PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-157
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-04-11-00001 - AP rectificatif portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-04-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature au général Samuel JOGUET, commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions
passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines prestations de
service d'ordre (3 pages) Page 6
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-11-00001
AP rectificatif portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-11-00001 - AP rectificatif portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical 3
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ N°38-2026-
rectificatif de l'arrêté n°38-2026-04-10-00002 portant interdiction temporaire de rassem-
blements festifs à caractère musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction tem-
poraire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination
de ce rassemblement dans le département de l'Isère du samedi 11 avril 2026 à partir de
08h00 jusqu'au lundi 13 avril 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2026-04-10-00002 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à ca -
ractère musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhi -
cules transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le départe -
ment de l'Isère du samedi 11 avril 2026 à partir de 08h00 jusqu'au lundi 13 avril 2026 à 08h00
Considérant que deux erreurs matérielles affectent les dispositions des articles 1 er
et 2 de l'arrêté
n°38-2026-04-10-00002 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à leur rectification ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-11-00001 - AP rectificatif portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical 4
ARRÊTE
Article 1 : À l'article 1 er
de l'arrêté n°38-2026-04-10-00002, les termes «  arrondissement de Gre -
noble » sont remplacés par les termes « département de l'Isère ».
Article 2 : À l'article 2 de l'arrêté n°38-2026-04-10-00002, les termes « arrondissement de Grenoble »
sont remplacés par les termes « département de l'Isère ».
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible
de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal ad -
ministratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex  ; Le délai de recours
est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
Article 5 : La préfète, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur in-
terdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départe-
mentale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la
République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi
qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-11-00001 - AP rectificatif portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-13-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature au général Samuel JOGUET,
commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les
bénéficiaires de certaines prestations de service
d'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au général Samuel
JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature au général Samuel JOGUET,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines
prestations de service d'ordre
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et 17 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au général Samuel
JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète
de l'Isère ;
VU le décret du 4 mars 2026 portant nomination du général Samuel JOGUET,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°
97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée au général Samuel JOGUET, commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, dans le cadre de prestations ne
pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre public, à l'effet de signer les conventions passées entre l'Etat
et les bénéficiaires du concours, apporté par ses services, concernant :
• l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
• le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipement ;
• les escortes.
Article 2 - Le général Samuel JOGUET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au général Samuel
JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à la Préfète et
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du
Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature au colonel Frédéric MASSIP , commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère, pour les conventions passées entre l'État et les
bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 13 avril 2026

La Préfète de l'Isère
SIGNE

Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-13-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature au général Samuel
JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
pour les conventions passées entre l'Etat et les bénéficiaires de certaines prestations de service d'ordre
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