PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-165
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-05-12-00008 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense de ANATOLE DORWLING-CARTER
Véronique (6 pages) Page 3
R02-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
défrichement de PACQUIT Danielle (4 pages) Page 10
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-12-00008
Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense de ANATOLE
DORWLING-CARTER Véronique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-12-00008 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec dispense de ANATOLE DORWLING-CARTER Véronique 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec dispenseLE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame ANATOLE DORWLING-CARTER Véronique, enregistrée endate du 07/01/2025 tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 1ha 49a 70ca sur la parcelle cadastrée section M n° 767, 769, 772 et 773 sise sur la commune de LEMARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 01/04/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts,Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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interdiction de défrichement avec dispense de ANATOLE DORWLING-CARTER Véronique 4
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 01ha 09a 30ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n° 767, 769, 772 et 773 sise sur lacommune de LE MARIN.
Article2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 40a 40ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n° 767, 769, 772 et 773sise sur la commune de LE MARIN.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter dela notification de la présente décision. L'interdiction de défrichement visée à l'article 1 n'a pasde limite de durée.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :« UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
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- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le | 2 MAI 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agriclilture et de la Forét
an-Rémi DUPRAT
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Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du (siRDB)
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons ci-dessous.
Le secteur fait 'objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable du secteur autitre de la biodiversité et de la naturalité du site :
Plusieurs individus de Elaeodendron xylocarpum (espèce menacée, classée VU par l'UICN)ont été rencontrés sur la parcelle.Plusieurs individus de Hymenaea courbaril (espèce menacée, classée EN par 'UICN) ont étérencontrés sur la parcelle.Plusieurs individus de Cedrela odorata (espèce menacée, classée VU par 'UICN) ont étérencontrés sur la parcelle.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéPratcraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 14/05/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementANATOLE DORWLING-CARTER Véronique ;Dossier n° 9/25-DD24-60 MARIN Quartier La Huvet ;Parcelle M767-M769-M772-M773Légende1| Parcellaire cadastral 2023[_] Dispense d'autorisation[ Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du: 1 2 MA' 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forét
-y =
' johrfRémi DUPRAT
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
défrichement de PACQUIT Danielle
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interdiction de défrichement de PACQUIT Danielle 10
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signaturè à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame PACQUIT Valérie et PACQUIT Danielle, enregistrée en date du18/02/2025 tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 42a 30ca sur laparcelle cadastrée section P n° 57 sise sur la commune de LE MARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/03/2025 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 42 a 30 ca (partie en rouge sur leplan joint) sur la parcelle cadastrée section P n° 57 sise sur la commune de LE MARIN.Article 2 : Le présent arrêté Il sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le15 MAI 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de défrichement de PACQUIT Danielle 12
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Prareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 04/04/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralPACQUIT Valérie et Danielle ; Dossier n° 8/25-DD24-91 MARINPetit Pérou ; Parcelle P57 NE:p 15 MAI 2025Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForêtIL—| Parcellaire cadastral 2023
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