EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesÉ Bureau de la légalité et des électionsEBÊB{E_ Affaire suivie par : le Pôle électionsET-LOIR _ Tél. :02 37 27 7148Diberté Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-001 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS DE LACOMMUNE DE LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE ET FIXANT LES DATES DE DÉCLARATIONS DECANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRESDU DIMANCHE 17 MARS 2024 ET ÉVENTUELLEMENT DU DIMANCHE 24 MARS 2024
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code électoral notamment les articles.L. 228 à L. 259 et R. 25-1 à R. 30;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de La Chapelle-d'Aunainvillecomposé de onze membres;
Considérant la démission de Monsieur Joël MARCHAND et de Monsieur Ludovic MARTINconseillers municipaux de la commune de la Chapelle-d'Aunainville;
Considérant l'effectif incomplet à l'issue du renouvellement général des élections municipalesde 2020;
Considérant que le conseil municipal de La Chapelle-d'Aunainville a perdu le tiers de sesmembres;
Considérant qu'il y a lieu pour la commune de La Chapelle-d'Aunainville de procéder à desélections municipales partielles complémentaires;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1°: Les électrices et les électeurs de la commune de La Chapelle-d'Aunainville sontconvoqués pour le dimanche 17 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatreconseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 24 mars 2024.
-Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) æAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement u "'fPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" A ÿ

Article 2 : Les électrices et les électeurs se réuniront au bureau de vote situé à la mairie deLa Chapelle-d'Aunainville, 18 rue de la mairie. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, etclos à 18 heures, heure légale.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du codeélectoral.
Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours,en application de l'article L. 252 du code électoral.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits;
ET .- la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il s'agit de deux conditions cumulatives.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le méme nombre de suffrages, l'élection est acquise au plusagé.
Article 5: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partielles complé-mentaires de La Chapelle-d'Aunainville du dimanche 17 mars 2024 et éventuellement pour ledimanche 24 mars 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.
Elles seront reçues à la Préfecture d'Eure-et-Loir, bureau de la légalité et des élections, dans lesconditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
e du lundi 26 février 2024 au jeudi 29 février 2024 aux heures habituelles d'ouverture duservice de la Préfecture. Une permanence sera assurée jusqu'a 18 heures le jeudi 29février 2024.
Pour le second tour de scrutin :
e Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.lls n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombrede sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tour peuventse porter candidates. Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidatureà laPréfecture :
e du lundi 18 mars 2024 aux heures habituelles d'ouverture du service de la préfecture aumardi 19 mars 2024 à 18 heures.

L'adresse et les heures habituelles d'ouverture du service de la Préfecture, visées ci-dessus, sont :Préfecture d'Eure-et-Loir, Bureau de la légalité et des élections, porte 42, Place de la République,28000 CHARTRES: du lundi au mercredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi de9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (PJ 1)prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles L. 255-3à LO. 255-5 du code électoral.
L'article L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature indiqueexpressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession ducandidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque monconsentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menéepar (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 228 ». 5
Article 7: La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la datedu scrutin soit le lundi 4 mars 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas desecond tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin laveille du scrutin à zéro heure.
Article 8: Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurent ladiffusion et dont I'impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu, blancet rouge) à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques est interdite.
L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. IIs doivent répondre auxobligations suivantes :
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc êtreimprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmeséventuels, etc.) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un mêmebulletin;
- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammesau mètre carré;
- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ilscomportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.
Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.
En cas de candidature groupée, figurent sur un méme bulletin de vote les noms de l'ensembledes candidats, dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard àmidi la veille du scrutin ou auprès du président du bureau de vote, le jour de l'élection.

Article 9 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin.
Article 10 : Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérations électoralesest rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deuxexemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articles R. 67 et R. 68du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirement invités àcontresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est pro-clamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soinsdans la salle de vote. )
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment dela liste d'émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura étécontestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à Chartres, le lendemain duscrutin. )
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent êtreannexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Article 11: En cas de second tour de scrutin, l'assemblée des électrices et des électeurs de lacommune de La Chapelle-d'Aunainville est de droit convoquée pour le dimanche qui suit lepremier tour, c'est-a-dire le dimanche 24 mars 2024. Les heures d'ouverture et de fermeture duscrutin seront les mêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seronteffectuées.
Article 12: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Mairede la commune de La Chapelle-d'Aunainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture, et sera publié et affiché dans la commune.
Fait à Chartres, le 42 JAN, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
c
Yann GÉRARD