SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-154
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01
portant déclaration d'infection
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-23-00009
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01
portant déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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73-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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| |PREFETEDE LA SAVOIEL ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250723-01
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
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VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250721-03 du
21 juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25-155 du
22/07/2025;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique constituée des vaches laitières détenues au pâturage Latitude
45,766760 Longitude 6,534592, sise lieu-dit, 73620 HAUTELUCE, appartenant à l'élevage de
GAEC FERME de NANTAILLY, n° EDE 73132198, dont le siège d'exploitation est situé 662 route
de Nantilly à HAUTELUCE- 73620, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique ayant pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établissements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants de l'EARL, détenteur des animaux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la traçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également informer de la présente déclaration
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d'infection, dans les meilleurs délais, les établissements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l' établissement avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP .
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP .
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et hors des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aide d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DDETSPP .
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le directeur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'unité épidémiologique décrite à l'article 1°) sont isolés et conduits dans
un site désigné par le directeur de la DDETSPP permettant leur isolement j usqu'à leur mise à
mort et leur élimination. Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination du
virus, notamment éviter le contact avec d'autres bovinés domestiques ou sauvages. I ls sont
protégés contre les insectes et les rongeurs.
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b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustensiles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a) Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visant à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
directement sur le lieu de destruction pour une élimination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les établissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Autres mesures de lutte :
a) l'ensemble du lait et produits au lait cru, transformés ou non, issus des bovins détenus
dans cet établissement dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la
maladie, sont recherchés puis traités, transformés ou éliminés par un traitement validé
conformément aux instructions de la DDetsPP .
b) les sous-produits issus des bovins détenus dans cet établissement dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la maladie sont recherchés puis traités ou
éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
c) Le sperme, les ovocytes et les embryons des bovins collectés dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la maladie et destinés à la reproduction de ces
mêmes bovins sont recherchés et éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé.
d) Les aliments pour animaux et autres produits susceptibles de transmettre la dermatose
nodulaire contagieuse, présents dans l'établissement sont éliminés conformément au
règlement (CE) no 1069/2009 susvisé.
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L'exploitant doit informer les destinataires de ces produits de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, et leur faire suivre les informations et recommandations
de la DDETSPP .
6° Le site désigné par le directeur de la DDETSPP pour la mise à mort des bovins est
désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du
déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présents, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les points d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse , conformément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu'après exécution des
mesures de lutte prévues au 4°.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDETSPP-PV-PSA-20250721-03 du 21/07/ 2025 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
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date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique VET'O DES CIMES à BEAUFORT SUR DORON , vétérinaires sanitaires
de l'exploitation, le maire d'HAUTELUCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 23 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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