PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-020
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-01-13-00003 - AP - restriction d'accès au CP de Longuenesse (4
pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-13-00003
AP - restriction d'accès au CP de Longuenesse
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Ew Sous-préfecture de Saint-Omer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet Arras, le 13 janvier 2025
Arrêté n° 23/
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L'ACCES À CERTAINES VOIES, PORTIONS DE
VOIES OU À CERTAINS SECTEURS
DES COMMUNES DE LONGUENESSE, BLENDECQUES ET WIZERNES
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de |' Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment en son article 12-1 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment en ses articles 321-1, 322-1 et suivants, 434-35 et 610-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural de la péche maritime ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que des troubles à l'ordre public aux abords du centre pénitentiaire de Longuencsse sont
constitués par des jets de projectiles au sein de son enceinte et par la dégradation simultanée des
dispositifs de sûreté du site, principalement durant la nuit entre 22 heures et 7 heures du matin ;
Considérant que les objets en question introduits de façon illicite constituent un danger pour le
personnel du centre pénitentiaire, ainsi que pour les prestataires, les visiteurs et les autres détenus ;
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Considérant que les concertations du groupe de travail formé en vue de traiter cet enjeu ont permis de
coordonner les services de contrôle et de circonscrire le phénomène ;
Considérant que la surveillance permanente des abords du centre pénitentiaire n'est pas
matériellement soutenable et que les mesures décidées par le groupe de travail ne permettent pas à elles
seules d'endiguer la recrudescence des infractions pénales concernées ;
Considérant qu'une mesure de police administrative réglementant la circulation sur les chemins
menant au centre pénitentiaire de Longuenesse est à même de limiter ces agissements ;
Considérant qu'aux termes de l'article 434-35 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de remettre de faire parvenir ou de transmettre des sommes d'argent,
correspondances, objets ou substances quelconques à un détenu, en dehors des cas autorisés par les
règlements ;
Considérant que les chemins concernés sont situés sur les communes de Longuenesse, Blendecques et
Wizernes et qu'il ressort des échanges avec les Maires concernés qu'une mesure de police
administrative applicable aux trois communes est à même d'assurer la cohérence des opérations de
préservation de l'ordre public ; |
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du CGCT précité, le représentant de l'État dans le
département, est seul compétent pour édicter des mesures de police administrative dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les moyens matériels employés par les contrevenants démontrent la nécessité de
réglementer la circulation des véhicules à moteur, des cyclistes et des piétons, afin de préserver
l'ordre public ;
Considérant qu'il est également nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin
d'assurer la protection des espaces naturels de la commune, qui induisent :
— un risque d'érosion et de dégradation des sentiers du fait du passage répété de véhicules à moteur
~ des dégradations constatées sur l'espace naturel forestier et des dépôts sauvages d' objets illicites :
Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en
trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes
à la circulation publique ;
Arrête :
Article 1° : La circulation est interdite aux piétons, aux cyclistes et aux véhicules à moteur entre 22
heures et 7 heures du matin sur les voies suivantes des communes de Longuenesse, Blendecques et
Wizernes référencées dans le plan figurant en annexe de cet arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025 :
— pour la commune de Longuenesse, sur le chemin dit « du Stiennart » pris dans son intégralité,
entre son extrémité Nord située sur la parcelle cadastrale AS 203 depuis sur la route des Bruyères
(D928), et son extrémité Sud située sur la parcelle cadastrale AS 386 depuis la route des Bruyères
(D928), ainsi qu'à ses abords et la parcelle AS 4 ;
— l'intégralité du chemin dit du « Long Pont » à Blendecques et Longuenesse, y compris les parcelles
AS 166, AS 200, AS 201, AS 202, AS 375, AS 376, AS 377, AS 378 et AS 379 de la commune de
Longuencsse, ainsi qu'à ses abords.
— l'intégralité du chemin « de Wins » situé sur la commune de Wizernes entre son extrémité Nord, de Ja
jonction entre les parcelles cadastrales AS 168 et AS 381 de la commune de Longuenesse ; et son
extrémité Sud située à la jonction entre la parcelle ZA 34 de la commune de Wizernes, et la parcelle
ZA 77 de la commune de Blendecques, par la rue Léon Blum de Wizernes, ainsi qu'à ses abords.
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Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas
à la circulation : |
~ des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et le personnel associé ;
— des véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels
desservis et le personnel associé ;
— par les propriétaires, leurs ayants-droits ct les riverains circulant à des fins privées pour accéder à leur
propriété.
Article 3: L'interdiction d'accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l'article 1" sera
matérialisée à l'entrée de chaque voie par un panneau de type BO, doublé par un panonceau indiquant
l'amplitude horaire de la mesure et les catégories d'usagers exonérés.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible
des sanctions pénales et administratives prévues par les articles R. 411-26 et R. 610-5 du code pénal et
l'article R. 163-6 du code forestier, à savoir :
— une amende prévue pour les contraventions de 1% classe (jusqu'à 38 €) pour le non-respect des
mesures de police administrative ;
— une amende prévue pour les contraventions de 2*** classe (jusqu'à 150 €) pour le non-respect des
indications de signalisation routière ;
— une amende prévue pour les contraventions de 4% classe (jusqu'à 135 € ; jusqu'à 750 € en cas de
récidive) pour la circulation sur les routes et chemins mentionnés à l'article 1 ;
— une amende prévue pour les contraventions de 5*TM classe (jusqu'à 1 500 € ; jusqu'à 3 000 € en cas de
récidive) pour la circulation hors des routes et chemins mentionnés attenants à leur tracé ;
— une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également faire l'objet d'un recours administratif dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un
recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de Ja
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché en tout lieu qui sera jugé utile, notamment
en Sous-préfecture de Saint-Omer (62 505).
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Madame la Sous-préfète de Saint-Omer ;
— Messieurs les Maires de Blendecques, Longuenesse et Wizernes ;
— Monsieur le Chef d'escadron de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Omer :
— Monsieur le Commissaire de Police de Saint-Omer ;
— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
— Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
— Monsieur le Chef d'agence de l'Office national des forêts ;
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Annexe : Plan montrant le tracé des chemins et parcelles concernés par la mesure.
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ANNEXE : Plan montrant le tracé des chemins ct parcelles concernés par la mesure
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