PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 07 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDE PARIS du 07 octobre 2025SOMMAIREMINISTERE DE LA JUSTICEArrêté Date DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PagesPENITENTIAIREDAP-DISP-CP92 | 0110.2025 | Arrêté portant délégation de signature 3Annexes de l'arrêté du 01 octobre 2025 7-20
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;
Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministère de la Justice en date du 8 août 2025 nommant Monsieur Thomas BENESTY enqualité de chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur VictorBOURJAL, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT AU CHEFD'ÉTABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame MargauxBELIN, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame MarilyneBAYE, ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT au CENTRE PENITENTIAIREDES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur EmmanuelMBANGUE, CAPITAINE PENITENTIAIRE et chef de détention au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur WilquinsBRICE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente à compter du 01/01/2025 de signature est donnée à Madame IloyiEKONDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur SaidouHAMADJODA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur EddyLORQUIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame KennyMIANDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-LucMARINETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame JeniferMENDOLE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Joseph© JASMIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, ducument, correspondance se rapporiant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. e
Article 11 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur FrantzPAUL, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Adèle PETIT,CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame LudivineAMOROS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame ElsaGUYETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur AlbertREGNIER, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame EmmanuelleANSEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame MélinaBOGOTA, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 01/102025 de signature est donnée à Madame StéphanieCAMON, MAJOR au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame SophieLONGFORT, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans Ic tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame CarinePINEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur FabienZIZINE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Rachid EL-HADDAD, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur ClodwigLABEJOF BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur MajidKHELIFI, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur FabriceLEPERLIER, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. .
Article 26 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur ClaudeSAINT PRIX, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
*
Article 27: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequellétablissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Nanterre, le 1° octobre 2025
Le etablisse:
homas BEN)

Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesLDécisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.

DécisionsconcernéesArticles12|34
Visitesdel'établissementDonELAR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222.2xX|X|XOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissemente:déciderdemettrefinR.132-1x}lx|xàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéPasDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR.132-2xx
desmotifstenantaubonordreetalasécurité
oe
VieendétentionetPEP
:dasR.112-22Elaboreretadapterleréglementintérieurtype£R112-223X|XenPL.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeinexX|X|xXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention]L.211-4AEAaxXxdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34X|X|xXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)RUESXxxXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1xX|X|X|xXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.215-X|X|X]xXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xX|X|x|xDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44|X|X|X|xDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1xX|X|]xX

S'opposeraladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantalasécuritéetaubonordreR.322-35X|X|XFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5xX|X|XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6xX|xX|xXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2X|X|X
Mesuresdecontrôleetdesécurité
Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée.Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransférements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.2517|x|x|xnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée7Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie
R.227-6x
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2xX|X|]xXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.2214|X|X|XRetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéMAxX|X|xXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude£R.332-35xxx
ropretéRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéieeeX|XRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXxInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7xX]xX|XDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesnrboiX|X|X

DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupgonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneLosall9À9R.113-DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteRMeaiX|X|XRefiAàAEAà3R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.226-1X|xX|X
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8xX|X|xXPlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|X|X|XSuspendreatitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenus:BoceheexX}xX|XEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|X|X|XDésigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasowneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26|X|X|XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6X|XxPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XxXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xX|X|X
R.234-32a
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XxxxDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41X|X|X
Tsolement
Placerprovisoiremental'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22xXxX
R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|X|X
R.213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrangaiseR.213-21xX|X
4

Leverlamesured'isolement
R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement
R.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire:
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersomesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétention
R.213-20
QuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise
R.224-5
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDV
R.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel''UDYDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDYchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent
R.224-4
QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalangufrançaise
R.224-19

Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16|X|X|XDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQFRchaquefoisquedesR.224impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xxxnominatif7RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.33238|x|x|x
établissementpénitentiaire:
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR.332-28xxx
sontporteuses
©
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3xX|X|XAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|_R.332-3XxXXxXAutoriserunepersonnecondamnéearecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérétparticulierR.332-3xX|X|XFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4x}lx|xsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirLieAutoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdispose-detoutoupartiedes_qÀerD.424-3xXxsommesconstituantlepéculedelibérationAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|X|X|XOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsp.332-18|x|x|x
causésendétention
aioa
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-10|x|x|x
personnedétenue
aoa
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4xX|X|xXRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41xX|xX|X

RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdeVagrémentsurlabased'unR.3:3-8rapportadresséauDISeSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exergantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.115-17
aurèglementintérieur
:
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19
d'éducationpourlasanté.
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-20delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite:AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8

Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela]R.352-9sécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR.332-44AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR.341-5publicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat:Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3
leurdroitàunparloirhebdomadaire.Déciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaiatt;procédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésCyraeBeaaatan4anR.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16Retenirlacorrespondanceécrite,tantreguequ'expédiéeR.345-5Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14L.6
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenueDEA(pourlescondamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2xXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42xXAutoriserunepersonnedétenuearecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR°857-43x

Autoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconques
D.221-5
Activités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredelaformationprofessionnelle
R.413-6
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'édusationnationaledanslecadredel'enseignement
R.413-2
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisedansl'établissement
D.413-4
Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissement
R.411-6
Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesal'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85du
codeélectoral.
R.361-3

TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
R.412-34
10

Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiable
L.412-16R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreest[administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pour.unmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)
R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral
qu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction
R.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71

Obligationsenmatiéredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;»Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravailB>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>»Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>.Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenprocuction
R.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucont-atd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
sAdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
12

Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamen.netouchantpasàl'équilibre
delamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention
L.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat
L.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataire
D.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafzl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée
L.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
L.212-8L.512-4

RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifs4nommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
Ressourceshumaines
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprésavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
R.240-5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de lapréfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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