ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-105
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-10-19-00002 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement le 31 octobre 2022 (1 page) Page 3
DDT 08 /
8-2022-10-12-00006 - DECISION (1 page) Page 5
DDT 08 / SE
8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant la création d'un système d'assainissement collectif (6 pages) Page 7
DDTESPP 08 /
8-2022-08-29-00003 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" au sens de l'article L3332-17-1 du Code du Travail (1 page) Page 14
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2022-10-17-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à HARGNIES (Ardennes) (1 page) Page 16
2
DDFIP08
8-2022-10-19-00002
Arrêté de fermeture du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement le 31 octobre
2022
DDFIP08 - 8-2022-10-19-00002 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 31 octobre 2022 3
=m FRÉPUBLIQUE | |C FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707. du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services Sissi de la Direction départementale desFinances publiques des Ardennes; ARRETE :Article 1" : \Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement le lundi 31 octobre 2022.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1*.Fait à Charleville-Mézières, le 19 octobre 2022.Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des ArdennesSylvie mant
DDFIP08 - 8-2022-10-19-00002 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement le 31 octobre 2022 4
DDT 08
8-2022-10-12-00006
DECISION
DDT 08 - 8-2022-10-12-00006 - DECISION 5
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine


DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département des ARDENNES

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nominat ion de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des ARDENNES.

DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur Christophe FRADIER, Directeur départemental des territoires, en qualité
de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort
de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des ARDENNES.
Fait à Paris, le 12 octobre 2022

Anne-Claire Mialot

DDT 08 - 8-2022-10-12-00006 - DECISION 6
DDT 08
8-2022-10-19-00001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant la création d'un système
d'assainissement collectif
DDT 08 - 8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un système d'assainissement
collectif 7
| =MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DES ARDENNESRECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATIONCONCERNANTLA CRÉATION D'UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFSUR LA COMMUNE DE FAGNONDOSSIER N° 08-2022-00193Le préfet des ARDENNESATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAISN'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1aR. 214-56;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux uséesdes agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et deleur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organiquesupérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 5 Août 2022, présenté par la Communauté d'agglomérationArdenne Métropole, représentée par Monsieur Boris Ravignon, enregistré sous le n° 08-2022-00193 et relatif à la création d'un système d'assainissement collectif sur la commune deFagnon;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Communauté d'agglomération Ardenne Métropole49 avenue Léon BourgeoisBP 3055908000 CHARLEVILLE-MEZIERESconcernant :La création d'un système d'assainissement collectif sur la commune de Fagnondont la réalisation est prévue dans la commune de FAGNON.
DDT 08 - 8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un système d'assainissement
collectif 8
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régimeprescriptionsgénérales| correspondant211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées | Déclaration| Arrêté du 21et installations d'assainissement non collectif juillet 2015destinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode général des collectivités territoriales : 1°| | Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; 2° Supérieure à 12kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de| DBOS (D). Un système d'assainissement collectif estconstitué d'un système de collecte, d'une station detraitement des eaux usées et des ouvrages assurantl'évacuation des eaux usées traitées vers le milieurécepteur, relevant en tout ou partie d'un ouplusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du codegénéral des collectivités territoriales. Dans le cas oùdes stations de traitement des eaux usées sontinterconnectées, elles constituent avec les systèmesde collecte associés un unique systèmed'assainissement. il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurssystèmes de collecte. Une installation| | d'assainissement non collectif est une installation| assurant la collecte, le transport, le traitement et| l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles| non raccordés à un réseau public de collecte deseaux usées.superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les| écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha| mais inférieure à 20 ha (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration| conduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion |de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de| | cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Surune longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
| Arrêté du 28 |novembre |!2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans lesarrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
DDT 08 - 8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un système d'assainissement
collectif 9
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 5 octobre 2022, correspondant au délaide deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durantlequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour unecontravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnesphysiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pasjugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulièreséventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter sesobservations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de cerécépissé seront alors adressées à la mairie de Fagnon où cette opération doit être réalisée,pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desArdennes durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avantréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installationsobjet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 08 - 8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un système d'assainissement
collectif 10
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le directeur départemental des territoires,La responsable de la Police de l'eau,
Laureline\LEDOUX
PJ : liste des arrêtés de prescriptions généralesConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
DDT 08 - 8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un système d'assainissement
collectif 11
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
© Arrêté du 21 juillet 2015 (211.0)* Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
DDT 08 - 8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un système d'assainissement
collectif 12
DDT 08 - 8-2022-10-19-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un système d'assainissement
collectif 13
DDTESPP 08
8-2022-08-29-00003
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale" au sens de l'article L3332-17-1
du Code du Travail
DDTESPP 08 - 8-2022-08-29-00003 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" au sens de l'article L3332-17-1 du Code
du Travail 14
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgeliréPreternite Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILVu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence auxPréfets de département,Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de MonsieurAlain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes, a Monsieur Hervé DESCOINS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents et décisions,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »Vu la demande présentée par Monsieur Dominique CLAUDEL, Président del'association Espace Environnement 08 sise 2 rue du Parvis — 08130 Attigny.Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,Décide :Association Espace Environnement 082 rue du Parvis08130 AttignyN° Siret : 398 581 124 00037Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens del'article L3332-17-1 du code du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de lanotification.
Fait à Charleville-Mézières le 29 août 2022
Noël QUIPOURT
DDTESPP 08 - 8-2022-08-29-00003 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" au sens de l'article L3332-17-1 du Code
du Travail 15
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2022-10-17-00003
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à
HARGNIES (Ardennes)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2022-10-17-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à HARGNIES (Ardennes) 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département des Ardennes à HARGNIES (08)
Reims, le 17 octobre 2022
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du
gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la
période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou
octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'HARGNIES (08170), géré par
Mme Djessie DURBECQ, suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif à compter du 22 septembre 2022 (BODACC n° 20221724 du 8 octobre 2022).
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2022-10-17-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à HARGNIES (Ardennes) 17