HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-257
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-29-00001 - ARP DDT-2025-0961 chargement barge publier
15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en
fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune
de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir
du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août) (4
pages) Page 5
74-2025-07-30-00002 - ARP DDT-2025-0962 FA evian 15082025
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises
conditions météorologiques)
au droit de la commune
d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice (4
pages) Page 10
74-2025-07-29-00002 - ARP DDT-2025-1073 chargement barge publier
16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la
commune de Publier pour permettre la préparation
de la barge
destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains (4 pages) Page 15
74-2025-07-29-00003 - ARP DDT-2025-1074 FA thonon 16082025
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de
Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice (4 pages) Page 20
74-2025-07-30-00003 - ARP DDT-2025-1084 spectacle-aerien THONON
16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la
commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un
spectacle de voltige aérienne (4 pages) Page 25
74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink (6 pages) Page 30
74-2025-07-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance
hydrogéologique (8 pages) Page 37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-08-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1080
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Contamines-sur-Arve,
Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le
refuge du futur portique flux-libre du PK 51+300 du sens Chamonix-Mâcon
de l'A40. (4 pages) Page 46 2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1147 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA MANDALLAZ
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 51
74-2025-08-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1148 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Lugrin et
Maxilly-sur-Léman (2 pages) Page 56
74-2025-08-01-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1149 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Machilly (2
pages) Page 59
74-2025-08-01-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1150 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sillingy (2
pages) Page 62
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant
modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (8
pages) Page 65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-28-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0068 du 28 juillet
2025
Portant habilitation n° HC74-28-07-2025-002R de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL domiciliée 4 place du Beau Verger-44120 VERTOU
pour l'établissement du certificat de conformité prévu à
l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 74
74-2025-07-28-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0069 du 28 juillet
2025
Portant habilitation n° HC 74-28-07-2025-022 de la SARL
LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson -33130 BEGLES
- pour l'établissement du certificat de conformité prévu à
l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 77
74-2025-07-28-00009 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0070 du 28 juillet
2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-039 de la SARL
LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson - 33130
BEGLES pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 80
74-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2025-0042 portant classement en commune touristique
de la commune de Sciez (2 pages) (2 pages) Page 83
3
74-2025-07-31-00008 - DRCL-BAFU 2025-0073 AP DUP rehabilitation
quartier de la Combe Alby sur Cheran (3 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-08-04-00001 - PREF74-AP-2025-0124-20250804-SUP'ARVE
FORMATIONS (2 pages) Page 90
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-29-00001
ARP DDT-2025-0961 chargement barge publier
15082025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en fonction des
conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge
destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00001 - ARP DDT-2025-0961 chargement barge
publier 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août)
5
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0961
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00001 - ARP DDT-2025-0961 chargement barge
publier 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août)
6
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 7 avril 2025 complétée le 21 mai 2025, présentée par EVIAN RESORT, pour
l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 15 août 2025 ou
16 août;
VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 10 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du
19 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située à Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier , le 15
ou 16 août 2025, de 8h00 à 20h00.
Le secteur interdit a un rayon de 150 mètres au droit de Port Pinard, tel que représenté sur le plan
joint à la demande et annexé au présent arrêté
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00001 - ARP DDT-2025-0961 chargement barge
publier 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août)
7
Article 3   : La mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité selon les prescriptions du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie est sous la responsabilité de
l'organisateur de la manifestation.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par v oie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
MM. le maire de PUBLIER, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00001 - ARP DDT-2025-0961 chargement barge
publier 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août)
8
ANNEXE A L'ARRETE DDT-2025-0961
4 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00001 - ARP DDT-2025-0961 chargement barge
publier 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2025 (ou 16 août)
9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-30-00002
ARP DDT-2025-0962 FA evian 15082025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises
conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00002 - ARP DDT-2025-0962 FA evian 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
10
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0962
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00002 - ARP DDT-2025-0962 FA evian 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
11
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 7 avril 2025 complétée le 21 mai 2025, présentée par EVIAN RESORT, pour
l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 15 août 2025 ou
16 août;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 10 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
19 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit du quai Baron de Blonay sur la commune d'Evian-les-Bains, le 15
août 2025 (ou le 16), de 21h30 à 23h30.
Le secteur interdit a un rayon de 180 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à la
demande et annexé au présent arrêté.
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
2 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00002 - ARP DDT-2025-0962 FA evian 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
12
Article 3   : La mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité selon les prescriptions du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie est sous la responsabilité de
l'organisateur de la manifestation.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par v oie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire d'Evian-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
3 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00002 - ARP DDT-2025-0962 FA evian 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
13
ANNEXE A L'ARRÊTE DDT-2025-0962
4 / 4

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00002 - ARP DDT-2025-0962 FA evian 15082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2025 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-29-00002
ARP DDT-2025-1073 chargement barge publier
16082025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de
Publier pour permettre la préparation
de la barge destinée au tir du feu d'artifices de
Thonon-Les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00002 - ARP DDT-2025-1073 chargement barge
publier 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Publier pour permettre la préparation
de la barge destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains
15
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1073
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Publier pour permettre la préparation
de la barge destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00002 - ARP DDT-2025-1073 chargement barge
publier 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Publier pour permettre la préparation
de la barge destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains
16
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 09 juin 2025 complétée le 02 juillet 2025, présentée par M. ARMINJON Christophe,
président de la SPL Destination Léman, de restriction de la navigation sur le domaine public fluvial du
lac Léman, au droit de port Pinard, pour la préparation de la barge du tir du feu d'artifices, le 16 août
2025  ;
VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 08 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du
18 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située à Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier , le 16
août 2025, de 13h00 à 21h30.
Le secteur interdit a un rayon de 220 mètres au droit de Port Pinard, tel que représenté sur le plan
joint à la demande et annexé au présent arrêté
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00002 - ARP DDT-2025-1073 chargement barge
publier 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Publier pour permettre la préparation
de la barge destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains
17
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par v oie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
MM. le maire de PUBLIER, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00002 - ARP DDT-2025-1073 chargement barge
publier 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Publier pour permettre la préparation
de la barge destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains
18
ANNEXE A L'ARRETE DDT-2025-1073
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00002 - ARP DDT-2025-1073 chargement barge
publier 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Publier pour permettre la préparation
de la barge destinée au tir du feu d'artifices de Thonon-Les-Bains
19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-29-00003
ARP DDT-2025-1074 FA thonon 16082025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de
Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00003 - ARP DDT-2025-1074 FA thonon 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
20
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1074
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00003 - ARP DDT-2025-1074 FA thonon 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
21
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 09 juin 2025 complétée le 02 juillet et 21 juillet 2025, présentée par M. ARMINJON
Christophe, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le
16 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 08 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
18 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit des quais du port de Rives sur la commune de Thonon-les-Bains, le
16 août 2025, de 21h30 à 23h00.
Le secteur interdit a un rayon de 220 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à la
demande et annexé au présent arrêté.
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00003 - ARP DDT-2025-1074 FA thonon 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
22
Article 3 : La mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité selon les prescrip tions du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie est sous la responsabilité de
l'organisateur de la manifestation.
Article 4
 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par v oie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
M. le maire de Thonon-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00003 - ARP DDT-2025-1074 FA thonon 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
23
ANNEXE A L'ARRÊTE DDT-2025-1074
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-29-00003 - ARP DDT-2025-1074 FA thonon 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-30-00003
ARP DDT-2025-1084 spectacle-aerien THONON
16082025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de
Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un spectacle
de voltige aérienne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00003 - ARP DDT-2025-1084 spectacle-aerien
THONON 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un spectacle de voltige aérienne
25
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1084
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un spectacle de voltige aérienne
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00003 - ARP DDT-2025-1084 spectacle-aerien
THONON 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un spectacle de voltige aérienne
26
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 09 juin 2025 complétée les 2 et 15 juillet 2025, présentée par le Maire de la
commune de Thonon-les-Bains, monsieur Arminjon Christophe, pour l'organisation d'un show de
voltige aérienne par l'Armée de l'Air, le 16 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 12 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit des quais du port de Rives sur la commune de Thonon-les-Bains, le
16 août 2025, de 11h45 à 13h15 pour la répétition des vols et de 17h45 à 19h30 pour la représentation
du show de voltige aérienne par l'Armée de l'Air
Le secteur interdit se situe au droit des quais du port de Rives. Il s'étend sur 400 mètres au large
depuis la berge et sur une longueur de 1300 mètres, comme figuré sur le plan joint à la demande et
annexé au présent arrêté .
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
toute présence humaine,
toute navigation,
tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place pour la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00003 - ARP DDT-2025-1084 spectacle-aerien
THONON 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un spectacle de voltige aérienne
27
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par v oie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
M. le maire de Thonon-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00003 - ARP DDT-2025-1084 spectacle-aerien
THONON 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un spectacle de voltige aérienne
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ANNEXE A L'ARRÊTE DDT-2025-1084
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00003 - ARP DDT-2025-1084 spectacle-aerien
THONON 16082025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2025 au droit de la commune de Thonon-les-Bains
pour permettre le déroulement d'un spectacle de voltige aérienne
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-28-00008
Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink 30
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink 31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink 32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink 33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink 35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00008 - Arrete
2025-1057-approbation_DCS_rames_Tramlink 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-25-00005
Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance
hydrogéologique
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
Communes ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE,
FESSY, LOISIN, LULLY, MACHILLY, MARGENCEL, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/A n°971 du 29 décembre 1986 concernant la préservation des biotopes
constitués par les grands marais sur la commune de MARGENCEL ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/A n°969 du 29 décembre 1986 concernant la préservation des biotopes
constitués par les grands marais sur la commune d'ALLINGES ;
VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 12 décembre 2024, présenté par AMEDEA, enregistré sous le n° 0100282697 et relatif à une
campagne de reconnaissance hydrogéologique sur les communes d'ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN,
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
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BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LOISIN, LULLY, MACHILLY, MARGENCEL,
PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur
localisation du projet
présentation et principales caractéristiques du projet
rubriques de la nomenclature concernées
document d'incidences
moyens de surveillance et d'intervention
éléments graphiques ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 6 janvier 2025 ;
VU la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 13 février 2025 ;
VU les récépissés de déclaration établis au titre de la rubrique 1.1.1.0 du 6 janvier 2025 ( 21 ouvrages )
et du 7 février 2025 ( 37 ouvrages) et les deux récépissés et déclaration du
24 mars 2025 (respectivement 3 et 7 ouvrages) ;
VU les observations du pétitionnaire du 15 avril 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel du 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour AMEDEA de réaliser une campagne de reconnaissance
hydrogéologique pour la phase amont de la construction de l'autoroute A412 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des eaux pompées vont être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de
Thonon-Agglomération ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel
pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des
eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les ouvrages ne sont pas de nature à
aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
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ARRÊTE
TITRE I – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 – Prescriptions spécifiques
Outre les prescriptions générales, les prescriptions spécifiques suivantes devront être respectées.
A - Intervention dans le périmètre des zones humides
Les prescriptions suivantes concernent les ouvrages PRA-PzE, PRA-PzD, et PRA-PzK situés sur la
commune d'ALLINGES, les ouvrages PS22-SP2+Pz situé sur la commune de BONS-EN-CHABLAIS et
l'ouvrage PRA-PzL situé sur la commune de MARGENCEL.
A la suite de la réalisation des ouvrages, un suivi des zones humides par un écologue doit être mis en
place pour s'assurer de la remise en état du milieu et de sa bonne fonctionnalité.
Le pétitionnaire fournit un rapport d'intervention pour chaque accès précisant la bonne remise en
état des sols, ou constatant la dégradation de ceux-ci, en précisant les surfaces impactées. En cas de
surfaces de zones humides impactées, elles seront ajoutées à celles identifiées au titre du projet
global.
Ces rapports d'intervention doivent être envoyés au service eau environnement de la DDT74 dans un
délai de deux semaines suite à leurs établissements (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
B - Intervention dans la zone naturelle protégée : « Grands Marais d'Allinges et de Margencel »
Les préconisations suivantes doivent être prises en compte lors de l'intervention dans la zone
naturelle protégée pour l'ouvrage PRA-PzK situé sur la commune d'ALLINGES ainsi que pour les
ouvrages PRA-PzL, PRA-PzN , PRA-PzM situés sur la commune de MARGENCEL.
Le pétitionnaire fournit un rapport d'intervention justifiant l'absence de dégradation en particulier
pour les piézomètres PRA-PzN et PRA-PzL. En cas de dégradation, une remise en état est réalisée.
Les résultats obtenus sur le fonctionnement hydrique de la zone humide devront être transmis à
Thonon agglomération (m-gleize@thononagglo.fr), ainsi qu'à la DDT (ddt-espacesproteges@haute-
savoie.gouv.fr), au titre de la connaissance sur la zone naturelle protégée, dans un délai de deux mois
après la fin de la campagne de reconnaissance hydrogéologique et de compilation des résultats.
C - Abandon d'ouvrage
A l'issue de l'exploitation des ouvrages, l'ensemble des 68 ouvrages (cités en annexe 1) doivent être
comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre
les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères
traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à
partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations
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Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
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d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 2 – Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 – Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code
de l'environnement.
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Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
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ARTICLE 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie des communes
d'ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LOISIN,
LULLY, MACHILLY, MARGENCEL, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
ARTICLE 7 – Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie des communes d'ALLINGES, ANTHY-SUR-
LEMAN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LOISIN, LULLY, MACHILLY,
MARGENCEL, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois, conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 8 – Exécution
M. le maire de la commune d'ALLINGES, M. le maire de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN, M. le
maire de la commune de BALLAISON, M. le maire de la commune de BONS-EN-CHABLAIS, M. le maire
de la commune de BRENTHONNE, M. le maire de la commune de FESSY, Mme le maire de la
commune de LOISIN, M. le maire de la commune de LULLY, Mme le maire de la commune de
MACHILLY, M. le maire de la commune de MARGENCEL, Mme le maire de la commune de
PERRIGNIER, M. le maire de la commune de THONON-LES-BAINS, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour
information.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
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Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
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Annexe 1 : Liste des 68 ouvrages autorisés
Nom Commune
OH124-SC1+Pz ALLINGES
PRA-PzA ALLINGES
PRA-PzR ALLINGES
PRA-PzB ALLINGES
PRA-Pz-FB1 ALLINGES
PRA-F_B ALLINGES
PRA-Pz-FB2 ALLINGES
PRA-Pz-FB3 ALLINGES
PRA-Pz-FC1 ALLINGES
PRA-Pz-FC2 ALLINGES
PRA-Pz-FC3 ALLINGES
PRA-F_C ALLINGES
PRA-Pz-FA1 ALLINGES
PRA-F_A ALLINGES
PRA-Pz-FA2 ALLINGES
PRA-Pz-FA3 ALLINGES
PRA-PzT ALLINGES
PRA-PzG ALLINGES
PRA-PzH ALLINGES
PRA-PzI ALLINGES
OH148-SP1 ALLINGES
SC-PM85 ALLINGES
SC-PM84 ALLINGES
SC-SC08 ALLINGES
SC-PM86 ALLINGES
Anth-PM01 ALLINGES
PRA-PzE ALLINGES
PRA-PzD ALLINGES
PRA-PzK ALLINGES
PRA-PzF ALLINGES
PRA-PzJ ALLINGES
PRA-PzC ALLINGES
Anth-PM04 ANTHY-SUR-LEMAN
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concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
43
PTF18-SP1+PZ BALLAISON
SC-SC01+Pz BALLAISON
PI26-SC1+Pz BONS-EN-CHABLAIS
PS38-SP2+Pz BONS-EN-CHABLAIS
PS47-SC1+Pz BONS-EN-CHABLAIS
OH54-SC1+Pz BONS-EN-CHABLAIS
SC-SC03+PZ BONS-EN-CHABLAIS
OH59-SC1+Pz BONS-EN-CHABLAIS
PS22-SP2+PZ BONS-EN-CHABLAIS
OH63-SC1+Pz BRENTHONNE
PS66-SP1+Pz BRENTHONNE
OH68-SC1+Pz BRENTHONNE
SC-SC04+Pz BRENTHONNE
SC-SC05+Pz FESSY
PS11-SP1+PZ LOISIN
PS84-SC1+Pz LULLY
PS5-SP2+PZ MACHILLY
PRA-PzP MARGENCEL
PRA-PzO MARGENCEL
SC-PB MARGENCEL
CdL-PM01 MARGENCEL
PRA-PzL MARGENCEL
PRA-PzN MARGENCEL
PRA-PzM MARGENCEL
PS100-SC1+Pz PERRIGNIER
PS110-SC1+Pz PERRIGNIER
Pamphiot-SC1+Pz THONON-LES-BAINS
Pamphiot-SP4+Pz THONON-LES-BAINS
Anth-PM02THONON-LES-BAINS
Anth-PM03 THONON-LES-BAINS
Bass-7b-PM01 THONON-LES-BAINS
SC-PM87 THONON-LES-BAINS
PI158-SP1 THONON-LES-BAINS
PI158-SP2 THONON-LES-BAINS
PI156-SP1+Pz THONON-LES-BAINS
AccesPk-SP01+Pz THONON-LES-BAINS
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0718
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant La campagne de reconnaissance hydrogéologique
45
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-05-00001
Arrêté n° DDT-2025-1080
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges,
Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et
Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge
du futur portique flux-libre du PK 51+300 du sens
Chamonix-Mâcon de l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1080
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge du futur portique flux-libre du PK
51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l'A40.
46
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1080
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges,
Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et
Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge du futur portique flux-libre du PK 51+300
du sens Chamonix-Mâcon de l'A40.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 17 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 24 juillet 2025 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1080
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge du futur portique flux-libre du PK
51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l'A40.
47
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant adjoint du PMO de Bonneville, en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 05 août 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 25 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 24 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 21 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune de Gaillard en date du 21 juillet 2025 ;
VU la consultation de la commune d'Annemasse en date du 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réalisation du massif et du refuge du futur portique flux-libr e
du PK 51+300 du sens Chamonix-Mâcon.
ARRÊTE
Article 1
: la nuit du lundi 25 août 2025 au mardi 26 août 2 025 et la nuit du jeudi 25 septembre 2025
au vendredi 26 septembre 2025 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l'autoroute A40 est interdite à la
circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte)
et le diffuseur n°14 (Annemasse) dans le sens Chamonix=>Mâcon.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 15 (Vallée Verte), la RD903 de Nangy à Cranves-
Sales (carrefour des Chasseurs), la RD1206 de Cranves-Sales à Annemasse puis la RD19 de Annemasse
à Gaillard, pour prendre l'A411 au diffuseur n°14.1 et rejoindre l'A40 en direction de Mâcon.
Article 2 : Du mardi 26 août 2025 au jeudi 25 septembre 2025 , les voies de circulation du sens
Chamonix-Mâcon de l'autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de
droite et 2,80 mètres pour la voie de gauche entre les PK 51+000 et 51+800, et ce 24h/24, y compris les
week-ends et les jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 3 : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure et la date prévue.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1080
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge du futur portique flux-libre du PK
51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l'A40.
48
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 peuvent être décal ées les nuits de la même semaine ou de la semaine
suivante sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de circulation citées
à l'article 2 peuvent être décalées jusqu'au jeudi 02 octobre 2025. Dans ces cas, ATMB en informe
l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savo ie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 6
: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier.
Article 7
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes de Vetraz-Monthoux. Gaillard et Annemasse,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1080
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge du futur portique flux-libre du PK
51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l'A40.
49
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- Mmes et MM. Les maires des communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et
Etrembières,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.08.05
10:28:12 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-05-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1080
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge du futur portique flux-libre du PK
51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l'A40.
50
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-01-00004
Arrêté n° DDT-2025-1147 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de LA
MANDALLAZ à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1147 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA MANDALLAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 51
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1147 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA MANDALLAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 52
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1147 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA MANDALLAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1147 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA MANDALLAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 54
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1147 autorisant
l'association intercommunale de chasse agréée de LA MANDALLAZ à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-01-00005
Arrêté n° DDT-2025-1148 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Lugrin et Maxilly-sur-Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1148 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Lugrin et Maxilly-sur-Léman 56
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1148 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Lugrin et Maxilly-sur-Léman 57
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1148 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Lugrin et Maxilly-sur-Léman 58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-01-00006
Arrêté n° DDT-2025-1149 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Machilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1149 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Machilly 59
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1149 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Machilly 60
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1149 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Machilly 61
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-01-00007
Arrêté n° DDT-2025-1150 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1150 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sillingy 62
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1150 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sillingy 63
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-01-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1150 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sillingy 64
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-05-00002
Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant
modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 65
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 66
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 67
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 68
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 69
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 70
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 71
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 72
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-05-00002 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-28-00011
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0068 du 28 juillet
2025
Portant habilitation n° HC74-28-07-2025-002R de
la SARL TR OPTIMA CONSEIL domiciliée 4 place
du Beau Verger-44120 VERTOU pour
l'établissement du certificat de conformité prévu
à l'article L752-23 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0068 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° HC74-28-07-2025-002R de la SARL TR OPTIMA CONSEIL domiciliée 4 place du Beau Verger-44120 VERTOU
pour l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce
74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0068 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° HC74-28-07-2025-002R de la SARL TR OPTIMA CONSEIL domiciliée 4 place du Beau Verger-44120 VERTOU
pour l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce
75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00011 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0068 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° HC74-28-07-2025-002R de la SARL TR OPTIMA CONSEIL domiciliée 4 place du Beau Verger-44120 VERTOU
pour l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce
76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-28-00010
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0069 du 28 juillet
2025
Portant habilitation n° HC 74-28-07-2025-022 de
la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du
Président Wilson -33130 BEGLES - pour
l'établissement du certificat de conformité prévu
à l'article L752-23 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0069 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° HC 74-28-07-2025-022 de la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson -33130 BEGLES - pour
l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce
77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0069 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° HC 74-28-07-2025-022 de la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson -33130 BEGLES - pour
l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce
78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00010 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0069 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° HC 74-28-07-2025-022 de la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson -33130 BEGLES - pour
l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce
79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-28-00009
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0070 du 28 juillet
2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-039 de la
SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du
Président Wilson - 33130 BEGLES pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00009 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0070 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-039 de la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00009 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0070 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-039 de la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-28-00009 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0070 du 28 juillet 2025
Portant habilitation n° 74-22-07-2025-039 de la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-21-00012
Arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2025-0042 portant classement
en commune touristique de la commune de
Sciez (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0042 portant classement en
commune touristique de la commune de Sciez (2 pages) 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0042 portant classement en
commune touristique de la commune de Sciez (2 pages) 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00012 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0042 portant classement en
commune touristique de la commune de Sciez (2 pages) 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-31-00008
DRCL-BAFU 2025-0073 AP DUP rehabilitation
quartier de la Combe Alby sur Cheran
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00008 - DRCL-BAFU 2025-0073 AP DUP rehabilitation quartier de la Combe Alby
sur Cheran 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00008 - DRCL-BAFU 2025-0073 AP DUP rehabilitation quartier de la Combe Alby
sur Cheran 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00008 - DRCL-BAFU 2025-0073 AP DUP rehabilitation quartier de la Combe Alby
sur Cheran 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00008 - DRCL-BAFU 2025-0073 AP DUP rehabilitation quartier de la Combe Alby
sur Cheran 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-04-00001
PREF74-AP-2025-0124-20250804-SUP'ARVE
FORMATIONS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00001 - PREF74-AP-2025-0124-20250804-SUP'ARVE FORMATIONS 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00001 - PREF74-AP-2025-0124-20250804-SUP'ARVE FORMATIONS 91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-04-00001 - PREF74-AP-2025-0124-20250804-SUP'ARVE FORMATIONS 92