TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-057
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2023-12-29-00004 - Décision DDETSPP81-ESUS-2023-005R Portant
délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" Association
Citoyens 21 Albi (2 pages) Page 4
81-2024-01-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP902173541 Mme CHAPPERT Christelle
(2 pages) Page 7
81-2024-01-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP951678119 Mme OULARE Fina (2
pages) Page 10
81-2024-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP982978157 COLLET Arnaud (2 pages) Page 13
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral du 17/01/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame FAKHRY Yasmin Lucile (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 09 janvier 2024 (8 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-01-25-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général au titre
de l□article L.211-7 du code de l□environnement pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux
abords du lieu-dit l□Almet, commune de Saint-Cirgue (5 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-01-29-00001 - Arrêté modificatif relatif à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (2 pages) Page 34
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 accordant l'attribution
d'une récompense pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 37
81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre
2023 (204 pages) Page 39
81-2024-01-05-00002 - RAA spécial N° arrêté portant restriction de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du
match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade
Pierre Fabre de Castres (4 pages) Page 244
2
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-01-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation d'entreprises de l'Hôtel et Pépinières d'entreprises de la
Communauté d'Agglomération Castres Mazamet (2 pages) Page 249
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison
d'arrêt d'Albi (18 pages) Page 252
81-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC portant
réglementation de la police de la circulation sur la RN88 entre le giratoire
de l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès à Albi et à Lescure d'Albigeois
(5 pages) Page 271
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-29-00004
Décision DDETSPP81-ESUS-2023-005R Portant
délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" Association Citoyens 21 Albi
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-29-00004 - Décision
DDETSPP81-ESUS-2023-005R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" Association Citoyens 21 Albi 4
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2023-005 R
PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTiLITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn ;
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU |a Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret du ministre de lintérieur et des outres-mers du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
VU l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Tarn
à Madame Luce VIDAL ROZOY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de |a protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Luce VIDAL
ROZOY directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn à Mme Karine LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service Emploi,
Entreprises et Compétences ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 08/12/2023 par Association Citoyens 21 Albi ;
CONSIDERANT QUE
Citoyens 21 Albi présente toutes les garanties mentionnées par |'article :
- L.3332 — 1741 - 1l du Code du Travail
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION ODDETSPP81-ESUS-2023-005 R
PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn ;
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret du ministre de l'intérieur et des outres-mers du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Tarn
à Madame Luce VIDAL ROZOY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Luce VIDAL
ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn à Mme Karine LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service Emploi,
Entreprises et Compétences ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 08/12/2023 par Association Citoyens 21 Albi ;
CONSIDERANT QUE
Citoyens 21 Albi présente toutes les garanties mentionnées par l'article :
- L.3332 - 17-1 - Il du Code du Travail Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-29-00004 - Décision
DDETSPP81-ESUS-2023-005R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" Association Citoyens 21 Albi 5
Sur proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Tarn,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Citoyens 21 Albi
SIRET : 884 349 275 00021
sise : 1 place de la Résistance — 81000 - Albi
Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332171 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure Citoyens 21 Albi est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 0S
- Uri recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire,
adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de I'industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l''Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : telerecours. fr
Le recours doit contenir les noms et adresse de Terres citoyennes albigeoises - 138 chemin du
Serayol Haut - 81380 - Lescure d'Albigeois , ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs
pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.
ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 29 décembre 2023
Four la d et par délégation
L'adjointe à Iy cheffe de service
Emploi, Ent
Sur proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Tarn,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Citoyens 21 Albi
SIRET : 884 349 275 00021
sise :1 place de la Résistance - 81000 - Albi
Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure Citoyens 21 Albi est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire,
adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Le recours doit contenir les noms et adresse de Terres citoyennes albigeoises - 138 chemin du
Serayol Haut - 81380 - Lescure d'Albigeois , ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs
pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.
ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 29 décembre 2023
Pour la directri
L'adjointe à
Emploi. Entre et par délégation
cheffe de service
t o Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-29-00004 - Décision
DDETSPP81-ESUS-2023-005R Portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" Association Citoyens 21 Albi 6
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-01-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP902173541 Mme CHAPPERT Christelle
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902173541 Mme CHAPPERT Christelle 7
PREFET Direction départementale
DU TARN de 'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberré protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902173541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame CHAPPERT Christelle pour
l'organisme Christelle RIZZUTO, 9 rue la Bise 81600 GAILLAC, le 29/12/2023 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 29/12/2023 par Madame CHAPPERT Christelle en qualité de micro-
entrepreneur pour l'organisme Christelle RIZZUTO dont l'établissement principal est
situé 9 rue de la Bise 81600 GAILLAC et enregistré sous le N° SAP902173541 pour les
activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902173541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame CHAPPERT Christelle pour
l'organisme Christelle RIZZUTO, 9 rue la Bise 81600 GAILLAC, le 29/1 2/2023 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 29/12/2023 par Madame CHAPPERT Christelle en qualité de micro-
entrepreneur pour l'organisme Christelle RIZZUTO dont l'établissement principal est
situé 9 rue de la Bise 81600 GAILLAC et enregistré sous le N° SAP902173541 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902173541 Mme CHAPPERT Christelle 8
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 12 janvier 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la
Cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de =— Toulouse 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 12 janvier 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la
Cheffe du service emploi,
entre vises et compétences
Ka
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedexl3.
Elle peut également frire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-12-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902173541 Mme CHAPPERT Christelle 9
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-01-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP951678119 Mme OULARE Fina
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-15-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP951678119 Mme OULARE Fina 10
= Direction départementaleÈT,E-II:-,E\.:;N de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberts protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951678119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame OULARE Fina, entrepreneur
individuel, 50 avenue Vacayrial 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE, le 25 décembre 2023.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP, le 25 décembre 2023 par Madame OULARE Fina en qualité d'entrepreneur
individual dont l'établissement principal est situé 50 Avenue Vacayrial 81370 SAINT-
SULPICE-LA-POINTE et enregistré sous le N° SAP951678119 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951678119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame OULARE Fina, entrepreneur
individuel, 50 avenue Vacayrial 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE, le 25 décembre 2023.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP, le 25 décembre 2023 par Madame OULARE Fina en qualité d'entrepreneur
individual dont l'établissement principal est situé 50 Avenue Vacayrial 81370 SAINT-
SULPICE-LA-POINTE et enregistré sous le N° SAP951678119 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-15-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP951678119 Mme OULARE Fina 11
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation |'Adjointe à la
Cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
LS
Kari M
Lz présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPF- Direction
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre chargé du travail, de 'emploi et de V'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13,
Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprès
du Tribunal - Administratif de —Toulouse 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), vn recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la
Cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
Kari
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecoUisit
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-15-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP951678119 Mme OULARE Fina 12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-01-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP982978157 COLLET Arnaud
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP982978157 COLLET Arnaud 13
É Direction départementaleEÏIEÇÎËN de 'emploi, du travail, des solidarités et de la
2s protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP982978157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Arnaud COLLET,
entrepreneur individuel - 71 Rue Des Amandiers 81170 BOURNAZEL, le 02/01/24 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 02/01/24 par M. Arnaud COLLET en qualité d'entrepreneur indivuel,
dont l'établissement principal est situé 71 Rue des Amandiers 81170 BOURNAZEL et
enregistré sous le N° SAP982978157 pour les activités suivantes :
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
El
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982978157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Arnaud COLLET,
entrepreneur individuel - 71 Rue Des Amandiers 81170 BOURNAZEL, le 02/01/24 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 02/01/24 par M. Arnaud COLLET en qualité d'entrepreneur indivuel,
dont l'établissement principal est situé 71 Rue des Amandiers 81170 BOURNAZEL et
enregistré sous le N° SAP982978157 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP982978157 COLLET Arnaud 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 janvier 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la
Cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
Karin Al
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre chargé du travail, de I'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE =— Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ov en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 janvier 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la
Cheffe du service emploi,
entreprises et compétences
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex73.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse, 57 Rue Raymond V 37068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique u Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-15-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP982978157 COLLET Arnaud 15
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-01-17-00008
Arrêté préfectoral du 17/01/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
FAKHRY Yasmin Lucile
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-17-00008 - Arrêté
préfectoral du 17/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame FAKHRY Yasmin Lucile 16
PREFET
DU TARN Arrété préfectoral
Liberté . e L- .Egalité du attribuant l'habilitation sanitaire classique
Fraternité
à Madame FAKHRY Yasmin Lucile
Le préfet du Tarn,
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 2031 à R. 203-15-1 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementaie de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame FADHRY Yasmin Lucile née le 01/12/1993 et domiciliée
professionnellement au 10 rue Frédéric Mistral, 81200 MAZAMET ;
Considérant que Madame FADHRY Yasmin Lucile remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de madame la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article Ter - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame FADHRY Yasmin Lucile,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au 10 rue Frédéric Mistral, 81200
MAZAMET et inscrite sous le numéro national 36617 au Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires d'Occitanie.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-17-00008 - Arrêté
préfectoral du 17/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame FAKHRY Yasmin Lucile 17
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame FADHRY Yasmin Lucile s'engage à respecter ies prescriptions techniques,
administratives et e cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame FADHRY Yasmin Lucile pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la péche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 17/01/2024
Pour ie préfet, et par délégation,
Pour la directrice departementale
Le chef du service santé-protection animales et
environnément, '
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente déC|S|0n, il vous | Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de Ia
est possible, dans un délai de deux mois à compter de ia date présente décision.
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du | Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant ies arguments ou faits nouveaux et en
« Un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
< un recours contentieux auprés du tribunal | comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond iV -|En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
« Soit par l'application informatique télérecours | date de la décision de rejet.
accessible sur 'e site httpp://www.telerecours.fr | Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation luridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-01-17-00008 - Arrêté
préfectoral du 17/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame FAKHRY Yasmin Lucile 18
Direction Départementale des Territoires
81-2024-01-19-00003
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 09 janvier 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 19
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 23 E 9081
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SAS MALOU INTEMPORELLE représenté(e) par Mme CARROZZO Maria-Luisa
Adresse du demandeur : 29 Chemin de Mascrabières 81000 ALBI
Nom établissement : ALMA
Adresse des travaux : 18-20 Rue de l'Hôtel de ville 81000 ALBI
Références cadastrales : AE 295
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 12cm - Cave en sous-sol.
3 3k sk sk sk sk ok ok sk ok koo sk sf f ofe d f e K
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 20
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 4 9 JAN. 2024
Pour le directeur dépîn ental des territoires
et par délégation
Le chef du'SCHAT
/
DaniçlÂÎRRE/R}d
K
#
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au O5 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 23 A 9074
N° urbanisme :
Commune : CASTRES
Demandeur : NIC & COSMETIQUES représenté(e) par Mme LAGONELL Ana
Adresse du demandeur : 11 Rue Sabatier 81100 CASTRES
Nom établissement : ONGLERIE
Adresse des travaux : 11 Rue Sabatier 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Prestation différente à l'étage — Offerte dans le
local CENTRE DE FORMATION sous gérance commune.
3k sk sk sfe sk sk sk sk s ok ok o sk f f ke f K e
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 22
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2 :
- compte-tenu de la gérance commune exercée par Mme LANGONELL Ana pour les 2
établissements ONGLERIE et CENTRE DE FORMATION ;
- compte-tenu de l'adresse commune des 2 établissements précités sis au 11 rue Paul Sabatier ;
- toute cessation ou changement des dispositions existantes portant sur le local Centre de Formation
implique un nouvel examen de la sous-commission départementale de l'accessibilité de la présente
demande dérogation.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, 1e 1 9 JAN. 2024
Pour le directeur déärtemental des territoires
et 15313 ! 'légation
Le chef du'SCHAT
x
Dani¢l BARRERE
P dl
Délais et voies de recours :
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 23 A 9075
N° urbanisme :
Commune : CASTRES
Demandeur : NIC & COSMETIQUES représenté(e) par Mme LAGONELL Ana
Adresse du demandeur : 11 Rue Sabatier 81100 CASTRES
Nom établissement : CENTRE DE FORMATION
Adresse des travaux : 11 Rue Sabatier 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : 2 marches à l'entrée - cave en sous-sol.
Dispositif d'appel + rampe amovible.
e e e e o f ccs
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 24
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 4 9 JAN. 2024
Pour le directeur départemental des territoires/,-sélégation
Le chef du SCHAT
D?;ie'l BAKÿîRE
L
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 25
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 23 U 0076
N° urbanisme : PC 081 065 23 B 1137
Commune : CASTRES
Demandeur : M TERLIER Jean
Adresse du demandeur : 21 Rue Henri IV 81100 CASTRES
Nom établissement : PERMANCENCE PARLEMENTAIRE
Adresse des travaux : 21 Rue Henri IV 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée - cave en sous-sol.
Dispositif d'appel + rampe amovible.
À f 3k 2k ok ok e ok ok sk sk ok sk ok ok skook e A
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 9 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 26
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi le 1 9 JAN. 2024
Pour le directeur d? rtemental des territoires
et par délégation
Le cä:ï_çlu SCHAT
L"
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-19-00003 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 09
janvier 2024 27
Direction Départementale des Territoires
81-2024-01-25-00001
Arrêté portant déclaration d□intérêt général au
titre de l□article L.211-7 du code de
l□environnement pour les travaux de
préservation et de restauration durable de
milieux humides situées aux abords du lieu-dit
l□Almet, commune de Saint-Cirgue
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article
L.211-7 du code de l□environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux
abords du lieu-dit l□Almet, commune de Saint-Cirgue28
F[.)ÎIE'II:'II-E\.II;.N Direction
Liberté départementale
Lot des territoiresFraternité
Arrété du 2 5 JAN, 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable
de milieux humides situées aux abords du lieu-dit l'Almet, commune de Saint-Cirgue
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
I'arrété du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
la demande reçue par courriel le 12 décembre 2023 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
(SMBVTAV) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de préservation et de
restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit I'Almet, commune de Saint-
Cirgue ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
les objectifs visés par les travaux prévus consistant à conserver les zones humides présentes en
favorisant la gestion pastorale de la zone (poursuite des pratiques de pâturage), diminuer la
pression du bétail sur les milieux aquatiques (création d'un abreuvoir gravitaire), et améliorer la
fonctionnalité hydrologique et écologique des zones de mares et de sources associées aux zones
humides situées sur la commune de Saint-Cirgue ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
E ¢ ddf—sggv'arta rn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article
L.211-7 du code de l□environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux
abords du lieu-dit l□Almet, commune de Saint-Cirgue29
Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt général puisqu'ils ont pour objectif d'améliorer la
rétention naturelle des eaux et ainsi apporter un soutien des débits en période de basses eaux,
assurer une filtration et une épuration des eaux et conserver la fraîcheur des eaux restituées ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte à diverses propriétés privées situées aux abords du lieu-dit l'Almet
sur la commune de Saint-Cirgue et listées dans le tableau et le plan annexés au présent arrêté ;
Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés entre mars/avril 2024 (gestion de la
végétation) et juillet/août 2024 (travaux milieux humides) ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°" - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux concernant la préservation et la restauration de milieux humides sur certaines parcelles
situées aux abords du lieu-dit l''Almet, commune de Saint-Cirgue sont déclarés d'intérêt général.
Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et les
entreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés à
accéder aux parcelles privées concernées par lesdits travaux et identifiées dans le plan et le tableau
parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérét général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois
suivant la présente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d''un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par
l'opération.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Saint-
Cirgue ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement le cas échéant et l'observation du délai d'affichage, le
pétitionnaire est autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions
techniques éventuelles.
Le récépissé au titre de larticle R.214-1 et suivants du code de l'environnement peut être obtenu
lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informé par
courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observer des
prescriptions générales et/ou particulières.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'OFB et les riverains concernés sont informés au moins 10 jours à l'avance de
la date de démarrage des travaux.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
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L.211-7 du code de l□environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux
abords du lieu-dit l□Almet, commune de Saint-Cirgue30
Toute modification apportée à I'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérét général (cf. plan parcellaire et liste des
propriétaires concernés joints en annexe) doit étre portée a la connaissance du préfet du Tarn avant
toute intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de I'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |l appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie de Saint-Cirgue.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune de
Saint-Cirgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Albi, le 9 5 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
_x Laure HEIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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L.211-7 du code de l□environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux
abords du lieu-dit l□Almet, commune de Saint-Cirgue31
ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
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abords du lieu-dit l□Almet, commune de Saint-Cirgue32
ANNEXE - TABLEAU PARCELLAIRE
OBJET DE PERIODE COMMUNE : ; SURFACE
L'OCCUPATION REF. CADASTRE : NOM DU PROPRIÉTAIRE
Accès SAINT-CIRGUE :
A0072-A0422-A0425-A0427-C0295-C0297-C0298-C0299:| 45ha
MAUREL Jean Louis Léon et CARME Line Sylvie
A0073 : AGREE DE LALMET
A0069-A0074-A0076-A0081-A0217-A0218-A0221-A0224-
A0231-A0232-A0372 : CARME Line Sylvie
A0246-A0402-A0423-A0424-A0426 : MAGNAVAL Josette
Madeleine Anne Laure et ANDRE Michel Pierre Emile
A0400 : ANDRE Michel Pierre Emile et ANDRE Christine
Emilienne Marie-José
A0401 : ANDRE Bernard Joseph Emile et ANDRE Michel
Pierre Emile
Gestion dela |Mars- SAINT-CIRGUE :
végétation Avril A0072-A0422-C0295 : MAUREL Jean Louis Léon et 0,09 ha
2024 CARME Line Sylvie
A0076-A0081-A0218-A0221-A0231 : CARME Line Sylvie
A0423 : MAGNAVAL Josette Madeleine Anne Laure
Mare : curage et Juillet- SAINT-CIRGUE :
retalutage des |Ao(t A0072-A0422-C0295 : MAUREL Jean Louis Léon et
berges 2024 CARME Line Sylvie
A0076-A0081-A0231 : CARME Line Sylvie
A0423 : MAGNAVAL Josette Madeleine Anne Laure
Franchissement |Juillet- |[SAINT-CIRGUE : 0,004 ha
Août A0422 : MAUREL Jean Louis Léon et CARME Line Sylvie
2024 A0423 : MAGNAVAL Josette Madeleine Anne Laure
LAURE et ANDRE Michel Pierre Émile
Mise en défens |Juillet- | SAINT-CIRGUE :
de mares Août |AQ072-A0422-C0295 : MAUREL Jean Louis Léon et
2024 CARME Line Sylvie
A0076-A0081-A0218-A0221-A0231 : CARME Line Sylvie
A0423: MAGNAVALJgsette Madeleine Anne Laure et
ANDRE Michel Pierre Emile
Tranchée pour |Juillet- |SAINT-CIRGUE : env. 145 ml
électrification jAoût |A0076-A0081-A0218-A0231: CARME Line Sylvie
clôture 2024 A0423 : MAGNAVALJçsette Madeleine Anne Laure et
ANDRE Michel Pierre Emile
A0072-C0295 : MAUREL Jean Louis Léon et CARME Line Sylvie
Système Juillet- SAINT-CIRGUE :
d'abreuvement jAoût _ |A0076-A0081-A0224-A0231 : CARME Line Sylvie
gravitaire 2024A0422-C0295 : MAUREL Jean Louis Léon et CARME Line Sylvie
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-25-00001 - Arrêté portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article
L.211-7 du code de l□environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux
abords du lieu-dit l□Almet, commune de Saint-Cirgue33
Direction Départementale des Territoires
81-2024-01-29-00001
Arrêté modificatif relatif à la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-29-00001 - Arrêté modificatif relatif à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 34
BTJE'T'II-E\-II-{N Direction
Liberté départementale
o des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forét chasse
Arrêté modificatif
relatif à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R421-29 à R421-32 ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu I'arrété préfectoral du 15 juillet 2019 modifié le 12 octobre 2022 relatif à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant la proposition formulée le 4 septembre 2023 par le président l'association des piégeurs
agréés du Tarn suite au renouvellement du conseil d'administration de cette association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 - Dans l'arrêté du 12 octobre 2022 relatif à la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage, l'article 1, paragraphe 3) est modifié pour les représentants des chasseurs et des
différents modes de chasse, comme suit :
3) deux représentants des piégeurs :
- Monsieur Jacques COUSTET, président de l'association des piégeurs agréés du Tarn ;
- — Monsieur Claude FAU
- Suppléants:
o Monsieur Jean-Louis LACAM ;
o Monsieur Jean CALVO.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-29-00001 - Arrêté modificatif relatif à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 35
Article 2 - Dans l'arrêté du 12 octobre 2022, I'article 3 relatif à la formation spécialisée en matière
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est modifié pour les représentants des
piégeurs, comme suit :
- représentant des piégeurs : Monsieur Jacques COUSTET, président de l'association des piégeurs
agréés du Tarn ou son suppléant, Monsieur Claude FAU.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 2 3 JAN, 2024 Le préfet,
\
—P
Michel VILBOIS
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-01-29-00001 - Arrêté modificatif relatif à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage 36
Préfecture du Tarn
81-2024-01-10-00002
Arrêté du 10 janvier 2024 accordant l'attribution
d'une récompense pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 accordant l'attribution d'une récompense pour actes de courage
et de dévouement 37
En
PREFET
DU TARN Cabinet
Iaz'berté
Egalité
Fraternité
Arrété accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le rapport d'intervention n° 012876 établi par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Tarn en date du 16 juillet 2023 ;
Considérant l'acte de bravoure de deux personnes civiles réalisé le 16 juillet 2023, ayant permis de
sauver la vie d'une personne victime d'un accident de la circulation sur la commune de Mazamet ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête
Article 1" - La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Messieurs
Bruno GIRONA et Bruno ROMERO, demeurant à Mazamet.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental du service d'incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et au Bulletin Officiel des
décorations, médailles et récompenses de la République française.
Fait à Albi, le 10 JAN, 2024
éfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 0563 45 61 61
Mél : ¢ s@ E ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur g
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 accordant l'attribution d'une récompense pour actes de courage
et de dévouement 38
Préfecture du Tarn
81-2024-01-24-00005
arrêtés vidéoprotection commission du 27
octobre 2023
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 39
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du bar L'Adhérence
dans la commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS (81430)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0253 présentée par le gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du bar L'Adhérence à VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS (81430) ;
Vu _ l''avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" - Monsieur Sébastien LACAN, gérant, est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du bar L'Adhérence, situé(e) 19 avenue de Millau, à
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS (81430) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la directrice, 29 route de Salans à Villefrance d'Albigeois,
habilité(e) à accéder aux images.OA
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 40
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
}> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Sébastien LACAN.
Albi, le 2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 41
oL
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Julien d'Orcel
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l''arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2022 0076 présentée par Monsieur Daniel DURAND, le gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Julien d'Orcel à CASTRES (81100) ;
Vu _ l''avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Daniel DURAND, le gérant, est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin Julien d'Orcel, situé(e) Place Jean jaurès, à
CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, place Jean Jaurès à Castres, habilité(e) à accéder
aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 42
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Daniel DURAND.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 43
05
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Julien d'Orcel
dans la commune de MAZAMET (81200)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
-Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2022 0077 présentée par Monsieur Daniel DURAND, le gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Julien d'Orcel à MAZAMET (81200) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Daniel DURAND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Julien d'Orcel, situé(e) 14 rue Edouard Barbey, à
MAZAMET (81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 44
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du gérant, 14 rue Edouard Barbey à Mazamet, habilité(e) à
accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
}> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
}» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
} tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Daniel DURAND.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—s
Corinne QUEBRE2 4 JAN. 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 45
ol
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Aldi Marché
dans la commune de BLAYE-LES-MINES (81400)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0190 présentée par Monsieur Steve WOLNIK, le directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Aldi Marché à BLAYE-LES-MINES (81400) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Steve WOLNIK est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Aldi Marché, situé(e) Avenue d'Albi, à BLAYE-LES-
MINES (81400) ;
Le système porte sur I'installation de :
9 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 46
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur, 1005 Avenue Pierre Otavioli - SAINT SULPICE
LA POINTE (81370), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.»
>
>
>
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cingq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Steve WOLNIK.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 47
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant I'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin NOZ
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande n° 2023 0244 présentée par Madame Anne-Laure AUBERT, la gérante, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin NOZ à CASTRES (81100) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arréte
Article 1° - Madame Anne-Laure AUBERT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin NOZ, situé(e) Route de Toulouse, à CASTRES
(81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
6 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes , la
prévention des atteintes aux biens, et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.OS
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 48
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la gérante, 5 et 17 rue de Corbusson - SAINT BERTHEVIN
(53940), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
}> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
}> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article S - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du systéme de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra étre signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Madame Anne-Laure AUBERT.
Albi, le2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 49
Ob
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SNC L'Etincelle (maison de la presse)
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255=1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0182 présentée par Monsieur Stéphane ROGER, le gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SNC L'Etincelle à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Stéphane ROGER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SNC L'Etincelle, situé(e) 91 bis Avenue Dembourg, à ALBI
(81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
8 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 50
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du gérant, 91 bis Avenue Dembourg à Albi, habilité(e) à
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 25 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane ROGER.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/:;
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 51
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n° 17163
dans la commune de MAZAMET (81200)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande n° 2023 0259 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay —- Consigne n° 17163 à MAZAMET (81200) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n° 17163, situé(e) 1 Chemin de la
Lauze, à MAZAMET (81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 52
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de l'Horizon — VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 53
OS
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la régie d'eau potable du pôle des eaux du
Carmausin-Ségala dans la commune de CARMAUX (81400)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0260 présentée par Monsieur Philippe TERROUX, le directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
régie d'eau potable du pôle des eaux du Carmausin-Ségala à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Philippe TERROUX est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la régie d'eau potable du pôle des eaux du Carmausin-Ségala,
situé(e) 12-14 rue André Ampère, à CARMAUX (81400) ;
Le système porte sur I'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 54
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du directeur, 12-14 rue André Ampère à Carmaux, habilité(e)
a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 24 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Philippe TERROUX.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
<—s
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 55
09
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Gedimat Terral
dans la commune de LACAUNE (81230)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ larrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0261 présentée par Madame Delphine TERRAL, la directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Gedimat Terral à LACAUNE (81230) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Madame Delphine TERRAL est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Gedimat Terral, situé(e) lieu-dit Puech
Nouvel, route de Murat à LACAUNE (81230) ;
Le système porte sur l'installation de :
6 caméras intérieures — 10 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 56
Le droit d'accès peut étre exercé auprès de la directrice, lieu-dit Puech Nouvel, route de Murat à
LACAUNE (81230), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
}> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée Madame Delphine TERRAL.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÆE E
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 57
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du cabinet de masseur kinésithérapeute
ARNAUD--FABRE dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du cabinet de masseur
kinésithérapeute ARNAUD--FABRE dans la commune d' ALBI (81000) ;
la demande n° 2022 0534 présentée par Madame Jaïlys ARNAUD-FABRE, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
cabinet de masseur kinésithérapeute ARNAUD-FABRE dans la commune d' ALBI (81000) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Jaïlys ARNAUD—FABRE est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de
cing ans, un système de vidéoprotection au sein Cabinet Masseur Kinésithérapeute Arnaud-Fabre ,
situé 43 Place du Foirail du Castelviel à ALBI (81000) ;
Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.A0
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 58
Le droit d'accés peut étre exercé auprès du masseur kinésithérapeute, 43 Place du Foirail du
Castelviel à Albi, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Jaïlys ARNAUD--FABRE.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
;./ =
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 59
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la boutique Orange dans la commune de MAZAMET (81200)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0262 présentée par Monsieur Thierry PRINTANT, le directeur de la
prospective et du développement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la boutique Orange à MAZAMET (81200) ;
Vu _ l''avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la boutique Orange situé(e) ZAC de la Molière Basse, à
MAZAMET (81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras intérieures (la caméra n°1 (réserve) située en zone privative, ne relève pas de la
compétence de la commission).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la prospective et du développement, 50
Avenue du Président Wilson - La Plaine Saint-Denis (93214), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 60
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
}> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Thierry PRINTANT.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 61
AY
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay — Consigne n° 19957
dans la commune de RABASTENS (81800)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0264 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay - Consigne n° 19957 à RABASTENS (81800) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay — Consigne n° 19957, situé(e) Place Saint
Michel, à RABASTENS (81800) ;
Le système porte sur I'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 62
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de l'Horizon — VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
}> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l''intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 63
A>
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
Un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n° 17162
dans la commune d'AUSSILLON (81200)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu — le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0265 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay — Consigne n° 17162 à AUSSILLON (81200) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n° 17162, situé(e) Boulevard du
Thoré, à AUSSILLON (81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 64
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client DPO, 2 Avenue de I'Horizon - VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
}» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d''une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 'l JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÆEËL
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 65
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ANDILLAC (81140)
Périmètre « point de collecte des ordures ménagères »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre «point de collecte
des ordures ménagères» à ANDILLAC (81140) ;
Vu _ la demande n° 2023 0267 présentée par Monsieur le maire de la commune d'ANDILLAC, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre « point de collecte des ordures ménagères » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ; .
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ANDILLAC, au sein du périmètre « point de
collecte des ordures ménagères » défini par la limite suivante : voie communale menant d'Andillac à
Cahuzac sur Vère et chemin allant vers le lieu-dit « le Portugal ».
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de
stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention des
infractions liées à l'environnement.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.44
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 66
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 2 place Eugénie de Guérin à
ANDILLAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
}> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 67
AS
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD Les Jardins de Jouvence
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0014 présentée par Monsieur Laurent BRILLOUET, le chargé d'affaires, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'EHPAD Les Jardins de Jouvence à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Laurent BRILLOUET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein l'EHPAD Les Jardins de Jouvence, situé(e) 25 Rue Louis Joly, à
ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras extérieures (la caméra intérieure n° 4, située en zone privative, ne relève pas de la
compétence de la commission).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 68
Le droit d'accés peut être exercé auprès de la directrice d'exploitation, 25 Rue Louis Joly à Albi,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
»> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit étre présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Laurent BRILLOUET.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN 2Ü2[t La sous-préfète, directrice de cabinet,
éfilfi—'
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 69
EX
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du Burger King
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0245 présentée par Madame Virginie SOURRIBES, la gérante, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Burger King à GAILLAC (81600) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Madame Virginie SOURRIBES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Burger King, situé(e) 122 Avenue Saint Exupéry, à GAILLAC
(81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
5 caméras intérieures — 5 caméra extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.A6
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 70
Le droit d'accès peut étre exercé auprès de la gérante, 122 Avenue Saint Exupéry à Gaillac, habilité(e)
à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer e système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Virginie SOURRIBES.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 71
n
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein duP y p
magasin Leroy Merlin situé dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin Leroy Merlin situé
dans la commune d'ALBI (81000) ;
la demande n° 2023 0239, présentée par Monsieur Sylvain DEMEYER, le responsable sécurité,
en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé au sein du
magasin Leroy Merlin à ALBI (81000) ;
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Sylvain DEMEYER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier I'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 7 janvier 2020.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 7 janvier 2020 demeure applicable.Ax
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 72
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Sylvain DEMEYER.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 73
Œx
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX (81270)
Périmétre : centre-ville
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0268 présentée par Madame Michéle Vincent, la maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre
(centre-ville) à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* — Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) au sein du périmètre
« centre-ville » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites: boulevard Carnot, Parc
Simone Veil, rue du Paradis, rue de la commune de Paris, impasse de la Rive, rue de Lafargue, rue du
docteur Gauch, rue de la République, Cour Henri Dunant et place Jean Jaurès.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprés de Madame le maire, 2 Place Jean Jaurès à LABASTIDE-
ROUAIROUX, habilité(e) à accéder aux images.A
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 74
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de lexistence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VYV VV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—...
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 75
Ëx
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX (81270)
Périmétre : secteur D612 en direction de Courniou
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0269 présentée par Madame Michèle Vincent, la maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre
(secteur D612 en direction de Courniou) à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) au sein du périmètre «
secteur D612 en direction de Courniou » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites :
boulevard Carnot, chemin de Caïmon et rue Jean Moulin.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame le maire, 2 Place Jean Jaurès à LABASTIDE-
ROUAIROUX, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 76
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVV VV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
rhn
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 77
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX (81270)
Périmètre : secteur D612 en direction de Saint-Amans-Soult
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ la demande n° 2023 0270 présentée par Madame Michèle Vincent, la maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre
(secteur D612 en direction de Saint-Amans-Soult) à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 19 — Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) au sein du périmètre «
secteur D612 en direction de Saint-Amans-Soult » défini par les voies suivantes qui constituent ses
limites : avenue Charles de Gaulle, rue de la Planotte et chemin de Codebosc.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame le maire, 2 Place Jean Jaurès à LABASTIDE-
ROUAIROUX, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 78
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
}» tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 79
EJ
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX (81270)
Périmetre : secteur D64 en direction des Verreries-de-Moussans
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0271 présentée par Madame Michèle Vincent, la maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein d''un périmètre
(secteur D64 en direction des Verreries-de-Moussans) à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LABASTIDE-ROUAIROUX (81270) au sein du périmètre
« secteur D64 en direction des Verreries-de-Moussans » défini par les voies suivantes qui constituent
ses limites : rue Pierre et François Crouzet, rue du Riviéral, rue de Cathalo, route des Verreries-de-
Moussans, rue Pasteur, rue de I'Argenterie, impasse Colette et place Juliette Greco.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame le maire, 2 Place Jean Jaurès à LABASTIDE-
ROUAIROUX, habilité(e) à accéder aux images.u
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 80
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æen
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 81
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Le Clos des Cordeliers (résidence
services séniors Le Clos de Rochegude) dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu larrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0272 présentée par Monsieur Paul Gemar, le président, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SAS Le
Clos des Cordeliers à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Paul Gemar est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système
de vidéoprotection au sein de la SAS Le Clos des Cordeliers, situé(e) 77 Avenue Gambetta, à ALBI
(81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra (sas Gambetta), (les caméras « sas Lavaziére », « portail Lavazière» et « portail
Gambetta », situées en zone privative, ne relèvent pas de la compétence de la commission).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 82
Le droit d'accès peut étre exercé auprès de la directrice, 77 Avenue Gambetta à Albi, habilité(e) à
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
»> informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'acces aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Paul Gemar.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 83
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du site Emmaüs
dans la commune de VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS (81430)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
la demande n° 2023 0277 présentée par Madame Aline Avizou, la co-présidente, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du site
Emmaüs à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS (81430) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Aline Avizou est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système
de vidéoprotection au sein du site Emmaüs, situé(e) lieu-dit Bénêche, à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
(81430) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras intérieures - 5 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.23
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 84
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable Emmaüs Albi , lieu-dit Bénêche à
Villefranche d'Albigeois, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
»> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Aline Avizou.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 85
24
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Mr. Bricolage
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0278 présentée par Monsieur Paul Cassignol, le président directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin Mr. Bricolage à CASTRES (81100) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Paul Cassignol est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Mr. Bricolage, situé(e) lieu-dit Le Siala —- Route de
Mazamet, à CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
32 caméras intérieures — 7 caméras extérieures (les caméras n° 40 et 41, situées en zone privative, ne
relèvent pas de la compétence de la commission).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 86
Le droit d'accès peut étre exercé auprès de la directrice magasin, lieu-dit Le Siala - Route de
Mazamet à Castres, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
»> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d''une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Paul Cassignol.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
i
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 87
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580)
Périmètre 1 « D14 entrée et sortie de l'agglomération »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « D14 entrée
venant de Sémalens » à CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580) ;
Vu _ la demande n° 2023 0274 présentée par Monsieur le maire de la commune de CAMBOUNET
SUR-LE-SOR, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre « D14 entrée et sortie de l'agglomération » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CAMBOUNET-SUR-LE-SOR, au sein du périmètre
« D14 entrée et sortie de l'agglomération » défini par la limite suivante : rue de la Mairie, rond-point,
D14 direction Sémalens.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d'actes terroristes, et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 5 rue de la mairie à CAMBOUNET-
SUR-LE-SOR, habilité à accéder aux images.US
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 88
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
»> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 'l JAN 2024 La sous-préféte, directrice de cabinet,
é::/':::_flîäfi_.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 89
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580)
Périmètre 4 « rue de la mairie, rue de l'église et leurs abords »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 28 Juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « école-mairie » à
CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580) ;
Vu _ la demande n° 2023 0275 présentée par Monsieur le maire de la commune de CAMBOUNET
SUR-LE-SOR, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre « rue de la mairie, rue de l'église et leurs abords » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CAMBOUNET-SUR-LE-SOR, au sein du périmètre
« rue de la mairie, rue de |'église et leurs abords » défini par la limite suivante : rue de la mairie, rue
de l'église et leurs abords.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d'actes terroristes, et la prévention du trafic de stupéfiants.246
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 90
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accés peut être exercé auprés de Monsieur le maire, 5 rue de la mairie à CAMBOUNET-
SUR-LE-SOR, habilité a accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
}» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra étre signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 à JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
=l P
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 91
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580)
Périmètre 5 « rue de I'église et abords »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
xVu _ l'arrêté préfectoral du 28 Juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « église —- complexe
sportif » à CAMBOUNET-SUR-LE-SOR (81580) ;
Vu _ la demande n° 2023 0276 présentée par Monsieur le maire de la commune de CAMBOUNET
SUR-LE-SOR, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre « rue de l'église et abords » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à CAMBOUNET-SUR-LE-SOR, au sein du périmètre
«rue de l'église et abords » défini par la limite suivante : rue de l'église et abords (comprenant
église, cimetières, parking, gymnase, terrain de foot, terrain de basket et locaux techniques).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d'actes terroristes, et la prévention du trafic de stupéfiants._+
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 92
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accés peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 5 rue de la mairie à CAMBOUNET-
SUR-LE-SOR, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
}» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
é—::fl:',
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 93
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'Agence la Poste
dans la commune de SAINT-AMANS-SOULT (81240)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0171 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de l'agence la Poste à SAINT-AMANS-SOULT (81240) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la légisiation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) à
exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence la Poste,
situé(e) 50 Route nationale, à SAINT-AMANS-SOULT (81240) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 94
Le droit d'accés peut être exercé auprés du directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités, 9 rue Colonel Avia, 75015 PARIS, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VYN VV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
——
é/...i...
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 95
23
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de I'Agence SG Courtois
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0226 présentée par le responsable sécurité, en vue d''obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'Agence SG
Courtois à CASTRES (81100) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" — Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'Agence SG Courtois, situé(e) 8 Rue Gambetta, à CASTRES
(81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras intérieures - 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 96
Le droit d'accés peut être exercé auprès du responsable sécurité, 33 rue Rémusat - Toulouse
(31000), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de I'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le
Pour le préfet et par déiégation,2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 97
30
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'Agence SG Courtois
dans la commune de LACROUZETTE (81210)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0227 présentée par le responsable sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'Agence SG
Courtois à LACROUZETTE (81210) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" — Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'Agence SG Courtois, situé(e) 7 Chemin de la Bouriatte, à
LACROUZETTE (81210) ;
Le système porte sur l'installation de :
6 caméras intérieures — 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 98
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable sécurité, 33 rue Rémusat - Toulouse (31000),
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'acces aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 99
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'Agence SG Courtois
dans la commune de LAVAUR (81500)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn :
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0228 présentée par le responsable sécurité, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'Agence SGCourtois à LAVAUR (81500) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'Agence SG Courtois, situé(e) 2 Avenue Pierre Fabre, àLAVAUR (81500) ;
Le système porte sur I'installation de :
4 caméras intérieures —- 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 100
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable sécurité, 33 rue Rémusat - Toulouse (31000),
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN. 202!' La sous-préfète, directrice de cabinet,
é:zn?cu_
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 101
3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Générale d'Optique SARL NTLG
SEQUESTRE dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0279 présentée par Monsieur Loïc GINOUX, le gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Générale d'Optique SARL NTLG SEQUESTRE à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" - Monsieur Loic GINOUX est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Générale d'Optique SARL NTLG SEQUESTRE, situé(e)
96 Rue des Portes d'Aibi, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 102
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du gérant, 96 Rue des Portes d'Albi, habilité(e) à accéder
aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'acces aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au gérant.
Albi, le
N. 2024 Pour le préfet et par délégation,2 4 JA La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 103
>3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Générale d'Optique SARL NTLG
LESCURE dans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn :
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu (l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0280 présentée par Monsieur Loïc GINOUX, le gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
Générale d'Optique SARL NTLG LESCURE à LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Monsieur Loic GINOUX est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Générale d'Optique SARL NTLG LESCURE, situé(e)
C.C. Leclerc l'Arquipeyre, à LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 104
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, C.C. Leclerc VArquipeyre, habilité(e) à accéder
aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
»> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVYY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au gérant.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
——:::_/'(
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 105
3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SARL Leclerc Hortala Cityfun
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0287 présentée par Madame Magali HORTALA, la gérante, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laSARL Leclerc Hortala Cityfun à CASTRES (81100) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Madame Magali HORTALA est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la SARL Leclerc Hortala Cityfun, situé(e) 37 Rue de Mélou, àCASTRES (81100), sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- la gérante est tenue d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie publiqueconformément à l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 106
Le droit d'accés peut être exercé auprès de la gérante, 37 Rue de Mélou à Castres, habilité(e) à
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
}> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 8 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à la gérante.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
——
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 107
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'Agence la Poste
dans la commune de LACAUNE (81230)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0288 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de I'agence la Poste à LACAUNE (81230) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence la Poste,situé(e) 29 Rue de la République, à LACAUNE (81230) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures — 1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 108
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités, 9 rue Colonel Avia, 75015 PARIS, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destindes à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d''en vérifierla destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les forcesde l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ouun agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 109
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'Agence la Poste
dans la commune de LAVAUR (81500)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu larrété préfectoral du 12 mars 2019 accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence la Poste dans la commune de LAVAUR(81500) ;
Vu _ la demande n° 2023 0290 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence la Poste à LAVAUR (81500);
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" - Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) à continuer àexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence la Poste,située 5 Allée Jean Jaurès à LAVAUR (81500) ;
Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures - 1 caméra extérieure
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, laprévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 110
Le droit d'accés peut être exercé auprès du directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités, 9 rue Colonel Avia, 75015 PARIS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forcesde l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Albi, le
2 4 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 111
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein des
agences du Crédit Agricole citées en annexe
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu les demandes n° 2023 0299 à 2023 0342, présentées par le responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé au sein des
agences du Crédit Agricole citées en annexe ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Le responsable sécurité est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier Vinstallation de vidéoprotection des agences du Crédit Agricole citées en annexe,
conformément au dossier présenté.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Les modifications portent sur :
-la modification des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de Castres, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au responsable sécurité .
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet, et par délégation,
La sous préfète, directrice de cabinet,
é,fi-)z}z;
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois & compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 112
LIBELLES
ALBAN
ALBI LESCURE
ALBI MADELEINE
ALBI MALADRERIE
ALBI ROND DE GESSE
ALBI VERDIER
ALBI VIGAN
'AUSSILLON |
'BRASSAC
CAHUZAC SUR VERE
CARMAUX
CASTRES JAURES
CASTRES LAMEILHE
CASTRES MALROUX
CORDES SUR CIEL
DOURGNE
GAILLAC
GAILLAC SAINT EXUPERY
GRAULHET
LABASTIDE ROUAIROUX
LABRUGUIERE
LACAUNE
LISLE SUR TARN
MARSSAC
MAZAMET
MIRANDOL BOURGNOUNAC
MONTREDON LABESSONNIE
PUYGOUZON
PUYLAURENS
RABASTENS
REALMONT
ROQUECOURBE
SAINT AMANS SOULT
SAINT JUERY
SAINT PAUL CAP DE JOUX
SAINT PIERRE DE TRIVISY
'SAINT SULPICE
SAIX
1SALVAGNAC
SOREZE
SOUAL
ST SULPICE LES PORTES DU TARN
TANUS '
VALENCE D'ALBIGEOIS
VILLEFRANCHE D'ALBIADRESSE
9 Place de 'Egilse
Centre Commgwlal E. Leclerc L'ARQUIPEYRE
9 Bd de Stasbot.n:gr
72 Rué Angell Cavallé
249 avenue du Colonel Teyssier
201 Av François Verdier
.1—4—,_Plaœ du V'EEΗ
50 Av de Toulouse
17 allées du chateau
Place de la Mairie
14 Place Gambetta
| 1-7—_ Piace Jeah Jafires
" Rue Francois Couperin
'8 avenue Augustin Malroux
14 Piace de la Boutelllerie
Les Promenades
42 Plaoe.de la Liberation
Av St Exupery
3 Av de la Resistance
47 Bis Bd Carnor—..._
12 Bd Gambetta
; 6 Rue aux Herbes
4 Av de Castres
iRue Lengouzy
1 Place du Foirall
-Place Paut Saissac
Av de Toulouse
1 Rue Edouard Barbey
Place du Foirail
2 Place St Jean
ÎÂ\ÎGÈDÎ de Garban
Av de Castres
23 Piace St. Michel
Place du 8 Mai 1945
1 Bd Albin Batigne
50 bis avenue de la Méditarranée
B 1 B, 12.REE Jean Jaures
Place de l'Egllse
Piace de la Mairie
14 Piace Jean Jaures
25 allée de Boussac
Place de la Mairie
17 allée de Ravelin
10 Place d'Occitanie
ZI des Terres Nolres
10 Avenus Paul Bodin
8 Avenus d'AlbiCP VILLE
'81250 ALBAN
81380 LESCURE D'ALBI
81000 ALBI
81000 ALBI
81000 ALBI
81000 ALBI
81000 ALBI
81200 AUSSILLON
'81260 BRASSAC _
81140 CAHUZAC
81400 CARMAUX
81100 CASTRES
"81100 CASTRES
81100 CASTRES
81170 CORDES
81110 DOURGNE—-— —
81600 GAILLAC
81600 GAILLAC
81300 GRAULHET
81270 LABASTIDE
81290 LABRUGUIERE
81230 LACAUNE
81210 LACROUZETTE _
81440 LAUTREC
B1500 LAVAUR
" 81310 LISLE SUR TARN
81150 MARSSAC
81200 MAZAMET
81180 MIRANDOL
" 81360 MONTREDON
81990 PUYGOUZON
81700 PUYLAURENS
'81800 RABASTENS
81120 REALMONT
81210 ROQUECOURBE
81240 ST AMANS
B1160 ST JUERY
81220 ST PAUL
'81330 ST PIERRE DE TRIVISY
81370 ST SULPICE S
81710 SAIX
81630 SALVAGNAC
81540 SOREZE
81580 SOUAL __
__81370 SAINT SULPICE
81180 TANUS _
81340 VALENCE D'ALBIGEOIS __
81430 VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 113
3¥
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un systéme de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°22495
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2022 0130 présentée par Monsieur Didier Dehent, le responsable sûreté, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay — Consigne n°22495 à GAILLAC (81600) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Didier Dehent est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de Mondial Relay — Consigne n°22495, situé(e) 19 Avenue Rhin et
Danube, à GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur I'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 114
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service juridique, 1 Avenue de I'Horizon - VILLENEUVED'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrovillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lecas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
»> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forcesde l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l''enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et lecolonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au responsable sûreté.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
PE SE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 115
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'AIGUEFONDE (81200)
Périmètre 1 : Mairie
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-] à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0294 présentée par Monsieur Vincent GAREL, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 1
(Mairie) à AIGUEFONDE (81200);
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à AIGUEFONDE (81200) au sein du périmètre 1« Mairie » défini
par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de la mairie, rue du Gué, rue Centrale,
rue du Pont, rue de la Source, impasse des Châtaigniers.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 20 avenue de la
mairie à AIGUEFONDE, habilité(e) à accéder aux images.3¢
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 116
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
}> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 117
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'AIGUEFONDE (81200)
Périmètre 2 : route de Laurion
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn :
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu (l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0293 présentée par Monsieur Vincent GAREL, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 2
(route de Laurion) à AIGUEFONDE (81200);
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à AIGUEFONDE (81200) au sein du périmètre 2 « route de
Laurion » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de Laurion (intersection
route de Dourgne, rue de la Poste, rue Centrale), chemin des Soulhols, rue du Château et rue du
Pioch.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 20 avenue de la
mairie à AIGUEFONDE, habilité(e) à accéder aux images.Lo
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 118
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place Un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
p e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 119
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'AIGUEFONDE (81200)
Périmètre 3 : Saint Alby
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu larrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ V'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0295 présentée par Monsieur Vincent GAREL, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 3
(Saint Alby) à AIGUEFONDE (81200);
Vu Iavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à AIGUEFONDE (81200) au sein du périmètre 3 « Saint Alby »
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : intersection avenue du Languedoc
Roussillonfavenue de Naurouze, rue d'Alsace, rue de Lorraine, route de Payrin, esplanade deProvence, rue de Bretagne, place du puits Sirven, rue du Poitou, rue de Touraine et place Lyonnaise.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, laprévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 20 avenue de lamairie à AIGUEFONDE, habilité(e) à accéder aux images.LA
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 120
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 121
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'AIGUEFONDE (81200)
Périmètre 4 : Ecole Saint Alby et crèche
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn :
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0296 présentée par Monsieur Vincent GAREL, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 4
(Ecole Saint Alby et crèche) à AIGUEFONDE (81200);
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un systéme de
vidéoprotection sur la voie publique à AIGUEFONDE (81200) au sein du périmètre « Ecole Saint
Alby et crèche » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue de Naurouze, rue
de Champagne, rue des Myosotis, impasse des Pétunias, rue des Clématites, rue d'Artois et impasse
des Glycines.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 20 avenue de la
mairie à AIGUEFONDE, habilité(e) à accéder aux images.(L
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 122
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
»> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVN N
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
Ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de saPublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'AIGUEFONDE (81200)
Périmètre 5 : stade / city stade / gymnase / médiathèque
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0297 présentée par Monsieur Vincent GAREL, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 5
(stade / city stade / gymnase / médiathèque) à AIGUEFONDE (81200);
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système devidéoprotection sur la voie publique à AIGUEFONDE (81200) au sein du périmètre 5 « stade / city
stade / gymnase / médiathèque » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : rue desPrimevères (+ rue des Oeillets, rue des Roses, rue des Clématites au niveau du rond-point) et route
de Fontalba et début La Fonblanque.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 20 avenue de la
mairie à AIGUEFONDE, habilité(e) à accéder aux images.y3
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 124
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
}> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 125
E N
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'AIGUEFONDE (81200)
Périmètre 6 : Les Vignes
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0298 présentée par Monsieur Vincent GAREL, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 6
(Les Vignes) à AIGUEFONDE (81200);
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à AIGUEFONDE (81200) au sein du périmètre 6 « Les Vignes »
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites: intersection D53/Chemin des
Vignes/Avenue d'Aussillon, chemin du Lavoir de Roussoulp.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 20 avenue de la
mairie à AIGUEFONDE, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 126
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
}> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l''établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æ e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 127
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la
pharmacie MARTIGNAC dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de Ia pharmame MARTIGNAC
dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150) ;
Vu la demande n° 2023 0344, présentée par Monsieur Didier MARTIGNAC, le gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé au sein de
pharmacie MARTIGNAC à MARSSAC-SUR-TARN (81150) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" — Le gérant est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
I'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 .
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2- Les modifications portent sur :
l'ajout de 16 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 21 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 décembre 2022 demeure applicable.uS
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 128
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au gérant.
Albile 9 4 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous préfète, directrice de cabinet
e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 129
16
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin TRYPTIC
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0346 présentée par Madame Carole FABRE, la gérante, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin
TRYPTIC à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Madame Carole FABRE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système
de vidéoprotection au sein du magasin TRYPTIC, situé(e) 40 avenue du Général de Gaulle, à ALBI
(81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 130
Le droit d'accés peut être exercé auprès de la gérante, 40 avenue du Général de Gaulle à Albi,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
»> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à la gérante.
Albile _ 94 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
@
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 131
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la
SARL LAVAUR OPTIQUE dans la commune de LAVAUR (81500)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SARL LAVAUR OPTIQUE
dans la commune de LAVAUR (81500) ;
Vu _ la demande n° 2023 0025, présentée par Monsieur Loïc VERMEL, le gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé au sein de la SARL LAVAUR
OPTIQUE à LAVAUR (81500) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" - Monsieur Loic VERMEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 10 juillet 2019.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2- Les modifications portent sur :
I'ajout de 1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2019 demeure applicable.43
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 132
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur Loïc VERMEL.
Albi, le 2 4 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous préfète, directrice de cabinet
e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 133
E
PREFET
DU TARN
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre : médiathèque
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0349 présentée par Madame GUIRAUD-CHAUMEIL Stéphanie, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre « médiathèque » à ALB! (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" — Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre « médiathèque » défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue du Général de Gaulle, boulevard Carnot, rue de
Ciron, rue des Septfonds, rue René Rouquier, rue de la Berchère, rue Charles Portal et chemin de
Merville.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de
ville à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.u4
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 134
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
p t 2
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 135
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre : hôtel de ville
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0350 présentée par Madame GUIRAUD-CHAUMEIL Stéphanie, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre « hôtel de ville » à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ; '
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" — Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre « hôtel de ville » défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : rue de l'hôtel de ville, rue des Pénitents, rue
d'Empeyralots, rue Timbal, rue Augustin Malroux, rue des Petits Fours et impasse Timbal.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de I'hétel de
ville à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 136
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, '
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.YVY VVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre,
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 137
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre : Cantepau centre
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0351 présentée par Madame GUIRAUD-CHAUMEIL Stéphanie, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre « Cantepau centre » à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre « Cantepau centre » défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Mirabeau, square Bonaparte, rue André Chénier,
rue Camille Desmoulins, rue Rouget de Lisle, rue Florian et abords de l'ARS.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'hôtel de
ville à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 138
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
»> informer le public de manière claire et permanente de lexistence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVYY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 139
S
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS NOVI - BEAUTY SUCCESS
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0345 présentée par Monsieur Christophe GEORGES, le directeur général,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
de la SAS NOVI - BEAUTY SUCCESS à CASTRES (81100) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe GEORGES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SAS NOVI - BEAUTY SUCCESS, situé(e) C.C. Leclerc — la
Plombière - route de Lautrec, à CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
7 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 140
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur général, 1 rue des Lys à Saint Astier (24110),
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.YVYN VN
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dôment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Christophe GEORGES.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
{:'—-";:E-Î-msfij
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 141
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 1 (avenue de la Libération, rue de l'hôtel de ville, place de la Libération)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255=1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0352 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 1 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ; -
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1% — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 1 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : avenue de la Libération, rue de l'hôtel de ville, place de la
Libération.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.53
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 142
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en ceuvre des enregistrements,
}> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æàä_
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 143
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 2 (stade Vareilles)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0353 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 2 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 2 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : stade Vareilles.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.>4
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 144
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
}> informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
vtz
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 145
ËJZ
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmêtre 3 (avenue de Neckarsulm et rue du Moulin)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn :
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0413 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 3 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 3 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : avenue de Neckarsulm et rue du Moulin.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.5s
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 146
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de lexistence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d''exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Z 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—s
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 147
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmétre 4 (rue Saint Just, rue Hoche, rue de la verrerie)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0355 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 4 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 4 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : rue Saint Just, rue Hoche et rue de la verrerie.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 148
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
c—
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 149
_ St
Œx
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 5 (rue Sainte Clotilde et rue Henri Barbusse)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0407 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 5 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un systéme de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 5 défini par les voies
svivantes qui constituent ses limites : rue Sainte Clotilde et rue Henri Barbusse.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 150
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVYYVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir acces, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette facuité est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æe
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 151
ËJx
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmétre 6 (parking public salle Mitterrand)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu — le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0408 présentée par Monsieur jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 6 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' —- Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 6 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : parking public salle Mitterrand.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.Y
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 152
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrovillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
/'62&';
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 153
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 7 (place Jean Jaurès et avenue Jean Jaurès)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0409 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 7 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 7 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : place Jean Jaurès et avenue Jean Jaurès.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l''incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.s4
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 154
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.YVY VN
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
C/—Îlîu;:
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 155
=N
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 8 (place Jean Jaurès, rue Arago et rue Raspail)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0414 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmétre 8 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 8 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : place Jean Jaurès, rue Arago et rue Raspail.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 156
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
}» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
24 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete, directrice de cabinet,
—
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 157
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 9 (place Gambetta)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
pVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0415 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 9 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 9 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : place Gambetta.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmétre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.64
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 158
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
»> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
â
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 159
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 11 (route de Rodez D905/D988)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0410 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 11 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 11 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : route de Rodez D905/D988.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.63
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 160
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de maniére claire et permanente de l''existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûôment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/——'%
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 161
ÉN
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 12 (avenue de la Lande, avenue de Rosières, rue des Doublettes)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0411 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 12 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ; -
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 12 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : avenue de la Lande, avenue de Rosières et rue des Doublettes.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmetre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.S,
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 162
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protectior des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ex
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 163
ËZ
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de CARMAUX (81400)
Périmètre 13 (avenue de Neckarsulm, boulevard Mendès France, avenue Bouloc Torcatis)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l''arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0412 présentée par Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, le maire, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre 13 à CARMAUX (81400) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à CARMAUX au sein du périmètre 13 défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : avenue de Neckarsulm, boulevard Mendès France et avenue
Bouloc Torcatis.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transport autres que routiers, la
prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable du pôle patrimoine, place de la libération à
CARMAUX, habilité(e) à accéder aux images.b5
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 164
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
} prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
»> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I"échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée & Monsieur le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
= et
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 165
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « esplanade des partisans »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « esplanade des
partisans » à ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0370 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
esplanade des partisans » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° —- Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre «esplanade des
partisans» défini par la limite suivante : Lices Georges Pompidou, pont Neuf, rue de la rivière, rue
Emile Grande, esplanade des partisans et parking des partisans.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 166
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVYY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN 2924 La sous-préfète, directrice de cabinet,
—— Y
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 167
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraterntté
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmetre « secteur historique »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ |e décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « secteur
historique » à ALBI (81000) ;
Vu _ la demande n° 2023 0371 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
secteur historique » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « secteur historique »
défini par la limite suivante : boulevard Général Sibille, boulevard Roger Salengro, pont de la
République, quai Choiseul, rue Emile Grand, rue des Foissants, rue Saint Julien et rue Mariès.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.et
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 168
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article S - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÆE ns
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 169
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « rond-point du 8 mai 1945 »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « rond-point du 8
mai 1945 » à ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0372 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« rond-point du 8 mai 1945 » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « rond-point du 8 mai
1945 » défini par la limite suivante : boulevard Andrieu, boulevard Montebello, boulevard du Lude,
boulevard Bodin, rue Augustin, rue Salvan de Salies, allée du Lude et place du 8 mai 1945.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de I'Hétel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 170
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
»> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de lexistence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
AN Pour le préfet et par délégation,243 024 La sous-préféte, directrice de cabinet,
=t £
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 171
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Maladrerie »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
p Vu larrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un' système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Maladrerie » à
ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0373 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Maladrerie» ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinqg ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Maladrerie » défini
par la limite suivante : rue de Canavières, rue de Rudel, rue Cavalié, rue de Finlande, impasse de
Finlande et route de Terssac.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.©/
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 172
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.YVYN V
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'acces aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æ
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 173
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Maquis »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Maquis » à ALBI
(81000) ;
Vu _ la demande n° 2023 0374 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Maquis » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Maquis » défini par
la limite suivante : boulevard Soult, boulevard Valmy, rue Marcel Ricard, rue Fontvieille, rue Séré de
Rivières, rue Vidal et rue de Jarlard.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 174
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de I'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
b
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 175
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Saint Martin »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelabie, d''un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Saint Martin » à
ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0375 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Saint Martin » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" —- Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Saint Martin » défini
par la limite suivante : rue Bellet, rue plaine Saint Martin et rue Edouard Herriot.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 176
}» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de lexistence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
P R
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 177
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Madeleine »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Madeleine » à
ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0376 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Madeleine » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Madeleine » défini
par la limite suivante : boulevard de Strasbourg, boulevard Alsace Lorraine, avenue Dembourg,
avenue Albert Thomas et rue Porta.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 178
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'acces aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûôment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
N Pour le préfet et par délégation,2 4 Jh 202!' La sous-préfete, directrice de cabinet,
et
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 179
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Vigan/Jaurès »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
I'arrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Vigan/Jaurès » à
ALBI (81000) ;
la demande n° 2023 0377 présentée par Madame le maire de la commune d''ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Vigan/Jaurès » ;
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Vigan/Jaurès » défini
par la limite suivante : Lices Georges Pompidou, Lices Jean Moulin, place du Vigan, place Jean Jaurès,
rue Hippolyte Savary, rue des Cordeliers, avenue Général de Gaulle et boulevard Sibille.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.T3
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 180
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
}> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
24 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
-t I
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 181
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALB! (81000)
Périmeétre « Stalingrad »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Stalingrad » à
ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0378 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Stalingrad » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1% - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Stalingrad » défini
par la limite suivante : place Stalingrad, boulevard Lacombe, rue Général Leclerc, rue de la
Caussade, rue Général Giraud et avenue Maréchal Joffre.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images."q
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 182
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
}» permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÆE en
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 183
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Goya »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Goya » à ALBI
(81000) ;
la demande n° 2023 0379 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Goya » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Goya » défini par la
limite suivante : avenue de Saint-Juéry et rue Francisco Goya.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 184
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.V VVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
= M
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 185
PREFET
DU TARN
Liberté
galité
Fraternité
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmétre « Verdier/Brus »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
I'arrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xl'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Verdier/Brus » à
ALBI (81000) ;
la demande n° 2023 0380 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmetre
« Verdier/Brus » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Verdier/Brus » défini
par la limite suivante : avenue François Verdier, rue Imbert et rue des Brus.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.1w
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 186
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
}> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æ
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 187
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Verdun »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Verdun » à ALBI
(81000) ;
Vu la demande n° 2023 0381 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Verdun » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Verdun » défini par
la limite suivante : avenue Maréchal Leclerc, avenue Général de Gaulle, avenue François Verdier,
avenue Maréchal Foch, rue Charcot, rue Croix de la Paix, rue du docteur Campmas et place de
Verdun.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans Un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 188
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
}» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'acces aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dôment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 L AN 202'1 La sous-préfète, directrice de cabinet,
e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 189
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Lannes »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Lannes» à ALBI
(81000) ;
Vu la demande n° 2023 0382 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Lannes » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 —- Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Lannes » défini par
la limite suivante : avenue Albert Thomas, boulevard Maréchal Lannes et rue Bermond.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.4
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 190
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
}> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
——
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 191
PREFET
DU TARN
L_:'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Mistral »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Mistral » à ALBI
(81000) ;
la demande n° 2023 0383 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Mistral » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour'une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Mistral » défini par la
limite suivante : avenue Frédéric Mistral, avenue Gambetta, rue de Puech Petit, rue Joly et rue
Pinceteau.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.1
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 192
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
}> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æ:ÂEÇ:
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 193
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Jarlard »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Jarlard » à ALBI
(81000) ;
Vu _ la demande n° 2023 0384 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Jarlard » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Jarlard » défini par la
limite suivante : rue de Jarlard, rue Jean Rieux et avenue Flandres Dunkerque.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :30
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 194
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d''en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
Ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinqg ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 /A Pour le préfet et par délégation,N. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 195
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un systéme de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmétre « Franchet d'Esperey »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 3 L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu larrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection sitüé au sein du périmètre « Franchet
d'Esperey » à ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0385 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Franchet d'Esperey » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la légisiation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Franchet d'Esperey »
défini par la limite suivante : avenue Maréchal juin, avenue Maréchal Franchet d'Esperey, avenue
Frédéric Mistral et rue de la Poudrière.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.0
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 196
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dôment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
2 4 IAN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
es .
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Verdier/Juin »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ; :
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Verdier/Juin » à
ALBI (81000) ;
la demande n° 2023 0386 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmétre
« Verdier/Juin » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1" — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Verdier/Juin » défini
par la limite suivante : avenue Maréchal Juin, avenue François Verdier, rue de Rayssac et rue de
Sérieyssols.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.vas
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 198
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place Un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du systeme de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d''en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 -.Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra étre signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
s——
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 199
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « rond-point de Gesse »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l''arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein'du périmètre « rond-point de
Gesse » à ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0387 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« rond-point de Gesse » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* —- Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « rond-point de
Gesse » défini par la limite suivante : route de Fauch, avenue Colonel Teyssier, rue plaine Saint
Martin et rue Jean Rieux.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accés peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 200
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !l doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l''existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÆE —E
Corinne QUEBRE2 4 JAN, 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 201
PREFET
DU TARN
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « la Rachoune »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « la Rachoune » à
ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0388 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmétre
« la Rachoune » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 —- Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « la Rachoune » défini
par la limite suivante : boulevard du Lude, avenue Georges Clémenceau, avenue du président
Kennedy et rue de la Rachoune.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.—"
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 202
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
}» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÆE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 203
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « rond-point route de Cordes »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « rond-point route
de Cordes » à ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0390 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmétre
« rond-point route de Cordes » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « rond-point route de
Cordes » défini par la limite suivante : route de Cordes, rue André Malraux, rue du Capitaine Julia et
avenue Dembourg.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.52
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 204
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
}» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de ['établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 Ïl JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
p — e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Centaure »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
pI'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
I'arrété préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Centraure » à
ALBI (81000) ;
la demande n° 2023 0393 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Centaure » ;
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* —- Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Centaure » défini
par la limite suivante : rond-point du Centaure, avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny, square
Rhin et Danube, rue du Général Galiéni, rue du père Colombier et rue Marcel Ricard.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.¥in
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 206
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux des la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
}> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
}> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 'l JAN. ZÜZ'! La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æex
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Lapanouse »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Lapanouse » à
ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2023 0394 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Lapanouse » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 —- Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Lapanouse » défini
par la limite suivante : avenue Flandres Dunkerque, rue du Général Galliéni et Weygand, rue du
Général Marchand, place de la Marne, square Amiral Abrial, rue du Général d'Amade, rue du
Général Sarrail et rue du Maréchal Lyautey.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des batiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accés peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.°oT
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 208
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l''existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 Ë, JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
=— d
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 209
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « stadium »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « stadium » à ALBI
(81000) ;
Vu la demande n° 2023 0395 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« stadium » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « stadium » défini par
la limite suivante : avenue Colonel Teyssier, rue plaine Saint Martin, rue Jean Rieux, rue Pierre de
Coubertin, rue Sommer, rue Yves du Manoir, stadium municipal et stade Rigaud.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 210
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.YVY V VV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æ:
Corinne QUEBRE2 4 JAN, 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 211
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'ALBI (81000)
Périmètre « Cantepau »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
I'arrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Cantepau » à
ALBI (81000) ;
la demande n° 2023 0396 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre
« Cantepau » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à ALBI, au sein du périmètre « Cantepau » défini
par la limite suivante : avenue Maréchal Kellermann, avenue Général Hoche et boulevard Maréchal
Lannes.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, 16 rue de l'Hôtel de
Ville à ALBI, habilité à accéder aux images.2
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 212
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra étre signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
E—n i
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 213
40
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin ALDI Marché
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0218 présentée par Monsieur Steve WOLNIK, le directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
ALDI Marché à CASTRES (81100) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Steve WOLNIK est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin ALDI Marché, situé(e) 53 route de Toulouse, à
CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
16 caméras intérieures.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 214
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du directeur, 1005 Avenue Pierre Otavioli - SAINT SULPICE
LA POINTE (81370), habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Steve WOLNIK.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 l' J AN 202" La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æes
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 215
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de PAYRIN-AUGMONTEL (81660)
Périmètre 2 « mairie/crèche »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 2 « mairie/crèche »
à PAYRIN-AUGMONTEL (81660) ;
Vu la demande n° 2023 0398 présentée par Monsieur le maire de la commune de PAYRIN-
AUGMONTEL, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre 2 «mairie/crèche » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à PAYRIN-AUGMONTEL, au sein du périmètre 2
« mairie/crèche » défini par la limite suivante : avenue de la mairie, rue centrale, rue de l'ancien
lavoir, rue Robert Merle et parking, rue maisons claires et chemin Poumayrol.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l''incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts
sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 216
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 48 avenue de la
mairie à PAYRIN-AUGMONTEL, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
}» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
}> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VY VN
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur ie maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
(Ælfl'
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 217
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de PAYRIN-AUGMONTEL (81660)
Périmètre 1 « stade/église »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu e décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre 1 « stade/église » à
PAYRIN-AUGMONTEL (81660) ;
Vu la demande n° 2023 0399 présentée par Monsieur le maire de la commune de PAYRIN-
AUGMONTEL, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du périmètre 1 «stade/église » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à PAYRIN-AUGMONTEL, au sein du périmètre 1
« stade/église » défini par la limite suivante : avenue Caucaliéres, avenue Payrin, chemin des Mdriers,
impasse Salvetat, rue André Caville, rue des anciens combattants et rond-point chemin Riou.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts
Sauvages.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Z,
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 218
Le droit d'accés peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 48 avenue de la
mairie 3 PAYRIN-AUGMONTEL, habilité a accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de maniére claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l''échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ÆÈEÇ.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 219
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de PAYRIN-AUGMONTEL (81660)
Périmètre 3: la Condomine
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0400 présentée par Monsieur le maire de la commune de PAYRIN-
AUGMONTEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du périmètre 3 (La Condomine) à PAYRIN-AUGMONTEL (81660) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à PAYRIN-AUGMONTEL (81660) au sein du périmètre 3 « La
Condomine » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de l'Ardorel, avenue
de la Condomine, chemin Tonnerre, chemin de Palazy et D65 route de Caucalières.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 48 avenue de la
mairie à PAYRIN-AUGMONTEL, habilité(e) à accéder aux images.—2
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 220
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æ3l
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la crèche « Los Pitchounets »
dans la commune de PAYRIN AUGMONTEL (81660)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l''arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0401 présentée par Monsieur le maire de la commune de PAYRIN-
AUGMONTEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la crèche « Los Pitchounets » à PAYRIN-AUGMONTEL (81660) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1*" - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection au sein de la crèche « Los Pitchounets », situé(e) 36 avenue de Payrin à PAYRIN-
AUGMONTEL (81660) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des batiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 222
Le droit d'accés peut être exercé auprès du responsable de la police municipale, 48 avenue de la
mairie à PAYRIN-AUGMONTEL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire 'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
——n
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 223
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du bâtiment de la MJC
dans la commune de PAYRIN AUGMONTEL (81660)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu — le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de 'signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0401 présentée par Monsieur le maire de la commune de PAYRIN-
AUGMONTEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du bâtiment de la MJC à PAYRIN-AUGMONTEL (81660) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°""- Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection au sein du bâtiment de la MJC, situé(e) 36 avenue de Payrin à PAYRIN-AUGMONTEL
(81660) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.—
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 224
Le droit d'accès peut étre exercé auprès du responsable de la police municipale, 48 avenue de la
mairie à PAYRIN-AUGMONTEL, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
}> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Æ-_
Corinne QUEBRE2 4 JAN. 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 225
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternsté
Arrété accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAGRAVE (81150)
Périmétre « commerces »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « commerces » à
LAGRAVE (81150) ;
Vu la demande n° 2023 0403 présentée par Monsieur le maire de la commune de LAGRAVE, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre « commerces » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAGRAVE, au sein du périmètre « commerces »
défini par la limite suivante : rue de la mairie, rue du Barry, côte du Lavoir, place Toulouse-Lautrec et
rue Touny-Léris.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de
stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 16 place de l'église à LAGRAVE,
habilité à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 226
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
» prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.YV V VYV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits aprés ce délai.
Article G - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 227
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAGRAVE (81150)
Périmètre « écoles »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
«I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « écoles» à
LAGRAVE (81150) ;
la demande n° 2023 0404 présentée par Monsieur le maire de la commune de LAGRAVE, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre « écoles » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAGRAVE, au sein du périmètre « écoles » défini
par la limite suivante : rue de la mairie, place de l'église et rue de la Carrieuroulette.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de
stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 16 place de l'église à LAGRAVE,
habilité à accéder aux images.+
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 228
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
} prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
» mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
OU un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de I'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN. 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 9
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 229
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAGRAVE (81150)
Périmètre « église/mairie »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « église/mairie » à
LAGRAVE (81150) ;
Vu la demande n° 2023 0405 présentée par Monsieur le maire de la commune de LAGRAVE, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre « église/mairie » ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" —- Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LAGRAVE, au sein du périmètre « église/mairie »
défini par la limite suivante : rue de la mairie, rue de la Carrieuroulette, route de la Caussade, rue de
Contet et place de l'église.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de
stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 16 place de l'église à LAGRAVE,
habilité à accéder aux images.2%
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 230
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
p E
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 231
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LAGRAVE (81150)
Périmétre « salle des sports »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
I'arrété préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « salle des sports »
à LAGRAVE (81150) ;
la demande n° 2023 0406 présentée par Monsieur le maire de la commune de LAGRAVE, en
vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
périmètre « salle des sports » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
3système de vidéoprotection sur la voie publique à LAGRAVE, au sein du périmétre « salle des
sports » défini par la limite suivante : place de l'église, route de la Caussade, allée des cerisiers, rue
du 19 mars 1962, rue des homs et rue de Contet.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de
stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accés peut étre exercé auprès de Monsieur le maire, 16 place de l'église à LAGRAVE,
habilité à accéder aux images.=
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 232
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
} installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
»> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dôment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
e
Corinne QUEBRE2 4 JAN, 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 233
A00
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de BASIC FIT Il dans la commune de PUYGOUZON (81990)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0219 présentée par Monsieur Redouane ZEKRI, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
BASIC FIT H à PUYGOUZON (81990) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Monsieur Redouane ZEKRI est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de BASIC FIT I, situé(e) 5 rue Pasteur, à PUYGOUZON (81990) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Remote Surveillance, 40 rue de la Vague à Villeneuve
d'Ascq (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 234
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVY
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mémes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au directeur général.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 4 JAN, 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
p m
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 235
AOA
Ex
PRÉFET
DU TARN
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Aldi Marché
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0186 présentée par Monsieur Steve WOLNIK, le directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Aldi Marché à GAILLAC (81600) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" - Monsieur Steve WOLNIK est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Aldi Marché, situé(e) 18 avenue Guynemer à
GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
13 caméras intérieures.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 236
Le droit d'accés peut étre exercé auprès du directeur, 1005 Avenue Pierre Otavioli - SAINT SULPICE
LA POINTE (81370), habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
}» prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
» le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
»> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
» permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article S - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mémes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Steve WOLNIK.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
9 4 JAN, 2024 —s
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 237
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin GIFI
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0251 présentée par Monsieur Laurent MARDAGA, le responsable sécurité
et moyen généraux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin GIFI à ALBI (81000) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* - Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin GIFl, situé(e) ZAC de Fonlabour à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d''accès peut être exercé auprès du responsable sécurité et moyen généraux, ZI La Barbière à
VILLENEUVE SUR LOT (47300), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 238
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
»> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
» tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accés aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d''activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au responsable sécurité et moyen généraux.
Albi, le
9 4 JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation, -
La sous-préfète, directrice de cabinet,
//—/—%-4
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 239
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin GIFI
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du mérite,
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu _ la demande n° 2023 0252 présentée par Monsieur Laurent MARDAGA, le responsable sécurité
et moyen généraux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin GIFI à GAILLAC (81600) ;
Vu _ l''avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin GIFI, situé(e) lieu-dit Piquerouge, à GAILLAC
(81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 240
Le droit d'accès peut être exercé auprés du responsable sécurité et moyen généraux, ZI La Barbière à
VILLENEUVE SUR LOT (47300), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
}> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer e système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de I'enquéte à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans a compter de la date
du présent arrété. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
I'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au responsable sécurité et moyen généraux.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
2 'I JAN 2024 La sous-préféte, directrice de cabinet,
Æe
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 241
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin GIFI
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu _ le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0250 présentée par Monsieur Laurent MARDAGA, le responsable sécurité
et moyen généraux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin GIFI à CASTRES (81100) ;
Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 27 octobre 2023 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°" - Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin GIFI, situé(e) lieu-dit Penchenerey, à CASTRES
(81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 242
Le droit d'acces peut étre exercé auprès du responsable sécurité et moyen généraux, ZI La Barbière à
VILLENEUVE SUR LOT (47300), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
» installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
»> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire I'objet d''une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée AU responsable sécurité et moyen généraux.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,2 # JAN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
e
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-24-00005 - arrêtés vidéoprotection commission du 27 octobre 2023 243
Préfecture du Tarn
81-2024-01-05-00002
RAA spécial N° arrêté portant restriction de
circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football
opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au
stade Pierre Fabre de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00002 - RAA spécial N° arrêté portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre Fabre de Castres 244
E
PREFET CABINET
DU TARN DIRECTION DES SECURITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au
stade Pierre Fabre de Castres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu les réunions préparatoires des 15 et 19 décembre 2023 et du 5 janvier 2024 relatives à la
rencontre de football US Revel — Paris-Saint-Germain ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT gu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet
de prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
1/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00002 - RAA spécial N° arrêté portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre Fabre de Castres 245
personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour la 32° de finale de la Coupe de France de football, le club US Revel
sera opposé le dimanche 7 janvier 2024 à 20 heures 45 au Paris Saint-Germain ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires des 15 et 19 décembre 2023
et du 5 janvier 2024 relatives à la rencontre de football précitée, il a été convenu avec
l'ensemble des intervenants dont les représentants du Paris-Saint-Germain, d'encadrer le
déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public les menaces
particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands
rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat »
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des
accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du
public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses,
politiques, sportives, culturelles); que le renforcement de ces mesures implique une
mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique
d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que
pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade Pierre Fabre et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
Paris Saint-Germain ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du
7 janvier 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et
qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporters du Paris Saint-Germain ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'accès au stade Pierre Fabre est autorisé aux supporters ultras du Paris Saint-
Germain en provenance de Paris, qui seront munis de billets délivrés grâce au système de
contre-marque remis au point de rendez-vous fixé par le présent arrêté, et seront
acheminés notamment par bus. Ces véhicules devront être présents au péage de l'Union
à 18 heures pour une escorte, par les forces de l'ordre jusqu'au stade Pierre Fabre de
Castres à l'emplacement réservé à leur stationnement.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00002 - RAA spécial N° arrêté portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre Fabre de Castres 246
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice
départementale de la police nationale du Tarn et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn, notifié au procureur de la République, de la
fédération française de football, des clubs de l'US Revel et du Paris-Sainte-Germain,
affiché dans la mairie de Castres et aux abords immédiats du stade Pierre Fabre de
Castres.
Fait à Albi,le =5 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
c— exlr
Corinne QUEBRE
Voie de recours : la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Tarn - Place de la préfecture
81000 Albi, soit hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00002 - RAA spécial N° arrêté portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre Fabre de Castres 247
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00002 - RAA spécial N° arrêté portant restriction de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant l'US Revel et le Paris-Saint-Germain au stade Pierre Fabre de Castres 248
Préfecture du Tarn
81-2024-01-11-00001
Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation d'entreprises de l'Hôtel et
Pépinières d'entreprises de la Communauté
d'Agglomération Castres Mazamet
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises de l'Hôtel et
Pépinières d'entreprises de la Communauté d'Agglomération Castres Mazamet 249
=
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Agrément nr 81-2024-01
Arrété du 1 i JAN, 2924
portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises de l'Hôtel et Pépinières d'entreprises
de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes
mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale
des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en
qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant la demande reçue le 11 décembre 2023 de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet,
établissement public de coopération intercommunale, représentée par M. Pascal BUGIS, président, agissant en
cette qualité en vertu de la délibération n°2020/29 du conseil de la Communauté en date du 9/07/2020 portant
délégation générale en application du code général des collectivités territoriales, en vue d'obtenir une demande
d'agrément préfectoral portant sur la domiciliation d'entreprises ;
Considérant qu'au titre de sa compétence Développement économique, la communauté d'agglomération gère
deux hôtels et pépinières d'entreprises : sur Castres - Hôtel et Pépinières d'entreprises L'AROBASE, « Le Causse -
Espace d'entreprises », 2 rue Georges Charpak - 81290 Labruguière, dont l'adresse postale est Le Causse — Espace
d'entreprises », 2 rue Georges Charpak - 81100 CASTRES, sur Aussillon au sein du Centre Bradford situé 3 rue de
Bradford - 81200 AUSSILLON ;
Considérant que ces équipements accueillent des porteurs de projets, des créateurs d'entreprises et des
entreprises avec des solutions de location de bureaux, de domiciliation d'entreprise, de location de salles de
réunion et d'un espace de co-working ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er: La Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, établissement public de coopération
intercommunale représentée par M. Pascal BUGIS, président, est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour :
- I'Hétel et Pépinières d'entreprises L'AROBASE, « Le Causse - Espace d'entreprises », 2 rue Georges Charpak -
81290 Labruguière, (adresse postale: Le Causse — Espace d'entreprises», 2 rue Georges Charpak — 81100
CASTRES) ;
- Aussillon - Centre Bradford, 3 rue de Bradford - 81200 AUSSILLON
Tél: 0563 45 61 42
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises de l'Hôtel et
Pépinières d'entreprises de la Communauté d'Agglomération Castres Mazamet 250
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code de commerce
et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance du
préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut être suspendu ou
retiré dès lors que les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code de commerce ne seront plus
respectées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Communauté d'agglomération Castres-
Mazamet, représentée par M. Pascal BUGIS, président, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie sera adressée au greffe du tribunal de commerce de Castres.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél! : 05 63 45 61 42
Place de la Préfectiire 81013 Albi CFDFX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn gouv fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-11-00001 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises de l'Hôtel et
Pépinières d'entreprises de la Communauté d'Agglomération Castres Mazamet 251
Préfecture du Tarn
81-2024-01-09-00002
Arrêté portant délégation de signature de la
maison d'arrêt d'Albi
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison d'arrêt d'Albi 252
Ex Direction
MINISTÈRE e e e N
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse
Maison d'arrét d'Albi
A Albi,
Le 9 janvier 2024.
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Patrick
MIGLIACCIO en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét d'Albi.
Monsieur Patrick MIGLIACCIO, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Albi.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROCHE Sandrine, CSP,
adjointe au chef d'établissement à la maison d'arrêt d'Albi. aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Patrice
BERTAUDIERE, Capitaine, Chef de détention à la maison d'Arrêt d'Albi, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MARLIERE,
Capitaine, à la maison d'Arrét d'Albi, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maria CARPENTIER,
Capitaine, à la maison d'Arrêt d'Albi, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison d'arrêt d'Albi 253
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Alain LAGARDE, 1°
surveillant, à la maison d'Arrét d'Albi, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TALON Adeline, 1%
surveillante, à la maison d'Arrêt d'Albi, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre GROSSO, 1¢
surveillant, à la maison d''Arrêt d'Albi, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LENOIR Stéphanie, 1*
surveillante, à la maison d'Arrét d'Albi, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Tarn et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
SfraLe chef d' qbli}sement,
M. Patrick MIGE(ACCIO
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison d'arrêt d'Albi 256
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison d'arrêt d'Albi 257
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison d'arrêt d'Albi 259
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison d'arrêt d'Albi 260
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la maison d'arrêt d'Albi 270
Préfecture du Tarn
81-2024-01-15-00005
Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC
portant réglementation de la police de la
circulation sur la RN88 entre le giratoire de
l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès à Albi et
à Lescure d'Albigeois
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC portant réglementation de la police de la
circulation sur la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès à Albi et à Lescure d'Albigeois 271
Ex
PRÉFET
DU TARN
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Sud-Ouest
Arrêté Préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC-
portant réglementation de la police de la circulation
sur la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès
à Albi et à Lescure d'Albigeois
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code général des collectivités locales  ;
VU le Code de la voirie routière  ;
VU le Code de la route  ;
VU le Code de justice administrative et notamment l'article R421-1  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements  ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le
complétant ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée
par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et
du ministre de l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, modifié successivement  ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique
des travaux de sécurisation de la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le
giratoire de l'Hermet sur le territoire des communes d'Albi et de Lescure
d'Albigeois ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC portant réglementation de la police de la
circulation sur la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès à Albi et à Lescure d'Albigeois 272
VU la décision en date du 23 décembre 2021 d'approbation du Projet partiel
Phase 1 de la sécurisation de la RN88 sur le territoire des communes d'Albi et
de Lescure d'Albigeois par le directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 de Monsieur Préfet du Tarn donnant
délégation de signature à M. Hubert Ferry-Wilczek, directeur
interdépartemental des Routes Sud-Ouest en matière de réglementation de
police sur les routes nationales et autoroutes non concédées  ;

VU le rapport d'inspection préalable à la mise en service du 25 juillet 2023
établi par l'inspecteur général spécialisé Routes du département de la
Transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique (pôle Sud-
Ouest) ;
VU le mémoire en réponse aux recommandations de l'inspecteur général
spécialisé Routes, transmis le 4 août 2023 par le directeur interdépartemental
des Routes Sud Ouest  ;
VU la décision en date du 15 janvier 2024 prise par le Directeur
interdépartemental des Routes Sud-Ouest portant sur la mise en service de la
section de la RN88 aménagée entre le giratoire de l'Arquipeyre et les accès
au centre commercial «  Portes de Lescure  », sur le territoire des communes
d'Albi et de Lescure d'albigeois  ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la section
concernée de la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le giratoire de
Gaillaguès  ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du service Modernisation, Entretien et
Exploitation ;
ARRETE :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la police de circulation sur la section à
2x2 voies de la RN88 comprise entre le giratoire de l'Arquipeyre PR 32+100 et le
giratoire de le Gaillagues PR 31+450 sur le territoire des communes d'Albi et de
Lescure d'Albigeois.
La circulation sur cette section e st soumise aux dispositions du Code de la route et
aux prescriptions du présent arrêté.
La section concernée de la RN88 comprend :
•une section courante composée de deux chaussées unidirectionnelles
séparées par un terre-plein central, chaque chaussée étant composée de
deux voies de circulation  ;
•dans le sens Rodez Albi  : une bretelle de sortie en déboitement vers le centre
commercial « Portes de Lescure  » et une bretelle d'entrée en insertion sur la
RN88 depuis le centre commercial précité  ;
•dans le sens Albi Rodez, un dispositif de sortie en déboitement sur la contre-
allée (voie communale) de desserte de la Z.A. de Solviel et plus en aval, unPréfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC portant réglementation de la police de la
circulation sur la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès à Albi et à Lescure d'Albigeois 273
dispositif d'insertion sur la RN88 en direction de Rodez pour les usagers
sortant de la Z.A. de Solviel par la contre-allée précitée.
Article 2
Dans le sens Albi vers Rodez, la circulation générale s'effectue sur deux voies à
partir de la sortie du giratoire de l'Arquipeyre et cela jusqu'à l'entrée sur le giratoire
de Gaillaguès ;
Dans le sens Rodez vers Albi, la circulation générale s'effectue sur deux voies à
partir de la sortie du giratoire de Gaillagues et cela jusqu'à l'entrée sur le giratoire de
l'Arquipeyre ;
Dans le sens Albi Rodez, la voie de gauche de la RN88 du giratoire de L'Arquipeyre
jusqu'au giratoire de Gaillaguès est interdite à la circulation des véhicules de transport
de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé
est supérieur à 3,5 tonnes. Dans l'autre sens (Rodez Albi), la voie de gauche est
interdite à la circulation de ces mêmes usagers à partir du PR 31+770 jusqu'au giratoire
de L'Arquipeyre.
Toute manœuvre de demi-tour est interdite à tous véhicules circulant sur la section
considérée entre le giratoire de l'Arquipeyre et celui de Gaillaguès, dans les deux
sens de circulation, en dehors des giratoires où ces mouvements sont autorisés.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la section concernée de la R N88,
sauf nécessité absolue.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux personnels et matériels des
administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises
appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route.
Article 3
La vitesse maximale autorisée (VMA) de l'ensemble des usagers est fixée à 70 km/h
dans les deux sens de circulation sur la section courante considérée de la RN88,
sauf :
- à l'approche du giratoire de l'Arquipeyre dans le sens Rodez Albi (du PR31+1150m
au PR32+80), où la VMA est abaissée à 50km/h  ;
- à l'approche du giratoire de Gaillaguès dans le sens Albi Rodez (du PR31+520 au
PR 31+415), où la VMA est réduite à 50km/h  ;
La vitesse de circulation maximale des usagers sur le biseau de sortie sur la contre-
allée de la Z.A. de Solviel dans le sens Albi Rodez est limitée à 50km/h.
Article 4
La circulation est interdite à tous les véhicules :
•sur la chaussée unidrectionnelle de la RN88 côté Nord, dans le sens Albi vers
Rodez ;
•sur la chaussée unidirectionnelle de la RN88 côté Sud dans le sens Rodez
vers Albi ;
•sur la contre-allée de desserte de la Z.A. de Solviel dans le sens Rodez Albi  ;Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC portant réglementation de la police de la
circulation sur la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès à Albi et à Lescure d'Albigeois 274
•sur la bretelle d'entrée sur la RN88 en provenance du centre commercial,
dans le sens RN88 vers le centre commercial  ;
•sur la bretelle de sortie de la RN88 vers le centre commercial dans le sens
Centre commercial vers RN88 en direction de Rodez.
Article 5

Dans le sens Albi vers Rodez, les usagers circulant sur la section courante d e la
RN88 et abordant le giratoire de Gaillaguès sont tenus de céder le passage au x
usagers circulant sur l'anneau du giratoire , prioritaires ;
Dans le sens Rodez vers Albi, les usagers circulant sur la section courante
considérée de la RN88 et abordant le giratoire de l'Arquipeyre sont tenus de céder le
passage aux usagers circulant sur l'anneau du giratoire , prioritaires ;
Les usagers circulant sur la bretelle d'entrée sur la RN88 en provenance du centre
commercial sont tenus de céder le passage au flux de véhicules circulant sur la
section courante de la RN88 dans le sens Rodez vers Albi. Les mouvements de
tourne à gauche en sortant du centre commercial par la bretelle précitée sont
interdits. Les usagers circulant sur la section courante de la RN88 dans le sens
Rodez vers Albi ont interdiction de tourner à droite par la bretelle précitée  ;
Les usagers circulant sur la contre-allée de desserte de la Z.A. de Solviel et
souhaitant s'insérer sur la RN88 en direction de Rodez, sont tenus de céder le
passage au flux de véhicules circulant sur la section courante de la RN88 dans le
sens Albi vers Rodez.
Article 6
Les cyclistes circulant sur le trottoir partagé «  piétons / cyclistes  » bordant la RN88
(sens Albi Rodez) côté Sud depuis le giratoire de l'Arquipeyre sont tenus de céder la
priorité aux usagers circulant sur l'impasse de l'Arquipeyre.
Il est interdit aux piétons de cheminer sur les chaussées de la RN88, en dehors des
passages piétons matérialisés prévus pour traverser celles-ci et des espaces qui lui
sont dédiés (trottoirs, voies douces).
Article 7
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à compter de la mise
en service de la section considérée, lorsque la signalisation routière qui les portera à
la connaissance des usagers, sera en place.
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés temporaires ou permanents
pris sur la section considérée et aux prescriptions contraires.
Article 8

La signalisation est implantée conformément aux textes en vigueur.Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC portant réglementation de la police de la
circulation sur la RN88 entre le giratoire de l'Arquipeyre et le giratoire de Gaillaguès à Albi et à Lescure d'Albigeois 275
Article 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 10
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication conformément à l'article
R421-1. du Code de justice administrative.
Article 11
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Tarn.
Une copie de cet arrêté sera adressée, à titre d'information, à :
•Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Région Occitanie ,
•Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn,
•Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn,
•Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn,
•Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Maire d'Albi,
•Madame le Maire de Lescure d'Albigeois.

Fait à Toulouse, le
Pour le Préfet du Tarn, par délégation,
Le Directeur Interdépartemental,Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DIRSO/DE-N88-PPC portant réglementation de la police de la
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