PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-172
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-09-30-00001 - Décision n° 2024-129 - délégation de
signature complémentaire relative à la direction des ressources
matérielles et du patrimoine (3 pages) Page 3
85-2024-09-01-00002 - Décision n° 2024-130 - délégation de
signature relative aux administrateurs de garde de l'hôpital de
Noirmoutier (4 pages) Page 7
85-2024-09-01-00003 - Décision n° 2024-131 - délégation de
signature relative aux administrateurs de garde de l'hôpital Dumonté de
l'Ile d'Yeu (3 pages) Page 12
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-09-30-00001
Décision n° 2024-129 - délégation de signature
complémentaire relative à la direction des
ressources matérielles et du patrimoine
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-30-00001 - Décision n° 2024-129 - délégation de signature
complémentaire relative à la direction des ressources matérielles et du patrimoine 3
centrehospitalierdépartemental\\/—\Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
È Li END'UNE DIRECTION COMNUNEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-129
Obijet : Délégation de signature complémentaire relative à la direction des ressourcesmatérielles et du patrimoineLA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Ied'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital del'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et del'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de 'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'intérim de la direction générale assurée par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-30-00001 - Décision n° 2024-129 - délégation de signature
complémentaire relative à la direction des ressources matérielles et du patrimoine 4
centrehospitalierdépartemental'
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lugon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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ÉTA LIS * LT MEMPRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Vu le contrat du 18 décembre 2019. relatif au recrutement de Mme Bénédicte KIRCHNER entant que responsable des achats du Centre Hospitalier Départemental Vendée, à compter du6 janvier 2020,
DECIDE
Article 1 — Compléments de précédentes délégationsLa présente délégation complète la délégation 2024-091 du 26 août 2024 et annule laremplace la délégation 2024-126 du 23 septembre 2024.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationPour le compte H, délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte KIRCHNER,dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines suivants- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont lemontant est inférieur à 25 000 € HT, pour les pièces suivantes :e ... Actes d'engagements de dépenses, constatations de services faits et liquidations dedépenses, dans la limite des crédits autorisés pour les comptes d'investissement etd'exploitation suivants :o 203, 205, 215, 2181, 2182, 2183, 2184, 2188, 2315, 232, 237, 238, 60215,60218, 6022, 6023, 6026, 6062, 6063, 6066, 6068, 6072, 618, 6111. 6112,61223, 6131, 6132, 6151, 6152, 623, 624, 6263, 625, 628,e conclusion de contrat,e rapports de présentation,e décision de réception,e ... Résiliation des marchés les correspondances et documents administratifs relatifs à lagestion de la direction des ressources matérielles,- _ les certificats administratifs relatifs aux contrats et marchés publics, certificats de cessionde biens meubles.Pour les comptes annexes E, R et P, délégation est donnée pour le site de La Roche-sur-Yon à Mme Bénédicte KIRCHNER à hauteur de 25 000 euros HT, pour le site de Luçon àMme Noémie RICHARD à hauteur de 2500 euros TTC pour les animations, et pour le site deMontaigu à Mme Carline TERJAN-COULIBALY à hauteur de 2500 euros TTC pour lesanimations.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- des marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat ou convention dont lemontant est supérieur à 25.000 € HT, notamment pour les pièces suivantes :e actes d'engagement, avenants et décisions de poursuivre,e ... rapport présentation,e ... décision de réception,e résiliation des marchés,- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-30-00001 - Décision n° 2024-129 - délégation de signature
complémentaire relative à la direction des ressources matérielles et du patrimoine 5
centrehospitalierdépartementalfVendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marchéArticle 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux trésoriers des centreshospitaliers concernés.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 30 septembre 2024
Destinataires :- Les délégatairesTrésorier- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-30-00001 - Décision n° 2024-129 - délégation de signature
complémentaire relative à la direction des ressources matérielles et du patrimoine 6
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-09-01-00002
Décision n° 2024-130 - délégation de signature
relative aux administrateurs de garde de l'hôpital
de Noirmoutier
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-01-00002 - Décision n° 2024-130 - délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital de Noirmoutier 7
; :Cm
= Jms
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-130
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde de l'hôpital deNoirmoutierDIRECTIONGENERALE .- .LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 a D6143-35 du Code de la santé publique,SecrétariatVu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1°" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parR fusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreTélécopie Hospitalier de Montaigu,02.51.44.60.64
02.51.44.63.05
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àE-mail la Santé et aux Territoires,dg@chd-vendee.frVu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desSite Internet directeurs d'établissements publics de santé,-chd-vendee.fr Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fildes Maines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, I'hopital del'Ie d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'TEHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MmePascale TICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centrehospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte deLumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l''hôpital de l'îÎle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Châtaigneraie et de 'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'intérim de la direction générale assuré par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
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administrateurs de garde de l'hôpital de Noirmoutier 8
T/HÔPITAL ce— -
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- Mme Anne CLÉMENT, adjoint des cadres- Mme Christine DURAND, adjoint des cadres hospitaliers,- Mme Astrid GUYON, infirmiére diplômée d'Etat,- Mme Julie PEROUZE, faisant fonction de cadre de santé.Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu''ilssont amenés à assurer pour l'hôpital de Noirmoutier, en application du tableau de garde, àl'effet de signer, en lieu et place de la directrice générale par intérim pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans miseen bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom deI'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à I'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Article 3 —- Amplitu e la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 17h à 9h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) etjours fériés (de la veille de la période à 17h au lendemain 9h).
Article 4 - Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires del'État, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.
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administrateurs de garde de l'hôpital de Noirmoutier 9
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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¥ = W Sucees —-—
Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la légisiation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier del'établissement.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataireou du délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon,le 12 septembre 2024Pascale TICOS
Directrice générale par intérim
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
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administrateurs de garde de l'hôpital de Noirmoutier 10
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-01-00002 - Décision n° 2024-130 - délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital de Noirmoutier 11
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-09-01-00003
Décision n° 2024-131 - délégation de signature
relative aux administrateurs de garde de l'hôpital
Dumonté de l'Ile d'Yeu
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-01-00003 - Décision n° 2024-131 - délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital Dumonté de l'Ile d'Yeu 12
Hôpital LDumonté 8.4
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44 60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-131
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde de l'hôpitalDumonté de l'Île-d'Yeu
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu ie décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à ia délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumiére, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fildes Maines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l''hôpital deI'lle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MmePascale TICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centrehospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte deLumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'lle d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Châtaigneraie et de 'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de 'EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'intérim de la direction générale assuré par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-01-00003 - Décision n° 2024-131 - délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital Dumonté de l'Ile d'Yeu 13
Hôpital eL Dumonté * à
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-mail .dg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de I'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- Mme Charline BOULAIRE, attachée d'administration hospitalière- Mme Elisabeth SEMELIN, adjoint des cadres- Mme Florence TURBE, faisant fonction de cadreDans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ilssont amenés à assurer pour l'hôpital Dumonté de I'lle-d'Yeu, en application du tableau degarde, à l'effet de signer, en lieu et place de la directrice générale par intérim pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans miseen bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 17h à 8h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 17h au lundi 8h) etjours fériés (de la veille de la période à 17h au lendemain 8h).
Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires del'État, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-01-00003 - Décision n° 2024-131 - délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital Dumonté de l'Ile d'Yeu 14
§1 ")Hépital -- Dumonté ;3 f
MEMBRE
Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de ia législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier del'établissement.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.DIRECTION La présence décision peut être retirée à tout moment.GENERALEElle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataireou du délégant.Secrétariat Article 7 — recours02.51.44.63.05 Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par- . recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excés de pouvoir auprèsTélécopie du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des02.51.44.60.64 actes administratifs de la préfecture de Vendée.E-maildg@chd-vendee.fr Fait à La Roche-sur-Yon,le 1¢r septembre 2024Site Internet Pascale TICOSwww.chd-vendee.fr
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal. Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-09-01-00003 - Décision n° 2024-131 - délégation de signature relative aux
administrateurs de garde de l'hôpital Dumonté de l'Ile d'Yeu 15