et de calibreadapté ;- l'agrainage est autorisé notamment pour optimiser les conditions de tir ;
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Article 3 : Conditions de sécuritéL'exécution de ces operatlons de destruction à tir est soumise aux conditions de sécuritésuivantes :- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité del'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètred'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation ;- les tirs sont engagés uniquement en condition de tir fichant ;- en condition nocturne, le tir est autorisé sous condition d'utilisation de matérielspécifique de visée nocturne et de jumelles thermiques.Article 4 : Destinations de prélèvementsLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental del'Office français de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce servicedans le cadre des formations ;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de lanécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avantconsommation, afin d'éviter tout risque sanitaire.; : 'Le maxillaire inférieur des animaux prélevés est transmis à la FDC dans le cadre des suivisdes populations de cerf élaphe.Article 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'a la destination prévue à l'article4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit étre adressé, dans les72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer ainsi qu'à la Fédérationdépartementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
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deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cétes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois. |Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. |Article 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le sous-préfet de GUINGAMP, lecommandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le président dela Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités au titrede la police de la chasse et le maire de la commune de ROSTRENEN sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
19 JUIL. 202kSaint-Brieuc, lePour le P;'é'fct et par délézationPour le gireCiaur fiépartemental» «29 t fn 79 sg LIRS E i it* e tsadjoint,
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22
22-2024-07-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création du
lotissement "Le Hameau de la Croix Yava" sur la
commune de PLEMET
DDTM 22 - 22-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Le Hameau de la Croix Yava" sur la commune de
PLEMET
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PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative à la création du lotissement « Le Hameau de la Croix Yava »Commune de PLÉMETLe Préfet des Cotes-d'Armor |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor : ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le- 2 juillet 2015 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,le 21 mars 2024, et présenté par la commune de PLÉMET représentée parMadame Chantal NEVO, maire de PLEMET, enregistré sous le numéro0100042965 et relatif à la création du lotissement « Le Hameau de la Croix Yava » sur lacommune de PLÉMET ;Vu l'accusé de réception en date du 21 mars 2024 attestant de l'enregistrement de lademande ; -Vu l'absence d'observation de Madame le maire de PLEMET sur le projet d'arrété que lui atransmis la DDTM des Cotes-d'Armor le 6 mai 2024 ; '
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Considérant que les prescriptions du présent arrété ont pour objectif de garantir lesintéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement est actuellement non conforme sur lacommune de PLEMET ;Considérant qu'aucun raccordement ne peut être envisagé tant que la nouvelle station- d'épuration ne sera pas mise en service ou que celle-ci aura retrouvé un volume en entréede station d'épuration au-dessous de sa capacité hydraulique autorisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1" : Objet et bénéficiaire de la déclarationLe bénéficiaire de la déclaration, la commune de PLÉMET identifiée dans le présent arrêtécomme le maître d'ouvrage et représentée par Madame Chantal NEVO, maire de PLÉMET,est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement « Le Hameau de laCroix Yava » sur la commune de PLÉMET.Ce lotissement, d'une superficie totale de 2,6 ha, relève de la rubrique suivante de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique - \Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin |21.5.0 |naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, Déclarationétant :19 Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Article 2 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales du lotissement, favorisant en premier lieu l'infiltration, estréalisée par la mise en place de deux bassins à sec enherbés d'un volume de 110 m° àl''Ouest et 90 m° à l'Est pour la gestion des ruissellements sur l'espace public d'une part, etd'autre part sur l'espace privé. Chaque lot sera équipé d'un ouvrage de rétention de 5 m°.
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Les bassins seront équipés :- d'un dispositif de débit de fuite : 1,2 |/s à l'Ouest et 1,5 I/s à l'Est ;- d'un dispositif de confinement du débit de fuite en cas de pollutionaccidentelle ;- d'un dégrilleur et d'une cloison siphoide ;- d'une surverse.Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux uséesLe raccordement des nouvelles habitations du lotissement au système d'assainissement dePLEMET ne pourra étre effectif qu'au terme de la réalisation des travaux programmés etau bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.Article 4 : Dispositions générales4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux4-11 - Information préalableLe maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 joursavant le démarrage des travaux, de leur date de commencement et transmet, à cetteoccasion, le programme prévisionnel des travaux.4-1.2 - Information des entreprises chargées des travauxUne copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions applicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau.Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dansles locaux de chantier installés sur le site.4-1.3 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs.Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maîtred'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour unepluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, lerejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
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Un'système de rigoles ou de fossés temporaires canalise I'ensemble des ruissellements desterrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellementvers le milieu récepteur.Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;-les englns de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacementsaménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;-tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;-Un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ dematières en suspension. -La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés,soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soitpour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrétéelors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligationd'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositionsréglementaires en vigueur. -Le maitre d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu dedestination de ces déblais.4-1.5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plansprésentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et desouvrages de rétention-régulation.4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifsLe maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leurentretien.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnementdes dispositifs de gestion des eaux pluviales.Le maître d' ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui àcet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
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Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodesd'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents dela DDTM, comportant notamment les informations suivantes :- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;les dates des opérations de nettoyage en indiquant la destination des déchetsrécupérés ;les incidents ou accidents ;une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et lasurveillance des ouvrages en toute circonstance.Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont egalement consignésau registre d'exploitation.Article 6 : Déclaration d'incidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del''environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 11 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou-hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.
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Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. Les tierspeuvent déposer une réclamation auprés du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intéréts mentionnés a Iartlcle L. 181-3précité. 'Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformement àl'article R. 421-2 du code dejustlce administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 14 : Publication èt information des tier_sUne copie de cet arrété énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordéesous prescriptions spécifiques est affiché: pendant une durée minimale d'un mois enmairie de PLEMET ou le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau(CLE) du SAGE Vilaine et au président de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de labiodiversité et le maire de PLÉMET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic en mairie de PLÉMET.
Saint-Brieuc, le % 3 JUIL. 2024
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DREAL BRETAGNE
22-2024-07-25-00001
Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet
2024, portant dérogation à la protection stricte
des espèces pour la capture temporaire,
spécimens d'amphibiens protégés.
DREAL BRETAGNE - 22-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet 2024, portant dérogation à la protection
stricte des espèces pour la capture temporaire, spécimens d'amphibiens protégés. 33
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024 PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA CAPTURE TEMPORAIRE, AVEC RELÂCHER
SUR PLACE, DE SPÉCIMENS D'AMPHIBIENS PROTÉGÉS,
DANS LE CADRE DE SUIVIS ÉCOLOGIQUES RÉALISÉS PAR LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE AU COURS D'INVENTAIRES
FAUNISTIQUES D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE (ABC)
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
DREAL BRETAGNE - 22-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet 2024, portant dérogation à la protection
stricte des espèces pour la capture temporaire, spécimens d'amphibiens protégés. 34
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 avril 2024 et du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la
division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande reçue le 29 avril 2024, formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-
et-Vilaine (FDC 35), en vue de réaliser des inventaires écologiques dans les milieux aquatiques de
Bretagne ;
Considérant qu'il s'agit de suivis réalisés dans un but scientifique et de connaissance de la biodiversité ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées (nasses de type verveux et ramassage à la main) avec relâcher sur place
immédiat des individus dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2 4° a) et d) du code de
l'environnement et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions
d'inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en
matière d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER
– Id entité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Fédération Départementale des Chasseurs 35 (FDC
35), sise Maison de la Chasse, lieu-dit Beauregard, 35630 Saint-Symphorien. La personne responsable de
l'exécution des opérations, pour le compte du bénéficiaire, est Hugues Lefranc, Chargé de mission à la
FDC 35. Il pourra être accompagné ou délégué la conduite des opérations aux personnes autorisées
suivantes :
Maeva Georgeault, Philippe Baudron, Adrien Devillard, Nicolas Haigron, Cyril Mangeard, David
Tannoux, et Franck Drouyer.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet 2024, portant dérogation à la protection
stricte des espèces pour la capture temporaire, spécimens d'amphibiens protégés. 35
La dérogation est valable sur le périmètre de la région Bretagne à compter de la signature de la
présente dérogation et jusqu'au 30 septembre 2025.
La liste des sites sur lesquels des captures seront réalisées (avec leur localisation cartographique) devra
être présenté dans le rapport de suivi attendu conformément à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation, et sous réserve des
prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger à la protection stricte des espèces d'amphibiens
de Bretagne lors des inventaires faunistiques conduits dans le cadre d'Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC) pour capturer et relâcher immédiatement sur place à l'aide de nasses à poissons de
type verveux.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre respecte les conditions suivantes :
• Afin de prévenir tous risques de noyade : les nasses ne devront être qu'au trois quart immergées
pour maintenir un tirant d'air continu dans l'ouvrage lorsque ce dernier sera en pêche. Les
nasses seront relevées au plus tard toutes les 24 heures ;
• Afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les
amphibiens lors des interventions sur le terrain  : les nasses seront, préalablement à leur pose,
désinfectées (bain de bactéricide, fongicide, virucide type Virkon) et séchées au soleil. Le
matériel de capture, bottes et mains seront désinfectés après chaque session de capture. Le
protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de
France ;
• Toutes les mesures doivent être prises pour préserver les frayères à brochet protégées par
arrêté du 8 décembre 2016, les habitats des écrevisses autochtones (Écrevisse à pieds blancs)
protégées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 ainsi que les insectes et leurs larves protégés
par arrêté ministériel du 23 avril 2007 ;
• Les espèces protégées capturées seront déterminées, comptées, mesurées et/ou pesées, puis
rapidement remises dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet 2024, portant dérogation à la protection
stricte des espèces pour la capture temporaire, spécimens d'amphibiens protégés. 36
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté via l'observatoire régional d'herpétologie.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations, notamment auprès du
titulaire du droit de pêche.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet 2024, portant dérogation à la protection
stricte des espèces pour la capture temporaire, spécimens d'amphibiens protégés. 37
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-07-25-00001 - Arrêté interpréfectoral,en date du 25 juillet 2024, portant dérogation à la protection
stricte des espèces pour la capture temporaire, spécimens d'amphibiens protégés. 38
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-26-00003
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département des Côtes d'Armor.
Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité
le long de la ligne Paris-Brest communes de
Plestan, Tramain, Plénée-Jugon, Jugon-les-lacs,
Sévignac, Trémeur, Broons, Yvignac-la-Tour,
Caulnes, et Saint-Jouan-de-l'Isle par la SNCF
Réseau.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes d'Armor.
Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest communes de Plestan, Tramain, Plénée-Jugon,
Jugon-les-lacs, Sévignac, Trémeur, Broons, Yvignac-la-Tour, Caulnes, et Saint-Jouan-de-l'Isle par la SNCF Réseau.
39
PREFET 15 _DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËËÎË territorialesFraternité
Arrêtéportant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes d'ArmorTravaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brestcommunes de Plestan, Tramain, Plénée-Jugon, Jugon-les-Lacs, Sévignac, Trémeur, Broons,Yvignac-la-Tour, Caulnes, et Saint-Jouan-de-l'Isle par la SNCF RéseauLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dansle département des Côtes d'Armor, notamment son article 27,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 18 juillet 2024,Vu l'avis de I'ARS du 19 juillet 2024,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour lerotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest, sur le territoire descommunes de Plestan, Tramain, Plénée-Jugon, Jugon-les-Lacs, Sévignac, Trémeur, Broons,Yvignac-la-Tour, Caulnes, et Saint-Jouan-de-l'Isle, entre 21h30 et 5h30, du lundi soir auvendredi matin, pour la période allant du 19 août au 20 septembre 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes d'Armor.
Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest communes de Plestan, Tramain, Plénée-Jugon,
Jugon-les-lacs, Sévignac, Trémeur, Broons, Yvignac-la-Tour, Caulnes, et Saint-Jouan-de-l'Isle par la SNCF Réseau.
40
ARRÊTE :Article 1°": Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de rotobroyage des bandes desécurité le long de la ligne Paris-Brest sur les communes de Plestan, Tramain, Plénée-Jugon,Jugon-les-Lacs, Sévignac, Trémeur, Broons, Yvignac-la-Tour, Caulnes, et Saint-Jouan-de-l'Isle.Article 2: Ces travaux se dérouleront de nuit, entre 21h30 et 5h30, du 19 août au 20septembre 2024, sous réserve des prescriptions suivantes :< Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termesde durée et d''intensité du bruit,* Les riverains devront être informés suffisamment tôt de ces travaux,* Le calendrier prévisionnel des phases travaux fourni aux services de l'AgenceRégionale de Santé devra être respecté.Article 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 4 : Le préfet des Côtes d'Armor, les maires des communes concernées, le directeurde la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale desanté, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affichéen mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le secrétaire général,/æï\
David COCHU
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-26-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes d'Armor.
Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest communes de Plestan, Tramain, Plénée-Jugon,
Jugon-les-lacs, Sévignac, Trémeur, Broons, Yvignac-la-Tour, Caulnes, et Saint-Jouan-de-l'Isle par la SNCF Réseau.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-19-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire des parcelles cadastrées section
CC n° 633, n° 635 et n° 637 du collège Yves
Coppens à Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des parcelles
cadastrées section CC n° 633, n° 635 et n° 637 du collège Yves Coppens à Lannion 42
PREFET L _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesLealitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des parcellescadastrées section CC n° 633, n° 635 et n° 637 du collège Yves Coppens àLannion
_ Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;VU larticle L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition duDépartement ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfetdes Côtes d'Armor ;VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biensdes établissements scolaires ;VU la délibération du Conseil départemental - N°4.2 du 2 avril 2024 approuvant ladésaffectation d'usage scolaire des parcelles cadastrées section CC n° 633, n° 635 et n°637 ;VU l'avis favorable du 15 juillet 2024 émis par Monsieur le Directeur académique desservices de l'Education nationale des Côtes-d'Armor sur la demande de désaffectation àusage scolaire des parcelles susmentionnées ;
ARRETEARTICLE 1 : Les parcelles cadastrées section CC n° 633, n° 635 et n° 637 du collège YvesCoppens à Lannion sont désaffectés d'usage scolaire.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie seratransmise à Monsieur le Directeur académique des services de I'Education nationale desCôtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ rreici22 W prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des parcelles
cadastrées section CC n° 633, n° 635 et n° 637 du collège Yves Coppens à Lannion 43
ARTICLE 3 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, de I'Outre-Meret des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ; _- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte - 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le À9 JUL 204Le Préfi
SStéphane ROUVE
o
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des parcelles
cadastrées section CC n° 633, n° 635 et n° 637 du collège Yves Coppens à Lannion 44