| | Direction Départementale des TerritoiresÉ d'Eure-et-LoirPREFET e
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Le PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de I'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N° SER-2024-0039
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-8;
VU le Code de la route notamment son article R.411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son articie 34 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de lasécurité civile ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN enqualité de préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
VU larrété du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD) ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de -marchandises à certaines périodes et notamment sonarticle 5-I1 — 3° ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires ;
VU le courrier émis par la société CPO sise 15, rue Camille MARCILLE - 28000Chartres reçu le 21 mai 2024;
VU l'avis favorable du département du Loiret en date du 07 juin 2024 ;
17, Place de la République - CS 40517 — 28008 Chartres Cedex - Standard : 02 37 20 40 60Horaires d'ouverture au public : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 09h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

CONSIDÉRANT que les véhicules exploités par la société CPO sont des véhiculestransportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu decertains services ou unités de production définis en annexe du présent arrêté.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1% — Les véhicules exploités par la société CPO sise 15, rue Camille MARCILLE —28000 Chartres, dont la liste est annexée au présent arrêté sont autorisés à circuleren dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du16 avril 2021 relatif auxinterdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transportde marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée à titre temporaire dans le cadre detransport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu decertains services ou unités de production.Elle est valable les samedis 06, 13, 20 et 27 juillet 2024, les samedis 10, 17 et 24 aoûtainsi que le jeudi 15 août 2024.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôleauprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectuéau regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté etde son annexe doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CPO sise 15, rueCamille MARCILLE — 28000 Chartres.
Chartres, le 44/05/2024
Le Préfet,Par délégation, le DDT,Pour le DDT,Le chef du BSR,
el
Maxence DELAHAIE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours en application des articles R.421-1.et suivants duCode de justice administrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

ANNEXE
à l'arrété préfectoral n° SER-2024-0039Article R.41118 du Code de la routeArticle 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations généraleset complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministérieldu 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DE TRANSPORTVéhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en servicecontinu de certains services ou unités de production.
Cette dérogation est accordée à titre temporaire.Elle est valable les samedis 06, 13, 20 et 27 juillet 2024, les samedis 10, 17 et 24 août2024 ainsi que le jeudi 15 août 2024.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
EURE-ET-LOIR EURE-ET-LOIR
DEPARTEMENT DU LIEU D'ARRIVÉE : 28-45
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONPREMIUM D WIDE RENAULT 26T FG—001-TMD RENAULT 19T FG-135-MPPREMIUM D WIDE RENAULT 26T FG-988-TLD RENAULT 19T FW —407- LED WIDE RENAULT 26T GM-621-DAD RENAULT 19T GN-934-GGD WIDE RENAULT 26T GP-307-ME
Une copie de l'arrété préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir étre présentés aux agents chargés du contrôle