CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-081
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 5
2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 11
2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 17
2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 24
2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (5
pages) Page 29
2
2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 35
2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2
pages) Page 38
2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
(2 pages) Page 41
2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 44
2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ :
2A0000170) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET :
2A0000212)
(3 pages) Page 47
2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025
Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ :
2A0000386) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287) (2 pages) Page 51
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation pour des pécheurs
professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales
au large de la Corse au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-12-00005 - BELLINI Jean-Pascal récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la
carte communale de Zonza (2 pages) Page 62
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte
journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté
préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en
demeure pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane
liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit
Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 65
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia (4 pages) Page 70
2A-2025-06-12-00003 - Arrêté Rallye d'Eccica-Suarella 2025 (5 pages) Page 75
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00015
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEFRANCAISEz fio @ D Agence Régionale de SantéFraternité Corse
Arrété n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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ARRETETITRE I - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 os pour le mois. . pour la période* Ter(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"Sy compris alternatives 65 786 243,00 78 752 065,85 7 757 399,21à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 21 157,10 2 816,28(AME)Prestations relevant des 5 497,00 106 532,81Soins urgents (SU)** 0,00Reste à charge Détenus 10 755,00 17 163,00(RAC - séjour)** 210,88* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 633 925,10mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 216 281,88dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 80,77* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé NEreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 417 562,45séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023:Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dU ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuelssuppléments (y compris transports et PO)
Libellé
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois**:Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ,> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) !> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) aeMontant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de:> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (séjours)*Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/084 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00016
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEFR A NGAISE © D Agence Régionale de SantéLealité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/086 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Moneineaa Montant a verserLibellé référence SMA 23 5 à pour le mois. . pour la période* vr(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"HS is al iiG y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant des 0,00 00 0,Soins urgents (SU)** ae 99Reste à charge Détenusjs 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale)
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou areprendre ce mois-ci :Valorisationre 26 617,90d'activitémensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et| | , 26 617,90forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.* est égal au montant do - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé ~—reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 1162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
0,00l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Marie-Hélène
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
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2A-2025-02-17-00017
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
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Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de a Montant a verser' 5 sess Montant dû :Libellé référence SMA 23 pour le mois| : our la période* seins oY(pour information) P P considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternativesà la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)
8 933 110,00 8 530 942,30 788 765,61
Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 844,00 : 70,33(AME)Prestations relevant des. 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenus. 0,00 743,65 106,13(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procéde ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 1 285 912,69mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et _consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et. . : , 145 217,57forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, ete.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé 22reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 1 140 695,12séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023:Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dU ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* 0.00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
implantables) (séjours)
sus pour les soins MCO hors AME/SU O80> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (externe) !Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) !> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) 'Montant du ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de:> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. |Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.
La Directrice Génärale de l'
te-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/088 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00012
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dÜ Montant à verserLibellé | référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 858 884,00 1 772 282,02 191 985,54médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME) |
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 3 643,32en sus pour les soins HAD hors AME '> Dont des spécialités pharmaceutiquesee c: 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiquesMédi torisati € : : ;(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce 3 643,32autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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Montant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiquesA R 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'a mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application dés dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé ickreprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé 7reprendre pour le mois*:Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la listeà 0,00en sus pour les soins HAD hors AME
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle
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* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de Sartène etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Généra € Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/091 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-17-00001
17/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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REPUBLIQUEFRA NÇAISE @ DAgence Régionale de Santéae CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi quele montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de . Montant à verser' z ye J Montant do ;Libellé référence SMA 23 — pour le mois| . pour la période* re(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is alternati(G Sy compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestati | tres ations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenusge 0,00 ; O,(RAC - séjour)** O08 60* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels a verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,2633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationun, 13 251,58d'activitémensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et. | - 13 251,58forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois*:Montant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dU ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
,00l'Etat (AME)* oeValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* _ 0,00> Dont séjours | 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de Sartène et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Généralgde l'ARS
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-17-00001 - Arrêté n°ARS 2025/092 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
34
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00013
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° dul et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETEArticle 1°" —- Montant do à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période : 2 610 189,72Montant mensuel du mois 516 717,41concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de:Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Libellé. Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié anovembre 2024 verser en décembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 2 093 472,31 516 717,41
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuelsHelos" (GUTD . 2 082 962,71 515 556,91suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans leseenditiens dériniesaux articles RL 10 509,60 1 160,50174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externesRSS 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/093 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00014
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à novembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEF RA NCAISE © D Agence Régionale de Santéreali naiFraternité
Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 1384 075,67Montant mensuel du moisconcerné : 107 653,95Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de: 1276 421,72 107 653,95
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels5 1 276 421,72 107 653,95suppléments (y compris transports) .Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00D Itaties actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/095 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
40
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00009
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux.et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
ARRETEArticle 1*° - Montant do à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 1 026 592,50Montant mensuel du mois 67 914,98concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est 958 677,52 67 914,98de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 958 677,52 67 914,98compris transports)Des médicaments MO listes SMRet MCO séjours ainsi que des 0,00 | 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux 0,00 0,00articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations 0,00 0,00externes (ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Généré
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00009 - Arrêté n°ARS 2025/096 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-17-00010
17/02/2025
Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 àl'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° a 3° dul et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par l'HOPITAL LOCALDE SARTENE ;
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : 2A0002606Montant total pour la période : 414 208,74Montant mensuel du mois | 42 528,35concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à décembre e sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de: 371 680,39 42 528,35
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 371 680,39 42 528,35suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.
La Directrice Ganérale dal'ARS de Corse
ie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-17-00010 - Arrêté n°ARS 2025/098 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00006
26/05/2025
Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur
le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
(ET : 2A0000212)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET : 2A0000212)
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ar en ArRÉPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO(ET : 2A0000212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170), visant aobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », pour lesmentions « polyvalent » et « gériatrie » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET:2A0000212) ;
$1
REPUBLIQUE
Décisionn°ARS/2025/277du26mai2025
portantautorisationd'exercerI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparIeCENTRE
HOSPITALIERDEBONIFACIO(EJ:2A0000170)surIesiteduCENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO
(ET:2A0000212)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuleCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122—1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdese'quipementsmatérielslourds;
- Vu|ede'cretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-HeleneLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- VuIedécretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
VuIedécretn°2022-25du'l'ljanvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadéfinitiondeszonesduschémarégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-30ducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRe'gionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- Vul'arréte'ARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdede'potdes
demandesd'autorisationd'activite'sdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu04octobre2024au04de'cembre2024;
VuI'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixant|ebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»;
- Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/21Odu28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredela
réformedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vulademandeprésentéepar|eCENTREHOSPIT'ALIERDEBONIFACIO(EJ:2AOOOO170),visant'a
obtenirl'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»,pourles
mentions«polyvalent»et«gériatrie»surIesiteduCENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO(ET:
2A0000212);
FRANCAISE O)AgenceRégionaiedeSanté
Lz'berte'
Corse
Egazzze'
Fraterm'lé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET : 2A0000212)
48
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 29 avril 2025 ;Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 29 avril 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant que la demande est en adéquation avec les besoins de santé identifiés sur le territoire del'extrême sud ;Considérant que la demande s'inscrit dans le déploiement de la feuille de route « hôpital deproximité » ;
DECIDE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET : 2A0000212), estacceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- — Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique. |
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRégionaledelaSante'etdel'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relativea'l'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu29avril2025;
Considérantlerapportd'instructionprésenté
'aIaCSOSdu29avril2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdans|eProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclesobjectifsduSchémarégiona!desanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'aIa
chargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetlare'aiisationd'uneévaluation,conformément'a
l'articleL.6'i22-5duCodedeIasantépublique;
ConsidérantqueIademandeestenadéquationavecIesbesoinsdesantéidentifie'ssurIeterritoirede
I'extrémesud;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIedéploiementdeIafeuillederoute«hopitalde
proximité»;
DECIDE
Article1 LademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO(EJ:2AOOOOI70)en
vued'obtenirl'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetde
réadaptation»surIesiteduCENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO(ET:2AOOOO212),est
acceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Gériatrie
Article2 Cetteopérationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdelaprésentede'cisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansaprescettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activite'desoinsdevraétredéclaréesansdélaial'ARSCorse
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 Laduréedevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
réceptiondeladeclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparIaDirectrice
GénéraledeI'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformitépourraétreréalise'eparI'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conforme'mentauxarticlesL.6122—4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'e'tablissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET : 2A0000212)
49
Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ©administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
one LECENNE
Article6
Article7
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecours
hie'rarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—'l'aR.42'l—5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetIeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
CorsesontchargesdeI'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse.
armLECENNE
'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00006 - Décision n°ARS/2025/277 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO (EJ : 2A0000170) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO (ET : 2A0000212)
50
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00013
26/05/2025
Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025
Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins de Médecine par le CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ :
2A0000386) sur le site du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025 Portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)
51
rerus AYREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEga litéFraternité
Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DECASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :2A0000287)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;Vu le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine ;Vu le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins ou d'équipements matériels lourds « Médecine » ;Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R4/DGS/DGSC/2023/76 du 21 juin 2023 relative à lapoursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de lastratégie décennale 2024-2034 ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ: 2A0000386), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine» sur le site du CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287) ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins, lors desa séance du 13 mai 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025 Portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)
52
Considérant le rapport d'instruction présenté a la CSOS du 13 mai 2025;Considérant que les modalités de fonctionnement, les parcours patients, les effectifs médicaux et leplateau technique ne correspondent pas a une autorisation d'activité de médecine telle que définie parles articles R.6123-149 et suivants, et D.6124-216 et suivants du Code de le santé publique, requise pourpratiquer des soins de sevrage de niveau 2 ;Considérant que l'autorisation de psychiatrie détenue par le Centre Hospitalier de Castelluccio luipermet de poursuivre son activité de sevrage de niveau | (circulaire DGS/6B/DHOS/O2 n°2007-203 du 16mai 2007) sans nécessité d'autorisation d'activité de médecine ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le site duCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287), est refusée pour :- Médecine / Adultes
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Rénérale del'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00013 - Décision n°ARS/2025/290 du 26 mai 2025 Portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-13-00002
13/06/2025
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°2A-2025-04-28-00001 portant autorisation
pour des pécheurs professionnels à pratiquer la
pêche du corail dans les eaux territoriales au
large de la Corse au titre de l'année 2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001
portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2025
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| oe Direction de la merPREFET et du littoral en CorseDE CORSE Lo,Liberté Service économie bleueÉgalitéFraternité
Arrêté n° dumodifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant autorisation pourdes pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la
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Corse au titre de l'année 2025.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié (notammentl'article 13 alinéa 1), concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable desressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 etabrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régimecommunautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de lapêche ;le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'applicationdu règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôleafin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;le règlement (UE) 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011modifié concernant certaines. dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte parl'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et modifiant lerèglement (CE) n°1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitationdurable des ressources halieutiques en Méditerranée ;la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation durabledu corail rouge en Méditerranée ;le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;
DMLC - Service économie 5leue- Ter e-plein de la Gare — 20302 Ajaccio Cedex 9
rsSiam larc : NA CaAcnAl \ Hrocco dlactraninita: € AmlrArmr moans frStandard : 04 95 34 50 00- Adresse électro Wave : aLamiciw@mMer ZOuv.tr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001
portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2025
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l'arrêté préfectoral n°196/2004 du 23 juillet 2004 portant réglementation de la pêchesous-marine à l'intérieur du périmètre de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio(département de la Corse-du-Sud);l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêchesous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dansles eaux territoriales de la République française au large de la Corse par délivranced'autorisations de pêche ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécuritédes travailleurs exposés au risque hyperbare ;l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, desortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutéesavec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche,aquaculture, médias et autres interventions » ;l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêcheprofessionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée ;l'arrêté préfectoral n°06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques desnavires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République françaiseau large de la Corse ;l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêcheau corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;l'arrêté n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 portant subdelégationde signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pourles affaires relevant de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portant autorisation pour despêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales aularge de la Corse au titre de l'année 2025 ;la commission consultative de pêche au corail en date du 15 avril 2025 ;Sur proposition du Directeur de la mer du littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001
portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2025
56
ARRETE
ARTICLE 1°:Le tableau de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025 portantautorisation pour des pécheurs professionnels a pratiquer la péche du corail dans les eauxterritoriales au large de la Corse au titre de l'année 2025 est modifié en ajoutant la ligne suivante :Nom Prénom N° d'identification |Nom du navire |N° d'immatriculationRAFFAELLI Jean-Michel 19835253 LOLA BI 720728Cette modification entre en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.Le reste des dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001 sontmaintenues sans changement.
ARTICLE 2:Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corsesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour
et du littoraYVde C
lippePAQUIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
13/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001
portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2025
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Diffusion :- IntéresséCopies :- RAA SGAC- DMLC/ULAM- CNSP ETEL- Office de l'Environnement de Corse- DGAMPA BGR, BAEI- DIRM méd pour information- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse
DMLC - Ser VICe economie Dieue- lerre-: Jaccio Cedex 9
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-28-00001
portant autorisation pour des pécheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au
titre de l'année 2025
58
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-12-00005
12/06/2025
BELLINI Jean-Pascal récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00005 - BELLINI
Jean-Pascal récépissé déclaration SAP 59
Direction départementalePREFET se de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD ~ de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP450075403Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POINT CHAUD AEROPORT, 1 RUECAMPO DELL ORO 20090 AJACCIO, le 12/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 12/06/25 par M. BELLINI JEAN-PASCAL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme POINT CHAUD AEROPORT dont l'établissement principal est situé 1RUE CAMPO DELL ORO 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP450075403 pour les activitéssuivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00005 - BELLINI
Jean-Pascal récépissé déclaration SAP 60
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 juin 2025
L'adjointe au chef de pôle
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-12-00005 - BELLINI
Jean-Pascal récépissé déclaration SAP 61
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-12-00002
12/06/2025
Arrêté portant approbation de l'abrogation de la
carte communale de Zonza
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la carte communale
de Zonza 62
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service Aménagement et cohésion des territoiresDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° duportant approbation de l'abrogation de la carte communale de ZonzaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommantM. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-16-00004 du 16 décembre 2024 portant délégation designature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 163-10, L. 153-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants relatifs a l'enquêtepublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2004 portant approbation de la carte communale de lacommune de Zonza ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Zonza en date du 16 décembre2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Zonza en date du 13 décembre2024 prescrivant l'abrogation de la carte communale de la commune de Zonza ;Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique relative au projet de PLU ;Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique relative à l'abrogation de la cartecommunale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la carte communale
de Zonza 63
Vu la délibération en date du 26 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Zonzaapprouvant l'abrogation de la carte communale et transmise a la préfecture en date du 8 avril2025 ;Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 1 février 2025 au 15 février 2025portant sur le projet d'abrogation de la carte communale, assortie d'un avis favorable ducommissaire enquêteur en date du 10 mars 2025.Considérant l'approbation du PLU en date du 16 décembre 2024.ARRÊTEArticle 1 : La carte communale de la commune de Zonza, approuvée par arrêté préfectoral du7 janvier 2004 , est abrogée à compter du 26 mars 2025.Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Zonza et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 (d'exécution): Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune de Zonza sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet »Ys
Anthony BARRACO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-12-00002 - Arrêté portant approbation de l'abrogation de la carte communale
de Zonza 64
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-12-00001
12/06/2025
AP imposant à la société ENGIE une astreinte
journalière avec sursis en raison du non-respect
de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du
24 octobre 2024 portant mise en demeure pour
l'exploitation de la canalisation de transport de
propane liquéfié alimentant les installations de
stockage situées au lieu-dit Loretto sur le
territoire de la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du
non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la
canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
65
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET SEEDE LA CORSE- de l'aménagement et du logementa tr de CorseÉgaliéFraternité
Arrêté n° duImposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect del'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pourl'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de
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stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la commune d'AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le livre I, titre VII du code l'environnement, et notamment son article L.171-8 ;le livre V, titre V, chapitre IV du code l'environnement, et notamment ses articles L.554-5 etsuivants ainsi que R.554-40 et suivants ;le livre V, titre V, chapitre V du code l'environnement, et notamment ses articles L.555-1 etsuivants ainsi que R.555-2 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;l'arrêté préfectoral préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant la construction et l'exploitationdu tracé modifié de la canalisation de butane liquéfié au niveau du vallon d'Arbitrone sur leterritoire de la commune d'Ajaccio et exploitée par GDF SUEZ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure dela société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfiéalimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de lacommune d'Ajaccio ;
1/3Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du
non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la
canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
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VU l'étude de dangers de la canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié d'Ajaccio(Loretto — Maréchal Juin - Jeanne d'Arc - Sealine) - document R-SAJ-2005-îe daté du29/09/2020 ;VU le guide GESIP n°2008/02 relatif aux mesures compensatoires de sécurité pour lescanalisations de transport ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 mai 2025 relatif aux constatsréalisés le 11 avril 2025 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 20 mai 2025conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part deses observations dans un délai de 15 jours ;VU les observations transmises par l'exploitant par courrier daté 2 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la société ENGIE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisédu 24 octobre 2024 de se conformer :1. aux dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du S mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne le balisage renforcé ;2. aux dispositions de l'article 18.III de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne la détection des fissures ;3. aux dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du S mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne les critères d'acceptabilité des défauts ;4. aux dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce quiconcerne la cinétique d'évolution des défauts ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 11 avril 2025, l'inspecteur del'environnement a constaté la persistance de ces non-conformités ;CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des manquements caractérisés àl'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de gravesdangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement, notamment en termes de risquesaccidentels ;CONSIDÉRANT que les délais octroyés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,notifié à l'exploitant le 29 octobre 2024, sont échus ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de rendre redevable l'exploitant du paiement d'uneastreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L171-8 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le montant minimal de l'astreinte journalière est de 30 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,ARRÊTE
Article 1La société ENGIE (SIRET 542 107 651 14368), dont le siège social est situé 1 Place Samuel deChamplain, 92 400 COURBEVOIE, est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de30 euros (trente euros) jusqu'à satisfaction de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 24 octobre 2024 susvisé.L'exécution de l'astreinte est mise en sursis jusqu'au 30 juin 2025. 2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du
non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la
canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
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Si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l'astreinten'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée.Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notificationdu présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 2 - FraisLes frais inhérents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3 - Information des tiers - publicationEn application des dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deuxmois.Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté,soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif deBastia :* Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleil lui a été notifié ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corseet de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,e sècrétaire général,
Xavigr CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du
non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la
canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-12-00001 - AP imposant à la société ENGIE une astreinte journalière avec sursis en raison du
non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-24-00004 du 24 octobre 2024 portant mise en demeure pour l'exploitation de la
canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-13-00001
13/06/2025
arrêté canyon purcaraccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia 70
PREFET CabinetDE LA CORSE- Service interministériel régionalDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2025-06 du 13 juin 2025portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune deQUENZA, sans encadrement professionnelLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article l'articleL2215;1;Vu le code rural;Vu le code de la consommation ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 212-90 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites decanyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédérationfrançaise de spéléologie conformément à l'article L. 311-2 du code du sport ;Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtéspréfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique ducanyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le départementde la Haute-Corse;Vu le courrier de mise en demeure en date du 15 mai 2025 de monsieur le sous-préfet deSartène à Madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afin deprévenir les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia ;Vu le courrier de Madame la maire de Quenza en date du 26 mai 2025 ;Considérant que la saison touristique amène près de 2,5 millions de visiteurs en Corsechaque année ; que cette population se rend sur l'île dans un contexte de vacances etpropice à la découverte des activités de pleine nature, notamment les randonnées, labaignade et le canyonisme ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-13-00001 - arrêté canyon purcaraccia 71
Considérant que le canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, dans le massifde Bavella, est particulièrement prisé par la population touristique ;Considérant également que le canyon de Purcaraccia, et plus particulièrement le ruisseau,sont soumis à une fréquentation extrêmement importante, de l'ordre de 1 200 personnes parjour, durant la période estivale (évaluation confirmée par le schéma du Massif de Bavella,publié en avril 2022) ;Considérant que ce canyon présente de fortes contraintes orographiques et des passagesparticulièrement dangereux ;Considérant que le sentier d'accès à la zone de baignade n'est pas balisé, que plusieurspassages sont accidentés et non sécurisés ;Considérant que l'accès au site de baignade et que l'activité du canyonisme, consistant aparcourir des espaces dénommés canyons, cluses, cascades, défilés, gorges, vallons, ravins,torrents, rivières, ruisseaux, combes, conduisent les pratiquants à une itinérance dans unmilieu naturel souvent isolé ;Considérant que les baigneurs se rendent à la zone de baignade par un chemin escarpé, nonsécurisé, qui traverse la rivière sur une dalle rocheuse, située au sommet de la cascadeprincipale, que ce passage est rendu glissant par la présence de lichen et d'algues ;Considérant que le site est par essence à risque et lieu d'accidents; que les services desecours ont constaté une hausse significative du nombre d'accidents derandonneurs/baigneurs lors des dernières saisons ;Considérant que des accidents mortels ont été déplorés en 2021 et 2022;Considérant que la zone de baignade située au sommet de la cascade principale est exigué,et que la fréquentation trop importante du site menace la sécurité des personnes présentes ;Considérant que malgré les efforts réalisés ces dernières années, le sentier demeure, enplusieurs endroits, difficile d'accès, dangereux, et insuffisamment aménagé ou balisé,exposant ainsi les visiteurs à des risques importants ;Considérant en outre, que le massif de Bavella est soumis à un risque fort de feux de forêt ;Considérant que si une évacuation des populations présentes sur le site s'avérait nécessairedu fait d'un incendie, la topographie du canyon ne permettrait pas de la réaliser dans desconditions de sécurité satisfaisantes ;Considérant que l'activité du canyonisme ou l'accès au site doit s'organiser avec unencadrement de professionnels diplômés, afin de garantir la sécurité des personnes ;Considérant le courrier de mise en demeure en date du 15 mai 2025 de Monsieur le sous-préfet de Sartène à madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afinde prévenir les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia, tant au niveau del'information du public que de la mise en place de mesures visant à assurer la sécurité despopulations fréquentant le canyon ;Considérant aucune solution pérenne n'a permis de garantir une sécurité suffisante pour cesite très fréquenté ;Considérant que cette mesure de police relève du pouvoir de police du maire dont il disposeau titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
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Considérant les observations formulées par Madame la maire de Quenza dans son courrierdu 26 mai qui précise que malgré une baisse des incidents dU à la limitation des accès, leschemins ne sont pas toujours sécurisés ;Considérant le constat de la mésentente entre les propriétaires privés des acces et lamunicipalité tant sur le cadre juridique d'interventions des parties que sur la responsabilitéde chacun aux regards des enjeux de sécurité ;Considérant que la maire de Quenza demande la substitution de l'autorité préfectorale deson pouvoir de police administrative et qu'elle n'est pas en mesure d'assurer la sécurité despersonnes, qu'en conséquence, la maire n'a pas satisfait à la mise en demeure ;Considérant dès lors qu'il y a lieu pour le préfet de se substituer au maire défaillant dansl'exercice de son pouvoir de police en application du 1° de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires a la protection despopulations.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,ARRETEArticle 1°- Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud se substitue au maire de lacommune de Quenza.
Article 2- L'accès au canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, estinterdit aux personnes qui ne sont pas encadrées par un professionnel titulairede l'une des qualifications mentionnées aux articles L.212-1 et L.212-2 du codedu sport et ayant déclaré son activité conformément a l'article L.212-11 dumême code, ainsi que les groupes encadrés par des moniteurs fédéraux, etpratiquants fédéraux licenciés au sein d'une des fédérations sportives agrééespar le ministère des sports.Article 2- Le présent arrêté entre en application à compter du 15 juin 2025 et restera envigueur jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.Article 3- Des contrôles sont effectués sur site ou sur le lieu d'exploitation par lesservices compétents de l'État. Les contrevenants s'exposent aux sanctionsadministratives et pénales prévues par les textes en cas de non-respect de laréglementation applicable.Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesuresprévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4°" classe.
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Article4— Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur decabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité enCorse, le sous-préfet de Sarténe, la maire de la commune de Quenza, legénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale de laCorse-du-Sud, le directeur des services départementaux de l'éducationnationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la communede Quenza par les soins du maire.
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-12-00003
12/06/2025
Arrêté Rallye d'Eccica-Suarella 2025
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PREFETDE LA CORSE- CabinetDU-SUD Service interministériel régionalpated de défense et de protection civilessgalitéFraternité
Arrété n°2A-2025 du 2025autorisant l'organisation du 6°" rallye régional d'Eccica-Suarellales 13 et 14 juin 2025Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 aR. 331-45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2025-ROUA-169, du président du Conseil exécutif de la Collectivitéde Corse réglementant la circulation sur les routes départementales dans lecadre du 6°" rallye régional d'Eccica-Suarella ;Vu l'arrêté n°2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'autorisation des maires des communes concernées en raison de l'organisationdu 6°" rallye régional d'Eccica-Suarella ;Vu l'arrêté municipal de la commune d'Eccica-Suarella, portant règlementationtemporaire de la circulation et du stationnement à l'occasion du Rallyed'Eccica-Suarella ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'êtreautorisée à organiser, les 13 et 14 juin 2025, le 6°" rallye régional d'Eccica-Suarella ;l'attestation d'assurance établie le 9 mai 2025 par la société d'assurancesMAILLARD ASSURANCES en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civiledes manifestations sportives loisirs et compétitions ;les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs desécurité et de secours;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 26 mai 2025;l'attestation du 7 juin 2025 de M. Jean-Luc FOLACCI portant autorisationd'occuper son terrain privé dans le cadre du 6°" Rallye d'Eccica-Suarella ;Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du SudARRETEArticle 1*- L'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les 13 et 14juin 2025, le 6°" rallye régional d'Eccica-Suarella, conformément audispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions etréserves indiquées ci-après.
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de lamanifestation des conditions de sécurité suivantes :- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;-__ Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;-__ S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre desépreuves spéciales ;- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaisonet de reconnaissance terrain;- Veiller au strict respect du code de la route dans les messagesdiffusés sur les réseaux sociaux et dans les médias ;- Diffuser auprès des concurrents un message sur l'obligation durespect du code de la route ainsi que sur les conditions météo duJour:- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecterle code de la route durant les phases de reconnaissances et deliaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;- Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect ducode de la route;- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux;- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3 -
Article 4 —
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens lesPA me-__ Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSRet leur configuration ;- Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zonesautorisées au public sont strictement interdites ;- Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des zonespubliques ;- Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sontresponsables du respect des zones publiques avant le départ del'épreuve. Elles devront prendre toutes les dispositions sécuritairespour garantir la protection du public qui devra être positionnéexpressément sur les zones identifiées en CDSR et conformémentaux RTS, avant leur passage ;- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspensionimmédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dansl'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture:04 95 11 10 43);- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chausséeet abords notamment);- Les personnels soignant du centre VALICELLI devront avoir prioritéde passage pour rejoindre leur lieu de travail ;- Les personnels d'EDF devront avoir priorité pour accéder aubarrage de Tolla;- Se conformer strictement au procès-verbal de la CDSR du 26 mai2025.
Les zones autorisées au public sont les zones validées en CDSR a savoir :Epreuve spéciale 1-3 Radicale-Bastelica :Zone publique 1 et 2 situées au point kilométrique 7.50 ;Epreuve spéciale 1-3 Ocana-Eccica :Zone publique 1 située au point kilometrique 0.00;Zone publique 2 située au point kilométrique 9.76.La présence de spectateurs en dehors des zones autorisées eststrictement interdite et devra entrainer l'interruption immédiate de lacourse.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de lapraticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécuritéexigées par la nature de la course.Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernantl'état des routes.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
M. Christian LECA est désigné en qualité d'organisateur technique. Ilvérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêtépréfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance etavant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerieprésents aux arrivées, qui aviseront M. Antoine CASANOVA, directeur decourse, au numéro suivant : 06 13 02 58 38.Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres desservices d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matérielssusceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et desessais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'unhaut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles desécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuvechronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heuresde réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaireslimites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues àla circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par ledirecteur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès lafin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout letemps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secoursou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulationsont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours etprorogés du temps de l'arrêt de la course.La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence depublic en zone dangereuse et en dehors des zones dédiées au public.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière —médecins, sages-femmes, ambulances, sapeurs-pompiers - peuvent utiliserles sections de routes interdites à la circulation en se conformant auxinstructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou lesorganisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zonesidentifiées pour leur accueil et conformes aux RTS et validé en CDSR.L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Lejet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 12 -
Article 13 -
Voies et délais de recours - Conformément aux di
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de toutdépôt, banderoles, affiches, bouteilles.Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyend'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prenden compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau,clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entièreresponsabilité des véhicules de contréle (triple 0, double O et 0) en matièredu respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départne pourra être donné que dans le respect express des conditionsprécitées.
Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, legénéral commandant la région de gendarmerie de Corse, le président duConseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communesconcernées, le président de l'association ASACC Tour de Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
ositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, le présent arrétéfpeut faire l'objet d'un recours administratifauprès des autorités administratives compétente ft d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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