PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-565
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024-067 portant réglementation de
la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de
Lauragais / Castelnaudary (5 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-22-00002
Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la
circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary 4
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale Sud-Ouest en date du 15
novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 20 novembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de
chaussées sur la section Villefranche de Lauragais / Castelnaudary de l'autoroute
A61 entre le PK 274 et le PK 289, dans les départements de la Haute-Garonne (31)
et de l'Aude (11).PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary 5
La société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises vont réaliser ces travaux soit
sous basculement de chaussée, soit sous fermeture de section et/ou bretelles
d'échangeur.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 25 novembre au vendredi 13
décembre 2024, nécessitant durant les nuits suivantes :
Du lundi 25 novembre au vendredi 29 novembre 2024 (4 nuits), du lundi 2 décembre
au vendredi 6 décembre (4 nuits) et du lundi 9 décembre au vendredi 13 décembre
2024 ( 4 nuits) de 21h00 à 07h00 en section courante, et de 20h00 à 07h00 pour les
bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutières :
•Fermeture de la section courante entre Villefranche de Lauragais n°20 et
Castelnaudary n°21 ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 en
provenance de Toulouse ;
•Entrée interdite à l'échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 en direction de
Narbonne.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront être reportées durant les nuits du lundi 16 décembre au vendredi 20
décembre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Fermeture de l'A61 entre les échangeurs de Villefranche de Lauragais n°20 et
Castelnaudary n°21 :
Les usagers circulant sur l'autoroute A61 en direction de Narbonne seront déviés par
l'échangeur n°20 Villefranche de Lauragais. Au giratoire d'accès à l'autoroute, prendre la
direction de Carcassonne par la D622A puis la D813 jusqu'à la limite du département de la
Haute-Garonne, puis continuer sur la D6113 dans le département de l'Aude. Au giratoire
(rond-point Marradi), prendre la direction de l'autoroute A61 par la D6313. Au giratoire,
prendre la direction de l'autoroute A61 par la D6 jusqu'au giratoire de l'échangeur n°21
Castelnaudary.
Art. 3. Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulationPREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary 6
avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h et la signalisation
horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale sera de couleur blanche
sur les zones où la couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Villefranche).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les
heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Villefranche) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun enPREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary 7
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024-067 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary 8