SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-050
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-03-10-00009 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ n°
2025-111
autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale
concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le
Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie) (10 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-10-00009
Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ n°
2025-111
autorisant la mise en place d'une mesure
expérimentale concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le Chéran
(départements de la Savoie et de la
Haute-Savoie)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-10-00009 - Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ n°
2025-111
autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
‍
Direction‍départementale‍des
territoires
de‍la‍Savoie
Direction‍départementale‍des
territoires
de‍la‍Haute-Savoie
‍
Le‍préfet‍de‍la‍Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Le‍préfet‍de‍la‍Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral DDT/SEEF-EQQ n° 2025-111
autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles
R.436-18 à R.436-35 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 17 janvier 2024 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 24 janvier 2024 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet,
en qualité de préfet de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT)
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Vu la demande de l'AAPPMA de l'Albanais de mise en œuvre d'une fenêtre de
capture sur le Chéran dans le cadre de l'arrêté réglementaire 2024, en date du
14 décembre 2023 ;
Vu la demande de l'AAPPMA du Haut-Chéran de mise en œuvre d'une fenêtre de
capture sur le Chéran dans le cadre de l'arrêté réglementaire 2024, en date du
14 décembre 2023 ;
Vu l'extrait du Conseil d'Administration du 28 septembre 2023 de la Fédération de
pêche de Savoie ;
Vu l'extrait du Conseil d'Administration du 26 septembre 2023 de la Fédération de
pêche de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis de l'Unité Bassin Rhône Méditerranée de l'OFB AURA du 13 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Savoie en date du 16
janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Haute-Savoie en date du
14 mai 2024 ;
Vu les notes techniques rédigées par les Fédérations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis de la commission consultative de la pêche pour le département de la
Savoie du 22 octobre 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet des services de l'État en
Savoie du 2 au 22 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet des services de l'État en
Haute-Savoie du 8 au 28 janvier 2025 ;
Considérant les interrogations partagées en réunion le 25 juillet 2023 par les AAPPMA de
l'Albanais et du Haut-Chéran et les services de la DDT 73 et 74, relatives à la
pression de pêche sur la truite commune (Salmo trutta) ;
Considérant la présence d'une population de truites sauvages en gestion patrimoniale
stricte et le caractère patrimonial exceptionnel du bassin du Chéran ;
Considérant que les pressions anthropiques s'intensifient, que la qualité et la quantité des
rejets ainsi que la quantité des prélèvements sur la ressource en eau fragilisent
les populations de truites sauvages ;
Considérant que les épisodes de sécheresse des deux dernières années (2022 et 2023) ont
fortement impacté les milieux aquatiques et en conséquence, les populations
piscicoles ;
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autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Considérant les objectifs de la mise en place d'une fenêtre de capture pour la truite
commune à titre expérimental à savoir sur le plan biologique de préserver les
meilleurs géniteurs (3 ans et plus) afin d'optimiser la fécondité des populations
au regard des bouleversements climatiques et des pressions anthropiques, sur
le plan halieutique de favoriser la présence de plus grands individus tout en
permettant le prélèvement et sur le plan expérimental de mesurer la
pertinence d'une double mesure (protection de la première reproduction et
protection des gros géniteurs) sur les populations savoyardes et haut-
savoyardes de truites communes ;
Considérant la nécessité de consolider la connaissance de la population de truites
communes ;
Sur proposition de la direct rice départementale des territoires de la Savoie et du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1. Fenêtre de capture
Toute truite de longueur inférieure à 25 cm ou de longueur supérieure à 30 cm devra être
impérativement et soigneusement remise à l'eau vivante (mesure prise du bout du museau au
bout de la queue déployée).
Article 2. Secteurs autorisés
La carte présente e n annexe 1 du p résent arrêté reprend les secteurs autorisés sur les deux
départements.
Sur le département de la Savoie :
- limite amont : au niveau de la confluence Chéran / Nant de Rossanaz, à la perpendiculaire de
la confluence du Nant de Rossanaz, commune de la Compôte
- limite aval : au niveau de la limite départementale, communes d'Arith et Bellecombe en
Bauges
à l'exception des parcours "prendre-relâcher" soit une distance totale de 9,5 km.
Sur le département de la Haute-Savoie :
limite amont : seuil du Pont de Banges, communes d'Allèves et Cusy
limite aval : confluence avec le Fier, communes de Rumilly et Vallières
à l'exception des parcours "prendre-relâcher" soit une distance totale de 17 ,5 km.
Article 3. Durée d'application de la mesure
La mesure expérimentale est applicable pour une durée totale de 5 ans (2025-2029).
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pour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Article 4. Communication
Une communication via les moyens numériques et papier est réalisée auprès des pratiquants
et des dépositaires de cartes de pêche à l'échelle du département savoyard et haut-savoyard.
Un panneautage est installé sur le parcours total concerné par la fenêtre de capture.
Article 5. Validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6. Suivi de la mesure
Un suivi de l'efficacité de la mesure sur la densité et les classes de tailles de la population de
la truite sera assuré par les FDPPMA73 et 74 chacun sur son secteur de compétence.
Conformément au cahier des charges prévu conjointement, un suivi quinquennal des
populations de truites (quantitatif et scalimétrique) est mis en place selon les modalités
suivantes.
Un suivi par des inventaires est réalisé, ou instauré sur les stations de chaque parcours afin de
disposer d'un état initial dès 2025.
Le suivi biologique est organisé selon les modalités suivantes :
• Durant les deux premières années de l'expérimentation (années 2025 et 2026) :
comptage et mesure des individus par pêches électriques d'inventaire, et prélèvements
d'écailles (flanc gauche la première année et flanc droit la seconde) sur 60 individus,
s'ils sont présents (15 alevins de l'année, 15 géniteurs certains, et 30 individus dans les
gammes de taille situées entre ces deux cohortes), pour analyses scalimétriques. Un
premier rapport devra être rédigé afin de réaliser un premier bilan.
• Troisième année à compter du début de l'expérimentation (2027) : comptage et
mesure des individus par des pêches électriques d'inventaire.
• Durant les deux dernières années de l'expérimentation (2028 et 2029) : comptage et
mesure des individus par pêches électriques d'inventaire, et des prélèvements
d'écailles (flanc gauche la première année, flanc droit la seconde) sur 60 individus, s'ils
sont présents (15 alevins de l'année, 15 géniteurs certains, et 30 individus dans la
gamme des tailles situées entre ces deux cohortes) pour analyses scalimétriques.
Un bilan intermédiaire sera réalisé à la fin du premier semestre de l'année 2029 afin de
présenter les premiers résultats de l'expérimentation et dans l'objectif d'évaluer la nécessité
de la reconduire ou non.
Un bilan sera rédigé et transmis au plus tard l'année suivant la fin de l'expérimentation afin
d'évaluer l'efficacité de cette mesure.
Au regard des résultats obtenus, cette expérimentation pourra être reconduite et fera l'objet
d'un nouvel arrêté. Le bilan propose le cas échéant une adaptation de la réglementation au
regard des résultats.
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autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Article 7 . Action de police de la pêche
Un contrôle par les services en charge de la police de la pêche peut être réalisé sur les
départements savoyard et haut-savoyard afin de sensibiliser et verbaliser en cas de non-
respect des prescriptions de la mesure expérimentale.
Article 8. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Article 9. Exécution
Les préfets de département de la Savoie et de la Haute-Savoie, les direct rices
départementales des territoires de la Savoie et de la Haute-Savoie par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée à :
• Messieurs les Chefs de l'Office Français de la Biodiversité ;
• Messieurs les Présidents de la FSPPMA de la Savoie et de la FDPPMA de la Haute-
Savoie ;
• Messieurs les Présidents des AAPPMA de l'Albanais et du Haut-Chéran.
À Chambéry, le 10 mars 2025 À Annecy, le 18 février 2025
Le préfet de la Savoie Le préfet de la Haute-Savoie
Signé François RAVIER Signé Yves LE BRETON
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autorisant la mise en place d'une mesure expérimentale concernant la fenêtre de capture
pour la truite commune sur le Chéran (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
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Annexes
Localisation des secteurs savoyards concernés par la mesure expérimentale
Département de la Savoie
- limite amont : au niveau de la confluence Chéran / Nant de Rossanaz, à la perpendiculaire de
la confluence du Nant de Rossanaz, commune de la Compôte
- limite aval : au niveau de la limite départementale, communes d'Arith et Bellecombe en
Bauges
à l'exception des parcours "prendre-relâcher" soit une distance totale de 9,5 km.
Département de la Haute-Savoie
limite amont : seuil du Pont de Banges, communes d'Allèves et Cusy
limite aval : confluence avec le Fier, communes de Rumilly et Vallières
à l'exception des parcours "prendre-relâcher" soit une distance totale de 17 ,5 km.
Secteur 2
Localisation des secteurs haut-savoyards concernés par la mesure expérimentale
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A. Secteur 1 , longueur 4 900 ml— Limite aval - Confluence du Chéran et de l'Eau Morte - limite départementaleSavoie/Haute-Savoie— Limite amont — Exutoire du plan d'eau de Lescheraines
Dewees conngagtares © 6G, RGO +
Q CAI A Mer Une arene uw ante
SAVOIE
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B. Secteur 2 , longueur 4 600 mi— Limite aval - Passerelle Picot - Commune du Chatelard— Limite amont - Confluence ruisseau de Vautrey à Cusy
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A. Secteur 1, longueur 7 500m— Limite aval - Limite des communes de Marigny/Rumilly - Ancien seuil Nestlé— Limite amont - Pont Neuf d'Alby sur Chéran — D 263A
Q, Chevoner un leu, ume adresse une Donnée
Limite aval secteur 1Limite des communes deMarigny/RumillyAncien seuil Nestlé
Limite amont secteur |D 263A - Pont Neuf d'Alby sur Chéran/ [ &TL >4 (s h Lhessy{à
HAUTE-SAVOIE
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B. Secteur 2 , longueur 5 000m— Limite aval - Confluence ruisseau de Jugueny à Alby sur Chéran— Limite amont - Confluence ruisseau de Vautrey à Cusy
as
années cartographiques © IGN, RGO +
Ex : Limite amont secteur 2RAS géoportai Confluence ruisseau de Vautreyig
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PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
SAVOIE
LE DEPARTEMENT
Direction
Départementale
des Territoires
(DDT)
Arrêté conjoint Département/État
N° préfecture 2025 /0225
portant engagement de la procédure de révision
du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Savoie
Le préfet de la Savoie Le Président 
Chevalier de la Légion d'honneur du Conseil Départemental
Chevalier de l'ordre national du Mérite de la Savoie
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu  la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi
n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ; 
Vu  la circulaire N° NOR IOCA 1022704C du 28 août 2010 portant sur la révision des schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'arrêté DDT/SHC/PLH n° 2019-1650 signé le 26 décembre 2019 et publié le 7 janvier 2020, qui approuve le
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu la Commission départementale consultative des gens du voyage du 27 novembre 2024  actant le
lancement conjoint Département/État de la révision du schéma ;
Considérant l'obligation de réviser le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage tous les six
ans à compter de sa publication ; 
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
Arrêtent
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106 
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Article 1. La procédure de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage (SDAHGV) du département  de la Savoie est engagée.
Article 2. La Commission départementale consultative des gens du voyage est associée à
l'élaboration du futur schéma.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification (saisine possible à  www.telerecours.fr  comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux
et/ou hiérarchique, articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations
entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite
de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4. Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
Directeur général des services du Département seront chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville et à Madame
la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, pour information.
Fait à Chambéry, le 11 mars 2025
Le Préfet,               Le Président du Conseil Départemental,
signé : François RAVIER signé : Alexandre GENNARO
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